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Auto entrepreneur ou SASU : quel statut choisir ?

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

Créer son entreprise n'est pas un projet qui s'improvise. Vous souhaitez vous lancer seul, vous mettre à votre compte ? Plusieurs solutions s'offrent à vous. Vous pouvez choisir l'entreprise individuelle et créer votre micro-entreprise ou opter pour une forme de société comme la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Il est fréquent de démarrer en micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). Cette forme juridique permet de tester la viabilité d'un projet. Vous pouvez ensuite mettre fin à votre micro-entreprise et créer une SASU. 

 

 

Auto-entrepreneur et SASU : comment choisir ?

 

 

Simulateur gratuit : 5 questions pour choisir entre SASU et Micro pour votre projet

Réalisation : 2 minutes
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SASU ou auto-entrepreneur : quelles sont leurs spécificités ? 

 

Quelles sont les caractéristiques de la SASU ?  

 

La définition d'une SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle est une entreprise de type SAS (société par actions simplifiée) créée par UNE personne physique ou morale.

La responsabilité est limitée à la hauteur des apports de l'associé unique. Les statuts de la SASU fixent les règles de fonctionnement. Ils offrent une souplesse quasi sans égale. Cela oblige le fondateur de la société à les rédiger avec un soin particulier, afin d’envisager la plupart des situations pouvant survenir.

Le président de la SASU et l’actionnaire unique ne sont pas nécessairement la même personne. À la création, l’associé unique d’une SASU choisit le régime fiscal qu’il souhaite entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), qui est le régime fiscal par défaut. L’option "impôt sur le revenu" est possible si la SASU emploie moins de 50 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’€.

 

Quelles sont les caractéristiques du statut auto-entrepreneur (micro-entreprise) ? 

 

Depuis 2016, le terme auto-entreprise a laissé place à celui de micro-entreprise.

Alors micro-entreprise ou auto-entrepreneur ? Juridiquement, on parle aujourd'hui du régime de micro-entrepreneur. Mais le statut de micro-entreprise n'a pas foncièrement changé : les formalités de création de l’activité, la déclaration de chiffre d’affaires ou encore le calcul des charges sociales sont les mêmes.

Mais alors, pourquoi devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Les avantages de l'entreprise individuelle sont nombreux. Il est très simple de se lancer, la tenue des comptes est simplifiée, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA (pas de TVA à facturer). Il peut aussi, sous conditions, opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. C'est la raison pour laquelle beaucoup de travailleurs indépendants optent pour le statut d'auto-entrepreneur

 

On vous guide :
Le régime de la micro-entreprise permet de profiter d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires. Il s'élève à 71% pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement et vente à consommer sur place. Il est fixé à 50% pour les prestations de service commerciales et à 34% pour les prestations de service non commerciales, comme les activités libérales.

 

En cas d'évolution de l'activité d'auto-entrepreneur, il bascule sous le régime classique de l'entreprise individuelle (EI). Il lui appartient alors de faire un choix entre les régimes de l'entreprise individuelle. Soit vous optez pour la micro-entreprise ou l'entreprise individuelle (classique). Si vous hésitez entre EIRL ou auto-entrepreneur, ce choix n'a plus à être fait. Depuis le 14 février 2022, l'EIRL n'existe plus. Elle a été supprimée au profit du statut unique de l'entrepreneur individuel. 

 

À noter :

Depuis la promulgation de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur. Il marque la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022. Elles s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

Auto-entrepreneur ou SASU : quels sont les avantages et inconvénients de ces deux statuts ?

 

SASU ou micro-entreprise ? Chaque statut juridique a ses points forts et ses points faibles.

 

Activité exercée

 

Industrielles, commerciales, artisanales, libérales... Une SASU peut exercer toutes les activités, à quelques exceptions près, comme un débit de tabac ou certaines professions libérales réglementées.

Le micro-entrepreneur n'a pas le droit d'exercer l'intégralité des activités. Certaines sont incompatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des activités relevant des bénéfices agricoles ou encore de la TVA immobilière. Par conséquent, les marchands de biens et les agents immobiliers ne peuvent pas opter pour la micro-entreprise.


D'autres activités sont incompatibles avec le régime micro-social. Parmi elles, nous retrouvons : 

  • Les activités affiliées au régime de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • Les activités libérales relevant d'une caisse de retraite différente de la Cipav ou l'Assurance retraite. Les professionnels du droit, de la santé, les agents généraux d'assurances et les experts-comptables sont concernés ;
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur dépendantes de la Sécurité sociale des artistes auteurs.

 

Responsabilité du dirigeant de la SASU vs auto-entrepreneur 

 

Elle est naturellement limitée dans une SASU. L'associé unique est responsable à la hauteur de ses apports au capital de la société.

De son côté, l'auto-entrepreneur voit sa responsabilité engagée sur la totalité de ses biens personnels et professionnels. Toutefois, sa résidence principale est protégée de manière automatique des poursuites éventuelles des créanciers professionnels de la micro-entreprise. En réalisant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire, il a la possibilité de protéger son patrimoine foncier bâti ou non bâti, non affecté à l'activité. Il peut s'agir d'un terrain ou d'une résidence secondaire, par exemple.

 

Régime social du dirigeant 

 

  • Le président d’une SASU est assimilé salarié. Il est affilié au Régime général de la sécurité sociale s'il est rémunéré. Sa protection sociale n’inclut pas l’assurance chômage, car il est mandataire social. En l’absence de rémunération, il n’est pas affilié et n’a pas de couverture sociale. 
  • L’auto-entrepreneur est au régime micro-social simplifié. Il paie ses cotisations sociales chaque mois ou, sur option, trimestriellement en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Il a une couverture sociale minimum : santé (maladie, maternité, indemnités journalières), allocations familiales, retraite (régime de base et complémentaire obligatoire), prévoyance (invalidité – décès), formation professionnelle.

On vous guide :
Au sein d'une SASU, les cotisations sociales représentent environ 75 % de la rémunération brute du dirigeant . Sans rémunération, aucune cotisation n'est due.  Dans une micro-entreprise, un taux de cotisations sociales est appliqué au CA. Il est de 12,3 %, pour les activités de vente de marchandises, 21,2 %, pour les activités de prestations de services (BIC) et 21,1 %, pour les activités de prestations de service (BNC).

 

SASU ou Auto-entrepreneur : fiscalité des bénéfices 

 

Si la SASU est assujettie à l'IR, le bénéfice est imposé entre les mains de l'associé unique. Ce dernier est personnellement taxé au barème progressif sur le bénéfice réalisé. Dans le cas d'une SASU à l'IS, l'imposition se fait au nom de la société, au barème de l'impôt sur les sociétés. Détenu par l'entreprise, le bénéfice peut être redistribué sous la forme de dividendes. L'associé unique est alors taxé personnellement à l'IR sur les dividendes perçus.

Au sein d'une micro-entreprise, le bénéfice de l'entreprise et la rémunération de l'auto-entrepreneur ne sont pas distingués. Ils sont tous deux assujettis à l'IR.

Il faut aussi compter avec les frais déductibles d’une SASU (téléphone, internet, frais de déplacement professionnel, de repas, etc.) Ils permettent d’amortir l’impôt. À l'inverse, TOUS les frais professionnels d’un auto-entrepreneur sont considérés comme personnels, sans compter qu’il ne facture pas la TVA, mais la paie à ses fournisseurs.

 

SASU ou EI

 

Formalités de création 

 

Les formalités de création d’une SASU sont à peu de choses près les mêmes que celles d’une SAS :

  • Choisir le nom de la société ;
  • Domicilier le siège social ;
  • Désigner le ou les dirigeants ;
  • Déposer le capital social ;
  • Rédiger les statuts ;
  • Publier un avis de création dans un support d'annonces légales ;
  • Immatriculer la SASU ;
  • Se procurer les registres obligatoires ;
  • Assurer l'entreprise.

 

Si l’associé unique est une personne physique, il échappe à l’obligation d'établir et de déposer chaque année un rapport de gestion. L'activité ne doit pas excéder, à la clôture de l'exercice comptable, 2 des 3 plafonds suivants :

  • 4 million d'€ de total bilan ;
  • 8 millions d'€ pour le CA HT ;
  • 50 salariés permanents en moyenne.

 

Les formalités de constitution d’une micro-entreprise sont allégées. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d'activité doit être réalisée en ligne sur le site du guichet unique. Ce dernier transmet ensuite le dossier auprès des organismes compétents : 

  • L’INPI. Il se charge de l’inscription au registre national des entreprises (RNE) ;
  • Le greffe. Il procède à l'immatriculation de la micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d'activité commerciale ;
  • Les organismes sociaux ;
  • Le service des impôts des entreprises (SIE).

