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Les conditions générales de vente (CGV) diffèrent en fonction du type de clients auxquels vous vous adressez. Si vous êtes en relation avec un professionnel (relation B2B) ou un particulier (relation B2C), la loi impose des conditions et obligations spécifiques. Captain Contrat fait le point sur le cadre juridique des CGV en B2B et B2C.
Quelle est la différence entre les CGV B2B et les CGV B2C ?
Les conditions générales de vente (CGV) : définition
Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de mentions qu’un professionnel met en place dans le cadre de son activité en ligne, en vue de fournir à ses clients toutes les informations relatives aux biens ou services qu’il offre. Elles définissent les obligations et responsabilités de chaque partie. Contrairement au contrat de vente qui peut être personnalisé, les CGV sont applicables pour tous les clients d'une entreprise donnée.
Le B2B – « B to B » pour « Business to Business » – désigne l’ensemble des relations contractuelles qui naissent entre des professionnels. Le B2C — « B to C » pour « Business to consumer » — se définit comme l’ensemble des activités commerciales liant un professionnel et un particulier.
CGV en B2B et B2C : les textes applicables
Si la rédaction des CGV est obligatoire en B2C, elle est simplement recommandée en B2B. Les deux types de relations sont soumis à deux régimes différents :
- Dans le cas du B2B, c’est le Code de commerce qui s’applique (art. L. 441-1 et suiv.) ;
- Le B2C est réglementé par le Code de consommation (art. L. 131-1).
Ces différents textes définissent des mentions obligatoires et des clauses à insérer dans les CGV pour chacun des cas.
Ainsi, le Code de la consommation oblige le vendeur qui s'adresse à des particuliers à leur communiquer ses CGV avant la conclusion du contrat de vente. En revanche, le vendeur qui s'adresse à des professionnels a seulement l'obligation de communiquer ses CGV à un client si ce dernier en fait la demande.
Quelles sont les mentions des CGV à préciser en B2C et B2B ?
Le contenu des CGV en B2C
Dans le cas du B2C, des mentions obligatoires doivent être présentes dans les CGV :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
- Le prix du bien ou du service ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,
- Les mentions relatives aux garanties légales (garantie de conformité et contre les vices cachés)
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
Le contenu des CGV en B2B
CGV en B2B : les mentions obligatoires
Le premier alinéa de l’article L. 441-1 du Code de commerce précise que les conditions générales de vente comprennent :
- les conditions de règlement ;
- les éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et réductions.
Le même article ajoute que dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Le Code de commerce prévoit très peu de clauses obligatoires pour les CGV en B2B. En revanche, si vous voulez sécuriser vos relations commerciales, vous devez aller au-delà de ce qui est prévu par la loi.
Pour aller plus loin : retrouvez nos conseils pour rédiger vos CGV dans cet article.
CGV en B2C et B2B : comment les communiquer et les faire accepter ?
La loi définit la manière dont les CGV doivent être communiquées aux clients. Les obligations ne sont pas les mêmes en B2B et en B2C.
CGV en B2C : des conditions strictes
En effet, dans le cas du B2C, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations sur les biens et services « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services ». Dans ce cas, le consommateur doit avoir accès aux CGV avant même de procéder à son achat. Le professionnel doit tout mettre en œuvre pour s’assurer que le consommateur a pris connaissance et a accepté les CGV.
Si vous avez un site e-commerce, vous pouvez prévoir un formulaire avec un case à cocher et la mention « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ».
CGV en B2B : la demande de communication par le client
En B2B, le vendeur professionnel n’est pas obligé de mettre à disposition à son client les CGV avant la transaction, même si cela reste recommandé. En revanche, le professionnel a l’obligation de fournir les CGV au professionnel acheteur quand celui-ci en fait la demande.
CGV B2B et B2C : quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
En tant que professionnel, vous êtes tenu de concevoir et, dans certaines situations, de divulguer vos conditions générales de vente.
Quel formalisme respecter en matière de CGV ?
Vos conditions générales de vente doivent obligatoirement être communiquées sur un support durable, peu importe que vous soyez dans le cadre d’une relation B2B ou B2C. Ce support durable donne à votre client la possibilité de les :
- Conserver le contenu de vos conditions générales de vente ;
- Consulter pendant une période précise et suffisante ;
- Dupliquer.
Il n'y a aucune exigence concernant le mode de communication.
Dans les faits, vous pouvez transmettre vos conditions générales de vente par courriel, par courrier postal, par téléchargement sur un site de commerce électronique. Cependant, pour que les CGV soient opposables au client, elles devront avoir été expressément acceptées (exemple : case à cocher).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles régissant les CGV ?
Si vous omettez de transmettre vos CGV à vos consommateurs sur un support durable, les amendes infligées varient en fonction du statut du client B2B et B2C :
- Dans le cadre d'une relation inter-entreprise ou BtoB : si vous êtes une personne physique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. Pour une personne morale, les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 euros.
- Dans le cadre d’une relation BtoC, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. Pour une personne morale professionnelle, l'amende est de 15 000 euros.
Ainsi, de nombreuses clauses doivent figurer dans vos conditions générales de vente. La rédaction des CGV en B2B et en B2C nécessite une maîtrise du droit des contrats et de la consommation. Celles-ci doivent être adaptées aux spécificités de votre type d'activité. Cette étape cruciale vous permettra de poser un cadre à vos relations commerciales. Les modèles de CGV sont à proscrire afin d'éviter tout litige avec vos cocontractants.
Prêt à obtenir vos CGV ? Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de votre document.
- Le professionnel qui s'adresse à des consommateurs a l'obligation de rédiger des CGV.
- Le professionnel qui a une clientèle exclusivement composée de professionnels a l'obligation de communiquer ses CGV uniquement si un client en fait la demande.
- Le professionnel qui n'a pas de CGV ou qui a omis des mentions obligatoires s'expose à une lourde sanction.
FAQ
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📌 Quelle est la différence entre B2B et B2C ?
B2B (Business to business) désigne les relations commerciales entre deux professionnels. B2C (business to consumer) désigne les relations commerciales entre un professionnel et un particulier. -
Quelles sont les différences entre les CGV B2B et les CGV B2C ?
En B2B, les règles relatives aux CGV sont régies par le Code de commerce. En B2C, c'est le Code de la consommation qui s'applique. Le Code de la consommation fixe des règles plus strictes, car le droit français considère que le particulier doit être protégé face aux professionnels.
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