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Auto-entrepreneur ou SASU : quel statut choisir ?

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Créer son entreprise n'est pas un projet qui s'improvise. Vous souhaitez vous lancer seul, vous mettre à votre compte ? Plusieurs solutions s'offrent à vous : 

 

Il est fréquent de démarrer en micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) pour tester la viabilité d'un projet avant de passer sous le régime d'une société. Vous pouvez alors mettre fin à votre micro-entreprise et créer une SASU. 

Comparons de plus près le choix Auto-entrepreneur ou SASU.

 

SOMMAIRE :

  1. Définition de la SASU
  2. Le statut d'auto-entrepreneur
  3. Auto-entrepreneur ou SASU ?
  4. Comparaison SASU - auto-entrepreneur et simulateur 

 

1. Définition de la SASU

 

La définition d'une SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle est une entreprise de type SAS (société par actions simplifiée) créée par UNE personne physique ou morale.

La responsabilité est limitée à hauteur des apports. Les statuts SASU décident de beaucoup de choses et offrent donc une souplesse quasiment sans égale dans le monde des différentes sortes d’entreprises (et cela oblige d’ailleurs à les rédiger avec un soin particulier afin d’envisager la plupart des situations pouvant survenir).

Le président de la SASU et l’actionnaire unique ne sont pas nécessairement la même personne.

Les formalités de création d’une SASU sont à peu de choses près les mêmes que celles d’une SAS. Si l’associé unique est une personne physique, on échappe à l’obligation de déposer chaque année un rapport de gestion

A la création, l’associé unique d’une SASU choisit le régime fiscal qu’il souhaite entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (qui est le régime fiscal par défaut).

L’option «Impôt sur le revenu» est possible si la SASU emploie moins de 50 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

 

2. Le statut de micro-entrepreneur (ex -auto-entrepreneur)

 

Depuis 2016, le terme auto-entreprise a laissé place à celui de micro-entreprise.

Alors micro-entreprise ou auto-entrepreneur ? Juridiquement, on parle aujourd'hui du régime de micro-entrepreneur. Mais le statut de micro-entreprise n'a pas foncièrement changé : les formalités de création de l’activité, formalités de déclaration de chiffre d’affaires, calculs des charges sociales sont les mêmes.

Mais alors comment devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? 

Tout le monde connait les caractéristiques principales du statut d’auto-entrepreneur. Il est très simple de se lancer, la tenue des comptes est simplifiée, le micro-entrepreneur bénéfice de la franchise en base de TVA (pas de TVA à payer).

Toutefois, le régime de la micro-entreprise est limité à un certain seuil de chiffre d'affaires et on ne doit pas dépasser un certain chiffre d’affaires

  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises ; 
  • 72 600 € pour les activités de prestations de services

 

Au delà, en cas d'évolution de l'activité d'auto-entrepreneur, ce-dernier basculera sous le régime classique de l'entreprise individuelle. 

A vous de faire un choix entre les régimes de l'entreprise individuelle : 

 

✏️ À noter

Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

Depuis la promulgation de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.


Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Pour les EIRL déjà existantes, le patrimoine d'affectation n'est plus modifiable depuis le 14 février 2022. Elles ne sont pas supprimées et continuent d'exister, toutefois, la séparation du patrimoine professionnel et personnel est applicable aux nouvelles créances depuis le 14 mai 2022. 

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

Les avantages de l'entreprise individuelle sont nombreux : facilité de création, pas de statut à rédiger ou de dépôt de capital social à effectuer. C'est la raison pour laquelle, beaucoup de travailleurs indépendants optent pour le statut d'auto-entrepreneur pour se lancer. 

 

⚠️ ATTENTION

Nombreux étaient les entrepreneurs à hésiter entre EIRL ou EURL et à les confondre. 

Pourtant ces deux statuts sont très différents : l'EIRL (aujourd'hui supprimée) était un régime spécifique de  de l'entreprise individuelle, tandis que l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) n'est pas une entreprise individuelle mais une société unipersonnelle (SARL unipersonnelle) 

 

 

3. Auto-entrepreneur ou SASU ?

 

Le choix n’est pas évident et dépend de la situation de chacun. Plusieurs éléments sont à prendre en compte.

