Les conditions générales de vente entre professionnels et particuliers (CGV)

Socle essentiel de la relation commerciale, les conditions générales de vente (CGV) émises par un professionnel à destination des consommateurs servent avant tout de base à l’établissement d’un futur contrat de vente ou de prestation de service. Quelles sont les règles à respecter lors de leur rédaction ? Faisons le point sur les conditions générales de vente pour les particuliers.

Les conditions générales de vente pour les particuliers

Le principe des CGV

Les Conditions Générales de Vente (B2B ou B2C) sont un ensemble de dispositions établies par un professionnel et mises à disposition d’un client particulier afin que ce dernier prenne connaissance de toutes les informations relatives aux biens ou services offerts par le professionnel.

Ainsi, les CGV déterminent les obligations et les responsabilités de chacune des parties au contrat.

Elles servent ainsi de cadre juridique dans tout type de transaction, que cela soit en :

• B2B (« Business to Business », soit de professionnel à professionnel)
• B2C (« Business to Consumer », soit de professionnel à consommateur).

Les CGV en B2C

Dans le cadre d’une activité entre professionnels et consommateurs B2C, le professionnel se doit d’être transparent et indiquer de manière claire les informations relatives aux biens et services avant que le particulier ne signe le contrat de vente ou de service.

Avant de procéder à l’achat, l’acheteur doit pouvoir avoir accès aux CGV. Il s’agit d’une information précontractuelle, conformément au Code de la consommation.

De manière générale, les Conditions Générales de Vente pour les particuliers sont accessibles sur le site web des professionnels, en cliquant dans un onglet en bas de page ou sur la page d’accueil du site.

Les règles à respecter pour les CGV B2C

Afin de définir un cadre contractuel entre le vendeur et l’acheteur non professionnel, les Conditions Générales de Vente à destination des particuliers ont vocation à établir les obligations et responsabilités de chaque partie au contrat.

Les mentions obligatoires des CGV à destination des particuliers

A contrario du B2B soumis au Code de commerce, les Conditions Générales de Vente en B2C sont soumises au Code de la consommation.

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître, a contrario de certaines jugées illicites. Doivent donc obligatoirement apparaître :

• Les éléments d’identification de la société : identité, nom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, champ d’activités, garanties légales
• Les caractéristiques propres des produits ou prestations de services mis en vente
• Le prix du bien ou de la prestation de service
• La date ou le délai de livraison auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service.
• Le délai de rétractation de 14 jours du consommateur et les exceptions au délai légal : le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation. Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour se rétracter.
• Les garanties légales attenantes au contrat : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés

Les clauses illicites ou abusives dans les CGV pour les particuliers

Des clauses doivent figurer au sein des Conditions Générales de Vente à destination des particuliers. Néanmoins, elles doivent être personnalisées en raison de l’activité menée par le professionnel.

Certaines clauses seront jugées comme illicites ou abusives, si elles rentrent en opposition avec les dispositions légales en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs. Par exemple, il sera impossible de déroger aux règles suivantes, à savoir :

• Clause attributive de compétence : le Tribunal de Grande Instance sera toujours compétent en cas de litige en la matière selon l’article 48 du Code de procédure civile
• Clauses limitatives de responsabilité contraires à la loi : exclusion de la responsabilité du vendeur lors de la livraison du produit au client. Cela est impossible.

La rédaction des CGV par un professionnel peut s'avérer opportun pour éloigner tout risque de litige et l’insertion de clauses illicites.

Des conditions générales de vente obligatoires

Des CGV entre professionnels et particuliers obligatoires

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre professionnel et client consommateur : location saisonnière, prestation de services… Cette obligation a été notamment renforcée par la Loi Hamon du 13 juin 2014 et la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, en imposant notamment une obligation d’information précontractuelle à la charge du vendeur.

Mentionnée aux articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation, les Conditions Générales de Vente constituent une mesure précontractuelle au sens où le client consommateur doit en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

En cas d’absence de CGV

Dans l’hypothèse où un professionnel n’aurait pas respecté cette obligation et omis de délivrer les CGV à la connaissance du client consommateur, la loi porte la sanction à hauteur de 3 000 € d’amende pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.

Le cas de l'e-commerçant : les CGV e-commerce

Les mentions légales

Dans le cadre d’un site de vente en ligne, l’e-commerçant doit faire apparaître ses Conditions Générales de Vente sur son site, on parle de CGV e-commerce.

Avant chaque transaction, le client doit avoir pris connaissance des CGV. Dans la majeure partie des cas, les sites de e-commerce demandent au consommateur de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables » avant de procéder à la transaction.

En outre, le site de e-commerce doit faire apparaître facilement certaines mentions légales, sous peine de sanctions :

• La structure juridique hébergeant le site de e-commerce : personne physique (auto-entreprise, EIRL) ou personne morale (SARL, SAS, EURL…)
• La TVA
• …

En l’absence de ces mentions légales, l’entrepreneur s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

La protection des données

Lorsqu’un site de e-commerce est créé, il doit être obligatoirement déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) lorsqu’il collecte les données personnelles des consommateurs. Pour se faire, l’entrepreneur devra faire une déclaration simplifiée à la CNIL.

De plus, lorsque le consommateur se rendra sur le site de e-commerce, le site devra informer les internautes de la présence de cookies et de leurs finalités, puis requérir leur consentement. L’utilisateur est en droit de refuser.

Établir des Conditions Générales de Vente est une étape cruciale qu’il ne faut pas négliger, vous pouvez au préalable prendre connaissance du coût de la rédaction de vos CGV. Il est essentiel de les rédiger avec soin et avec l’appui d’un professionnel. La présence de CGV dressera la ligne de conduite en cas de litige avec un client si ce dernier achète un service ou produit.

Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos CGV.