Extrait Kbis pour association : comment l'obtenir ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Les entreprises commerciales peuvent être identifiées grâce à un certain nombre d’éléments dont l’extrait Kbis, qui prouve notamment leur existence juridique.Il s’agit d’un document délivré aux créateurs d’entreprises lorsqu’ils procèdent à leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il reprend l’ensemble des informations figurant sur le RCS. Le kbis de l'auto entrepreneur apparaissant ainsi comme une véritable carte d’identité pour entreprise.

Mais qu’en est-il des associations ? Existe-t-il aussi un Kbis association ? Comment procède-t-on pour l’avoir ? Voilà les différentes questions auxquelles le présent article vous fournira les réponses.

 

 


Extrait Kbis et association

 

La création d'une association suppose un certain nombre de formalités. Comme nous venons de le souligner ci-dessus, l’extrait Kbis est un document qui est délivré après l’immatriculation au RCS. Il sert en réalité à attester de l’existence juridique d’une personne physique ou morale inscrite au registre. Cela signifie donc que pour avoir un extrait Kbis l'entreprise individuelle doit  exercer une activité commerciale. Et comme vous le savez, tel n’est pas le cas pour les associations.

En effet, la loi de 1901 définit une association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Il ressort de cette définition que l’objectif principal d’une association n’est pas de faire des profits ; mais de réaliser des activités à but non lucratif. S’il arrive qu’une association exerce une activité commerciale, celle-ci devra s’inscrire dans la réalisation de son objectif principal.

On déduit donc qu’une association ne peut s’inscrire au registre de commerce et des sociétés. Par conséquent, elle ne peut normalement pas se faire délivrer un extrait Kbis association. Cela dit, il y a des exceptions.

 

Les cas où se délivre un Kbis association

 

L'obligation de s'inscrire au RCS

 

Comme pour le cas de la délivrance d'un kbis d'une activité artisanale, il existe certains cas où l’autorité peut délivrer un extrait Kbis pour une association. Il s’agit de cas exceptionnels où les associations bénéficiaires doivent demander une immatriculation au RCS. En effet, une association est tenue de s’inscrire au registre de commerce et des sociétés si :

  • elle doit émettre des obligations et/ou des titres de créances négociables ;
  • elle doit exercer à titre habituel — et non occasionnel — des opérations de change manuel.

Si l’association exerce l’une de ces activités, elle peut naturellement se faire délivrer un Kbis puisqu’elle est inscrit au registre du commerce.

 

La présence  d'autres formalités

 

A noter que dans ces cas, l’association est soumise à d’autres formalités.

En effet, lorsqu’une association se trouve dans l’un de ces deux cas, ses dirigeants doivent en dehors de l’immatriculation, déclarer ses bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’une obligation consacrée par l’article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Les créateurs doivent déclarer toute personne physique qui jouit ou pourrait jouir d’un droit de reprise sur son apport personnel ; que ce droit soit prévu par les statuts ou qu’il résulte d’une décision d’assemblée générale.
La déclaration s’effectue à l’endroit du greffe du tribunal de commerce ; via un formulaire intitulé « Document relatif au bénéficiaire effectif d’un GIE ou d’une ASSOCIATION IMMATRICULÉE AU RCS. » Les créateurs d’association sont tenus de déposer ce document en même temps que leur demande d’immatriculation ; ou au plus tard quinze jours après dépôt du dossier d’immatriculation. Les associations constituées avant le 1er août 2017 avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en règle.
Comme la demande d’immatriculation, cette déclaration de bénéficiaires effectifs peut être effectuée en ligne. C’est donc après elle que vous recevez votre extrait Kbis association qui vous servira à attester de l’existence juridique de votre association. Le délai de cette formalité peut être calqué sur les délais d'immatriculation d'une société. 

En résumé, notons que toutes les associations ne disposent pas d’extraits Kbis. Celles qui en reçoivent sont uniquement celles qui s’inscrivent au registre de commerce et des sociétés. Si votre association ne mène pas d’activité l’obligeant à obtenir un numéro de siret elle ne recevra donc pas de Kbis association. Dans ce cas, si vous avez besoin d’attester de l’existence de votre association, vous pouvez toujours vous procurer un avis de situation (Ce document comprend comme le Kbis association, toutes les informations enregistrées au répertoire de l’INSEE) ou, si l’association est inscrite au Registre des Métiers, un document.

 

 
✍️ En résumé
  • L’extrait Kbis constitue l’un des éléments permettant d’identifier les entreprises commerciales.
  • Il s’agit d’un document délivré après l’immatriculation au RCS et prouvant l’existence juridique de la personne physique ou morale inscrite au registre.
  • Pour obtenir un extrait Kbis, il est nécessaire d’exercer une activité commerciale, ce qui n’est pas le cas des associations.
  • On en déduit alors qu’une association ne peut pas se faire délivrer d’extrait Kbis. Cependant, il existe des exceptions.
  • Il est possible de délivrer un Kbis association dans le cas où il existe une obligation de s’inscrire au RCS, ce qui entraîne également la présence d’autres formalités.

 

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