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Comment faire une recherche d’antériorité de marque ?

Vérifier la disponibilité de votre marque
Vérifier la disponibilité de votre marque
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous venez de créer votre entreprise et vous souhaitez déposer votre marque ? Avant de procéder au dépôt d’une marque, il est important de vérifier sa disponibilité en la comparant avec les marques existantes. Ceci permet de la protéger et d’éviter les poursuites judiciaires. Pour cela vous devez procéder à une recherche d’antériorité. Mais celle-ci est souvent délicate à faire, il est nécessaire d’en connaître les enjeux et parfois de faire appel à un professionnel pour vous aider dans l’analyse des résultats qui n’est pas toujours aisée à réaliser.

 

 

La recherche d’antériorité

 

La recherche d’antériorité ou de disponibilité est l’étape par laquelle une personne doit passer si elle souhaite déposer sa marque en toute légalité.

Attention l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ne vérifie pas que votre marque est régulièrement déposée selon la loi. Il est de votre responsabilité de le faire ou de dédier cette étape à un mandataire, souvent un avocat spécialisé, qui saura effectuer les bonnes recherches, donner des conseils en propriété de marque et surtout analyser les résultats et prendre les bonnes décisions pour confirmer votre choix de déposer la marque.

En quoi consiste la recherche d’antériorité ? Elle permet de s’assurer qu’il n’existe aucune marque identique ou similaire déjà déposée pour la même activité que la vôtre. Autrement dit celui qui dispose d’un droit antérieur est le premier qui a déposé sa marque et qui obtient le droit de l’exploiter à l’exclusion de toute autre personne.

On comprend donc que cette recherche est plus complexe qu’on pourrait le penser, car il ne suffit pas de taper votre nom de marque dans les moteurs de recherche de l’INPI. Il faut également faire une recherche sur des orthographes proches, analyser les activités exercées sous ce nom, le secteur géographique, etc. Tout ce qui pourrait créer la confusion aux yeux de la clientèle. 

 

La recherche à l’identique

 

Dans le cadre d’une recherche d’antériorité, la recherche à l’identique est la partie la moins complexe à réaliser. En effet, comme son nom l’indique, il suffit ici de rechercher uniquement les marques déposées qui seraient identiques à celle que vous envisagez d’adopter pour votre entreprise. Pour cela on prend notamment en compte l’orthographe et le logo de la marque. Ensuite il convient d’analyser le domaine d’activité et le secteur géographique. Il est tout à fait possible que le nom de la marque que vous souhaitez déposer existe déjà, mais pour une activité différente et dans un secteur géographique différent également. Dans ce cas il y a peu de risque de confusion.

Même si cette partie de la recherche d’antériorité paraît la plus simple, elle peut parfois poser des difficultés. En effet, si le domaine n’est pas le même, mais proche et dans un secteur géographique identique, il faudra alors certainement faire une fine analyse des risques encourus. Ceci permettra de savoir si votre dépôt sera finalement bien inattaquable et sécurisé ou si vous devrez renoncer à celui-ci et choisir un autre nom pour lequel vous devrez là encore procéder aux mêmes recherches.

 

La recherche de similarité

 

La recherche de similarité est plus subtile. En effet, celle-ci consiste à rechercher une marque similaire dont l’orthographe du libellé, la phonétique, le signe distinctif ou le logo sont très ressemblants à la vôtre. Cette recherche est donc beaucoup plus difficile à mettre en œuvre. Pour déterminer le risque, on se base notamment sur l’analyse des éléments suivants : la ressemblance du nom ou des signes distinctifs, les produits ou services vendus très similaires aux vôtres et enfin le risque de confusion dans l’esprit des clients potentiels.

Une fois ces éléments pris en compte, il convient de les analyser et de décider si vous continuez le dépôt de votre marque en fonction du risque juridique encouru.

 

Comment faire une recherche de disponibilité ?

 

Avant de déposer votre marque à l’INPI, pour procéder à la vérification de la disponibilité, vous pouvez effectuer des recherches au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cela vous permet d’obtenir les dénominations sociales ou le nom commercial des entreprises qui exercent dans votre activité avec le même nom ou un nom similaire. Mais le niveau de protection du dépôt du nom de l’entreprise au RCS est moins important que la procédure réalisée auprès de l’INPI.

Ainsi la recherche d’antériorité devra également et impérativement s’effectuer en consultant les bases de données de l’INPI qui vous délivrera une liste des marques protégées qui ont été officiellement déposées, et qui sont identiques ou qui comportent des similitudes. Vous l’aurez compris l’analyse de ces données est subtile, car elle demande de bien prendre en compte tous les paramètres de la marque pour conclure à sa disponibilité. 

 

Les conséquences d’une recherche d’antériorité mal réalisée

 

Si vous n’avez pas pris soin de procéder à cette recherche ou bien si vous l’avez mal effectué, les propriétaires des droits antérieurs peuvent vous attaquer en justice.

Les conséquences juridiques et financières d’une recherche d’antériorité mal réalisée peuvent potentiellement être très importantes pour vous.

Concrètement votre concurrent également propriétaire de la marque préexistante peut faire opposition à votre dépôt dès l’instruction de la procédure à l’INPI.

Comme vous serez considéré comme quelqu’un qui veut copier ou imiter une marque préexistante, vous pouvez aussi être attaqué ultérieurement pour contrefaçon de marque ou pour concurrence déloyale si vous avez déjà effectué le dépôt auprès de l’INPI. Concernant l’action en contrefaçon, la personne identifiée comme contrefacteur est automatiquement considérée comme étant de mauvaise fois.

De plus votre réputation peut en pâtir si vous avez commencé à utiliser cette marque et à vous constituer une clientèle. Cela peut être un véritable coup dur pour votre réputation et votre crédibilité, et peut potentiellement vous conduire à une forte baisse d’activité.

Vous l’aurez compris, avant de demander l’enregistrement d’une marque, il est préférable de se tourner vers un expert du domaine pour sécuriser l’opération. Protéger sa marque ne doit pas être négligé en termes de sécurité juridique. Elle constitue le cœur et l’identité de votre entreprise.

Dans l’hypothèse où vos recherches ou celles effectuées par le professionnel que vous avez mandaté ont démontré que votre marque est disponible, tous les voyants sont au vert pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l’INPI. Cette procédure a un coût, nécessite une publication dans le BOPI (bulletin officiel de la propriété) et votre marque doit faire l’objet d’une utilisation effective pour éviter la déchéance pour défaut d’usage. Vous serez alors le titulaire du droit exclusif de cette marque et vous aurez un monopole d’exploitation en lien avec les services ou produits que vous commercialisez. Vous avez le choix de la protéger simplement sur le territoire français. Vous pouvez étendre la protection sur d’autres territoires à condition de payer les redevances nécessaires pour ces extensions.

Comme vous pouvez le constater, un dépôt de marque est une étape qu’il convient de mener avec discernement. En effet, un dépôt de marque qui ne serait pas bien géré en terme juridique peut avoir des conséquences non négligeables sur votre activité, votre réputation et vos finances.

 

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