Logiciel : quelle procédure pour le protéger ?

De nos jours, les produits logiciels sont indispensables pour le fonctionnement de nombreuses machines. L'économie actuelle ne peut fonctionner sans eux et le progrès technologique que le monde connait est en grande partie le résultat du domaine des logiciels.

Leur valeur est donc importante et la recherche, l'inventivité, la réalisation sont des éléments que beaucoup d'entités ou d'individus, concurrents ou simples voleurs, cherchent à récupérer.

Étant des éléments relevant de la propriété intellectuelle, les logiciels doivent donc être protégés dans l'intérêt de leurs créateurs. Mais comment se fait cette protection ? Dans le présent article, nous vous donnons quelques éléments de réponses.

En quoi consiste la protection ?

Ce que l'on peut protéger

Commençons par rappeler que le logiciel désigne l’ensemble constitué par des programmes, des règles et des procédés relatifs au fonctionnement d’un ensemble de données ; ainsi que la documentation portant sur ces données.

En France, la protection du logiciel se fait par le droit d’auteur. Pendant longtemps, la loi a hésité entre protéger le logiciel par le droit des brevets, le droit d’auteur ou un droit intellectuel spécifique. Mais finalement, le droit d'auteur fut choisi (loi du 2 janvier 1968).

Cette protection peut porter sur un logiciel d’application, d’exploitation ou de base.

Pour un logiciel donné, les éléments protégeables sont :

- les codes sources et codes objets,

- l’architecture du logiciel,

- les interfaces logiques,

- l’enchainement des instructions.

Les idées et principes de base sont exclus de la protection pour éviter de bloquer la création ou d’entraver la libre concurrence./p>

Notons toutefois qu’il existe des cas exceptionnels où le logiciel peut être protégé par le droit des brevets.

Attention ! Dans beaucoup de cas, un logiciel est fait lui-même à partir d'autres logiciels, déjà eux-mêmes protégés. Dans ce cas, le "nouveau" logiciel ne peut être protégé que si il représente vraiment une valeur ajoutée par rapport à l'utilisation "normale" ou "classique" des autres logiciels.

Ainsi par exemple une "macro excel" ne peut pas être protégée.

La protection juridique qui est octroyée

Lorsqu’un auteur procède à la protection de son logiciel, le droit d’auteur lui confère un droit exclusif sur la reproduction du logiciel en question, son adaptation, son arrangement, sa traduction et sa distribution. Il interdit strictement toute sorte de reproduction du logiciel, qu’elle soit partielle ou totale ; que ce soit de façon provisoire ou définitive, sous n’importe quelle forme que ce soit. La loi interdit même la reproduction à des fins pédagogiques ou personnelles. Toutefois, elle donne la possibilité au titulaire du droit d’auteur de céder ses licences d’exploitation ou d’utilisation à titre payant ou gracieux. Il faut noter que la protection du logiciel se fait jusqu’à 70 ans après la mort du titulaire des droits.

Quelles démarches pour protéger le logiciel en France ?

Avant tout, notons que la protection du logiciel s’obtient dès sa création sans aucune formalité particulière. La loi a en effet prévu que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Les formalités de dépôt facultatif qui sont souvent recommandées visent à établir une preuve de la date de création du logiciel. Cela permet donc de déterminer le point de départ de la durée de protection et de faire valoir ses droits en cas de litiges éventuels. Alors, quelles sont les démarches généralement conseillées ? Notons les suivantes :

L’envoi en recommandé à soi-même

Il s’agit d’une solution simple et peu couteuse. Le créateur du logiciel envoie à lui-même le logiciel, par pli recommandé avec accusé de réception, et garde le pli scellé quand il le reçoit. L’idée, c’est de se servir de ce pli en cas de litige avec un tiers pour prouver l’antériorité de la paternité du logiciel. Le pli va en fait prouver au tiers que le logiciel était déjà créé à la date où il a été envoyé. C’est une astuce utile surtout quand l’auteur n’a pas encore fini de travailler sur le logiciel. Mais il faut bien noter ici que devant le tribunal, cela constituera une preuve seulement quand le juge aura décidé de l’accepter en tant que telle. Il reviendra dans ce cas au tiers qui se prétend auteur de prouver qu’avant cette date, il disposait déjà du logiciel.

Remise d’un pli à un officier ministériel

Le principe est le même que dans le cas précédent. Ce qui change, c’est que l’auteur au lieu de s’envoyer le pli recommandé, préfère l'envoyer à un officier ministériel (notaire ou huissier). Le coût ici peut être très élevé, mais cette méthode assure totalement la validité de l’antériorité de la paternité. En cas de litige, le dépôt dans ce cas constituera une preuve devant un tribunal. Mais il faut noter que les officiers ministériels hésitent généralement à accepter ce dépôt.

Dépôt auprès d’un tiers spécialisé

Il s’agit ici de dépôt réalisé auprès de certains organismes comme l’APP (Agence pour la Protection des Programmes). Cette option protège efficacement le logiciel. En réalité, l’APP attribue au logiciel un identifiant international qui comprend la carte d’identité du logiciel. En cas de contentieux, l’identifiant permet de démontrer l’existence du logiciel. Aussi, lorsque le logiciel est commercialisé, il est possible d’obtenir avec un expert agréé par l’APP, un diagnostic de pérennité.

Protection du logiciel à l’international

En ce qui concerne la protection au niveau européen, il suffit de faire le dépôt facultatif dans un des pays de l’Union européenne pour établir dans tous les autres pays de l’UE, une présomption de propriété. Mais à l’échelle internationale, la protection se fait en vertu de la convention de Berne de 1886. Ici, pour bénéficier de la même protection qu’un auteur national d’un pays, il faut que ce pays et le vôtre soient tous deux membres de la convention de Berne. Par ailleurs, notez qu’aux États-Unis, il n’est pas obligé de procéder à l’enregistrement du logiciel et à l’apposition du Copyright. Toutefois, en cas de litige, les indemnités sont beaucoup plus importantes lorsque ces démarches ont été accomplies.

En résumé, il faut retenir qu’en tant qu’œuvre de l’esprit, les logiciels bénéficient d’une protection de droit d’auteur. Et la loi ne prévoit aucune démarche particulière pour bénéficier de cette protection. Elle est automatique dès que le logiciel est original. Toutefois, il est recommandé de faire un dépôt du logiciel pour prouver en cas de litige ou de contrefaçon, l’antériorité de la paternité de son auteur. Cette démarche de dépôt peut se faire de différentes manières, certaines plus sécurisantes que d’autres. Il revient à l’auteur de faire le choix qui lui convient.