 

Responsabilité du dirigeant de la SASU vs auto-entrepreneur ?

 

Elle est limitée naturellement dans une SASU mais un auto-entrepreneur peut empêcher la saisie de sa demeure principale avec la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI)

 

Régime social du dirigeant ?

 

  • Le président d’une SASU est assimilé salarié et donc affilié au régime général de la sécurité sociale si il est rémunéré. En l’absence de rémunération, il n’est pas affilié et n’a pas de couverture sociale; sa protection sociale n’inclue pas l’assurance chômage car il est mandataire social
  • L’auto-entrepreneur est au régime micro-social simplifié; il paie ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé et il a une couverture sociale minimum (santé (maladie, maternité, indemnités journalières), allocations familiales, retraite (régime de base et complémentaire obligatoire), prévoyance (invalidité – décès), formation professionnelle)

 

SASU ou Auto-entrepreneur: fiscalité des bénéfices ?

 

Vaste question car il faut d’abord savoir si le but est de constituer un patrimoine industriel (difficile avec le statut d’auto-entrepreneur) ou si il s’agit juste de vivre.

Il faut aussi compter avec les dépenses pouvant être prises en charge par la société dans le cas d’une SASU (téléphone, internet, partie de locaux personnels utilisés comme bureaux, frais de véhicules, etc) et permettant donc d’amortir l’impôt alors que TOUS les frais professionnels d’un auto-entrepreneur sont comme des frais personnels (sans compter qu’il ne facture pas la TVA mais la paie à ses fournisseurs).

 

La fiscalité des bénéfices est donc intimement liée à la fiscalité personnelle

 

La fiscalité personnelle dépend de l’âge, du statut familial, du train de vie et même de l’endroit où l’on vit. A noter aussi qu’une SASU permet de transmettre une société ou de rester actionnaire tandis que d’autres personnes travaillent. Cela peut être intéressant dans l’évolution actuelle des systèmes de retraite.

 

Les coûts de création et de gestion de la SASU et de la micro-entreprise

 

La SASU coûte plus cher à créer et il faut un comptable; ce sont des coûts à mettre en balance avec les frais professionnels que la société peut payer et la TVA à facturer et à récupérer.

Finalement, il ne faut pas oublier non plus que le statut de la micro-entreprise est plutôt fait pour se lancer, tester une activité ou sa propre capacité à évoluer «seul» OU gérer un relativement petit chiffre d’affaires (Dans ce dernier cas, la plupart des simulations montrent qu’un auto-entrepreneur paie moins d’impôts qu’un dirigeant de SASU).

La SASU est elle une véritable entreprise et donc aussi un objet susceptible d’acquérir sa propre valeur et de se transmettre ou de permettre de s’associer, actes impossible pour un auto-entrepreneur, à moins de changer de statut et de créer une entreprise et pourquoi pas une SASU.

 

4. Comparaison SASU / auto-entrepreneur et simulateur 

 

  Micro-entreprise (Auto-entreprise) SASU 
Les points forts 
  • Formalités de création simplifiée et gestion simplifiée 
  • Comptabilité allégée 
  • Cotisations faibles 
  • Pas de limite de chiffre d'affaires 
  • Liberté dans la rédaction des statuts et dans l'organisation du fonctionnement de l'entreprise 
  • Régime d'assimilé-salarié (et affiliation au Régime Générale de la Sécurité Sociale
Les points faibles 
  • Seuil de chiffre d'affaires 
  • Impossible d'accueillir des associés 
  • Peu de perspective de développement 
  • Niveau de protection sociale faible 
  • Formalités de création plus lourdes 
  • Gestion plus complexe
  • Imposition et cotisations sociales plus importantes

 

 

Encore des hésitations ? Testez notre simulateur. Attention, ce test n'est pas une garantie sur les résultats. Pensez à valider votre choix avec un professionnel en cas de doutes

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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