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    Comment créer une association sportive ?

    Création d'entreprise
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    4min

    Pour créer une association sportive telle qu’un club de football ou un centre équestre, il faut respecter les principes de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations. L’association sportive a pour but de développer la pratique d’un ou plusieurs sports, cela peut passer par l’organisation d’une activité sportive, mais pas seulement.

    Pour pouvoir accéder à des compétitions, l’association doit être affiliée à une Fédération sportive française.

    L’association sportive peut également demander un agrément jeunesse et sport. Il peut être judicieux de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du sport si votre projet est complexe.

    1. Les prérequis pour créer une association sportive
    2. Les démarches à accomplir pour créer une association sportive
    3. L’affiliation à une Fédération sportive française
    4. L’agrément jeunesse et sport
    5. L’agrément est aussi un gage de crédibilité pour le public
    6. Les avantages fiscaux des associations sportives
    7. La responsabilité de l’association sportive et des dirigeants

    Les pré-requis pour créer une association sportive

    Certaines conditions de fonds sont nécessaires pour la création d’une association sportive. Ainsi, l’association sportive doit :

    • être créée par deux personnes au minimum (un président et un trésorier) s’engageant à mettre des moyens en commun ;
    • pour un objet défini (en l’occurrence faciliter la pratique d’un sport spécifique pour les membres) ;
    • avoir un but non-lucratif, c’est-à-dire que les bénéfices ne pourront pas faire l’objet d’une distribution sous la forme de dividendes,
    • ne pas enrichir les membres fondateurs.

    A noter : L’association peut avoir un but non-lucratif et réaliser des bénéfices (préférable comptablement à un déficit). Cela ne rentre pas en opposition, les bénéfices doivent cependant être placés en réserve.

    S’il n’y a que deux membres fondateurs lors de la création de l’association sportive loi 1901, il faut un président d'association et un trésorier.

    L’association obtient la personnalité morale. A partir de ce moment, elle peut recevoir des dons et subventions de l’État, des régions, des collectivités locales, etc. Elle reçoit également des cotisations de la part de ses membres et peut embaucher des salariés si les fonds le permettent.

    LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR CRÉER UNE ASSOCIATION SPORTIVE

    La préfecture : organe compétent pour le dépôt des statuts

    Pour créer une association sportive, les membres fondateurs doivent commencer par télécharger et remplir la déclaration préalable de création d’association et de l’envoyer la préfecture du lieu du siège de l’association.

    Les mentions obligatoires des statuts de l’association sportive

    Ensuite, il est nécessaire de rédiger les statuts de l’association sportive avec les mentions obligatoires suivantes :
    • la dénomination de l’association sportive,
    • l’objet de l’association,
    • les noms, professions et nationalité des dirigeants,
    • l’organisation interne de l’association,
    • les modalités d’élection des dirigeants,
    • les modalités d’adhésion des membres,
    • les modalités d’exclusion des membres,
    • les modalités de vote en assemblée générale ordinaire,
    • les ressources de l’association sportive,
    • les modalités de dissolution de l’association sportive.

    Les formalités obligatoires pour la création d’une association sportive

    Il faut effectuer une publication d’une annonce légale. La préfecture transmettra à l’association un récépissé.

    Enfin, les membres fondateurs doivent s’occuper :

    • d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association sportive,
    • de souscrire à un contrat de responsabilité civile,
    • de souscrire à un contrat d’assurance pour prévenir les risques de la pratique sportive,
    • le cas échéant, de déclarer les salariés de l’association à l’URSSAF.

    Les règles de fonctionnement de l’association sportive

    L’association sportive va définir ses règles de fonctionnement dans ses statuts ou dans son règlement intérieur.

    Si les règles sont dans le règlement intérieur, les membres fondateurs pourront modifier les règles sans avoir besoin de passer par une assemblée générale.

    Par contre, si les règles sont inscrites dans les statuts, il faut convoquer une assemblée générale et faire une publication au journal officiel. Ensuite, l’activité de l’association va dépendre de ses affiliations.

    Les clés pour créer une association sportive

    L’affiliation à une Fédération sportive française

    Si l’association sportive veut pouvoir accéder aux compétitions, elle doit s’affilier à une Fédération sportive agréée. A partir de son affiliation, elle pourra également demander un agrément pour obtenir des subventions de l’Etat et acheter des licences qu’elle pourra revendre à ses adhérents.

    L’adhésion à une Fédération sportive est soumise à plusieurs prérequis quant au fonctionnement de l’association sportive :

    • les membres de l’association sportive doivent être élus démocratiquement ;
    • la gestion de l’association doit répondre aux critères de transparence ;
    • une égalité de traitement homme/femme pour l’accession à la direction de l’association sportive.

    Par élection démocratique, il est entendu :

    • la mise en place d’un conseil d’administration nommé par l’assemblée générale, à l’aide d’un scrutin secret, pour une durée déterminée,
    • permettre la participation de chaque membre de l’association à l’assemblée générale et certains membres doivent pouvoir convoquer le conseil d’administration et l’assemblée générale
    • prévoir un nombre minimum par an de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

    La transparence de la gestion implique que les statuts de l’association sportive précisent que :

    • le budget annuel doit être adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice,
    • qu’une comptabilité complète de toutes les recettes et dépenses est tenue,
    • les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice,
    • tout contrat passé entre l’association et un administrateur (ou un de ses proches), doit être soumis à l’autorisation du conseil d’administration et présenté à la prochaine assemblée générale.

    Concernant l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes, les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d’administration reflète la composition de l’assemblée générale.

    Attention : Chaque Fédération dispose de ses propres critères d’affiliation. D’ailleurs, le règlement intérieur de l’association doit correspondre au règlement intérieur de la Fédération.

    L’agrément jeunesse et sport

    Les avantages pour l’association sportive de l’agrément jeunesse et sport

    L’agrément jeunesse et sport permet à l’association sportive de :

    • bénéficier d’allègement de cotisations sociales pour les salariés,
    • avoir des réductions sur les redevances SACEM,
    • avoir un débit de boisson dans l’enceinte sportive pendant 10 manifestations,
    • faire bénéficier les familles d’un coupon-sport pour celles qui reçoivent l’allocation de rentrée scolaire

    Par exemple : Elle peut prétendre à des subventions du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).

    Comment obtenir l’agrément jeunesse et sport ?

    Pour obtenir l’agrément, l’association sportive doit :

    • être affiliée à une Fédération sportive agréée ;
    • prouver au moins trois ans d’existence.

    Il existe une exception pour les associations qui n’ont pas pour objet la pratique d’une activité sportive. Dans ce cas, elle n’a pas besoin de s’affilier à une Fédération. Cependant, elle doit remplir les mêmes conditions de fonctionnement, c’est-à-dire, le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion et l’accès égalitaire.

    Les statuts de l'association devront également mentionner des précisions obligatoires notamment pour garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire ainsi que des mentions prévoyant l’absence de toute discrimination dans l’organisation de la vie de l’association.

    L’agrément est aussi un gage de crédibilité pour le public

    A noter : Si l’association sportive est affiliée à une Fédération agréée par l’Etat, elle n’a pas besoin de faire une demande individuelle pour obtenir l’agrément. Le cas échéant, la demande doit être faite auprès du Préfet dont dépend le siège social de l’association. Pour la demande d’agrément, il faut fournir :
    • les statuts
    • le règlement intérieur,
    • le règlement disciplinaire en matière de lutte contre le dopage,>
    • les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales,
    • les bilans et comptes d’exploitation de l’entreprise pour les 3 derniers exercices.

    L’association sportive d’entreprise (ASE)

    Cette forme d’association respecte aussi la loi 1901, mais a pour but de promouvoir la pratique d’une activité sportive au sein de l’entreprise.

    Lutte contre le dopage

    Le règlement intérieur doit intégrer des dispositions relatives à la lutte contre le dopage notamment l’organisation de contrôles ainsi que les procédures disciplinaires et les sanctions liées.

    Les avantages fiscaux des associations sportives

    L’association sportive bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire tant que cette dernière n'exerce pas d’activités à but lucratif. Dans le cas contraire, elle tombe dans le régime fiscal de droit commun propre aux sociétés commerciales.

