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Quand déposer ma marque ? - Dépôt de marque

Je dépose ma marque
Je dépose ma marque
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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A sa création, une marque n’est pas protégée. Cette absence de protection juridique comporte des risques. Pour sécuriser sa marque, il est donc important de procéder à un dépôt le plus rapidement possible. En effet, s’il est possible en pratique de déposer une marque à tout moment, il est vivement recommandé de le faire sans attendre d’avoir commencé une activité. Cet article vous guide sur les étapes à suivre pour déposer sa marque. 

 

 

Qu’est-ce qu’une marque ? 

 

Avant toute chose, il est important de savoir ce qu’est une marque

La marque est un actif immatériel qui permet à toute entreprise de se rendre identifiable vis-à-vis des consommateurs, mais aussi de se distinguer des autres entreprises présentes sur le marché. Elle est définie à l’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle comme “un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale". 

Par signe, on entend une lettre, un chiffre (ou une suite de lettres et de chiffres), un mot, un slogan, un logo, un dessin, une couleur spécifique ou encore une phrase. Si le Code de propriété intellectuelle n’instaure aucune limitation particulière, ce dernier exige néanmoins que la marque soit représentée de manière graphique. Cela exclut donc, par exemple, les sons, les idées et les odeurs. 

En tant que signe distinctif, une marque a pour but de différencier précisément les produits ou les services d’une entreprise de ceux proposés par ses concurrents. Elle offre ainsi à l’entreprise une identité propre, mais aussi un avantage concurrentiel. 

Pourquoi faut-il déposer sa marque ?

 

Le simple fait d’exister ne suffit pas à une marque à être protégée juridiquement, même si elle est connue du grand public. Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d’éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. 

Le dépôt d’une marque permet d’obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci. Il sera ainsi possible de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur la marque, et d’agir en contrefaçon auprès d’un tiers dans l’hypothèse où celui-ci utiliserait une marque identique ou similaire à la nôtre. 

En d’autres termes, le fait de déposer sa marque donne au chef d’entreprise un droit d’exploitation qui lui  permet de la protéger contre les tiers et d’en revendiquer la propriété exclusive. Il lui offre également la possibilité d’agir en justice pour défendre l’utilisation de sa marque et interdire aux tiers de l’exploiter dans le même secteur d’activité que celle-ci. Mais ce n’est pas tout : le fait de détenir une marque permet également de la céder à un tiers, par exemple pour créer une licence de marque, et d’en tirer des revenus. 

 

Quand dois-je déposer ma marque ?

 

En matière de dépôt de marque, il est souvent recommandé de déposer sa marque le plus tôt possible, même avant le début effectif de son activité. Idéalement, le dépôt de sa marque devrait être réalisé plusieurs mois avant son début d’exploitation. La raison en est simple : il existe un délai d’opposition ouvert aux tiers qui permet d’empêcher l’enregistrement d’une marque. Ce délai d’opposition expire 2 mois après la date de publication du dépôt de marque. Statistiquement, les chances de voir sa marque attaquée après l’expiration de ce délai sont donc faibles. 

Bien évidemment, vous êtes libre d’utiliser votre marque dès le dépôt de celle-ci, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre l’expiration du délai d’opposition. Néanmoins, si un tiers s’oppose à votre marque et que l’INPI juge sa requête légitime, vous serez obligé de changer de marque et de perdre les investissements éventuels que vous aurez réalisé. Ce risque est donc à prendre en compte. 

Néanmoins, aucune règle officielle n’existe en matière de date de dépôt. Il est tout à fait possible de faire coïncider le dépôt de sa marque avec le début de son activité. Il est également possible de procéder au dépôt de marque après le début de l’activité, mais cela n’est pas recommandé car cette stratégie comporte des risques (existence d’une marque antérieure similaire à la sienne, risque d’opposition d’un tiers, concurrence déloyale…). 

Comment déposer une marque et quelle est la procédure à respecter ?

 

Pour protéger sa marque, il faut obligatoirement réaliser un dépôt auprès de l’INPI. Attention, une marque ne peut être protégée que si elle répond aux critères posés par l’article L.711-2 du Code de propriété intellectuelle, à savoir : la marque doit être disponible, distinctive, licite, ne pas avoir un caractère trompeur, et ne pas contrevenir aux bonnes mœurs

Votre marque répond à tous ces critères ? Vous pouvez maintenant passer à la suite. 

La première étape d’un dépôt de marque consiste à réaliser une recherche d’antériorité. Cette recherche d’antériorité permet de vérifier que la marque qu’on va déposer n’est pas déjà utilisée par des tiers, et donc de s’assurer de sa disponibilité. On peut faire une recherche simple via les bases de données en ligne de l’INPI, ou bien s’adresser à un spécialiste de la propriété intellectuelle qui se chargera d’interpréter les résultats obtenus. 

Après la recherche d’antériorité effectuée, il faut remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI (accessible directement en ligne sur inpi.fr). Ce formulaire doit contenir le nom de la marque, ainsi que les classes de produits et/ou de services pour lesquelles elle est enregistrée. 

Lors d’un dépôt de marque, en effet, vous obtenez une protection dans certains secteurs d’activité seulement. Le choix de ces secteurs s’opère au moment de remplir le formulaire de dépôt de marque : il existe en tout 45 classes différentes qui correspondent chacune à des produits et/ou des services particuliers (classification de Nice). 

Il est possible de choisir autant de classes que souhaité. Pour bien les choisir, veillez à déterminer précisément la nature de vos produits et/ou de vos services. Vous pouvez également consulter les dépôts de marque effectués par les entreprises concurrentes, pour vous en inspirer. 

Le coût d’un dépôt de marque auprès de l’INPI est de 190€, auxquels il faut ajouter 40€ par classe supplémentaire. 

Attention à ne pas commettre d'erreur dans l'interprétation que vous ferez à l'issue de la recherche d'antériorité ou dans le choix des classes de produits/services. Une demande de rectification vous coutera environ 100 euros. 

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches. 

 

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