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Les différentes formes de marques déposables : figuratives et semi figuratives

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Me Marie Marcotte
Écrit par Me Marie Marcotte
Droit de la propriété intellectuelle
Droit commercial
Me Marie Marcotte. Avocat en droit des affaires depuis 2007, je conseille et je défends les professionnels principalement en matière de : contrats commerciaux et industriels, contentieux des affaires et responsabilité des professionnels, e-commerce et numérique, propriété intellectuelle et innovation, contrats internationaux
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Vous êtes créateur d’entreprise, vous souhaitez distinguer vos produits et services sur le marché et envisagez de déposer une marque figurative ou semi-figurative afin de valoriser vos produits et votre entreprise ? 

Le dépôt de la marque est une étape très importante dans le développement d’une entreprise et permet d’identifier votre projet commercial aux yeux de tous. Toutefois, obtenir une marque qui ait une vraie valeur économique, requiert de respecter des règles particulières. 

Me Marie Marcotte, avocate spécialisée en propriété intellectuelle et particulièrement en droit des marques, décrypte pour vous le sujet des différentes formes de marques et particulièrement des marques figuratives et semi figuratives. 

 

 

1/ Notion : comment se définit une marque ? 

 

La marque sert à distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise. La marque doit donc être distinctive afin de permettre de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Les entreprises peuvent en principe choisir leur marque en toute liberté. Toutefois, il existe certains principes essentiels devant être respectés, au risque de voir son dépôt de marque rejeté.

Les principes essentiels sont les suivants, et valables aussi bien pour le dépôt d’une marque nationale qu’une marque européenne :

  • le signe choisi en tant que marque ne doit pas décrire ou désigner les produits et services de votre entreprise (exemple : “banane” pour une marque de fruits) ; 
  • les signes qui consistent exclusivement à donner un caractère laudatif aux produits ou services commercialisés (“super”, “cool”) ; 
  • d’autre part, le signe ne doit pas induire le consommateur en erreur ou être contraire à l’ordre public ; 
  • enfin, le signe ne doit pas reprendre une indication géographique ou une appellation d'origine protégée déjà existante (par exemple, “parmigiano reggiano”). 

 

Il est important de comprendre que l’enregistrement d’une marque permet à son titulaire d’obtenir un droit exclusif sur le signe tel qu’il a été déposé et pour les produits et services visés dans le dépôt. Toutefois, une fois le dépôt effectué, il n’est pas possible d’apporter de modifications substantielles à sa marque. Dans le cas d’un changement de logo par exemple, il sera souvent nécessaire de refaire un dépôt de marque. 

 

2/ Quels sont les différents types de marques : figuratives et semi figuratives ? 

 

Il existe aujourd’hui de nombreux types de marques. On y compte les marques sonores, les marques tridimensionnelles, les hologrammes ou encore les nuances de couleur. Toutefois, il n’en demeure pas moins que la quasi-totalité des dépôts restent effectués pour des marques de forme verbale ou figurative. 

De plus, sachez que la marque peut se représenter sous différentes manières telles qu’un mot, un slogan, un logo, un dessin ou encore une vidéo ou un jingle. 

Quels sont ces différents types de marques ? 

  • La marque la plus traditionnelle est la marque verbale, qui correspond tout simplement à un ensemble de chiffres et/ou de lettres. Il s’agit souvent d’un mot ou d’un nom (par exemple “Decathlon” ou "Galeries Lafayettes”). 
  • La marque figurative correspond à un signe entièrement composé d’éléments figuratifs, de graphisme. C’est le cas d’un logo par exemple, qui ne regrouperait que des formes et des couleurs sans contenir aucun élément verbal. 
  • La marque semi figurative quant à elle correspond à un assemblage d’éléments figuratifs et d’éléments verbaux. Les grandes enseignes disposent souvent de marques semi-figuratives qu’on reconnaît ainsi facilement grâce au nom et aux couleurs. 
  • La marque de couleur est une représentation exclusive d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs. 
  • La marque sonore est une marque composée d’un son ou d’une combinaison de sons. A titre d’exemple, cela peut être un jingle ou une musique représentant la marque qui est soumise au dépôt sous la forme d'un fichier MP3. 
  • La marque de forme est une marque constituée sous la forme tridimensionnelle. En général, cela correspond à la forme du produit en lui-même ou de son conditionnement. 
  • La marque hologramme est composée d’éléments de nature holographique. 
  • La marque de position se caractérise par son placement spécifique sur le produit. Par exemple, une marque de chaussure qui choisirait de mettre un élément graphique sur un endroit spécifique de ses chaussures. 
  • La marque de motif est constituée par la répétition régulière d’un motif. 
  • La marque multimédia est une marque qui regroupe des éléments d'images et de son.
  • La marque de mouvement est une marque qui consiste en un mouvement ou à une suite d’éléments visuels en mouvement. 

 

Ainsi, votre marque peut correspondre à l’ensemble de ces possibilités. Toutefois, le principal point d’attention est qu’il faut que votre marque soit disponible c’est-à-dire qu’elle ne soit pas similaire à une marque déjà existante, ou à une dénomination sociale ou encore à un nom de domaine exerçant dans un secteur d’activité au moins similaire au vôtre. 

