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Comment faire une injonction de payer au tribunal ? - Entreprise en difficulté

Je rédige mon injonction
Je rédige mon injonction
Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner

Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.


La vie d’entrepreneur n’est pas toujours facile et elle l’est encore moins quand on se retrouve face à de mauvais payeurs. Pour lutter contre ces impayés, on peut décider dans un premier temps d’utiliser une méthode amiable avec des relances téléphoniques ou des courriers. Vous avez même envoyé une lettre de mise en demeure à votre débiteur. Mais quand toutes ces démarches restent sans réponse, il convient alors d’envisager une procédure judiciaire de recouvrement de créances : l’injonction de payer. Nous allons voir les conditions d’ouverture de celle-ci, la procédure, et vous précisez les différences entre l’injonction de payer devant le juge et celle effectuée par un huissier.

Un petit point vocabulaire : nous vous rappelons que le créancier est celui qui réclame le paiement et le débiteur est celui qui est tenu d’une obligation, ici ce sera le paiement d’une somme d’argent

 

 

Les conditions préalables à l'ouverture d'une procédure d'injonction de payer 

 

Avant de vous préciser les conditions d’ouverture de la procédure, nous allons revenir brièvement sur les moyens amiables qui sont à votre disposition avant de recourir à l’injonction de payer devant le juge.  

En effet, il est tout à fait possible de faire une relance téléphonique pour rappeler à votre débiteur que le paiement est arrivé à échéance. Un courrier simple, au sein duquel vous relancez la personne peut aussi être une solution, en indiquant de ne pas tenir compte de cet écrit si jamais le paiement avait déjà été effectué. Enfin, pour plus d’efficacité tout en restant dans la voie amiable, la mise en demeure semble être une solution qui peut être efficace, à condition de l’envoyer en lettre recommandée et de respecter les mentions obligatoires pour sa validité.

Si ces démarches n’ont pas porté leurs fruits ou bien si vous préférez directement passer par la voie judiciaire, vous pouvez utiliser la procédure d’injonction de payer. Pour cela, voici les conditions préalables à l’ouverture de la procédure.

Selon le code de procédure civile, votre créance peut-être recouvrée grâce à l’injonction de payer si :

  • elle a pour origine un contrat ou une obligation statutaire et si elle est déterminée ;
  • elle résulte d’un instrument de crédit bancaire (lettre de change, cession de créances, billet à ordre etc.).

 

Cette créance ne doit pas être prescrite et elle doit être exigible.

 

Le déroulement de la procédure d'injonction de payer devant le juge

 

Concernant le déroulement de la procédure, il convient d’abord de déterminer la nature de votre créance pour connaître le tribunal qui sera compétent.

Si celle-ci est de nature commerciale, ce sera le tribunal de commerce qui sera compétent. En revanche, si la créance implique un particulier, ce sera le tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance et d’instance qui ont fusionné) qui sera compétent et vous devrez passer par un avocat si le montant est supérieur à 10.000 €.

Enfin concernant les loyers ou les crédits à la consommation, la requête sera à adresser au juge des contentieux de la protection.

Au niveau territorial, le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège du débiteur.

La requête, qui se fera soit sur un formulaire cerfa papier ou en ligne, soit via un avocat selon le type de créance, devra obligatoirement être accompagnée de pièces justificatives.

Suite à cette requête, le juge a plusieurs possibilités. Soit il rejette la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée.

Soit il rend une ordonnance portant injonction de payer, si au vu des éléments du dossier la demande est fondée. Vous disposez de 6 mois pour en informer le débiteur par signification d’huissier, car une fois ce délai écoulé la procédure n’est plus valable.

À compter de la signification, le débiteur dispose d’un mois pour la contester par voie d’opposition. Si après le délai d’un mois votre débiteur n’a pas contesté, vous pouvez demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Grâce à cette mention, l’ordonnance a la même force qu’un jugement et doit être signifiée par voie d’huissier au débiteur pour obtenir le paiement.

Si le débiteur ne paie pas à ce moment de la procédure, il faudra alors envisager de recourir à un autre huissier, cette fois-ci pour engager une procédure de saisie.

L’avantage de cette procédure est sa rapidité, car elle n’est pas contradictoire, autrement dit le juge n’est pas obligé d’entendre le débiteur pour établir son ordonnance. De plus sa gratuité ou son coût modique sont également à prendre en compte. Il faudra toutefois rajouter les frais d’avocat pour les procédures où sa présence est nécessaire ainsi que les frais d’huissier pour la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.

 

La différence entre la procédure devant un juge et celle effectuée par un huissier 

 

Vous disposez également d’une procédure simplifiée en passant par un huissier. Pour avoir accès à celle-ci, votre dette doit être inférieure à 5.000 €. Cette procédure est payante. Les conditions d’ouverture sont les mêmes que pour une injonction de payer devant le tribunal, autrement dit votre créance doit avoir soit une origine contractuelle, soit être issue d’une obligation statutaire ou résulter d’un instrument de crédit bancaire. Elle doit également être exigible et non prescrite.

Vous enclenchez vous-même la procédure et vous pouvez passer si vous le souhaitez par la plateforme des petites créances (cette plateforme centralise les demandes auprès des huissiers territorialement compétents) ou bien choisir vous-même un huissier territorialement compétent. Pour que cette procédure soit efficace, il faut que le créancier et le débiteur soient d’accord sur le montant de la dette. En effet, ici le débiteur est sollicité pour donner son avis sur le bien-fondé de la créance et son montant.

Cette procédure est facultative, car vous pouvez choisir la procédure d’injonction devant le tribunal.

Même si elle est payante, cette procédure est extrêmement simple. Il suffit de remplir un formulaire avec les caractéristiques de la créance accompagné des pièces justificatives pour l’enclencher. De plus depuis le 1er janvier 2020, il est possible d’engager cette procédure par un simple message électronique.

Comme vous pouvez le constater, plusieurs procédures sont à votre disposition pour récupérer les sommes qui vous sont dues. Une injonction de payer européenne a également été mise en place. Une précision peut être apportée concernant le tribunal compétent pour l’injonction de payer devant le juge. En effet, suite à une réforme de la justice, il est prévu l’ouverture d’un tribunal judiciaire national au plus tard le 1er janvier 2021, qui centralisera toutes les demandes d’injonction de payer sur le territoire, à l’exception de certaines créances qui resteront attachées à une compétence exclusive de certaines juridictions. 

Vous faites face à des impayés et malgré vos tentatives de relances et vos mises en demeure de payer, votre débiteur ne réagit pas ? Captain Contrat vous met en relation avec les meilleurs avocats pour entamer votre procédure de recouvrement judiciaire

 

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