Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Recruter et gérer vos salariés
  2. Droit des salariés
  3. Reconnaissance d’un droit à la déconnexion : quelles sont les conséquences ?

Reconnaissance d’un droit à la déconnexion : quelles sont les conséquences ?

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC

Lorsque les emails et les coups de téléphone professionnels viennent interrompre une pause déjeuner ou un weekend, cela peut devenir très contraignant. C’est pourquoi la loi travail a fait provision de la reconnaissance d’un droit à la déconnexion, en vigueur depuis début janvier 2017.

 

 

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion permet aux employés faisant partie de structures d’au moins 50 salariés, de ne pas répondre aux emails et messages professionnels en dehors de leurs horaires de travail. Le but de cette mesure, ancrée dans la loi travail, est de garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, mais aussi de réduire les risques de burn-out, de plus en plus fréquents chez des individus très, parfois trop soucieux de leur carrière.

Aussi, puisqu’il existe déjà une obligation pour les entreprises de respecter le temps de repos de leurs salariés, le droit à la déconnexion est destiné à inciter ces dernières à prendre des dispositions efficaces pour qu’il soit garanti. Les salariés pourront également faire valoir ce droit s’ils ne souhaitent pas répondre à des mails professionnels en dehors de leur temps de travail.

 

Comment sera appliqué ce droit ?

 

La loi travail ne prévoit pas de définition claire et précise du droit à la déconnexion. Par conséquent, les entreprises sont libres d’en définir les modalités.

Dans la pratique, un accord devra être négocié au sujet de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. A défaut, les entreprises comptant au moins 50 salariés seront tenues d’élaborer une charte, en collaboration avec les partenaires sociaux (comité d’entreprise ou délégués du personnel, entre autres).

Aussi, la mise en œuvre du droit à la déconnexion peut reposer sur plusieurs actions. Parmi les suggestions évoquées, il est possible de développer et mettre en place des fenêtres instantanées (pop-up) de sensibilisation si un collaborateur ou un responsable souhaite envoyer un mail professionnel durant le temps de repos, ou encore générer un message de réponse automatique mentionnant ce droit, par exemple.

Dans tous les cas, il sera nécessaire de réfléchir à des actions concrètes et pertinentes par rapport à l’activité de l’entreprise, sa taille et son contexte global.

Les obligations de l’employeur

Dans le cadre de la loi travail, le droit à la déconnexion doit être abordé impérativement lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la qualité de vie au travail. Il doit obligatoirement en découler un accord ou, à défaut, une charte, comme évoqué ci-dessus.

En revanche, puisqu’il n’existe aucune définition légale du droit à la déconnexion, les termes de cet accord sont fixés librement par les employeurs. Par conséquent, parmi les recommandations, on trouve notamment la mise en place de formations à destination des responsables. Elles auraient pour but de leur apprendre à limiter et jauger l’utilité et l’urgence de certains mails afin de les prioriser, et d’éviter la prise de contact intempestive en dehors des heures de travail

Enfin, il est important de noter que les modalités de l’accord doivent obligatoirement être notifiées à l’ensemble du personnel concerné par la reconnaissance du droit à la déconnexion.

Les sanctions en cas de non-respect de ce droit

En l’absence de négociation ou de mise en place de la charte, aucune sanction n’est prévue envers l’employeur. En somme, il convient de définir le droit à la déconnexion comme la suggestion de la mise en place d’une série de mesures afin de garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés.

Néanmoins, grâce à la reconnaissance de ce droit, les salariés bénéficient d’une protection renforcée. C’est le cas notamment en cas de litige, de licenciement abusif ou encore de non-paiement des heures supplémentaires si des courriels professionnels sont traités en dehors des heures de bureau. Par exemple, si un salarié ne répond pas à des appels ou des courriels en lien avec son emploi durant ses heures de repos (pause déjeuner, soirée et weekend, entre autres), celui-ci ne peut être licencié au motif d’avoir failli à son devoir de disponibilité et de réponse.

Aussi, en cas de contentieux lié aux risques psychologiques et sociaux rencontrés par le salarié, l’employeur peut se voir reprocher le fait de ne pas avoir été ouvert à la négociation autour du droit à la déconnexion. Ce dernier doit donc être en mesure de prouver que la vie professionnelle de ses équipes n’a pas d’emprise sur leur vie privée.

Pour conclure, si l’on peut parler de mesures préventives préconisées par la loi travail et le droit à la déconnexion, on peut aussi parler de risques plutôt que de sanctions en cas de non-respect de cette nouveauté. Elle permet en effet d’accorder plus de souplesse aux employés. Pour autant, la mesure de l’ampleur des risques et des éventuelles sanctions encourues par l’employeur, est laissée à l’appréciation du juge.

Afin de garantir l’harmonie au sein de l’entreprise, d’en préserver le succès tout en respectant le droit à la déconnexion des employés, la rédaction de l’accord a toute son importance. 

 

Besoin de conseils juridiques ?
En parler avec un expert 

Ces articles pourraient également vous intéresser

Télétravail et droit à la déconnexion : le guide
5 min
Télétravail et droit à la déconnexion : le guide

Le télétravail se développe et avec cette pratique c'est toute l'organisation au travail qui change. La difficulté est alors de garder la frontière entre vie personnelle et travail, grâce au droit à la déconnexion. Me Camille Smadja vous livre ses conseils

Loi El Khomri : où en est-on ? quel impact pour les employeurs ?
5 min
Loi El Khomri : où en est-on ? quel impact pour les employeurs ?

Où en est-elle actuellement dans le processus de vote de la loi El Khomri? Quelles seraient les conséquences pour les employeurs en cas d’application ?

La loi El Khomri : quel est son contenu définitif ?
5 min
La loi El Khomri : quel est son contenu définitif ?

Après des mois de débats, la loi El Khomri a finalement été adoptée définitivement le 21 juin dernier. Voici ce qu'elle va changer !

Travailleur indépendant et salarié : quelles différences ?
2 min
Travailleur indépendant et salarié : quelles différences ?

Bien que le recours au contrat de travail à durée indéterminée relève de la pratique habituelle des entreprises et réponde à un besoin permanent de main d’œuvre, le Code du travail n’en comporte aucune définition générale et les risques de confusion avec le statut de travailleur indépendant existent

Question en droit du travail qui appeler lorsqu'on est employeur ?
5 min
Question en droit du travail qui appeler lorsqu'on est employeur ?

Vous êtes chef d'entreprise ? Quelles sont les questions essentielles à se poser en droit du travail ? Cet article vous explique les situations auxquelles vous allez être confrontées avec vos salariés comme l’embauche, le licenciement, les congés. Découvrez également l'accompagnement juridique.

Le modèle de contrat de CDD : quels risques encourus par l’employeur ?
5 min
Le modèle de contrat de CDD : quels risques encourus par l’employeur ?

Nombreux sont ceux qui cherchent à utiliser des modèles de contrat glanés sur internet. Cette pratique n'est cependant pas sans risques.

Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ?
5 min
Utiliser un modèle de contrat CDI : quels sont les risques ?

Le CDI est le contrat d’embauche le plus courant. Découvrez en 5 minutes les risques civils et pénaux de l'utilisation d'un modèle de contrat, ou les risques associés à un contrat de travail incomplet.

La requalification d'un travailleur indépendant en salarié
5 min
La requalification d'un travailleur indépendant en salarié

Certaines relations professionnelles entre une entreprise et un travailleur indépendant peuvent risquer une requalification en contrat de travail. Quels sont les conséquences pour l'entreprise ?

Calendrier de l'entrepreneur : les étapes à remplir en début d'activité
5 min
Calendrier de l'entrepreneur : les étapes à remplir en début d'activité

En début d'activité, il est indispensable de réaliser un certain nombre de démarches pour sécuriser son activité pro, mais aussi sa situation personnelle.

Avocat en droit social à Paris : comment trouver le bon ?
5 min
Avocat en droit social à Paris : comment trouver le bon ?

Comment choisir son avocat en droit social à Paris ? Voici 3 manières simples de trouver le bon. Un avocat en droit social est indispensable pour vous aider à gérer votre personnel et contribuer au développement de votre activité.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier