--- title: "Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ?" description: Pratique et rapide, le modèle de contrat de collaboration commerciale présente de nombreux avantages, mais beaucoup de risques. Quels sont les dangers ? image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/modele-contrat-collaboration-commerciale-2.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-collaboration-commerciale#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-collaboration-commerciale#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Contrats commerciaux](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv) 3. [Contrats Commerciaux](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/tag/contrats-commerciaux) 4. Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ? # Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ? - **Mise à jour :** 13 février 2024 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 4.3/5 ** (6 votes) Sommaire - [Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-collaboration-commerciale#ancre1) - [Le contrat de collaboration commerciale](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-collaboration-commerciale#ancre2) - [La rédaction du contrat de collaboration commerciale](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-collaboration-commerciale#ancre3) - [Mauvaise rédaction du contrat de collaboration commerciale : quels sont les risques réels ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-collaboration-commerciale#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 13 février 2024 - 4 min Télécharger **un modèle de contrat de collaboration commerciale**, trouvé gratuitement sur internet, est à la fois pratique et rapide… mais présente aussi plusieurs risques. La [collaboration commerciale](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/faire-un-contrat-partenariat) est une relation équilibrée, où chacun bénéficie de ce qui fait la valeur de l’autre : [la collaboration commerciale ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/type-partenariat)doit donc prendre en compte les spécificités de chacun, et être définie dans un contrat **personnalisé**.   Sommaire - [Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-collaboration-commerciale#ancre1) - [Le contrat de collaboration commerciale](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-collaboration-commerciale#ancre2) - [La rédaction du contrat de collaboration commerciale](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-collaboration-commerciale#ancre3) - [Mauvaise rédaction du contrat de collaboration commerciale : quels sont les risques réels ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-collaboration-commerciale#ancre4)   ## Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ?   On vous explique tout en vidéo :   ## Le contrat de collaboration commerciale   Egalement appelé [contrat de partenariat commercial](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-de-partenariat-commercial) le contrat de collaboration commerciale scelle l’accord entre deux sociétés indépendantes autour d’une coopération, mise en place pour développer l’activité commerciale de chacune.   ### Définition du contrat de collaboration commerciale   **Le contrat de coopération ou collaboration commerciale** est définit par **la [circulaire Dutreil du 8 décembre 2005](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000634465)** comme « une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de service s’oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relève pas des obligations d’achat et de vente ». **Dans le cadre du partenariat**, les deux entreprises vont mettre en commun leurs ressources comme leurs actions pour atteindre un objectif commercial définit avec précision. Le plus souvent, **la collaboration commerciale rassemble un fabriquant fournisseur et un distributeur** dans le domaine de la grande distribution, ou encore **un prestataire de service et une entreprise** qui a besoin de son expertise. Le contrat a vocation à assurer un accord continue, des actions récurrentes à moyen, voir à long terme.   ### Le cadre juridique du contrat de collaboration commerciale   Juridiquement, le contrat de collaboration commerciale est considéré comme [un contrat de prestation de service](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-de-prestation-de-services-clauses-obligations-me-berberian), ou encore [une convention de partenariat](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/etablir-ou-rediger-une-convention-de-partenariat). Il se distingue du [contrat de distribution](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-contrat-distribution-sanctions) ou du [contrat d’apporteur d’affaires](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-apport-affaires-me-ouazan-bouhours). Il présente un cadre légal strict, et son contenu reste très encadré. La loi Dutreil définit 3 caractéristiques, conditions pour **une définition juridique de la collaboration commerciale** : - Le service ne doit pas relever de l’obligation d’achat et de vente ; - Les services doivent être rendus à l’occasion de la revente du produit aux consommateurs ; - Les services doivent être propres à favoriser la commercialisation des produits.   **Les termes du contrat ne peuvent aller à l’encontre de ces trois principes**. De plus, **le contrat de collaboration commercial** doit respecter l’autonomie de chacun : **aucun lien de subordination ne peut être spécifié**, à la différence du contrat de travail. Le contrat de collaboration commercial se doit de respecter [les conditions générales de vente du fournisseur](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv), sans interférer, sauf si celles-ci peuvent être légalement considérées comme un abus. Détermination des dépenses engagées, des objectifs à tenir… les mentions du contrat doivent respecter quelques obligations, **au risque d’établir une fausse coopération commerciale**, passible de sanctions.   ## La rédaction du contrat de collaboration commerciale   Pour éviter les risques de sanction, **la rédaction du contrat de collaboration commerciale** se doit d’être rigoureuse sur les points légaux. **L’un des dangers majeurs des modèles de contrat de partenariat** est de ne pas toujours respecter ces points, notamment sur les spécificités de chacune des parties.   ### L’intérêt de rédiger un contrat de collaboration commerciale   Le contrat doit définir **un prix fixe pour la prestation du fournisseur ou prestataire**, prix donné à une prestation précise, et pour un objectif précis, côté client ou distributeur. L’intérêt du contrat est alors de limiter les malentendus et les litiges nés de la relation commerciale : posé par écrit, signé des deux parties, l**e contrat sécurise la relation commerciale**. Pour jouer pleinement son rôle, et pour éclaircir l’engagement de chacun, le contrat de collaboration commerciale se doit d’être adapté aux parties et rédigé en fonction des spécificités de chacun. Valeur ajoutée sur le marché, savoir-faire propre à chacun… c’est la particularité des cocontractants qui fait **la valeur d’une bonne relation commerciale**, où chacun peut apporter ce qu’il a de mieux. Le recours à **un modèle de convention de partenariat reste risqué** : il ne prend pas en compte les cas particuliers, et ne peut pas s’adapter à une relation commerciale Gagnant-gagnant !   ### La forme du contrat   Le contrat peut être rédigé en contrat unique, ou dans un ensemble comportant un contrat cadre, et plusieurs contrats d’application.   ### Le contenu du contrat   Le contrat unique ou le contrat cadre doit indiquer avec précision le contenu des services et leur modalité de rémunération. En plus des mentions habituelles pour la validité d’un contrat, il doit poser les mentions suivantes : - Objet : description des actions et des attentes de chacun ; - Modalités d’exécution des prestations, avec obligation de moyens ; - **La durée du contrat de partenariat **; - Le prix des prestations et modalités de paiement ; - Les modalités de fin de contrat.   ## Mauvaise rédaction du contrat de collaboration commerciale : quels sont les risques réels ?   Mal rédigé, un contrat de collaboration commerciale expose chacune des partis **à des risques commerciaux** comme à des sanctions légales. Rapide et facile, l’utilisation d’un modèle de convention pour un partenariat entre deux entreprises privées rend toutefois **le risque bien réel en omettant des précisions et des spécificités** propres aux parties.   ### La fausse coopération commerciale   **Le contrat de coopération commerciale** ne peut être établi uniquement sur **un modèle déjà rédigé**, avec des clauses préétablies, dans la mesure où la coopération doit se baser sur un service précis et déterminé, distinct des autres services de la relation. La coopération commerciale est déclarée comme fausse et passible de sanction, si le service indiqué par le contrat appartient aux obligations données par la fonction même du distributeur. La fausse coopération commerciale prévoit aussi des rémunérations disproportionnées, et peut dissimuler une garantie de marge. En rédigeant le contrat de collaboration commerciale, il faut s’interroger sur ce que la relation peut apporter en plus : en quoi le service qui fait l’objet du contrat se distingue-t-il des autres ? Comment le rémunérer de manière proportionnée et cohérente ? **Le recours à un modèle de contrat** vise à gagner du temps sur ces questions, qui peuvent faire toute la différence.   ### Les abus de la coopération commerciale   D’une manière plus générale, **le recours à un modèle de contrat** sans attention portée à ses mentions peut exposer les parties aux abus de la coopération commerciale. Parmi eux peuvent figurer la non communication des conditions générales de vente, de manière volontaire. Le contrat sur modèle ne saurait prendre en compte les conditions générales de vente du fournisseur : celui-ci peut alors volontairement ne pas les fournir pour en tirer l’avantage, dans la mesure où celles-ci prévalent au contrat de collaboration commerciale.   Vous avez besoin *des conseils d'un avocat* ? Bénéficiez de l'expertise d'un avocat en droit des affaires pour vous accompagner dans vos projets [ Trouver mon avocat ](https://app.captaincontrat.com/document/trouver-mon-avocat-abtest28112019/nouveau)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 28 août 2025 à 09h16 M M Maurille Juvert Bonjour puis je avoir un modèle de contrat avec clause des intérêts moratoires inclue à l'intérieur 28 août 2025 à 10h21 S S Sofia El Allaki Bonjour, merci pour votre commentaire ! Vous pouvez prendre un rendez-vous avec nos équipes en cliquant sur [a href=“https://www.captaincontrat.com/meetings/rdv-captain-contrat/agenda-sales?track=package&utm_source=captaincontrat&utm_medium=commentaires"]ce lien. Excellente journée ! [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'être accompagné ? [![Obtenir un contrat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/8fe3f2ab-a4ef-4622-9d61-d237b3f81b28.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/8fe3f2ab-a4ef-4622-9d61-d237b3f81b28) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Qu'est qu'un contrat de partenariat commercial ? guide (2026)](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/contrat-de-partenariat-commercial.jpg) Qu'est qu'un contrat de partenariat commercial ? guide (2026) Le contrat de partenariat commercial permet d'encadrer les relations entre professionnels. Comment le rédiger ? Quelles sont les clauses indispensables ? 10 décembre 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-de-partenariat-commercial) [![Relations commerciales : comment les encadrer ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/relations%20commerciales.jpg) Relations commerciales : comment les encadrer ? 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