Le service Uber Eats est aujourdâhui implanteÌ dans toutes les grandes villes de France. Choisir sa structure juridique pour devenir livreur Uber Eats est tentant pour de nombreuses personnes. Elle est la premieÌre entreprise de livraison de repas aÌ domicile. Elle propose une grande liberteÌ aÌ ses coursiers Uber notamment dans les horaires de travail.
Beaucoup sont seÌduits par le fait de devenir livreur chez Uber Eats pour lâautonomie et lâindeÌpendance du meÌtier. Si cela est votre cas, lâarticle va vous guider dans les deÌmarches aÌ effectuer.
Le meÌtier de coursier indeÌpendant Uber Eats consiste Ă rĂ©cupĂ©rer une commande en restaurant, puis, de la livrer au point de livraison. Le coursier le plus proche du lieu de livraison reçoit la notification de la commande pour reÌcupeÌrer le repas et le livrer le plus vite possible.
A noter : Vous pouvez tout aÌ fait devenir coursier pour plusieurs entreprises et pas seulement Uber Eats.
- L'inscription chez Uber Eats
- Les conditions pour devenir coursier Uber Eats
- L'inscription au registre du commerce et des sociétés
- L'assurance pour ĂȘtre livreur Uber Eats
- Les autres obligations d'un livreur Uber Eats
Lâinscription chez Uber Eats
Vous pouvez directement postuler sur le site internet de Uber Eats pour devenir coursier livreur. La proceÌdure est simple, il vous suffit de quelques minutes.
Une fois votre inscription valideÌe, vous serez inviteÌ dans les locaux dâUber Eats de votre ville pour eÌtre formĂ© sur votre mission et sur votre mateÌriel de travail : tenue, sac, application, armband.
Les conditions pour devenir coursier Uber Eats
Pour devenir coursier livreur, vous devez eÌtre majeur, avoir une carte dâidentiteÌ valable dans lâUnion EuropeÌenne et avoir un casier judiciaire vierge.
En effet, vous devrez communiquer aÌ Uber Eats, un extrait de casier judiciaire vierge de moins de 3 mois (exceptĂ© certaines villes qui ne le demande pas). Vous pouvez lâobtenir en ligne, sur le site du ministeÌre de la justice.
Bien eÌvidemment, il vous faudra un smartphone et un veÌlo pour pouvoir prendre et livrer les repas. Vous pouvez toutefois opter pour un scooter aÌ la place du veÌlo, Ă condition d'ĂȘtre inscrit au Registre National des Transporteurs.
Cette inscription vous permet dâavoir lâautorisation dâexercer et dâobtenir une licence de transport. Pour cela, vous devez obtenir un justificatif de capaciteÌ professionnelle en transport routier leÌger. Celle-ci sâobtient en passant une formation professionnelle de 10 jours. Votre entreprise doit eÌgalement disposer de capitaux propres dâau moins 900 ⏠par veÌhicule.
Lâinscription au Registre du Commerce et des SocieÌteÌs
Pour devenir livreur Uber Eats, vous devez obligatoirement eÌtre inscrit au Registre du Commerce et des SocieÌteÌs (RCS) puisque lâactiviteÌ de livreur est une activiteÌ commerciale. Pour cela, vous devez choisir le statut qui vous convient : auto-entrepreneur, lâentreprise individuelle ou creÌer une socieÌteÌ.
Devenir micro-entrepreneur pour eÌtre livreur Uber eats
Vous nâeÌtes pas un employeÌ de chez Uber Eats, mais un prestataire de service, câest pourquoi, vous devez avoir vous-meÌme votre entreprise.
La micro-entreprise s'impose comme une choix avantageux pour devenir livreur. Avec la micro-entreprise, vous devenez un exploitant individuel inscrit au RCS. Ce reÌgime vous permet de beÌneÌficier dâavantages sociaux et fiscaux.
Pour creÌer une micro-entreprise, vous devez reÌaliser un chiffre dâaffaires infeÌrieur aÌ 70 000 ⏠annuel hors taxes. Vous serez alors soumis au reÌgime fiscal de la micro-entreprise. Votre chiffre dâaffaires sera imposeÌ au bareÌme progressif de lâimpoÌt sur le revenu apreÌs un abattement de 34 %.
A noter : Vous aurez eÌgalement la possibiliteÌ de choisir le preÌleÌvement libeÌratoire afin de payer vos cotisations sociales et votre impoÌt sur le revenu en meÌme temps, mensuellement ou trimestriellement.
Vos cotisations sociales seront calculeÌes sous la forme dâun pourcentage de votre chiffre dâaffaires. Ainsi, si vous ne reÌalisez pas de chiffre dâaffaires, vous nâavez pas de cotisations aÌ payer.
Avec la micro-entreprise, vous ne serez pas soumis aÌ la TVA si votre chiffre dâaffaires hors taxes est infeÌrieur aÌ 33 200 âŹ.
Avec la micro-entreprise, vous profiterez eÌgalement dâune comptabiliteÌ treÌs simplifieÌe. Vous devrez simplement tenir un livre des recettes et un livre des achats. L'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel a mĂȘme Ă©tĂ© supprimĂ©e par la Loi Pacte (Ă condition de ne pas dĂ©passer 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel pendant 2 annĂ©es consĂ©cutives).
Pour creÌer votre micro-entreprise, vous devez seulement vous rendre sur le site Guichet- Entreprises.fr ou au Centre de FormaliteÌs des Entreprises (CFE) et remplir un formulaire.
Ensuite, vous obtiendrez votre numeÌro SIREN et votre K-bis.
La creÌation dâune entreprise individuelle
Si vous deÌpassez les seuils de la micro-entreprise, vous passez automatiquement sous le reÌgime de lâEntreprise Individuelle (EI). Quelles sont les spĂ©cificitĂ©s de ce rĂ©gime ?
Vous serez soumis au reÌgime des travailleurs indeÌpendants. Vous cotiserez sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de votre impoÌt. Au commencement de votre activiteÌ, vous devrez verser cotisations sociales calculeÌes sur une base forfaitaire. Câest eÌgalement le cas si votre revenu est infeÌrieur aÌ un certain montant.
Pour creÌer une EI, il vous sera nĂ©cessaire de deÌposer un dossier aupreÌs du CFE compĂ©tent avec le formulaire P0.
Mais l'EI et la microentreprise vous expose à une responsabilité illimitée. Cela signifie que vos créanciers pourront se servir sur vos biens personnels (excepté votre résidence principale insaisissable de droit depuis la loi Macron).
Pour contourner cet Ă©tat, vous pouvez opter pour lâEntreprise Individuelle aÌ ResponsabiliteÌ LimiteÌe (EIRL). Cette forme d'entreprise individuelle vous permet d'Ă©tablir une dĂ©claration d'affectation. Si vous affectez un bien supeÌrieur aÌ une valeur de 30 000 âŹ, il faudra eÌgalement proceÌder aÌ une estimation.
La deÌclaration dâaffectation permet dâaffecter des biens dans le patrimoine professionnel de lâentreprise en les faisant sortir du patrimoine personnel. Cela permet de proteÌger votre patrimoine personnel.
En crĂ©ant une Entreprise Individuelle, vous serez soumis aÌ lâimpoÌt sur le revenu (IR).
Vos obligations comptables seront eÌgalement plus lourdes que pour un auto-entrepreneur car vous devrez tenir une comptabiliteÌ compleÌte.
La creÌation dâune socieÌteÌ pour devenir livreur Uber Eats
Si vous preÌfeÌrez creÌer une socieÌteÌ, vous avez le choix entre deux sociĂ©tĂ©s unipersonnelles : la SocieÌteÌ par Actions SimplifieÌe Unipersonnelle (SASU) et lâEntreprise Unipersonnelle aÌ ResponsabiliteÌ LimiteÌe (EURL).
En optant pour une sociĂ©tĂ©, vous allez creÌer une personne morale, distincte de la vĂŽtre. Vos patrimoines seront donc aussi sĂ©parĂ©s. Vous ne serez tenu des dettes quâaÌ hauteur de votre apport, on parle de responsabilitĂ© limitĂ©e. Ce sera la socieÌteÌ qui sera responsable de votre activiteÌ commerciale.
Lâavantage de la socieÌteÌ est que vous pouvez tout aÌ fait agrandir votre activiteÌ en faisant entrer de nouveaux associeÌs partenaires, d'autres livreurs par exemple.
Concernant la fiscaliteÌ, la SASU est soumise aÌ lâimpoÌt sur les socieÌteÌs (IS), mais elle peut opter pour lâIR pendant 5 ans. A lâinverse, lâEURL est soumise aÌ lâIR et peut opter pour lâIS. Ce dernier choix Ă©tait autrefois irrĂ©vocable. Mais le projet de loi de finances pour 2019 a instaurĂ© une possible rĂ©vocabilitĂ© de l'option dans un dĂ©lai de 5 ans (la sociĂ©tĂ© perdrait alors son droit d'opter de nouveau Ă l'IS). Au delĂ et en l'absence de renonciation, l'option Ă l'IS devient irrĂ©vocable.
Avec lâIS, votre beÌneÌfice sera imposeÌ au taux de 15 % jusquâaÌ 38 120 ⏠de beÌneÌfices, 28 % jusquâaÌ 500 000 ⏠puis 31 % au-delaÌ. Avec lâIR, le beÌneÌfice est imposeÌ au niveau de votre foyer fiscal en bareÌme progressif de lâimpoÌt.
Avec une socieÌteÌ, vous devez eÌgalement penser aÌ la tenue de votre comptabiliteÌ.
Le Président d'une SASU est assimilé salarié et est soumis au régime général de la Sécurité Sociale, comme le gérant non associé d'EURL. En revanche, le gérant d'EURL associé est considéré comme Travailleur non salarié et soumis au régime des indépendants (SSI, anciennement RSI).
Si vous souhaitez creÌer une SASU ou une EURL, il vous faudra rĂ©diger des statuts. Ces statuts fixent les rĂšgles de fonctionnement et d'organisation de la sociĂ©tĂ©, ainsi que le montant du capital social, le lieu de siĂšge social, etc. Le capital social devra ĂȘtre dĂ©posĂ© aÌ la banque qui vous deÌlivrera une attestation de deÌpoÌt des fonds.
Ensuite, intervient la publication dâune annonce dans un journal dâannonces leÌgales ce qui revient environ aÌ 200 âŹ.
ApreÌs ces eÌtapes, vous pourrez enfin remplir le formulaire Cerfa M0 et deÌposer votre dossier complet dâimmatriculation au CFE de votre deÌpartement.
Pour en savoir plus sur le choix des formes juridiques, visionnez notre vidéo :
Lâassurance pour eÌtre livreur Uber Eats
Si vous souhaitez devenir livreur Uber Eats, vous nâavez pas aÌ vous inquieÌter pour lâassurance. Vous aurez gratuitement une couverture en cas dâaccident et une assurance pour le tiers blesseÌ en cas de collision.
Les autres obligations dâun livreur Uber Eats
Puisque vous transportez des repas, vous devez respecter des reÌgles sanitaires de portage de repas aÌ domicile notamment le respect de la chaiÌne du froid.
Dans tous les cas, vous devrez proteÌger les repas pour eÌviter toute contamination.
Si vous souhaitez plus dâinformations sur les diffeÌrents statuts juridiques, vous trouverez des fiches deÌtailleÌes sur le site Captain Contrat.
Une fois votre statut choisi, Captain Contrat peut se charger pour vous, de reÌaliser toutes les deÌmarches pour devenir auto-entrepreneur, creÌer une EI, une SASU ou une EURL. Vous pourrez commencer sereinement votre activiteÌ. Tout se deÌroule en ligne, câest simple, rapide et peu couÌteux !