Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Recruter et gérer vos salariés
  2. Droit des salariés
  3. Le guide du télétravail et du droit à la déconnexion

Le guide du télétravail et du droit à la déconnexion

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines
A l’heure où le télétravail est aujourd’hui généralisé pour une partie des salariés, il est important de connaître les règles qui l’encadrent. En effet, le fait pour un salarié de travailler à domicile ne signifie pas qu’il doit être joignable en permanence. Le droit à la déconnexion doit, à ce titre, être respecté. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Que recouvre cette notion ? Comment articuler temps de travail et droit à la déconnexion ? Enfin, quels sont les risques encourus par un employeur qui ne respecterait pas le droit à la déconnexion ?

 

 

 

 

1/ Rappel : qu’est-ce que le télétravail ?

 

Le télétravail est une modalité d’organisation du travail qui consiste, pour le salarié, à exercer à distance un travail qui pourrait être effectué dans les locaux de l’entreprise, à l’aide d’outils numériques tels qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone portable, etc. 

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, portant sur le renforcement du dialogue social, les conditions de mise en œuvre du télétravail ont été assouplies. Alors que la possibilité de télétravailler devait autrefois être inscrite dans le contrat de travail du salarié, un simple accord (oral ou écrit) entre l’employeur et le salarié suffit désormais. 

Le télétravail est une pratique devant être consentie par les les deux parties au contrat de travail. Cela signifie que le salarié peut prendre l’initiative du télétravail.

Pour cela, il en informe son employeur par tout moyen (à l’oral, par courrier, par email…). Si l’employeur lui oppose un refus, il doit alors obligatoirement motiver sa décision. 

Inversement, l’employeur ne peut imposer le télétravail à son salarié, exception faite des situations de circonstances exceptionnelles, telles que le confinement lié à l’épidémie de Covid-19 par exemple. 

Le salarié en télétravail possède les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise (art. L. 1222-9 du Code du travail). Le fait d’effectuer son travail à distance n’a pas d’incidence sur le décompte de son temps de travail. Le salarié exerce donc son activité professionnelle de manière “normale”.

A ce titre, il doit se montrer disponible auprès de son employeur durant les plages horaires fixées par ce dernier

Enfin, le télétravail peut être occasionnel ou régulier.

 

2/ Droit à la déconnexion : que dit la loi ?

 

Le droit à la déconnexion, consacré par l’article L2242-17 du Code du travail, vise à assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés et à parvenir à une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Il peut ainsi s’entendre comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone, ordinateur, messagerie…) en dehors de son temps de travail. 

NB : le droit à la déconnexion ne concerne pas uniquement les salariés en télétravail, mais aussi les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise et disposent d’outils numériques leur permettant d’être joignables en tout temps. La question du droit à la déconnexion se pose tout particulièrement en cette période où les modes d’organisation du travail connaissent de profondes modifications, et où le télétravail se généralise. 

Le droit à la déconnexion fait partie intégrante de l’obligation générale de santé et de sécurité qui pèse sur l’employeur. A ce titre, il peut être mis en œuvre dans l’entreprise par un accord collectif, ou par une charte spécifique après avis du Comité social et économique (CSE). Une telle charte doit définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion, et prévoir la mise en œuvre d'actions de sensibilisation aux usages des outils numériques à destination des salariés et des encadrants. 

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fait partie des sujets à aborder dans le cadre de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sur la qualité de vie au travail, dans toutes les entreprises dotées d’une représentation syndicale. Les entreprises qui ne répondent pas à ce critère doivent néanmoins veiller au respect du droit à la déconnexion, qui s’applique même en l’absence de charte ou d’accord collectif. 

 

3/ Comment l’employeur doit-il mettre en place le droit à la déconnexion ?

 

Le Code du travail ne prévoyant pas de mesure concrète pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, il revient à l’employeur de mettre en place des règles appropriées pour permettre l’exercice de ce droit. Chaque entreprise a ainsi la liberté d’instaurer les mesures ou les outils qu’elle juge nécessaires pour assurer la déconnexion des salariés. 

Voici quelques exemples concrets : 

  • Le blocage des messageries en dehors des horaires de travail

Certaines entreprises ont mis en place des systèmes informatiques qui bloquent l’accès aux messageries en dehors des horaires de travail. Autre exemple, l’entreprise Michelin a mis en place un outil numérique qui envoie une alerte à un salarié dès lors qu’il se connecte plus de 5 fois à sa messagerie (à distance), en dehors de ses heures de travail.

  • La définition des temps de travail et de déconnexion

Si cette mesure n’est en rien contraignante, elle permet néanmoins de fixer un cadre. 

A titre d’exemple, l’entreprise La Poste a défini dans un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 3 juillet 2015, un temps de déconnexion de référence de 20h à 7h30, du lundi au vendredi et le week-end.

  • L’information du salarié

Certaines entreprises ont mis en place un système d’information (par exemple : guide dédié, Intranet, pop-up…) qui rappelle aux salariés qu’ils bénéficient d’un droit à la déconnexion en dehors de leur temps de travail. 

