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Comment déposer une marque à plusieurs ? - Dépôt de marque

Je dépose ma marque
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous avez créé votre société et vous souhaitez déposer votre marque. Vous êtes plusieurs associés à déposer la marque.

Comment protéger une marque ? Quelles sont les étapes du dépôt d’une marque ? Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorité ? Qui est le dépositaire d'une marque ?   Est-il possible de déposer une marque à plusieurs ? Comment le faire ? Quels sont les risques si votre marque n’est pas déposée ? 

 

 

Qu’est-ce qu’une marque ? 

 

En droit une marque est un signe qui permet à une entreprise de distinguer ses produits et services de ceux de la concurrence.

L’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire ».

Il existe trois catégories de marque. Ainsi une marque peut être :

  • un nom : un assemblage de mots, un nom propre, un pseudonyme, des lettres, des chiffres, des sigles, un slogan.
  • un signe sonore à condition qu’il puisse être représenté graphiquement : des sons, des phrases musicales pouvant être matériellement traduits.
  • un graphique : dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, image de synthèse, une étiquette etc.

À noter : Une marque peut être aussi la combinaison d’un nom et d’un signe graphique.

Pour choisir une marque :

  • vous ne pouvez pas utiliser un mot ou une expression qui désigne ou décrit explicitement le produit ou le service. Par exemple, « Dentifrice » ;
  • vous n’avez pas le droit de choisir une marque utilisant des termes pouvant tromper le consommateur sur votre produit, ses caractéristiques ou sa provenance. Exemple : « Les déménageurs basques » pour une entreprise de déménagement parisienne ;
  • vous ne pouvez pas choisir des termes élogieux seuls ;
  • il est interdit d’utiliser des mots ou expressions à caractère raciste, immoral ou contraire à l’ordre public.

 

Comment déposer une marque à plusieurs ?

 

Pour que votre marque soit protégée il faut la déposer à l’INPI (Institut national de protection de la propriété industrielle).

À noter : depuis 2018, le dépôt d’une marque peut se faire entièrement en ligne.

Avant le dépôt de la marque vous devez vérifier deux choses :

  • vous devez faire le choix des classes de votre marque. Il existe en effet plusieurs classes de marque selon le secteur d’activité. Pour cela vous pouvez consulter la liste des classes de marque de l’INPI.
  • vous devez également faire une recherche d’antériorité de marque. Ceci permet de vérifier que la marque que vous souhaitez déposer n’existe pas pour la même activité. Votre marque doit être disponible.

Vous allez ensuite remplir un formulaire de demande de dépôt de votre marque auprès de l’INPI. Le formulaire dûment rempli doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

À noter : Soyez attentif lorsque vous remplissez le formulaire car en cas d’erreur et de modification l’INPI vous facturera une taxe de 104 €.

L’accusé de réception vous sera transmis sur le site de l’INPI. Il doit contenir la date de la demande de dépôt et le numéro national du dépôt. Ensuite, l’INPI va publier le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. L’INPI vous adresse un avis de publication contenant les informations fournies dans le formulaire de dépôt.

L’INPI doit ensuite examiner votre demande d’enregistrement de marque. Elle peut vous faire des observations.

En outre, un délai de deux mois court à partir de la publication. Pendant ce délai des tiers peuvent faire opposition à votre marque.

S’il n’y a pas d’opposition l’INPI procède à l’enregistrement de votre marque et publie l’enregistrement au BOPI après un délai minimal de 5 mois.

Après cette publication l’INPI vous envoie un certificat qui atteste de l’enregistrement de votre marque. Votre marque est valable 10 ans. Vous devrez renouveler votre dépôt de marque tous les 10 ans si vous souhaitez prolonger son enregistrement.

Si vous êtes plusieurs à déposer une marque, il faut désigner un mandataire. Le mandataire peut être l’un des co-déposants ou un professionnel (un conseil en propriété industrielle ou un avocat). Vous devez remettre un pouvoir à l’INPI en même temps que le formulaire de dépôt. Ce pouvoir doit désigner le co-déposant qui va déposer la marque de l’entreprise. Ce pouvoir permet au co-déposant de signer les formulaires de dépôt au nom et pour le compte de tous les déposants. Ce sera également lui qui recevra les courriers relatifs au dépôt.

Le pouvoir peut être fait sur un papier libre. Il doit contenir :

  • les noms et prénoms de chacun des déposants, suivis de la mention
    « désignent comme mandataire commun » suivie du nom et du prénom de celui qui aura été désigné ainsi que de la mention « à l’effet de déposer en copropriété le
    signe... »
  • les signatures de l'ensemble des co-déposants.

Quels sont les risques encourus en cas de non-dépôt d’une marque ?

 

Si vous n’avez pas déposé votre marque vous vous exposez à des risques.

Contrefaçon

Si vous ne déposez pas votre marque à l’INPI, cela signifie en général que vous n’avez pas fait de recherche d’antériorité. Vous pouvez donc utiliser une marque dont le nom et l’identité sont très proches de ceux d’une marque déposée. On peut alors vous poursuivre en contrefaçon et vous accuser de pratiquer une concurrence déloyale.

Absence de droits

Si vous exploitez une marque sans l’avoir enregistrée vous n’avez aucun droit sur ce nom. Vous ne pouvez ainsi pas empêcher un tiers d’utiliser le même nom ou un nom similaire. Cela peut créer de la confusion entre les produits et cela peut nuire à votre réputation en tant que professionnel. En outre, vous ne pourrez pas agir en contrefaçon contre ce tiers.

Ainsi, il est recommandé de déposer sa marque pour être protégé. Pour cela il vaut mieux être accompagné par un avocat. Il n’est pas toujours facile en effet de choisir les classes d’une marque, d’interpréter les similarités entre les marques. Captain Contrat vous accompagne dans votre procédure.

 

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