--- title: "Logiciel : quelle procédure pour le protéger ?" description: Le logiciel est un outil désormais indispensable et de valeur pour son créateur. Il est donc recommandé d'effectuer les démarches nécessaires à sa protection image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/code-1689066__340.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/comment-proteger-logiciel#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/comment-proteger-logiciel#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Protéger vos créations](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations) 3. [Protéger ses créations](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/tag/protéger-ses-créations) 4. Logiciel : quelle procédure pour le protéger ? # Logiciel : quelle procédure pour le protéger ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 4/5 ** (4 votes) Sommaire - [En quoi consiste la protection ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/comment-proteger-logiciel#ancre1) - [La protection juridique qui est octroyée](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/comment-proteger-logiciel#ancre2) - [Quelles démarches pour protéger le logiciel en France ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/comment-proteger-logiciel#ancre3) - [Protection du logiciel à l’international](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/comment-proteger-logiciel#ancre4) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min De nos jours, **les produits logiciels sont indispensables** pour le fonctionnement de nombreuses machines. L'économie actuelle ne peut fonctionner sans eux et le progrès technologique que le monde connait est en grande partie le résultat du domaine des logiciels. **Leur valeur est donc importante** et la recherche, l'inventivité, la réalisation sont des éléments que beaucoup d'entités ou d'individus, concurrents ou simples voleurs, cherchent à récupérer. Étant des éléments relevant de la propriété intellectuelle, les logiciels doivent donc être protégés **dans l'intérêt de leurs créateurs.** Mais comment se fait cette protection ? Dans le présent article, nous vous donnons quelques éléments de réponses.   Sommaire - [En quoi consiste la protection ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/comment-proteger-logiciel#ancre1) - [La protection juridique qui est octroyée](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/comment-proteger-logiciel#ancre2) - [Quelles démarches pour protéger le logiciel en France ?](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/comment-proteger-logiciel#ancre3) - [Protection du logiciel à l’international](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/comment-proteger-logiciel#ancre4)   ## En quoi consiste la protection ?   ### Ce que l'on peut protéger   Commençons par rappeler que le logiciel désigne **l’ensemble constitué par des programmes,** des règles et des procédés relatifs au fonctionnement d’un ensemble de données ; ainsi que la documentation portant sur ces données. En France, [la protection du logiciel](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/proteger-logiciel-france-me-kouhana) se fait par le droit d’auteur. Pendant longtemps, la loi a hésité entre protéger le logiciel par **le droit des brevets**, le droit d’auteur ou un droit intellectuel spécifique. Mais finalement, le droit d'auteur fut choisi (loi du 2 janvier 1968). Cette protection peut porter sur **un logiciel d’application, d’exploitation ou de base**. Pour un logiciel donné, **les éléments protégeables sont :** - [les codes sources ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/proteger-logiciel-france-me-kouhana)et codes objets ; - l’architecture du logiciel ; - les interfaces logiques ; - l’enchainement des instructions.   **Les idées et principes de base sont exclus de la protection** pour éviter de bloquer la création ou d’entraver la libre concurrence./p> Notons toutefois qu’il existe des **cas exceptionnels** où le logiciel peut être protégé par le droit des brevets. Attention ! Dans beaucoup de cas, un logiciel est fait lui-même à partir d'autres logiciels, déjà eux-mêmes protégés. Dans ce cas, le "nouveau" logiciel ne peut être protégé que si il représente vraiment **une valeur ajoutée **par rapport à l'utilisation "normale" ou "classique" des autres logiciels. Ainsi par exemple une "macro excel" ne peut pas être protégée.   ## La protection juridique qui est octroyée   Lorsqu’un auteur procède à la protection de son logiciel, **le droit d’auteur** lui confère **un droit exclusif sur la reproduction du logiciel en question, son adaptation, son arrangement, sa traduction et sa distribution. **Il interdit strictement toute sorte de reproduction du logiciel, qu’elle soit partielle ou totale ; que ce soit de façon provisoire ou définitive, sous n’importe quelle forme que ce soit. La loi interdit même la reproduction à des fins pédagogiques ou personnelles. Toutefois, elle donne la possibilité au titulaire du droit d’auteur de [céder ses licences d’exploitation ou d’utilisation](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/redaction-dun-contrat-de-cession-de-logiciel) à titre payant ou gracieux. Il faut noter que la protection du logiciel se fait jusqu’à **70 ans après la mort du titulaire des droits**.   ## Quelles démarches pour protéger le logiciel en France ?   Avant tout, notons que la protection du logiciel s’obtient dès sa création** sans aucune formalité particulière.** La loi a en effet prévu que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Les formalités de dépôt facultatif qui sont souvent recommandées visent à établir une preuve de la date de création du logiciel. Cela permet donc de déterminer le point de départ de la durée de protection et de faire valoir ses droits en cas de litiges éventuels. Alors, quelles sont les démarches généralement conseillées ? Notons les suivantes :   ### L’envoi en recommandé à soi-même   Il s’agit d’une **solution simple et peu couteuse**. Le créateur du logiciel envoie à lui-même le logiciel, par pli recommandé avec accusé de réception, et garde le pli scellé quand il le reçoit. L’idée, c’est de **se servir de ce pli en cas de litige** avec un tiers pour prouver l’antériorité de la paternité du logiciel. Le pli va en fait prouver au tiers que le logiciel** était déjà créé à la date où il a été envoyé.** C’est une astuce utile surtout quand l’auteur n’a pas encore fini de travailler sur le logiciel. Mais il faut bien noter ici que devant le tribunal, cela constituera une preuve seulement quand le juge aura décidé de l’accepter en tant que telle. Il reviendra dans ce cas au tiers qui se prétend auteur de prouver qu’avant cette date, il disposait déjà du logiciel.   ### Remise d’un pli à un officier ministériel   Le principe est le même que dans le cas précédent. Ce qui change, c’est que l’auteur au lieu de s’envoyer le pli recommandé, préfère **l'envoyer à un officier ministériel (notaire ou huissier)**. Le coût ici peut être très élevé, mais cette méthode assure totalement **la validité de l’antériorité de la paternité**. En cas de litige, le dépôt dans ce cas constituera une preuve devant un tribunal. Mais il faut noter que les officiers ministériels hésitent généralement à accepter ce dépôt.   ### Dépôt auprès d’un tiers spécialisé   Il s’agit ici de **dépôt réalisé auprès de certains organismes comme l’APP** (Agence pour la Protection des Programmes). Cette option protège efficacement le logiciel. En réalité, l’APP attribue au logiciel un identifiant international qui comprend la **carte d’identité du logiciel**. En cas de contentieux, **l’identifiant permet de démontrer l’existence du logiciel**. Aussi, lorsque le logiciel est commercialisé, il est possible d’obtenir avec un expert agréé par l’APP, un diagnostic de pérennité.   ## Protection du logiciel à l’international   En ce qui concerne **la protection au niveau européen,** il suffit de faire le dépôt facultatif dans un des pays de l’Union européenne pour établir dans tous les autres pays de l’UE, **une présomption de propriété.** Mais à l’échelle internationale, la protection se fait en vertu de **la convention de Berne de 1886**. Ici, pour bénéficier de la même protection qu’un auteur national d’un pays, il faut que ce pays et le vôtre soient tous deux membres de la convention de Berne. Par ailleurs, notez qu’aux États-Unis, il n’est pas obligé de **procéder à l’enregistrement du logiciel** et à l’apposition du Copyright. Toutefois, en cas de litige, les indemnités sont beaucoup plus importantes lorsque ces démarches ont été accomplies. En résumé, il faut retenir qu’en tant **qu’œuvre de l’esprit**, les logiciels bénéficient **d’une protection de droit d’auteur.** Et la loi ne prévoit aucune démarche particulière pour bénéficier de cette protection. Elle est automatique dès que le logiciel est original. Toutefois, il est recommandé de [faire un dépôt du logiciel](https://www.captaincontrat.com/consultation-avocat-en-24h) pour prouver en cas **de litige ou de contrefaçon**, l’antériorité de la paternité de son auteur. Cette démarche de dépôt peut se faire de différentes manières, certaines plus sécurisantes que d’autres. Il revient à l’auteur de faire le choix qui lui convient.   Besoin de *protéger votre société et ses oeuvres* ? Nous évaluons votre besoin et vous aiguillons vers le bon expert pour mener à bien vos démarches [ Découvrir les offres ](https://www.captaincontrat.com/proteger-sa-societe)   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![J'échange avec un avocat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/552b18d5-b793-426b-881d-e6fcfb241be6.