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L'essentiel de l'article
À sa création, une marque n'est pas automatiquement protégée. Avant de vous lancer, voici ce qu'il faut savoir :
- Déposez votre marque avant le lancement de votre activité, en gardant à l'esprit qu'elle devra être utilisée dans les 5 ans qui suivent, faute de quoi vous risquez d'en perdre les droits.
- Un dépôt à l'INPI protège uniquement sur le territoire français : si vous vendez en ligne ou visez des clients européens, ce périmètre peut s'avérer insuffisant.
- Sans dépôt enregistré, vos recours sont très limités : vous ne pouvez ni agir en contrefaçon, ni interdire à un concurrent d'utiliser un nom proche du vôtre.
- Avant de déposer, vérifiez qu'aucune marque similaire n'existe déjà : une recherche d'antériorité mal faite peut déboucher sur une opposition, voire une annulation, et des frais supplémentaires difficiles à anticiper.
- Prévoyez un budget adapté à votre situation : si le dépôt d'une marque nationale démarre à 190 € pour une classe, une protection multi-classes ou internationale implique des coûts sensiblement plus élevés.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Avant toute chose, il est important de savoir ce qu’est une marque.
La marque est un actif immatériel qui permet à toute entreprise de se rendre identifiable vis-à-vis des consommateurs, mais aussi de se distinguer des autres entreprises présentes sur le marché. Elle est définie à l’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle.
Ce signe peut être une lettre, un chiffre, un mot, un slogan, un logo, un dessin, une couleur, mais aussi désormais un son (représenté par un fichier audio). Les marques olfactives, en revanche, restent très difficiles à enregistrer en pratique, faute de pouvoir en fournir une représentation suffisamment précise et stable — mais elles ne sont pas explicitement exclues par la loi.
En tant que signe distinctif, une marque a pour but de différencier précisément les produits ou les services d’une entreprise de ceux proposés par ses concurrents. Elle offre ainsi à l’entreprise une identité propre, mais aussi un avantage concurrentiel.
Pourquoi faut-il déposer sa marque ?
En règle générale, une marque non déposée ne bénéficie d'aucune protection juridique automatique. Cependant, deux exceptions méritent d'être mentionnées :
- La marque notoirement connue : en vertu de l'article 6bis de la Convention de Paris, une marque qui jouit d'une notoriété suffisante auprès du public pertinent peut être protégée même sans enregistrement, et permettre à son titulaire de s'opposer à un dépôt ultérieur similaire.
- L'antériorité par usage : un usage antérieur sérieux, public et continu d'un signe dans la vie des affaires peut constituer un droit opposable à un tiers ayant déposé postérieurement une marque identique ou similaire, notamment dans le cadre d'une action en nullité.
Ces mécanismes restent néanmoins incertains et difficiles à mettre en œuvre. Le dépôt à l'INPI demeure la voie la plus sûre et la plus efficace pour sécuriser ses droits.
Le dépôt d’une marque permet d’obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci. Il sera ainsi possible de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur la marque, et d’agir en contrefaçon auprès d’un tiers dans l’hypothèse où celui-ci utiliserait une marque identique ou similaire à la nôtre.
En d’autres termes, le fait de déposer sa marque donne au chef d’entreprise un droit d’exploitation qui lui permet de la protéger contre les tiers et d’en revendiquer la propriété exclusive. Il lui offre également la possibilité d’agir en justice pour défendre l’utilisation de sa marque et interdire aux tiers de l’exploiter dans le même secteur d’activité que celui-ci. Mais ce n’est pas tout : le fait de détenir une marque permet également de la céder à un tiers, par exemple pour créer une licence de marque, et d’en tirer des revenus.
Quand dois-je déposer ma marque ?
En matière de dépôt de marque, il est souvent recommandé de déposer sa marque le plus tôt possible, même avant le début effectif de son activité.
Idéalement, le dépôt de sa marque devrait être réalisé plusieurs mois avant son début d’exploitation. La raison en est simple : il existe un délai d’opposition ouvert aux tiers qui permet d’empêcher l’enregistrement d’une marque. Ce délai d’opposition expire 2 mois après la date de publication du dépôt de marque. Statistiquement, les chances de voir sa marque attaquée après l’expiration de ce délai sont donc faibles.
