Une SELASU est une société d'exercice libérale par actions simplifiée. Cette structure juridique est conçue spécifiquement pour les personnes exerçant en profession libérale (médecin, avocat). Elle permet de se lancer en solo et de créer une société de capitaux pour l’exercice de leur activité.
SEL, SELAS, et SELASU : définitions de ces formes d’entreprises
La SEL est une société d’exercice libéral. Elle permet aux personnes ayant une activité libérale de créer une société de capitaux.
Parmi les professions libérales concernées par ce type de structure, nous pouvons citer les :
- architectes,
- avocats,
- commissaires aux comptes,
- médecins,
- pharmaciens d’officines,
- ou encore les vétérinaires.
Pour la création d’une entreprise, ces professions ont le choix entre plusieurs formes sociales parmi la SEL mais aussi la SELAS. La société d’exercice libérale par actions simplifiée est très similaire à son homologue la SAS. Quant à la SELASU, elle désigne la structure où il n’y a qu’un seul associé. L’acronyme désigne en effet la société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle.
SELASU, conditions de formation
SELASU, régime et responsabilités du dirigeant
SELASU : le régime fiscal
Mise en lumière sur la fin de la SELASU
La fin d’une SELASU survient à l’occasion du départ en retraite de son dirigeant, de son décès, ou de son changement de projet professionnel. La dissolution d’une entreprise n’est pas forcément négative. Dans le cas d’une SELASU, le statut est avantageux au sens où la transmission des parts est réglementée. Elle permet un cadre défini pour la cession des actifs de l’entreprise. En effet, les SELAS sont soumises à l’agrément des autres associés pour la cession de parts, pour au moins 2 tiers du comité de direction. Le président de la SELASU étant seul, la transmission est d’autant plus simple. La société peut donc perdurer même si le fondateur part.
La SELASU n’est pas soumise à des dispositions particulières concernant les modalités de dissolution et de liquidation d’entreprise. Elle est tout aussi concernée par la liquidation judiciaire qui pourrait être ordonnée par le tribunal dans le cas où la société ne parvient pas à payer ses factures et ses dettes en raison de fonds insuffisants. Un liquidateur est alors nommé, pour vendre les actifs et apurer le passif. La liquidation et son bilan sont ensuite présentés au dirigeant puis validés. Dans le cas où une somme demeure dans les fonds de la société après la récupération du capital social et les actions de liquidation, le président acquiert alors un boni de liquidation. Ce dernier est considéré comme étant un revenu.
Pour la création d’une société d’exercice libéral (SELASU), il est crucial de bien définir son projet, et suivre les différentes étapes de la création d’une entreprise. La rédaction des statuts, les déclarations auprès des institutions obligatoires selon votre activité, ce sont autant d’étapes à ne pas négliger.
Une question ? Laissez votre commentaire