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Comment protéger le code source de son brevet logiciel ?

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Me Yoram Kouhana
Écrit par Me Yoram Kouhana
Droit du numérique
Droit de la propriété intellectuelle

Me Yoram Kouhana assiste ses clients dans la création, protection, valorisation et défense de leurs actifs immatériels (data, marques, brevets, logiciels, sites Internet etc.).


Vous êtes dirigeant d’entreprise, dans le domaine de la tech, et vous souhaitez développer un logiciel ? Vous vous interrogez sur les manières de protéger les composants de votre logiciel et notamment le code-source

La protection des actifs immatériels est un élément indispensable à l’évolution sereine d’une entreprise dans le domaine de la tech. 

Me Yoram Kouhana, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, décrypte pour vous la thématique de la protection juridique de votre logiciel informatique. 

 

 

1/ Quelles sont les conditions pour protéger son logiciel par un dépôt de brevet ? 

 

Les logiciels représentent un ensemble de programmes, procédés, codes informatiques et documents permettant le traitement des données en vue de la réalisation d’un service particulier. Cet ensemble d’éléments composant le logiciel répondent à des critères distincts et peuvent faire l’objet d’une protection distincte. 

Certains composants du logiciel peuvent correspondre aux critères de protection du brevet et peuvent donc se voir accorder une protection à ce titre. Pour rappel, l’invention qui peut obtenir la protection du brevet doit nécessairement être une solution technique à un problème technique. De plus, les trois critères permettant d’obtenir la protection du brevet sont les suivants : 

  • la nouveauté : la solution technique apportée ne doit pas avoir fait l’objet d’une divulgation antérieure au public. 
  • l’activité inventive :  la solution proposée ne doit pas découler de manière évidente de la technique maîtrisée par une personne du métier. 
  • être susceptible d’une application industrielle : la solution doit pouvoir être matérialisée de manière industrielle et ne doit pas se cantonner à une idée inapplicable matériellement. 

 

On considère souvent que les logiciels ne sont pas brevetables mais il convient de préciser cette idée : le code-source n’est en principe pas brevetable car il ne contient pas en lui-même de résultat technique mais correspond à une suite de lettres et de symboles

Toutefois, certains autres aspects du logiciel peuvent être brevetables à condition qu’ils s’attachent à résoudre un problème technique. Ce ne sont que les éléments purement techniques du logiciel qui peuvent faire l’objet de la protection par le brevet. 

En d’autre termes, c'est l'interaction entre le logiciel et son environnement qui peut être brevetable, mais pas le logiciel seul.

Donc le logiciel est brevetable dans sa fonction avec son environnement.

 

2/ Quels sont les autres moyens pour protéger son logiciel ? 

 

Il est également très important de protéger les autres éléments du logiciel qui ne peuvent pas être brevetés et notamment le code-source qui peut être protégé au titre du droit d’auteur. Pour que votre code-source bénéficie de la protection du droit d’auteur, il doit satisfaire l’unique critère permettant d’accéder à la protection qui est celui de l’originalité. Cette protection ne portera alors que sur l’écriture du code en tant que tel, mais pas sur les effets que le code-source détient en termes de fonctionnalités. 

Pour affecter l’invention de votre code-source à une date définie et certaine, il est conseillé d’envoyer une enveloppe Soleau à l’INPI. Cela vous permettra de certifier la date de vos inventions, des avancées significatives de votre projet, tout en étant protégé par le secret puisque l’INPI ne divulgue jamais le contenu des enveloppes Soleau. Cela vous permettra de pouvoir prouver de manière certaine la date de création de votre code. Ainsi, vous serez protégé si vous engagez des discussions sur votre produit avec des partenaires potentiels et que vous craignez que votre invention soit volée.

Attention toutefois, l’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle à part entière.  

Enfin, cela ne vous dispense pas de la prudence de faire signer des accords de confidentialité à vos partenaires !

 

3/ Quelles sont les protections complémentaires à apporter ? 

 

Il peut également être pertinent de s’intéresser à la protection d’autres éléments du logiciel, et notamment de l’interface utilisateur, du site internet, ou de toute plateforme à laquelle l’utilisateur accède pour faire fonctionner votre logiciel. 

Si l’interface présente des éléments originaux démontrant l’intention créatrice de son auteur, de même que les textes et documents à disposition de l'utilisateur, il est totalement envisageable de prévoir une protection supplémentaire au titre du droit d’auteur. 

