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Le préavis de rupture de la période d’essai : quels délais ?

Je rédige ma rupture de période d'essai
Je rédige ma rupture de période d'essai

Lors de la conclusion d’un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, il est possible de prévoir une période d’essai. Celle-ci doit être établie dans le contrat de travail pour que les deux parties puissent en prendre connaissance.

La période d’essai bénéficie autant à l’employeur qu’à l’employé. En effet, cela permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié et à ce dernier si le poste correspond bien à ses attentes.

La période d'essai doit respecter certaines conditions et notamment s'agissant de sa rupture. Celle-ci est encadrée par un délai de préavis. Qu'en est-il du délai de préavis d'une période d'essai ? Que se passe-t-il en cas de non respect du délai ?

 

 

1. Qu’est-ce qu’une rupture de période d’essai ?

 

La période d'essai

La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de s’accorder un temps de réflexion quant à la prise de poste. Il s’agit d’une phase importante du recrutement. D’une part, l’employeur forme et teste le nouvel arrivant, d’autre part le salarié évalue la correspondance du poste avec les promesses réalisées durant les différents entretiens.

C’est une période transitoire permettant ainsi à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles et la capacité d’adaptation du nouvel employé à son nouveau poste. La période d’essai viendra ou non par la suite confirmer l’embauche.

De plusieurs semaines à plusieurs mois, la période d’essai est variable selon le type de contrat, sa durée, et le type d’emploi. Par exemple, la période d’essai pour un cadre en CDI est de 4 mois, tandis qu’elle n’est que de 3 mois pour un technicien.

La période d’essai n’est pas obligatoire et ne se présume pas non plus. Pour exister valablement, elle doit être fixée dans le contrat de travail, car le salarié doit en avoir connaissance dès lors qu’il le signe. Sa durée doit également être fixée dans le contrat de travail.

La période d’essai varie selon plusieurs critères, cela dépendra de la nature de l’emploi et de sa classification. C’est la loi, ou bien la convention collective -applicable à un secteur particulier- qui va fixer les principales règles de la période d’essai.

 

Une possible rupture de la période d'essai

La rupture de la période d’essai signifie la fin du contrat de travail. Elle ne donne pas le droit à des indemnités de départ comme c’est le cas pour un licenciement ou une rupture conventionnelle. Une rupture anticipée de la période d’essai se fait par l’employeur ou le salarié. Les deux parties peuvent avoir recours à cette procédure. Il n’est pas demandé de justification précise pour l’appliquer.

C’est un droit de résiliation ouvert aux deux parties et qui est libre. La rupture de la période d’essai est distincte du licenciement car elle peut ne pas être motivée.

Cependant la rupture de la période d'essai doit-respecter un délai de préavis, dont la violation pourrait engendrer pour le salarié le droit à toucher des indemnités compensatrices, égales aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du délai de préavis.

La rupture de la période d’essai doit s’exercer dans le respect du but poursuivi par la période d’essai, mais aussi dans le respect des droits du salarié.

Différentes hypothèses sont susceptibles de caractériser la rupture de la période d’essai comme abusives, discriminatoires ou encore irrégulières. Ces différentes situations sont illégales et peuvent mener à être sanctionnées par le juge.

 

2. Avez-vous bien le droit de recourir à la rupture anticipée de la période d’essai ?

 

Trois situations contraignent les modalités de rupture de la période d’essai. En principe, il n’y a pas de protocole spécifique à suivre. Cependant, le cas est totalement différent lors :

Une faute grave entraîne en effet, une mesure de sanction disciplinaire. Le contrat de travail est rompu dans le pire des cas sous la forme d’un licenciement.

Pour un salarié protégé, l’employeur qui souhaite le faire partir devra faire valider son dossier par l’inspection du travail. Il s’agit de veiller qu’il ne s’agisse pas d’une mesure causée directement par ses fonctions au sein de l’entreprise (représentant des salariés, délégué syndical, etc.).

Enfin, toute mesure entreprise par l’employeur doit être conforme à la convention collective.

Notez par ailleurs qu’une rupture de la période d’essai peut être sujette à une plainte, puis à une sanction dans le cas où elle se fait pour des raisons non justifiées. Un employeur ne peut invoquer des raisons économiques ou discriminatoires. Les seuls motifs admis pour une rupture de période d’essai sont ceux directement liés à la compétence du salarié.

Dans tous les cas, l’employeur donne au salarié les documents adéquats obligatoires lors d’une rupture de contrat de travail.

 

3. La rupture de la période d’essai d’un CDD

 

Le contrat à durée déterminée dit CDD dispose aussi d’une période d’essai. Elle est néanmoins toujours plus courte que celle d’un CDI et n’excède jamais 1 mois.

 

Rupture par le salarié

La durée de la période d’essai est variable selon le type de poste occupé. Quoi qu’il en soit, elle doit être spécifiée dans le contrat de travail. Il en est de même pour les modalités de prolongation et de rupture anticipée.

 

Rupture par l’employeur

Un délai de prévenance pour la rupture anticipée d’un CDD est prévu au-delà d’une semaine de période d’essai convenu dans le contrat.

Les délais à respecter selon le temps de présence du salarié sont les suivants :

Temps de présence du salarié Durée du délai de préavis
Jusqu'à 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures
De 1 à 3 mois 2 semaines
Plus de 3 mois 1 mois

 

4. La rupture de la période d’essai d’un CDI

 

Ces conditions sont les mêmes que pour la rupture de la période d’essai lorsque le salarié est en CDD.

 

Rupture par le salarié

Aucune disposition spécifique n’est prévue. Le salarié a cependant un devoir de prévenir son employeur au minimum 48 heures à l’avance par rapport à sa date de départ. Ce délai est revu à 24 heures dans le cas où il est resté à son poste pendant moins de 8 jours.

 

Rupture par l’employeur

Il est important pour l’employeur de respecter les délais de prévenance pour la rupture anticipée de la période d’essai. En effet, dans le cas d’un dépassement du préavis autorisé, il ne pourra pas demander une prolongation de la période d’essai pour compenser.

Les délais minimums à respecter pour prévenir un salarié de la volonté de l’employeur de rompre la période d’essai sont les mêmes que pour un CDD.

 

5. Non-respect des délais, que se passe-t-il ?

 

L’employeur peut tout de même demander le départ du salarié lorsque la période d’essai est encore en cours, mais qu’il n’a pu ni la prolonger ni la rompre de manière anticipée.

Cette situation entraîne le versement au salarié d’une indemnité qui correspond à la rémunération qu’il aurait dû percevoir en faisant toute la période d’essai. L’indemnité comprend les congés payés.

De plus en cas de non respect du délai de préavis et en cas de rupture abusive de la période d’essai, l’employeur sera sanctionné par le versement de dommages et intérêts au salarié. Le montant sera évalué en fonction du préjudice subi.

Ainsi le non respect du délai de préavis est favorable au salarié qui pourra engager une procédure pour être indemnisé des préjudices économiques liés aux salaires dont il s’est vu privé, ainsi que des dommages moraux en cas d’exercice abusif dans le droit de rupture de la période d’essai.

Une fois la période d’essai terminée, le départ du salarié se fera soit par :

Chacune de ces démarches dispose d’une procédure propre. Veillez à les respecter. Pour ce faire, référez-vous au contrat de travail, aux réglementations spécifiques énoncées par la convention collective, au Code du travail.

Afin de limiter les contentieux, veillez par ailleurs, à rédiger un contrat de travail adéquat respectant toutes les mesures demandées par le Code du travail. Bien que le contenu est relativement libre, des clauses peuvent s’avérer non recevables, non applicables, et même abusives.

Accompagnez-vous d’un avocat spécialisé pour la rédaction de votre contrat de travail. Celui-ci pourra également vous conseiller sur les modalités liées à la rupture de période d’essai. Établir les bons documents, et respecter les protocoles demandés par la loi.

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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