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/552b18d5-b793-426b-881d-e6fcfb241be6) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Contrat de cession de code source : comment le rédiger ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/cession-logiciel.jpg) Contrat de cession de code source : comment le rédiger ? Un contrat de cession de code source demande des mentions obligatoires, des conditions et des garanties. Découvrez comment rédiger votre contrat de cession de logiciel. 17 mars 2024 - 2 min ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/redaction-dun-contrat-de-cession-de-logiciel) [![Contrat de licence d’utilisation de logiciel : les éléments à connaître](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/contrat-de-licence-dutilisation-de-logiciel-redaction-1.jpg) Contrat de licence d’utilisation de logiciel : les éléments à connaître Le contrat de licence d’utilisation permet à l'éditeur de commercialiser un logiciel tout en conservant la propriété intellectuelle de son produit. 17 mars 2024 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/contrat-licence-utilisation-logiciel) [![Brevet logiciel : comment protéger son code source](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/GVYM0DWG9D-1.jpg) Brevet logiciel : comment protéger son code source Le brevet logiciel est important pour protéger vos droits. Toutefois, le code-source n’est en principe pas brevetable car il ne contient pas en lui-même de résultat technique mais correspond à une suite de lettres et de symboles. Me Kouhana vous guide pour protéger vos droits 25 mai 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/proteger-logiciel-france-me-kouhana) [![Protéger son application mobile en France : comment faire ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/protection_app_mobile-min.jpg) Protéger son application mobile en France : comment faire ? Une application mobile est constituée de plusieurs éléments : composants logiciels, base de données, nom et icône notamment. Autant de composants qui doivent être protégés. Me Le Bars nous livre quelques conseils afin d'appréhender au mieux la protection d'une application mobile en France 25 mai 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/protection-application-mobile-france) [![Protection des œuvres par le droit d'auteur : définition, durée, dépôt](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/protection%20oeuvre%20droit%20auteur.jpg) Protection des œuvres par le droit d'auteur : définition, durée, dépôt Vous envisagez de créer une oeuvre ou vous êtes déjà l'auteur ? Comment la protéger ? Et pour combien de temps ? Me Marina Taïb vous accompagne dans la protection de vos oeuvres par le droit d'auteur 24 décembre 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/protection-des-œuvres-par-le-droit-dauteur-definition-duree-depot-me-taib) [![Contrat de location de logiciel informatique : les mentions à ne pas oublier](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/contrat-location-logiciel-informatique-1.jpg) Contrat de location de logiciel informatique : les mentions à ne pas oublier Vous souhaitez louer un logiciel ? Cet article va vous permettre de tout savoir sur le contrat de location de logiciel informatique. Vous allez trouver une liste complète et explicative des types de logiciel, des clauses à mettre et des différentes obligations à respecter. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/contrat-location-logiciel-informatique) [![5 choses à savoir pour protéger ses droits d’auteur](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/prot%C3%A9ger-droits-dauteurs.jpg) 5 choses à savoir pour protéger ses droits d’auteur Dans les métiers créatifs, la question des droits d’auteur est essentielle. Il s’agit de protéger ses droits, et de se préserver de la contrefaçon. 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/droit-auteur/proteger-droits-auteur) [![Contrat de prestation de services informatique : tout comprendre](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/contrat-de-prestation-informatique.jpg) Contrat de prestation de services informatique : tout comprendre Le contrat de prestation informatique est un contrat de prestation de services dans le domaine informatique. 18 mars 2024 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-de-prestation-informatique) [![La cession de droits d'auteur : le mode d'emploi](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/cession-droits-auteur.jpg) La cession de droits d'auteur : le mode d'emploi Le créateur d’une œuvre originale bénéficie d'un droit de propriété sur celle-ci qui peut être cédé contre rémunération. Comment céder ses droits d'auteurs ? Quel contrat rédiger ? 25 mai 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/droit-auteur/cession-droits-auteur-me-marcotte) [![Quels sont les moyens juridiques pour protéger un site Internet ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/mailchimp-lAx4E6Gl06s-unsplash.jpg) Quels sont les moyens juridiques pour protéger un site Internet ? Pour protéger un site Internet, vous disposez de plusieurs moyens juridiques. 25 mai 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/proteger-un-site-internet) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Comptabilité SCI 2026 : maîtrisez les règles facilement en 3 minutes ! 5 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/comptabilite/obligations-activites/comptabilite-sci) [Diagnostics obligatoires du bail commercial 2026 : quels sont-ils ? 3 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/obligations-diagnostics-bail-commercial) [Statut juridique entreprise : exemples concrets & avantages | 2026 7 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/statut-juridique) [Rémunération de président de SASU : tout comprendre [2026] 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/remuneration-president-sasu) [Comment rédiger les statuts d’une EURL ? 5 min 24 octobre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/redaction-statuts-eurl) [EIRL ou EURL : quel statut choisir ? 6 min 22 mai 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/difference-eirl-eurl) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Le kbis ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/obtenir-kbis#cmsb0) - [ Membre association ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/role-des-membres-dune-association-le-point-me-benhammou#cmsb1) - [ Nom commercial et dénomination sociale ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/nom-commercial-le-guide-complet#cmsb2) - [ Qu'est-ce qu'une sasu ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/interet-statut-sasu#cmsb3) - [ Régime protection sociale ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/differentes-affiliations-regimes-sociaux#cmsb4) - [ Sas ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sa-ou-sas#cmsb5) - [ Monter une entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-son-entreprise-7-etapes#cmsb6) - [ Obtenir le siret ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/obtenir-numero-siret#cmsb7) - [ Qu'est-ce qu'une sasu ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/interet-statut-sasu#cmsb8) - [ Statuts sci modèle ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/modele-statut-sci#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Logiciel : quelle procédure pour le protéger ?" }, "ratingCount" : "4", "ratingValue" : "4", "worstRating" : "1" }, "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Maxime Wagner" }, "dateModified" : "2023-05-25T14:49:55+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:08:23+0000", "headline" : "Logiciel : quelle procédure pour le protéger ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/code-1689066__340.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/comment-proteger-logiciel", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations", "name" : "Protéger vos créations", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/tag/protéger-ses-créations", "name" : "Protéger ses créations", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Logiciel : quelle procédure pour le protéger ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Ce que l'on peut protéger Commençons par rappeler que le logiciel désigne l’ensemble constitué par des programmes, des règles et des procédés relatifs au fonctionnement d’un ensemble de données ; ainsi que la documentation portant sur ces données. En France, la protection du logiciel se fait par le ..." }, "name" : "En quoi consiste la protection?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Lorsqu’un auteur procède à la protection de son logiciel, le droit d’auteur lui confère un droit exclusif sur la reproduction du logiciel en question, son adaptation, son arrangement, sa traduction et sa distribution. Il interdit strictement toute sorte de reproduction du logiciel, qu’elle soit ..." }, "name" : "La protection juridique qui est octroyée" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Avant tout, notons que la protection du logiciel s’obtient dès sa création sans aucune formalité particulière. La loi a en effet prévu que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Les ..." }, "name" : "Quelles démarches pour protéger le logiciel en France?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "En ce qui concerne la protection au niveau européen, il suffit de faire le dépôt facultatif dans un des pays de l’Union européenne pour établir dans tous les autres pays de l’UE, une présomption de propriété. Mais à l’échelle internationale, la protection se fait en vertu de la convention de Berne ..." }, "name" : "Protection du logiciel à l’international" } ] } ```