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La marque de garantie : le guide

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Vous‌ savez ce qu’est une ‌marque,‌ et vous connaissez ‌les‌ ‌différentes‌ ‌étapes‌ ‌de‌ ‌la‌ ‌procédure‌ ‌d’enregistrement de celle-ci ‌auprès‌ ‌de‌ ‌l’INPI.‌ ‌Mais‌ ‌savez-vous‌ ‌ce‌ ‌qu’est‌ ‌une‌ ‌marque‌ ‌de garantie ? Dans cet article, nous ‌répondons‌ ‌à‌ ‌toutes‌ ‌les‌ ‌questions‌ ‌que‌ ‌vous‌ pouvez‌ vous poser ‌sur‌ ‌ce‌ ‌type‌ particulier ‌de‌ ‌marque‌.‌  ‌ 

 

 

Qu’est-ce qu’une marque et qu’est-ce qu’une marque de garantie ?

 

Rappelons tout d'abord la notion de marque

La marque est définie à l’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle comme “un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale". Le terme “signe” peut désigner un dessin, un slogan, un chiffre, une lettre, un mot, un logo ou encore une couleur particulière. Selon le Code de propriété intellectuelle, la marque doit obligatoirement être représentée de manière graphique. 

Passons maintenant à la marque de garantie. Elle est définie par l’article L.715-1 du Code de propriété intellectuelle comme étant “une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis”.

En d’autres termes, la marque de garantie a pour fonction de garantir auprès des consommateurs certaines caractéristiques relatives aux produits ou services visés. Par exemple, le label “AB” (Agriculture Biologique) est une marque de garantie. L’utilisation de la marque de garantie est obligatoirement encadrée par un règlement d’usage, qui en définit les caractéristiques essentielles. 

 

Quelle est la différence entre les deux ?

 

La marque de garantie est une marque qui peut être exploitée par toutes les personnes qui en respectent les conditions d’usage fixées par son propriétaire. Contrairement à la marque “simple”, qui ne peut être exploitée que par son titulaire, il est possible à tout individu de l’utiliser à condition d’en respecter les spécificités. Ainsi, une marque de garantie est généralement un label ou une marque d’appartenance, que toute personne qui en respecte le cahier des charges peut exploiter à sa convenance. 

C’est donc avant tout ce caractère “collectif” qui distingue la marque de garantie de la marque simple. L’autre différence tient dans l’existence d’un règlement d’usage qui, placé au cœur du régime des marques de garantie, en renforce les conditions d'exploitation. 

 

Quelle est la procédure pour le dépôt d’une marque de garantie ? 

 

Pour rappel, le dépôt d’une marque “classique” doit suivre une procédure.

En premier lieu, la recherche d’antériorité. Cette première étape consiste à vérifier la disponibilité de la marque et son absence d’utilisation par des tiers.  Il est possible de faire une recherche simple via les bases de données en ligne de l’INPI, mais il est recommandé de s’adresser à un spécialiste de la propriété intellectuelle, un avocat afin de garantir une bonne interprétation de ces résultats et surtout une recherche exhaustive, il ne faut passer à côté de rien. 

Une fois la recherche d’antériorité effectuée, la deuxième étape consiste à remplir un formulaire de dépôt de marque de l’INPI, accessible directement en ligne sur inpi.fr, à la rubrique “Démarches en ligne”. Ce formulaire doit notamment contenir le nom de la marque, ainsi que les classes de produits et/ou de services pour lesquelles elle est enregistrée. Attention à n'oublier aucune classe (classification de Nice) et à bien rédiger les intitulés. 

En effet, lors d’un dépôt de marque, vous obtenez une protection dans certains secteurs d’activité seulement. Le choix de ces secteurs s’opère au moment de remplir le formulaire de dépôt de marque. Il existe 45 classes au total, qui correspondent chacune à des produits et des services particuliers : c’est ce qu’on appelle la classification de Nice. Il est possible de choisir autant de classes que nécessaire. 

Venons-en maintenant à la procédure de dépôt de la marque de garantie. Celle-ci est la même que celle d’une marque classique, à quelques différences près :  
  • Le marque de garantie ne peut être déposée que par une personne n’exerçant pas d’activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. Depuis la loi PACTE de 2019, cette personne peut être morale ou physique. Généralement, néanmoins, ce sont des tiers, organismes de certification ou personnes de droit public, qui déposent les marques de garantie à l’INPI. Cette procédure spécifique permet d’attester que les produits ou les services visés sont bien conformes aux caractéristiques décrites dans le règlement d’usage. Il y a là une différence notable avec la marque classique, qui ne peut être déposée que par son propriétaire. 
  • Le règlement d’usage doit être déposé en même temps que la marque de garantie, les deux étant indissociables. C’est ce document qui permet de fournir le référentiel de la marque de garantie. Il doit obligatoirement contenir certaines mentions obligatoires, comme par exemple la liste des personnes autorisées à utiliser la marque ou les sanctions auxquelles celles-ci s’exposent en cas de violation du règlement. Par la suite, toute modification du règlement d'usage devra être portée à la connaissance de l'INPI. 
  • Il existe des motifs de rejet de la demande d’enregistrement, de nullité ou de déchéance de la marque spécifiques à la marque de garantie. A titre d’exemple, les nouveaux articles L.715-4 et L. 715-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoient que l’enregistrement d’une marque de garantie peut être rejeté lorsque le règlement d’usage est contraire à l’ordre public ou que la marque risque d’induire le public en erreur.  

 

Quels sont les risques en cas de non dépôt d’une marque de garantie ? 

 

L’absence de dépôt d’une marque de garantie comporte de nombreux risques. Tout d’abord, l’absence de recherche d’antériorité préalable au dépôt de marque ne permet pas de savoir s’il existe déjà une marque collective similaire ou identique. Or, le fait d’exploiter une marque dont les caractéristiques sont similaires ou identiques à une marque antérieure constitue une contrefaçon. Même si vous êtes de bonne foi, vous pourrez donc faire l’objet d’une action en contrefaçon et être ainsi obligé de renoncer à votre marque. 

D’autre part, si vous exploitez une marque sans en avoir obtenu la propriété, vous ne pourrez pas empêcher un tiers d’utiliser une marque similaire ou identique à la vôtre. Les conséquences seront particulièrement dommageables dans le cadre d’une marque de garantie, qui se distingue par ses qualités spécifiques tout en apportant des garanties de qualité aux consommateurs. Faute de preuves, il vous sera impossible d’intenter des actions en opposition ou en contrefaçon et d’attester de votre bonne foi. 

Enfin, une marque non déposée n’a pas d’existence juridique ni de valeur marchande. Elle ne compte pas comme un actif immatériel et ne peut pas être cédée à un tiers ni donnée en licence. Ainsi, une marque de garantie non déposée court non seulement le risque d’être contrefaite, mais elle ne bénéficie en plus d’aucune protection. 

Captain Contrat vous accompagne dans votre procédure de dépôt de marque de garantie et vous met en relation avec des avocats spécialisés en propriété intellectuelle. 

 

Me Yoram Kouhana
Écrit par Me Yoram Kouhana
Droit du numérique
Droit de la propriété intellectuelle
Me Yoram Kouhana assiste ses clients dans la création, protection, valorisation et défense de leurs actifs immatériels (data, marques, brevets, logiciels, sites Internet etc.).
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