Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Créer son entreprise
  2. Micro-entreprise
  3. Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : quel statut choisir ?

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : quel statut choisir ?

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur

Tout d’abord, vous devez savoir que la micro-entreprise n’est pas un statut, mais seulement un régime particulier d’entreprise individuelle. Celui-ci vous fait surtout profiter de l’application d’un régime fiscal simplifié et du régime micro-social. Le régime de la micro entreprise ou d'auto entrepreneur est souvent choisi lors d’un lancement d’activité ou pour une activité complémentaire.

Pour pouvoir faire un choix entre l’entreprise individuelle et l’option pour l’auto-entreprise, vous devez bien comprendre les différences entre les deux afin de déterminer ce qui convient à votre situation. Attention, le statut d'entrepreneur individuel et d'auto entrepreneur ne doivent pas être confondus avec celui des travailleurs indépendants.


Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : Tous les 3 ans, il est d'usage qu'il y ait une évolution du statut d'auto entrepreneur. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC).
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

Les similitudes entre l’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur

 

Que vous optiez pour l’entreprise individuelle ou le régime d’auto-entrepreneur, aussi appelé micro entrepreneuriat, il y aura confusion entre l’entreprise et vous. Votre responsabilité est illimitée, c’est-à-dire que vos biens personnels peuvent être engagés. En effet, ni l’entreprise individuelle, ni l’auto-entreprise, n’a la personnalité morale. Les régimes de micro entrepreneur et d'entreprise individuelle n’ont pas de patrimoine propre.

Dans tous les cas, vous profiterez de démarches simplifiées pour la création de votre entreprise.

Les différences entre l’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur

 

Le plus grand inconvénient si vous choisissez le statut de micro entreprise, est que vous aurez des plafonds de chiffre d’affaires à respecter. De plus, les deux régimes divergent concernant vos obligations comptables, fiscales et sociales. L’entreprise individuelle a un fonctionnement qui ressemble à n’importe quelle entreprise alors que tout a été simplifié pour la micro-entreprise.

La création de l’entreprise

Comment devenir auto entrepreneur ? Si vous souhaitez créer une micro-entreprise (auto-entreprise) et devenir micro entrepreneur, vous devez vous inscrire en ligne. Captain Contrat peut s'occuper des démarches de création de votre statut d'auto entrepreneur.

Si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous devez constituer un dossier à remettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Les obligations comptables

En tant qu’auto-entrepreneur, vos obligations comptables sont simplifiées. En effet, vous devez seulement tenir un livre-journal détaillant les recettes et les factures, réaliser un suivi des achats et conserver les justificatifs.

A l’inverse, en tant qu’entrepreneur individuel vous devez tenir une comptabilité d’entreprise, c’est-à-dire, tenir un grand-livre, un livre-journal et déclarer vos comptes annuels avec un bilan, un compte de résultat et un annexe. L'avantage de l'entreprise individuelle est que si vous avez un chiffre d’affaires inférieur à 789 000 € pour une activité de vente, vous pouvez avoir des obligations comptables allégées avec le régime réel simplifié. Le seuil est de 238 000 € pour les prestations de service.

Les obligations fiscales

L’imposition sur le revenu de l’auto-entrepreneur et de l’entreprise individuelle

La micro-entreprise vous permet de profiter d’un régime fiscal simplifié. Vous profitez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires quel que soit le vrai montant des charges supportées. L’abattement est de 71 % pour les activités de revente, 50 % pour les activités artisanales et de prestations de services et 34 % pour les professions libérales. Après abattement, votre revenu est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce versement vous permet de payer en même temps, votre impôt et vos cotisations sociales. Ce prélèvement dépend de votre chiffre d’affaires.

Par contre, si vous choisissez l’entreprise individuelle, vous êtes imposé sur votre bénéfice, c’est-à dire, votre chiffre d’affaires diminué des charges que vous avez supportées. Vous êtes imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A noter : Avec l’entreprise individuelle, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’assujettissement à la TVA

Concernant la TVA, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez profiter de la franchise de TVA, c’est-à dire que vous n’avez pas besoin de facturer de la TVA à vos clients, ce qui vous permet d’être compétitif. Vous n’avez donc aucune déclaration de TVA à faire. A l’inverse, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Vous profitez de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à 82 800 € pour les activités de vente et 33 200 € pour les prestations de services. A noter : vous pouvez choisir d’être soumis à la TVA.

