Quelles sont les différences entre des CGV B2B et B2C ?

Les conditions générales de vente (CGV) diffèrent en fonction du type de clients auxquels vous vous adressez. Si vous êtes en relation avec un professionnel (relation B2B) ou un particulier (relation B2C), la loi impose des conditions et obligations spécifiques. Captain Contrat fait le point sur le cadre juridique des CGV en B2B et B2C.

1. CGV en B2B et B2C : des cadres juridiques distincts

Les conditions générales de vente (CGV): définition

Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de mentions qu’un professionnel met en place dans le cadre de son activité en ligne, en vue de fournir à ses clients toutes les informations relatives aux biens ou services qu’il offre. Elles définissent les obligations et responsabilités de chaque partie au contrat. Les CGV régissent toutes les transactions.

CGV en B2B et B2C : les textes applicables

 Si la rédaction des CGV est obligatoire en B2C, elle est simplement très recommandée en B2B. Les deux types de relations sont soumis à deux régimes différents :

- Dans le cas du B2B, c’est le Code de commerce qui s’applique (art. L. 441-1 et suiv.);

- Le B2C est réglementé par le Code de consommation (art. L. 111-2). 

Ces différents textes définissent des mentions obligatoires et des clauses à insérer dans les CGV pour chacun des cas.

2. Quelles sont les mentions des CGV à préciser en B2C et B2B ?

Le contenu des CGV en B2C 

Dans le cas du B2C, des mentions obligatoires doivent être présentes dans les CGV  :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
• Le prix du bien ou du service ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.

Le contenu des CGV en B2B 

Le professionnel doit faire figurer des mentions obligatoires et d'autres facultatives.

Contenu des CGV : les mentions obligatoires 

Le premier alinéa de l’article L. 441-1 du Code de commerce précise que les conditions générales de vente comprennent :

• les conditions de règlement;
• les éléments de détermination du prix  : barème des prix unitaires et réductions.

Le même article ajoute que dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Contenu des CGV : des mentions facultatives 

Certaines clauses peuvent être ajoutées dans vos CGV pour sécuriser vos relations commerciales comme des clauses de force majeur, ou attributive de compétence pour déterminer la loi applicable.

Pour aller plus loin : Maître Mirabel-Chambaud vous livre ses conseils exclusifs dans son article : l'importance de ne pas négligez la rédaction de vos CGV. 

3. CGV en B2C et B2B : quels sont les modes de communication ?

La loi définit la manière dont les CGV doivent être communiquées aux clients. Les obligations ne sont pas les mêmes en B2B et en B2C.

CGV en B2C : des conditions strictes

En effet, dans le cas du B2C, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations sur les biens et services  « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services  ». Dans ce cas, le consommateur doit avoir accès aux CGV avant même de procéder à son achat. La communication des informations est dite portable et non quérable. Le professionnel doit tout mettre en œuvre pour s’assurer que le consommateur lit et accepte les CGV.

CGV en B2B : la demande de communication par le client

En B2B, le vendeur professionnel n’est pas obligé de mettre à disposition à son client les CGV avant la transaction, même si cela reste fortement recommandé. En revanche, le professionnel a l’obligation de fournir les CGV au professionnel acheteur seulement quand celui-ci en fait la demande.

CGV B2B et B2C : quelles sont les exigences et les sanctions en cas de manquement ?

En tant que professionnel, vous êtes tenu de concevoir et, dans certaines situations, de divulguer vos conditions générales de vente.

Quel formalisme respecter en matière de CGV ?

Vos conditions générales de vente doivent obligatoirement être communiquées sur un support durable  peu importe que vous soyez dans le cadre d’une relation B2B ou B2C. Ce support durable donne à votre client la possibilité de :

• conserver le contenu de vos conditions générales de vente ;
• les consulter pendant une période précise et suffisante ;
• les dupliquer.
  
  

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles régissant les CGV?

 Si vous omettez de transmettre vos CGV à vos consommateurs sur un support durable, les amendes infligées varient en fonction du statut du client B2B et B2C :

• Dans le cadre d'une relation inter-entreprise ou BtoB : si vous êtes une personne physique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. Pour une personne morale, les sanctions peuvent aller jusqu'à 75.000 euros.
• Dans le cadre d’une relation BtoC, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. Pour une personne morale professionnelle, l'amende est de 15 000 euros.

Ainsi, de nombreuses clauses doivent figurer dans vos conditions générales de vente. La rédaction des CGV en B2B et en B2C nécessite une maîtrise du droit des contrats et de la consommation. Celles-ci doivent être adaptées aux spécificités de votre type d'activité. Cette étape cruciale vous permettra de poser un cadre à vos relations commerciales. Les modèles de CGV sont à proscrire afin d'éviter tout litige avec vos cocontractants.

Prêt à obtenir vos CGV ? Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de votre document.