Bien évidemment, vous êtes libre d’utiliser votre marque dès le dépôt de celle-ci, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre l’expiration du délai d’opposition. Néanmoins, si un tiers s’oppose à votre marque et que l’INPI juge sa requête légitime, vous serez obligé de changer de marque et de perdre les investissements éventuels que vous aurez réalisés Ce risque est donc à prendre en compte.
Néanmoins, aucune règle officielle n’existe en matière de date de dépôt. Il est tout à fait possible de faire coïncider le dépôt de sa marque avec le début de son activité. Il est également possible de procéder au dépôt de marque après le début de l’activité, mais cela n’est pas recommandé car cette stratégie comporte des risques (existence d’une marque antérieure similaire à la sienne, risque d’opposition d’un tiers, concurrence déloyale…).
Comment déposer une marque et quelle est la procédure à respecter ?
Dépôt de marque à l'INPI
Pour protéger sa marque, il faut obligatoirement réaliser un dépôt auprès de l’INPI. Attention, une marque ne peut être protégée que si elle répond aux critères posés par l’article L.711-2 du Code de propriété intellectuelle, à savoir : la marque doit être disponible, distinctive, licite, ne pas avoir un caractère trompeur, et ne pas contrevenir aux bonnes mœurs.
Votre marque répond à tous ces critères ? Vous pouvez maintenant passer à la suite.
La première étape d’un dépôt de marque consiste à réaliser une recherche d’antériorité. Cette recherche d’antériorité permet de vérifier que la marque qu’on va déposer n’est pas déjà utilisée par des tiers, et donc de s’assurer de sa disponibilité. On peut faire une recherche simple via les bases de données en ligne de l’INPI, ou bien s’adresser à un spécialiste de la propriété intellectuelle qui se chargera d’interpréter les résultats obtenus.
Après la recherche d’antériorité effectuée, il faut remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI (accessible directement en ligne sur inpi.fr). Ce formulaire doit contenir le nom de la marque, ainsi que les classes de produits et/ou de services pour lesquelles elle est enregistrée.
Lors d’un dépôt de marque, en effet, vous obtenez une protection dans certains secteurs d’activité seulement. Le choix de ces secteurs s’opère au moment de remplir le formulaire de dépôt de marque : il existe en tout 45 classes différentes qui correspondent chacune à des produits et/ou des services particuliers (classification de Nice).
Il est possible de choisir autant de classes que souhaité. Pour bien les choisir, veillez à déterminer précisément la nature de vos produits et/ou de vos services. Vous pouvez également consulter les dépôts de marque effectués par les entreprises concurrentes, pour vous en inspirer.
Les tarifs de l'INPI sont susceptibles d'évoluer. À titre indicatif, le dépôt en ligne d'une marque nationale coûtait 190 € pour une première classe, avec 40 € par classe additionnelle, au moment de la rédaction de cet article.
Dépôt national, européen ou international : quelle portée pour votre marque ?
Le dépôt à l'INPI ne protège votre marque que sur le territoire français. Si votre activité dépasse les frontières, d'autres voies existent :
- La marque de l'Union Européenne (UE) : déposée auprès de l'EUIPO (Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle), elle offre une protection dans les 27 États membres de l'UE avec un seul dépôt. Le coût de base est d'environ 850 € pour une classe. C'est souvent la solution la plus pertinente pour une activité en ligne ou à vocation européenne.
- La marque internationale : via le système de Madrid géré par l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), il est possible de protéger sa marque dans plus de 130 pays à partir d'un dépôt de base national ou européen. Cette option est recommandée pour les entreprises qui exportent ou qui visent des marchés hors UE (États-Unis, Royaume-Uni, Asie…).
Le choix entre ces différentes voies dépend de votre zone d'activité, de votre budget et de votre stratégie de développement. Un conseil auprès d'un avocat en propriété intellectuelle permet d'identifier la combinaison la plus adaptée à votre situation.
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