Comment rédiger des conditions générales de vente (CGV) ?

Rédiger des conditions générales de vente (CGV) est une étape obligatoire pour tous les professionnels. Les CGV permettent de fixer le cadre contractuel de la relation commerciale avec ses clients. La rédaction des CGV peut être délicate : il faut vérifier que les conditions générales contiennent toutes les mentions obligatoires et qu'aucune clause ne peut être jugée abusive.  

Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont-elles obligatoires ?

L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur a l’obligation de communiquer les CGV à tous les clients professionnels qui en font la demande.

Dans les relations entre professionnels et consommateurs, les règles sont légèrement différentes. L'article L. 111-1 du Code la consommation précise que le professionnel doit communiquer ses conditions générales de vente au consommateur avant la conclusion du contrat de vente ou du contrat de prestation de services. 

Les mentions obligatoires des CGV à destination des consommateurs

Si les clients du professionnel sont des consommateurs, les conditions générales de vente doivent préciser les informations suivantes (R. 111-1 du Code de la consommation): 

• Les informations relatives à l'identité du professionnel (nom, adresse postale, numéro de téléphone) ;
• Les modalités de paiement et de livraison ;
• La durée du contrat et les modalités de résiliation ; 
• La date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 
• L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales ;
• Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève.

Les mentions obligatoires des CGV à destination des professionnels

Si la rédaction des CGV à destination des professionnels et moins règlementée que celle pour les consommateurs, le Code de commerce prévoit tout de même certaines mentions obligatoires. L'article L. 441-6 du Code de commerce exige ainsi que les CGV précisent les informations suivantes : 

• Les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, à la livraison, au paiement, aux responsabilités...) ; 
• Le barème des prix unitaires ; 
• Les réductions de prix (les conditions pour obtenir des RRR) ; 
• Les conditions de règlement (par quel moyen de paiement le client peut vous payer).

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois pas fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles par le vendeur sans qu'un rappel soit nécessaire.

Quelles sont les mentions obligatoires depuis la loi Hamon ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 a ajouté des mentions obligatoires pour les CGV à destination des consommateurs. 

Le droit de rétractation dans les CGV

La loi Hamon a mis en place un délai de rétractation dans les relations B to C (du professionnel au consommateur, soit Business to Consumer) de 14 jours (contre 7 auparavant). Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat pour des prestations de service, ou de la réception du produit en cas de vente. 

Sont cependant exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés, ou se détruisent ou périment rapidement. Il s’agit par exemple du cas de la nourriture, ou du service qui a été réalisé avant la fin du délai de rétractation. 

Le e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours. Ce remboursement doit comprendre les frais de livraison.

Les clauses limitatives de responsabilité dans les CGV

Dans la plupart des situations, les vendeurs et prestataires de services cherchent à limiter leur responsabilité à l’égard de leur client.

Lorsque les CGV sont à destination de clients non professionnels, les clauses limitatives de responsabilité sont considérées comme des clauses abusives (R. 212-1 du Code de la consommation).

Pour les CGV à destination des professionnels, les clauses limitatives de garantie sont en principe valables sauf lorsqu’elles portent atteinte à une obligation essentielle à la charge du vendeur (garantie des vices cachés, délivrance conforme) ou créer un déséquilibre significatif entre les parties.

Copier les CGV d'un concurrent : quels sont les risques ? 

S'il peut être tentant de copier-coller les CGV d'un concurrent qui exerce la même activité, cette pratique présente de nombreux risques : 

• Les CGV de votre concurrent sont probablement adaptées aux caractéristiques de son entreprise. En effet, même si vous êtes sur le même marché, vous avez nécessairement des spécificités que les CGV de votre concurrent ne vont pas couvrir.
• Le fait d'utiliser les CGV d'un concurrent peut être sanctionné par les juges sur le fondement du parasitisme économique.

Faut-il traduire ses CGV ?

Si vous proposez vos services dans plusieurs pays, il est important de définir dans quelle langue, et pour quel droit applicable, vont être rédigées vos CGV.

• La traduction des CGV n'est pas obligatoire. Cependant, si vous visez une clientèle située à l'étranger, il peut être nécessaire de vérifier la législation en vigueur dans le pays concerné pour déterminer si vous devez traduire vos CGV.
• Vous êtes libre de traduire vos CGV dans une langue étrangère pour les rendre plus accessibles à vos clients, toutefois prenez soin de préciser que cette traduction n'est là que pour faciliter la compréhension du document, mais n'a aucune valeur légale stricto sensu.

Bien entendu, si vous souhaitez vendre vos produits ou services à des consommateurs étrangers, il est fort probable que vous ayez à prévoir des CGV spécifiques adaptées au droit de la consommation local.

Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos CGV et vous met en relation avec un professionnel du droit afin de garantir un document fiable et conforme au droit en vigueur.