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Dépôt de marque : qu’est-ce que la marque collective ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous connaissez peut-être la définition d’une marque, ainsi que les différentes étapes de sa procédure de dépôt auprès de l’INPI. Mais savez-vous ce qu’est une marque collective ? Dans cet article, nous répondons à toutes les questions que vous vous posez sur ce type de marque. Suivez le guide !

 

 

Qu’est-ce qu’une marque et qu’est-ce qu’une marque collective ? 

 

Avant toute chose, il convient de distinguer entre marque “simple” et marque collective. 

Petit rappel : 

La marque est définie à l’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle comme “un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale".

Le terme “signe” peut désigner un chiffre, une lettre, un mot, un logo, un dessin, un slogan, ou encore une couleur spécifique. Seule exigence posée par le Code de propriété intellectuelle : la marque doit être représentée de manière graphique. 

La marque collective, quant à elle, est définie par l’article L.715-1 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle : « La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement».

Ce règlement d’usage prévoit les conditions dans lesquelles la marque peut être utilisée. Il est soumis à l’ensemble des membres du groupement qui souhaitent exploiter la marque. Concrètement, la marque collective a pour fonction de garantir auprès des consommateurs l’origine et/ou la qualité des produits ou des services visés.  

On distingue deux types de marques collectives : la marque collective simple, et la marque collective de certification. Cette dernière offre en plus une garantie de conformité à un référentiel des produits ou des services visés. 

Quelle est la différence entre marque et marque collective ?

On a vu que la marque était un signe distinctif permettant aux consommateurs d’identifier une entreprise sur un marché. Quelle est la différence avec la marque collective ? 

Bien que son nom pourrait le laisser penser, la marque collective ne signifie pas que celle-ci est détenue par plusieurs titulaires. Les marques collectives, comme les marques simples, peuvent n’avoir qu’un seul propriétaire. La différence entre les deux réside dans le fait qu’une marque collective peut être exploitée par toute personne qui respecte un règlement d’usage élaboré par le titulaire de la marque (marque collective simple), et offre une garantie de conformité des produits ou des services à une norme (marque collective de certification). 

C’est donc cette garantie apportée aux consommateurs que les produits ou services visés par la marque correspondent à un référentiel commun, qui distingue la marque collective de la marque “simple”. Deux exemples de marque collective : la marque French Tech, qui correspond à l’écosystème français des start-ups, et la marque Woolmark, qui certifie que les produits sur lesquels il est apposé sont en laine vierge. 

Quelle procédure faut-il suivre pour le dépôt d’une marque collective ? 

 

Pour rappel, le dépôt d’une marque “classique” doit répondre à la procédure stricte. 

En premier lieu, la recherche d’antériorité. Cette première étape consiste à vérifier la disponibilité de la marque et son absence d’utilisation par des tiers.  Il est possible de faire une recherche simple via les bases de données en ligne de l’INPI, ou de s’adresser à un spécialiste de la propriété intellectuelle. 

Une fois la recherche d’antériorité effectuée, la deuxième étape consiste à remplir un formulaire de dépôt de marque de l’INPI, accessible directement en ligne sur inpi.fr, à la rubrique “Démarches en ligne”. Ce formulaire doit notamment contenir le nom de la marque, ainsi que les classes de produits et/ou de services pour lesquelles elle est enregistrée. 

En effet, lors d’un dépôt de marque, vous obtenez une protection dans certains secteurs d’activité seulement. Le choix de ces secteurs s’opère au moment de remplir le formulaire de dépôt de marque. Il existe 45 classes au total, qui correspondent chacune à des produits et des services particuliers : c’est ce qu’on appelle la classification de Nice. 

Venons-en maintenant à la procédure de dépôt d’une marque collective. Celle-ci est la même que pour une marque classique, à quelques différences près :  

  • Pour les marques collectives “simples”, le règlement d’usage doit être inscrit au Registre national des marques en même temps que le dépôt de marque. Une publicité au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) en sera faite plusieurs semaines après l’inscription au registre. 
  • Pour les marques collectives de certification, le règlement d’usage précisant les caractéristiques (nature, qualité…) des produits ou services visés doit être déposé avec le dossier de demande d’enregistrement, ou envoyé par courrier après dépôt de la marque en ligne. 

Quels sont les risques en cas de non-dépôt d’une marque collective ?

 

L’absence de dépôt d’une marque collective expose le ou les titulaire(s) à plusieurs risques. Tout d’abord, l’absence de recherche d’antériorité préalable au dépôt de marque ne permet pas de savoir s’il existe déjà une marque collective similaire ou identique. Or, le fait d’exploiter une marque dont les caractéristiques sont similaires ou identiques à une marque antérieure constitue une contrefaçon. Même si vous êtes de bonne foi, vous pourrez donc faire l’objet d’une action en contrefaçon et être ainsi obligé de renoncer à votre marque. Il est donc très important non seulement de déposer sa marque collective, mais aussi de procéder à une recherche d’antériorité avant tout dépôt. 

Par ailleurs, si vous exploitez une marque sans en avoir obtenu la propriété, vous ne pourrez pas empêcher un tiers d’utiliser une marque similaire ou identique à la vôtre, que ce soit dans le même domaine d’activité ou dans un secteur complètement différent. Cela est particulièrement dommageable dans le cadre d’une marque collective, censée se distinguer par ses qualités spécifiques et apporter des garanties de qualité aux consommateurs. 

Faute de preuves, il vous sera impossible d’intenter des actions en opposition ou en contrefaçon

Enfin, une marque non déposée n’a pas d’existence juridique ni de valeur marchande. Elle n’est pas un actif immatériel et ne peut pas être cédée à un tiers ni donnée en licence. Ainsi, une marque collective non déposée court non seulement le risque d’être contrefaite, mais elle ne bénéficie en plus d’aucune protection patrimoniale. 

Vous souhaitez déposer une marque collective ? N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. 

 

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