    L’association sportive à but non lucratif

    Il faut savoir qu’une association loi de 1901 à but non lucratif est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de la contribution économique territoriale (CET). Elle n’est pas non plus soumise à la TVA, ce qui applique corrélativement que l’association ne pourra pas déduire la TVA de ses achats.. L’exercice par l’association d’une activité lucrative.

    L’exercice par l’association d’une activité lucrative

    Il est impossible de créer une association à but lucratif, c’est-à-dire offrir la faculté pour les fondateurs de se répartir les bénéfices générés, seules les sociétés commerciales et civiles offrent cette faculté. Par contre, l’association sportive à but non lucratif peut exercer des activités commerciales (vente de boissons, restauration, évènementiel…). Dès lors, le traitement fiscal de ces opérations diffère.

    Si l’association exerce une activité lucrative, elle perd ses avantages fiscaux. Pour apprécier le caractère lucratif des opérations effectuées, l’administration fiscale va :

    • analyser si la gestion de l’association est désintéressée (bénévolat des dirigeants),

    • analyser si l’association concurrence le secteur commercial,

    • analyser si l’association est gérée comme une société commerciale.

    Afin d’apprécier ces critères, l’administration fiscale applique la règle des 4P (produit, public, prix et publicité). Elle va vérifier si l’association sportive cherche à se positionner comme une société commerciale sur le marché.

    Si, au regard de ces éléments, l’une de ces conditions est remplie, l’association sportive sera considérée comme exerçant une activité lucrative.

    De fait, elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA et la CET. Elle perd le bénéfice du régime fiscal dérogatoire propre aux associations et passe au régime réel simplifié accompagné de toutes les obligations comptables en découlant.

    Remarque : L’association sportive exerçant une activité économique peut néanmoins bénéficier du régime de franchise de TVA à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires.

    La responsabilité de l’association sportive et des dirigeants

    Les actes accomplis par les dirigeants salariés dans l’exercice de leurs fonctions n’engagent que la responsabilité de l’association.

    La responsabilité civile du dirigeant de l’association sportive

    Quand un dirigeant commet une faute de gestion ou ne respecte pas la loi ou les statuts, sa responsabilité personnelle peut être engagée à l’égard de l’association à condition que cette dernière subisse un dommage certain. L’ampleur de la responsabilité du dirigeant de l’association sportive diffère selon que son mandat est rémunéré ou non.

    Par contre, les dommages causés aux tiers par le dirigeant dans le cadre de l’exercice de son mandat n’engagent pas sa responsabilité personnelle sauf en cas de faute séparable de ses fonctions.

    Imaginons que le dirigeant contribue par un acte fautif (négligence, méconnaissance des principes élémentaires de gestion…) à l’appauvrissement de l’association, il peut devoir rembourser les dettes de l’association sur son patrimoine dans le cadre d’une procédure collective.

    C’est également le cas si le dirigeant est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l’association.

    La responsabilité pénale du dirigeant de l’association sportive

    La responsabilité pénale des dirigeants de l'association sportive peut aussi être engagée si le dirigeant est auteur et complice d’une infraction commise sous le couvert de l’association.

    L’association peut également voir sa responsabilité engagée pour les infractions commises par ses représentants, mais pour son compte.

    L’importance d’être accompagné pour la création d’une association sportive

    Créer une association sportive n’est pas un jeu d’enfants et comporte des risques, c’est pourquoi, il est important d’avoir recours à un professionnel. Captain Contrat est disponible pour vous. Nous vous aidons pour la réalisation de toutes vos démarches juridiques notamment pour la rédaction des statuts de l'association ou du règlement intérieur, mais aussi pour remplir toutes les formalités telles que remplir la déclaration préalable, adhérer à une Fédération ou bien demander l’agrément. Ainsi, vous créez votre association sportive sereinement.

    Enfin, pour la gestion quotidienne de votre association sportive, il peut être opportun de souscrire une assistance juridique en ligne afin de limiter les risques pour les dirigeants de voir leur responsabilité civile et pénale engagée.

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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