Avec l’entreprise individuelle, vous êtes soumis à la TVA. Vous devez collecter la TVA et procéder à des déclarations de TVA. Les déclarations sont annuelles ou mensuelles selon le montant de votre chiffre d’affaires. De même, le règlement de la TVA se déroulera soit par le paiement de 4 acomptes trimestriels soit mensuellement. Cependant, vous allez récupérer la TVA payée sur vos achats. A noter : si vous respectez les seuils de la franchise de TVA, vous pouvez opter pour celle-ci en tant qu’entrepreneur individuel.

Les obligations sociales

Si vous optez pour la micro-entreprise, vous serez rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, la SSI (auparavant le RSI). Vous devrez payer des cotisations sociales sur la base de votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre. Le taux de vos cotisations sociales dépend de la nature de votre activité.

A noter : L’option pour le prélèvement libératoire, vous permet de payer en même temps l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Avec l’entreprise individuelle, vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Les charges sociales dans l'entreprise individuelle seront calculées sur la base du résultat de l’entreprise. Le résultat de l’entreprise est votre chiffre d’affaires diminué des charges déductibles.

Le respect des seuils de chiffre d’affaires

Pour pouvoir profiter du régime d’auto-entrepreneur, vous devez respecter certains seuils. En effet, si vous exercez une activité de vente, vous ne devez pas dépasser 170 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Par contre, si vous exercez une activité de prestation de services, vous devez être sous les 70 000 € de chiffre d’affaires annuel.

En cas de dépassement du plafond d'auto entrepreneur, vous basculez dans le régime de l’entreprise individuelle. En effet, celle-ci n’a pas à respecter des seuils de chiffre d’affaires.

Que choisir entre le statut d'EURL ou d'auto entrepreneur ou encore entre le statut de SASU ou d'auto entrepreneur ?

Captain Contrat peut vous accompagner afin de répondre à vos questions sur le choix de votre statut

 

Captain Contrat peut entreprendre les démarches pour créer votre entreprise, qu'il s'agisse de la création de votre auto entreprise ou de la création de votre EI en ligne. Vous avez simplement un questionnaire à remplir ! C’est simple et rapide !

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

7 min
Comment créer une micro entreprise ?

Découvrez comment créer une micro entreprise, déclarer son activité et toutes les étapes à suivre pour se lancer en toute sérénité !

4 min
Redevenir autoentrepreneur après une cessation d’activité

Comment redevenir auto-entrepreneur après avoir radié votre micro-entreprise ? On vous explique la procédure et les formalités à accomplir pour repartir du bon pied !

5 min
Plafond auto-entrepreneur 2022 : quelles sont les règles ?

Plafond auto-entrepreneur : découvrez le plafond de chiffre d’affaires à respecter pour conserver les avantages, fiscaux et sociaux, de ce régime.

3 min
La première année de l'auto-entrepreneur

Création, obligations comptables, impôts : découvrez tout ce qui vous attend en tant qu'auto-entrepreneur lors de la première année.

4 min
Facture auto-entrepreneur : quelles sont les échéances ?

Vous créez votre microentreprise ? Découvrez maintenant la manière de rédiger vos factures et les échéances à faire respecter.

6 min
Dépassement des seuils pour un auto-entrepreneur : et après ?

Le seuil de chiffre d'affaires de l'auto entrepreneur finit bien souvent par être dépassé...📈 Retrouvez dans cet article les conséquences et les choix qui vous attendent après le dépassement du seuil de chiffre d'affaire pour les auto entrepreneurs.

6 min
Auto-entrepreneur artisan : tout ce qu'il faut savoir

Auto-entrepreneur artisan : découvrez ce qu'il y a à savoir sur les formalités de création et le régime fiscal et social de la micro entreprise.

4 min
Auto-entrepreneur libéral : les caractéristiques de ce statut

Vous exercez une activité libérale ? Découvrez les démarches et conditions à suivre pour devenir auto-entrepreneur ainsi que ses différents régimes sociaux et fiscaux.

6 min
Travailleur indépendant : signification, statut, régime social

Qu'est ce qu'un travailleur indépendant ? Quelles sont les avantages et comment le devenir ? Découvrez ce qu'il y a à savoir sur ce statut.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier