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Coût d'un dépôt d’une marque : à combien ça s'élève ?

Je dépose ma marque
Je dépose ma marque
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Le dépôt d’une marque est une étape importante dans le développement de votre entreprise. Mais, contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas que d’une simple formalité. En effet, des risques réels existent si ce dépôt n’est pas correctement effectué.

Avoir sa marque signifie d’avoir procédé à la formalité de son dépôt auprès de l’INPI et de s’être acquitté de son coût. Mais pas seulement ! Bien qu’en France le droit de marque court dès son enregistrement, il est nécessaire que celle-ci vous offre un monopole pour empêcher vos concurrents de s’en rapprocher et ainsi de vous différencier des acteurs du marché afin d’accroître vos parts de marché. Aussi, quand on dépose une marque ou quand on dépose un logo, il ne faut pas uniquement prendre en considération le montant de la redevance due à l’INPI. Entre les frais incompressibles, les recherches d’antériorité, la sélection des classes et des services à protéger, la stratégie à adopter, le coût d’un dépôt de marque peut vite chiffrer.

Cet article vous explique les étapes à prendre en considération pour le dépôt de votre marque et quel budget doit y être alloué.

 

 

Le dépôt de marque auprès de l’INPI : des frais incompressibles

 

Le dépôt de marque auprès de l’INPI est une étape obligatoire pour toute entreprise. Cela consiste à remplir un formulaire fourni par l’INPI soit sur son site soit sur papier. Ce formulaire sert à désigner la marque que l’on souhaite déposer ains que les produits et les services pour lesquels elle sera enregistrée.

Voici les principaux tarifs de dépôt à l’INPI :
  • Le dépôt d’une marque en ligne est facturé 190 euros pour une classe.
  • Au-delà, l’INPI facture 40 euros pour chacune des classes supplémentaires.

Cependant, cette formalité aura préalablement nécessité des travaux préparatoires qui ont aussi un coût.

 

 

Les recherches à effectuer en amont du dépôt (disponibilité de la marque, recherche d'antériorité...)

 

En amont du dépôt auprès de l’INPI, il existe de nombreux points à préparer et à vérifier. Il faut en effet garder en tête que déposer une marque est un acte juridique, nécessitant d’effectuer des vérifications au risque d’avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise.

 

1. S’assurer de la validité de votre projet de marque

 

Si votre marque ne satisfait pas aux exigences de validité énoncées par la loi elle peut être, dès son dépôt, refusée par l’INPI. Mais elle peut aussi être annulée dans un délai de deux mois à la suite du dépôt à la demande de tout tiers.

Aussi, afin d’éviter cela, il est primordial de s’assurer de sa validité avant le dépôt. La marque doit donc :

  • Ne pas être de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou services désignés.
  • Ne pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
  • Ne pas comporter une appellation d’origine ou un signe étatique officiel ou d’une organisation internationale.

 

2. S’assurer que la marque est distinctive

 

Une marque doit impérativement être distinctive c’est-à-dire qu’elle ne doit pas décrire le produit ou le service ni en décrire une qualité. Elle ne peut également pas constituer un signe nécessaire, générique ou usuel dans le secteur concerné.

 

3. S’assurer de la disponibilité de la marque

 

Pour pouvoir déposer votre marque, celle-ci doit non seulement être distinctive et légitime, mais également disponible, c'est à dire qu'elle ne doit donc pas porter atteinte à un droit antérieur.

Ces droits sont nombreux : marques, droits d’auteur, dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes, noms de domaines, indications d’origine, dessin ou modèle, droit de la personnalité... Il est donc impératif d’effectuer des recherches à l’identique parmi ces différents droits.

Pour les marques antérieures, il est recommandé de compléter cette vérification par une recherche plus approfondie en analysant également les marques similaires antérieures. Étant donné qu’une marque est protégée contre les imitations, si la vôtre s’en rapproche, l’utilisation et le dépôt de votre marque constituent un risque important. Il faut alors s’intéresser aux marques ressemblantes d’un point de vue visuel, phonétique ou encore intellectuel.
Cette recherche d’antériorité est essentielle et il convient de déléguer cette tâche à un spécialiste qui saura interpréter les résultats et vous proposera des démarches de libération.

 

4. Effectuer les différentes mesures de libération

 

Une fois les recherches et vérifications effectuées, il est fort probable que des mesures de libération soient à effectuer. Ces mesures ont pour objet de sécuriser votre marque et sont plus ou moins contraignantes. Cela peut consister à une simple modification du projet de dépôt de départ, au rachat d’une marque ou encore à la neutralisation d’un droit antérieur…

Ces mesures de libération, conseillées par un expert, constituent également un coût supplémentaire.

 

5. Faire réaliser une étude approfondie

 

Le dépôt d’une marque demande une grande réflexion sur son projet et ses ambitions futures. La stratégie à adopter, l’anticipation des différentes conséquences selon les choix opérés demandent une étude approfondie réalisée conjointement avec votre expert. Ce dernier sera le mieux à même de vous conseiller sur les stratégies à adopter, selon la loi et la jurisprudence. Il sera ainsi le plus à même de vous accompagner dans le dépôt de votre marque à l’international, d’effectuer le choix opportun quant au dépôt de votre marque (à votre nom ou à celui de votre société), de définir les libellés de produits ou de services les plus adaptés…

Une fois l’ensemble de ces actions accomplies, le dépôt de votre marque auprès de l’INPI pourra se faire et ne sera alors plus qu’une simple formalité.

Vous l’avez constaté, déposer une marque ne consiste pas à seulement déposer un formulaire auprès de l’INPI. Son coût ne se résume donc pas seulement aux frais dus à l’institut. Il faut en effet y ajouter les frais liés aux démarches à effectuer antérieurement et à celles qui seront à effectuer plus tard (renouvellement de la marque tous les dix ans, mise en place d’une surveillance, définition d’une stratégie de défense, exploitation de la marque…).

Le coût d’un dépôt de marque dépend par conséquent de plusieurs facteurs : votre projet, vos ambitions, les moyens mis en place, le type d’actions engagées…

Il existe donc presque autant de tarifs qu’il existe de projets de marques. Seul un spécialiste pourra vous indiquer précisément quel est le budget à prévoir pour votre marque. Cela étant, il vous reviendra  moins cher de passer par un professionnel qui fera la recherche et vous aidera à choisir les bonnes classes que de chercher à le faire tout seul et de risquer des sanctions ! 

Captain Contrat vous accompagne tout au long de la procédure du dépôt de votre marque. 

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