  • Le rappel dans les signatures email 

Autre mesure non contraignante mais efficace, l’ajout dans les signatures email des salariés d’un message mentionnant l’existence du droit à la déconnexion. Par exemple : “Si vous recevez ce message après 18h, vous n'êtes pas tenu d'y répondre”.

  • La mise en place d’un programme « Mail on Holiday »

Un tel programme, intégré aux serveurs informatiques, efface automatiquement de la messagerie des salariés en congés les emails qu’ils reçoivent, en les redirigeant vers d’autres interlocuteurs. L’objectif : assurer le respect des temps de congés. 

 

4/ Que risque l'employeur qui ne respecte pas le droit à la déconnexion ? 

 

Si l’employeur a l’obligation d’aborder la question du droit à la déconnexion lors des négociations annuelles (en cas de non-respect de cette obligation, il encourt un an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende), aucune sanction n’est en revanche prévue par le Code du travail, lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise de charte prévoyant le droit à la déconnexion des salariés. 

Ceci étant, l’employeur ne peut licencier un salarié qui n’a pas répondu (ou a explicitement refusé de répondre) à des sollicitations professionnelles en dehors de son temps de travail. A titre d’exemple, un salarié qui refuse de répondre à des emails ou de se connecter à sa messagerie le samedi, lors de son jour de repos, ne commet aucune faute. 

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a par ailleurs affirmé qu’une indemnité d’astreinte doit être payée au salarié à qui l’on demande “de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin”. 

Enfin, le non-respect du repos quotidien et/ou hebdomadaire des salariés expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales. En tout état de cause, il lui revient de veiller au respect du droit à la déconnexion, dans le cadre de son obligation générale de santé et de sécurité. 

La mise en place d’un accord collectif ou d’une charte portant sur le droit à la déconnexion emporte de nombreux enjeux, ce d’autant, que les modes d’organisation du travail connaissent de profondes mutations. 

A ce titre, il peut être opportun de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail, qui saura vous conseiller sur les modalités de mise en œuvre du télétravail et vous fera ainsi bénéficier d’un accompagnement personnalisé. 

 

Besoin de conseils juridiques ?
En parler avec un expert 

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Reconnaissance d’un droit à la déconnexion : quelles sont les conséquences ?
5 min
Reconnaissance d’un droit à la déconnexion : quelles sont les conséquences ?

Mis en place par la loi travail, le droit à la déconnexion a pour but de définir des mesures pour trouver un équilibre entre vie professionnelle et personnelle

Salarié en télétravail : mise en place et obligations pour l’employeur
5 min
Salarié en télétravail : mise en place et obligations pour l’employeur

Le télétravail permet au salarié d’effectuer un travail en dehors des locaux de l’entreprise. Cette organisation du travail impose des règles strictes de mise en place pour l'employeur.

Digital nomades : les enjeux juridiques de ce nouveau mode de travail
5 min
Digital nomades : les enjeux juridiques de ce nouveau mode de travail

Le contexte actuel vous a poussé à travailler à distance, d'un espace de coworking voire d'un pays étranger. Vous souhaitez officialiser ce nouveau mode de travail et devenir digital nomad ou digital numérique ? Le point avec Me David Smadja

Télétravail : l’employeur doit-il verser des indemnités à ses salariés ? 
5 min
Télétravail : l’employeur doit-il verser des indemnités à ses salariés ? 

Le télétravail se démocratise et fait naître de nouvelles questions chez les employeurs : quels frais doivent-ils prendre en charge (forfait internet, matériel informatique, frais de transport, tickets restaurant...) ? Quelles sont les indemnités à la charge des employeurs ?

Le modèle de contrat de CDD : quels risques encourus par l’employeur ?
5 min
Le modèle de contrat de CDD : quels risques encourus par l’employeur ?

Nombreux sont ceux qui cherchent à utiliser des modèles de contrat glanés sur internet. Cette pratique n'est cependant pas sans risques.

Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ?
5 min
Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ?

Le CDI est le contrat d’embauche le plus courant. Découvrez en 5 minutes les risques civils et pénaux de l'utilisation d'un modèle de contrat, ou les risques associés à un contrat de travail incomplet.

Comment embaucher un stagiaire en CDI à la fin de son stage ?
3 min
Comment embaucher un stagiaire en CDI à la fin de son stage ?

Découvrez les différentes solutions (contrat de travail, CDI, freelance, etc...) pour embaucher un stagiaire à l'issue de sa période de stage

Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de travail ?
5 min
Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de travail ?

Quelles sont les clauses interdites dans le contrat de travail ? Quels sont les risques d'intégrer de telles clauses pour l'employeur ? Vos contrats de travail sont-ils bien rédigés ?

La requalification d'un travailleur indépendant en salarié
5 min
La requalification d'un travailleur indépendant en salarié

Certaines relations professionnelles entre une entreprise et un travailleur indépendant peuvent risquer une requalification en contrat de travail. Quels sont les conséquences pour l'entreprise ?

Réforme du droit du travail : quelles conséquences ?
5 min
Réforme du droit du travail : quelles conséquences ?

Les ordonnances de la réforme du droit du travail viennent d'être signées. Quels sont les grands changements et impacts engendrés par cette réforme ?

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier