Quel est le délai d’opposition à une injonction de payer ? 

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Sommaire

  1. Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
  2. Le délai d’opposition à une injonction de payer
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Vous êtes victime d’impayés. Vous avez relancé plusieurs fois votre débiteur sans succès. Vous lui avez adressé une injonction de payer mais sans résultat. Qu’est-ce qu’une injonction de payer ? Comment se déroule la procédure ? Qu’est-ce que l’opposition à une injonction de payer ? Quels sont les délais d’opposition à une injonction de payer ? Captain Contrat vous dit tout.

 

Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

Une injonction de payer a pour objectif principal de recouvrer des créances auprès d’un débiteur. C’est une procédure contentieuse.

Avant d’avoir recours à une injonction de payer, vous devez avoir procédé à des mesures amiables de recouvrement de créance.

La mise en demeure est une procédure amiable. La lettre de mise en demeure est un courrier par lequel un créancier réclame le remboursement d’une dette au débiteur, lorsqu’il existe un retard dans le paiement d’une facture. Cette lettre a une valeur juridique mais elle reste un recours amiable. La lettre doit être envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception. Elle doit être datée.

Si votre débiteur ne règle pas tout de suite la dette réclamée, des intérêts vont s’ajouter au montant de sa dette.

En outre, une lettre de mise en demeure peut constituer un mode de preuve si vous poursuivez ensuite votre débiteur en justice.

Si cette mise en demeure n’aboutit pas au règlement de vos créances, vous pouvez mettre en place une procédure de recouvrement de créance judiciaire. Vous allez déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent.

La compétence du Tribunal dépend de plusieurs éléments :

  • de la nature de la créance ;
  • de son montant ;
  • du lieu de résidence du débiteur.

Si votre créance est civile, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance (si le montant de la créance est inférieur à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (si le montant de la créance est supérieur à 10 000 €).

Si votre créance est commerciale, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce.

Votre demande doit être accompagnée de justificatifs, tels que la facture impayée, les lettres de relance, la lettre de mise en demeure, etc.

Si le président du tribunal accepte votre requête, il délivre une ordonnance d’injonction de payer.

Vous devez alors signifier à votre débiteur cette ordonnance d’injonction de payer dans les 6 mois suivants la décision du président du tribunal. La signification doit obligatoirement se faire par un huissier de justice.

À noter : si vous dépassez le délai de 6 mois pour signifier l’ordonnance, celle-ci ne pourra plus être utilisée. La procédure d’injonction de payer sera close.

Le délai d’opposition à une injonction de payer

Vous venez de signifier à votre débiteur une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur dispose un délai d’un mois pour faire opposition à cette ordonnance à partir de sa date de signification par huissier. Ce délai permet d’instaurer un dialogue entre le créancier et le débiteur.

Le débiteur peut faire opposition pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, si vous avez signifié l’ordonnance après le délai de prescription de 6 mois, le débiteur pourra y faire opposition.

En outre, le débiteur peut faire opposition à l’ordonnance s’il estime que le montant de la somme réclamée n’est pas correct. Il va alors contester ce montant.

Il peut aussi contester le bien fondé même de l’ordonnance. Il devra alors prouver avoir déjà réglé la somme réclamée, ou que le montant de celle-ci est abusif. Mais sans éléments nouveaux il est difficile de demander l’annulation de l’ordonnance.

Enfin, le débiteur peut dénoncer l’irrégularité de l’acte de signification de l’ordonnance. Mais ce cas est rare.

L’opposition va allonger la durée de la procédure d’injonction de payer. Elle doit être faite auprès du greffe du tribunal compétent par déclaration, par lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception.

Le tribunal va alors convoquer les parties et tenter d’aboutir à une conciliation. Les effets de l’ordonnance sont alors suspendus jusqu’à ce que le juge rende une décision.

À noter : La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €.  

S’il n’y a pas de conciliation, le juge va rendre un jugement de droit commun. Ce jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. Il peut estimer que la créance réclamée dans l’injonction de payer est recevable. Mais il peut estimer, à la suite de l’opposition formée par le débiteur, que la créance n’est pas due. Dans ce cas, vous ne pouvez plus utiliser l’ordonnance de payer pour réclamer le paiement de la créance.

Vous pouvez faire un recours contre le jugement qui vous serait défavorable. Les voies de recours classiques s’appliquent :

  • si votre demande concerne une somme supérieure à 5 000 €, vous avez un mois pour faire appel. De nouveaux juges vont alors réexaminer l’affaire ;
  • si votre demande est inférieure à 5 000 €, vous avez deux mois pour saisir la Cour de cassation. La Cour de cassation va juste examiner que la procédure et les dispositions légales ont été respectées. Elle ne procèdera pas à un nouvel examen sur le fond.

Enfin, si votre débiteur n’a pas formulé d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, ou que celle-ci n’a pas été retenue, vous allez pouvoir recouvrir votre créance grâce à sa formule exécutoire. La formule exécutoire est apposée par l’huissier de justice.

Ainsi, si le débiteur ne vous paie pas spontanément vous pouvez demander à l’huissier de mettre en œuvre des mesures d’exécution de payer. Cela peut être fait en pratiquant des saisies. Par exemple, avec la saisie-vente, l’huissier peut saisir et vendre les biens de votre débiteur. Le produit de ces ventes servira à rembourser la créance que le débiteur vous doit.

Ainsi, si vous êtes victime d’impayés par un débiteur n’hésitez pas à procéder à des mesures de recouvrement. Pour cela, Captain Contrat vous conseille de recourir à l’assistance d’un avocat.

 

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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