Pour rappel, la protection est soumise à l'originalité et la date de création pour prouver l'antériorité des droits. De fait, il est recommandé de faire usage d’un constat d’huissier ou d’une enveloppe Soleau pour constituer la preuve. 

En outre, la protection de certains graphismes afférents à votre projet peut être envisagée via la protection au titre des dessins et modèles

Enfin, il est vivement conseillé de protéger votre entreprise et votre image en rapport aux produits ou services qu’elle propose en déposant une marque verbale ou figurative afin de bénéficier d’une protection globale. 

 

4/ Pourquoi est-il essentiel de protéger son logiciel ? 

 

La protection des éléments composant le logiciel par le biais de la propriété intellectuelle est indispensable, aussi bien s’agissant de ceux susceptibles de protection au titre du brevet qu’au titre du droit d'auteur. En effet, l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle vous assure d’être considéré comme auteur de l’invention aux yeux de la loi et donc de mettre en place une défense effective en cas de copie, de plagiat, ou de tout autre type de litiges relatifs à vos droits immatériels. 

Lorsque vous avez protégé vos inventions et créations, vous pouvez le faire savoir à vos partenaires commerciaux et concurrents en apposant les signes correspondants sur votre site internet par exemple. De plus, toute personne peut vérifier sur les bases de données de propriété intellectuelle les éléments faisant l’objet de protection, et cela peut servir à dissuader quiconque de vous copier ou de voler vos inventions. 

Enfin, si vous détenez juridiquement la titularité des droits de propriété intellectuelle, vous augmentez la valeur de votre entreprise de manière significative. En effet, il vous est dès lors loisible de valoriser votre droit immatériel en signant par exemple des licences à des partenaires commerciaux de manière à étendre votre projet et augmenter vos bénéfices. 

 

5/ Quels sont les risques en cas d’absence de protection ? 

 

Si votre logiciel n’a fait l’objet d’aucune protection, que ce soit sur le fondement du droit d’auteur pour le code-source, ou des brevets pour les éléments brevetables de votre projet vous risquez très fortement de voir vos inventions copiées, développées et réutilisées… En effet, le développement des industries et des entreprises est de plus en plus rapide et les montants à investir en termes de recherche et développement peuvent coûter très cher. 

Dès lors, ne pas protéger vos créations et inventions vous expose dangereusement à perdre l’exclusivité sur le service que vous avez développé et permettre aux usurpateurs de s’appuyer sur vos recherches pour développer des produits ou services plus aboutis sans avoir à débourser le montant approprié. 

 

6/ Quels sont les recours disponibles si mon logiciel est copié ? 

 

Il existe un recours juridique spécifique adapté : l’action en contrefaçon est le recours juridique qui permet aux auteurs et inventeurs de poursuivre en justice les auteurs de contrefaçon. 

Selon que les éléments copiés soient protégés par brevet ou par les droits d’auteur, le fondement juridique sera distinct mais dans les deux cas l’action envisagée porte sur la contrefaçon d'actifs immatériels. 

A l’inverse, si vos actifs ne sont pas protégés par les droits de propriété intellectuelle, il sera plus difficile pour vous d’obtenir la réparation de votre entier préjudice puisque la preuve de la faute à l’origine de l’action en responsabilité civile sera plus difficile à apporter. 

 

7/ Les éléments à retenir concernant le brevetage de logiciels. 

 

Les éléments à retenir concernant le brevetage de logiciels : 

  • Le logiciel comprend un certain nombre de composants dont certains sont éligibles à la protection juridique des brevets. Pour ce faire, il faut que les trois critères de protection du brevet soient remplis : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. 
  • En règle générale, le code source ne remplit pas en lui-même les critères du brevet mais c’est le procédé qui en résulte qui peut faire l’objet d’une protection par le droit des brevets. Le code-source, lui, peut faire l’objet d’une protection au titre des droits d’auteurs s’il remplit le critère de l’originalité. 
  • Il est également envisageable de protéger l’interface utilisateur par les droits d’auteurs ou les dessins et modèles. Enfin, il est conseillé de développer une identité marquée en déposant le nom commercial à titre de marque. 
  • Le secret et les accords de confidentialité avec les personnes qui pourraient avoir connaissance du code source du logiciel est un outil essentiel à bien encadrer dans le contrat pour sécuriser le logiciel. 
  • L’absence de protection des actifs immatériels par les droits de propriété intellectuelle vous expose à des risques de contrefaçon élevés dont il faut se prémunir. 
  • Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des brevets afin de valoriser vos actifs immatériels, protéger vos créations et développer une stratégie défensive en cas de besoin. 

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