 

3/ Quelles sont les difficultés à prendre en compte dans le dépôt de marque ?

 

Plusieurs étapes doivent être correctement respectées pour le dépôt d’une marque. 

D’abord, il convient de définir parfaitement le domaine d’activité de l’entreprise et les produits et services qui seront commercialisés sous l’enseigne de la marque. Cette étape est très importante car la marque n’a de valeur qu’en fonction des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Ainsi, il convient de définir le libellé qui retranscrit l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque est enregistrée avec une grande précision. Pour cela, vous devrez vous fonder sur la Classification de Nice qui recense l’ensemble des classes de produits et services. En effet, il est important de recouvrir l’ensemble de vos domaines d’activités (services) et produits commercialisés (produits), à défaut de quoi vous ne serez pas protégés pour les produits et services manquants. A l’inverse, il convient de ne pas enregistrer des produits et services que vous n’êtes pas certains de commercialiser au risque que votre marque soit partiellement annulée pour défaut d’usage. 

Ensuite, il faut vérifier que la marque choisie est disponible, c'est-à-dire qu’elle n’est pas déjà enregistrée par un tiers. Pour ce faire, il faut se livrer à une recherche d’antériorité portant sur des signes identiques ou similaires au vôtre, et enregistrés pour des produits et services identiques ou similaires aux vôtres. La recherche doit aussi porter sur les dénominations sociales et les noms de domaines susceptibles d'entacher la disponibilité de votre marque

Cette recherche d’antériorité est classiquement réalisée par le cabinet d’avocats ou de conseil en propriété intellectuelle qui vous accompagne dans votre dépôt de marque. 

Les droits conférés aux titulaires de la marque lui donnent un droit exclusif sur la marque et lui donne ainsi le droit de s’opposer à des dépôts de marques ultérieurs qui seraient parfaitement identiques mais également similaires à la marque déposée. 

Les résultats de la recherche d’antériorités doivent être analysés par un avocat ou un expert en propriété intellectuelle qui saura interpréter les résultats de la recherche et ainsi vous donner une recommandation sur l’opportunité du dépôt de la marque. En effet, il n’est pas toujours simple d’interpréter correctement les résultats d’une recherche d’antériorité : à quel niveau doit-on considérer qu’une similarité existe entre deux marques au risque de créer une confusion chez le consommateur ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel dans cette étape. 

Dans certains cas, il vous conseillera d’ajouter un élément figuratif à votre projet de marque afin d’augmenter sa distinctivité. 

 

4/ Quelle est la procédure à suivre pour déposer une marque ? 

 

Après avoir correctement défini le choix de sa marque et lui avoir apporté des modifications si besoin en fonction des résultats de la recherche d’antériorité, il est temps de déposer la marque auprès de l’office de propriété intellectuelle de votre choix : l’EUIPO pour une marque valable sur l’ensemble du territoire européen, l’INPI pour une marque valable sur le territoire français uniquement. 

Le dépôt de marque se fait généralement en ligne, sur les sites des offices concernés. Avant de procéder au dépôt effectif de votre marque, vérifiez la validité de votre projet car une fois le dépôt effectué, certaines modifications seront facturées à un tarif important (104 € par l’INPI). 

Une fois le dépôt effectué et finalisé, vous recevrez un accusé de réception de l’INPI contenant la date et le numéro de votre dépôt. Votre dépôt sera ensuite publié dans un délai de 6 semaines au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). A partir de cette date, le délai d’opposition est ouvert pour les tiers qui souhaiteraient s’opposer à votre marque. 

L’INPI réalise ensuite son examen et peut émettre d'éventuelles objections ou oppositions. Il est dans ce cas également recommandé d’être accompagné d’un avocat pour régulariser les erreurs ou contester les oppositions faites à l’encontre de votre marque. L’INPI tranche ensuite la situation et vous octroie ou non, l’enregistrement de votre marque (à l’issue de l’examen de la marque ou de la procédure d’opposition). 

Votre marque est ensuite enregistrée et l’enregistrement du dépôt est publié au BOPI. Vous recevez enfin le certificat d’enregistrement qui récapitule les informations concernant votre marque. 

 

Les points à retenir 

 

Voici les points fondamentaux à retenir sur les marques figuratives et semi-figuratives :

  • La marque figurative correspond à un composé d’éléments figuratifs uniquement (forme graphique avec couleur ou non, logo, dessin, hologramme, nuance de couleur). Il n’y a aucun élément verbal dans la marque figurative (aucune lettre ou mot). 
  • La marque semi-figurative associe un élément verbal à un élément figuratif. Par exemple, un logo associé du nom verbal de la marque ou d’un slogan. L’ensemble est protégé. 
  • Il existe d’autres types de marques : sonores, multimédia, marque de position, marque de mouvement, marque de motifs, ou marque de couleur. 
  • Il convient de procéder à une recherche d’antériorité avant le dépôt de la marque. 
  • Il est conseillé de vous faire accompagner par un cabinet d’avocat pour le dépôt de votre marque. 

 

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