 

Coûts de création et de gestion de la SASU et de la micro-entreprise 

 

Les formalités de création d'une micro-entreprise sont gratuites, y compris l'immatriculation (hormis pour les agents commerciaux). Toutefois, d'autres dépenses sont à prévoir : 

  • L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité, obligatoire si le chiffre d'affaires excède 10 000 € sur 2 années civiles consécutives ;
  • La souscription d'une assurance professionnelle ;
  • La réalisation d'un stage de préparation à l'installation, si votre activité est artisanale. Il coûte environ 250 €. 

Ensuite, tout au long de la vie de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de :

  • Les cotisations sociales ;
  • La contribution à la formation professionnelle ;
  • Les taxes pour frais de chambre consulaire ;
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • Les frais de déplacements, abonnements, etc.

 

Publication d'une annonce légale, immatriculation, accompagnement d'un professionnel du droit pour la rédaction des statuts... La SASU coûte plus cher à créer. Ces coûts sont à mettre en balance avec les frais professionnels que la société peut déduire et la TVA qu'elle peut facturer, puis récupérer. 

 

Tableau récapitulatif des différencres entre la SASU et l'auto-entreprise

 

  Micro-entreprise (Auto-entreprise) SASU 
Les points forts 
  • Formalités de création simplifiée et gestion facilitée
  • Comptabilité allégée
  • Pas de TVA à facturer et donc pas de déclaration de TVA à remplir, en dessous d'un certain plafond de CA 
  • Cotisations sociales faibles
  • Possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'IR
  • Pas de limite de chiffre d'affaires 
  • Liberté dans la rédaction des statuts et dans l'organisation du fonctionnement de l'entreprise 
  • Régime d'assimilé-salarié
  • Affiliation au Régime général de la Sécurité sociale
  • Responsabilité limitée
  • Prise en compte des frais réellement payés pour déterminer les bénéfices imposables
  • Exercice de presque toutes les activités possible
  • Récupération de la TVA réglée sur les achats de biens et de services
  • Structure évolutive, simplifiant le partenariat et/ou l'entrée au capital d'investisseurs
Les points faibles 
  • Seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser
  • Impossible d'accueillir de nouveaux associés 
  • Peu de perspective de développement 
  • Niveau de protection sociale faible 
  • Responsabilité illimitée
  • Impossibilité d'exercer certaines activités
  • Pas de prise en compte des frais et achats réellement réglés pour la réalisation du CA
  • Impossibilité de récupérer la TVA
  • Formalités de création plus lourdes 
  • Gestion plus complexe
  • Imposition et cotisations sociales plus importantes
  • Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat)
  • Rigueur dans la rédaction des statuts

 

Quelles sont les bonnes questions à se poser pour faire votre choix ?


Le choix entre SASU et micro-entrepreneur dépend de l’ampleur de votre projet professionnel. Pour bénéficier du régime juridique de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser un certain montant de recettes annuelles. Ce n’est pas le cas de la SASU.

D’autres éléments peuvent vous aider à choisir entre ses deux statuts :

  • Quel est le montant estimé de mon chiffre d’affaires annuel ?
  • Est-ce que je veux déduire mes dépenses au réel ou de manière forfaitaire ?
  • Quel est le statut que je souhaite avoir en tant que dirigeant de mon entreprise ?
  • Quel est le régime fiscal dont je souhaite dépendre ?

 

Le statut de la micro-entreprise est plutôt fait pour :

  • Se lancer ;
  • Tester une activité ou sa propre capacité à évoluer seul ;
  • Gérer un petit chiffre d’affaires. Dans ce dernier cas, la plupart des simulations montrent qu’un auto-entrepreneur paie moins d’impôts qu’un dirigeant de SASU.

La SASU est quant à elle une "véritable" entreprise. Elle peut se transmettre et permet de s’associer, en passant en SAS. Toutes ces actions sont impossibles pour un auto-entrepreneur, à moins de changer de statut et de créer une société. 


Il n’est pas toujours facile de choisir la forme sociale la plus adaptée. Captain Contrat peut vous aider et vous accompagner dans la création de votre entreprise.

 

icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • En cas de lancement d'une activité seul, il est possible d'opter pour la SASU ou le statut d'auto-entrepreneur.
  • La SASU est une forme de société unipersonnelle, la micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI).
  • Pour choisir entre micro-entreprise ou SASU, il est important de prendre connaissance des forces et faiblesses de chaque statut juridique.
  • Il est possible de passer d'une forme sociale à l'autre, en procédant à la radiation de l'ancienne entreprise, puis en en créant une nouvelle.

FAQ


  • Il n'y a pas de différence entre un auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. Le terme micro-entrepreneur a remplacé le terme auto-entrepreneur en 2016.

 

 

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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