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    Créer une association à but lucratif : dans quels cas est-ce possible ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous souhaitez développer une activité lucrative vous assurant une rémunération et vous vous interrogez sur la possibilité de l'exercer dans le cadre d'une association ? Voici quelques éléments à connaître pour s'orienter vers la création d'une association qui réalisent des activités lucratives.

    1. Définition d'une association à but lucratif
    2. Qu'est ce qu'une activité lucrative
    3. Conséquences fiscales et comptables d'une association à but lucratif

    Qu'est-ce qu'une association à but lucratif ?

    La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association définit l'association comme une convention entre plusieurs personnes « dans un but autre que de partager les bénéfices ».

    Cette absence de partage des bénéfices distingue ainsi clairement l'association d'une société. La forme associative semble donc incompatible avec un but lucratif.

    Pourtant, si une association ne doit pas être créée pour la seule réalisation de bénéfices à partager, rien ne lui interdit d'accomplir des actes lucratifs dès lors qu'il ne s'agit pas de son but premier.

    En effet, le but non lucratif d’une association ne doit pas être confondu avec les activités exercées. Une association peut tout à fait avoir un but désintéressé mais se financer grâce à une activité économique.

    Ainsi, sans avoir un but lucratif, une association peut, sous certaines conditions, exercer des activités engendrant des bénéfices et rémunérer son dirigeant.

    Qu'est-ce qu'une activité lucrative ?

    Le caractère lucratif d'une activité s'évalue en prenant en compte 3 critères.

    La gestion désintéressée de l’association

    Par principe, le président d'une association la gère bénévolement.
    Toutefois, il est possible de le rémunérer, sous réserve qu’il soit dirigeant de droit, désigné par les statuts de l'association.

    La rémunération du dirigeant n'a aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si les conditions suivantes sont réunies :

    - Les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer le dirigeant. En son absence, une délibération de l'assemblée fixe le niveau et les conditions de sa rémunération.
    - L'association prévoit des élections démocratiques régulières du dirigeant et un contrôle sur la gestion de l'organisme par ses membres. L'assemblée doit approuver le versement de la rémunération à une majorité des 2/3 des membres.

    - La rémunération du dirigeant est limitée à 3/4 du SMIC.

    Le caractère désintéressé de la gestion de l'association dépend également du respect du nombre de dirigeants recevant une rémunération en fonction des ressources de l’association sur les 3 derniers exercices clos :

    - si les ressources sont comprises entre 200 000 € et 500 000 €, un seul dirigeant peut être rémunéré ;

    - si les ressources sont comprises entre 500 000 € et 1 000 000 €, 2 dirigeants peuvent être rémunérés ;

    - si les ressources de l’association dépassent 1 000 000 €, 3 dirigeants peuvent être rémunérés.

    La concurrence avec des sociétés commerciales

    Si l'association n'a pas de concurrence de la part d'entreprises dans son domaine d'intervention, son activité ne sera pas qualifiée de lucrative et ce, même si la gestion n’est pas effectuée de manière désintéressée.

    Au contraire, si le produit ou le service proposé par l'association l'est également par une entreprise du même secteur, l’association est considérée comme concurrente de l'entreprise en question.

    Les conditions d’exercice d’une activité concurrente

    Pour déterminer si l'association ou l'organisme à but non lucratif fait concurrence aux entreprises, il faut analyser les critères dits des « 4 P ». Ceci permet de vérifier le comportement de l'association sur le marché par rapport à celui de n'importe quelle entreprise :

    - Le produit ou le service proposé par l'association l'est également par des entreprises de façon satisfaisante. L'activité de l'association sera alors qualifiée de lucrative.

    - Le public bénéficiaire du produit ou du service se trouve dans une situation économique ou sociale difficile. L'association a donc une utilité sociale et son activité ne peut pas être considérée comme lucrative.

    - Les prix pratiqués facilitent l'accès du public et sont inférieurs à ceux des entreprises du même secteur.

    - Le recours à la publicité est en principe un indice de lucrativité. Il est cependant admis qu'une association puisse y avoir recours, pour faire des campagnes de sensibilisation par exemple, sans pour autant être qualifiée de lucrative.

    Ainsi, pourra être considérée comme non lucrative l'association qui propose des produits ou vise un public dans le cadre d'une activité ayant une utilité sociale et dont le besoin n'est pas ou peu pris en compte par le marché.

    Si l’activité de l’association à but non lucratif est qualifiée de lucrative sur la base des 3 critères ci-dessus, l’association devra notamment supporter des conséquences fiscales et comptables.

    Comment créer une association à but lucratif ?

    Les conséquences fiscales et comptables d'une association à but lucratif

    Des démarches administratives supplémentaires

    Si elle exerce des activités lucratives conduisant au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), une association doit effectuer des démarches supplémentaires lors de sa création.

    En plus de la déclaration en préfecture, de l'inscription au répertoire national des associations (RNA) et de la publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), il faut demander l'immatriculation de l'association au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) pour obtenir un numéro SIREN (Système d'identification du Répertoire des entreprises).

    Les obligations comptables

    En principe, aucune obligation comptable n'est imposée à une association mais, dans certaines circonstances elle peut devoir réaliser certains actes.

    L'association doit tenir une comptabilité si le dirigeant est rémunéré ou si elle exerce une activité économique.

    Les obligations comptables d'une association sont, en outre, accrues pour les associations respectant 2 de ces 3 critères : un chiffre d’affaires de 3 100 000 €, un bilan de 1 550 000 € et 50 salariés. Dans cette hypothèse, l'association est soumise au plan comptable des associations imposant un bilan, un compte de résultat et des annexes.

    Les conséquences fiscales

    En tant qu'organisme à but non lucratif, une association n'est pas taxée. Cependant, dans le cadre de ses activités lucratives, ce principe est remis en cause.

    Ainsi, tout comme une entreprise, l'association est assujettie à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la contribution économique territoriale (CET) pour ses revenus relevant des activités lucratives.

    Cependant, malgré l'exercice d'activités lucratives, une association est exonérée d'impôts si :

    - sa gestion est désintéressée,

    - ses activités non lucratives sont majoritaires,

    - les recettes de son activité commerciale n'excèdent pas 62 250 € en 2018,

    - il s'agit des bénéfices issus des 6 manifestations (spectacles, brocantes, lotos) annuelles de soutien et de bienveillance autorisées pour une association.

    Si la forme associative vous semble la plus adaptée à votre projet, notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de création d'association en ligne.

    Créez votre association en ligne en quelques clics Je crée mon association

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