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    Dénomination sociale : comment choisir le nom de son entreprise ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le nom de l’entreprise la représente auprès du public. Il véhicule son image et distingue l’entreprise auprès du plus grand nombre. En droit, dès qu’il est utilisé, ce nom ne peut être repris par une autre entreprise... en principe seulement ! Le dépôt du nom d’entreprise auprès de l’INPI est une protection non négligeable.

    Le nom de l’entreprise

    Définition et distinctions

    Le nom de l’entreprise identifie le fonds de commerce ou l’activité de l’entreprise. On le voit apparaître sur tous les documents commerciaux, comme les plaquettes, cartes de visites, flyers... ainsi que sur les documents administratifs officiels, comme les factures, les devis... Il peut soit reprendre le nom de l’entrepreneur, le nom de la société ou le type d’activité. Son intérêt est de faire connaitre et distinguer l’entreprise aux yeux de tous.

    Le nom de votre entreprise la distingue aux yeux du grand public, c’est un nom commercial. Il n’est pas le nom de la société ou dénomination sociale, il n’est pas non plus une marque : une société peut avoir une ou plusieurs entreprises, au nom différent de la société, et une entreprise peut mettre au point différentes marques. Le nom de l’entreprise n’est pas l’enseigne : celle-ci représente strictement le local commercial. Par exemple, une grande entreprise de prêt à porter peut avoir une boutique pour les chaussures et accessoires, une autre pour les vêtements. Les deux boutiques peuvent avoir un nom, soit une enseigne, complètement différente entre elles comme de l’entreprise.

    Comment choisir le nom de son entreprise ?

    Hormis un nom déjà déposé ou un nom trop ressemblant à un nom qui existe déjà – voir la procédure -, le choix du nom de l’entreprise reste totalement libre. Il ne doit toutefois pas être choisi à la légère, dans la mesure où il véhicule l’image de l’entreprise, et la distingue sur le marché, face aux concurrents. Facile à mémoriser, reflétant bien l’activité, cohérent... il vaut mieux respecter quelques principes pour qu’il marque les esprits.

    Le nom de l’entreprise doit être dénominatif, c’est-à-dire qu’il ne peut consister en un dessin, par exemple.

    La protection du nom de l’entreprise

    Similarités ou ressemblance, copies... pour limiter de troubler l’image d’un nom commercial donc de l’entreprise, mieux vaut bien protéger le nom de son entreprise.

    Le droit du nom de l’entreprise

    En soi, aucune formalité n’est nécessaire pour que le nom de l’entreprise ne puisse être réutilisé ou copié par une autre entreprise : le nom d’entreprise acquière ses droits de son premier usage auprès du public, soit sur les publicités, cartes de visites... Cela signifie que dans les faits, le nom de l’entreprise né en premier prévaut.

    Il reste toutefois conseillé de renforcer la protection du nom de son entreprise en le déposant.

    Pourquoi déposer le nom de l’entreprise ?

    Légalement, choisir un nom similaire ou trop proche est considéré comme de la ressemblance ou la similarité pourrait être un choix délibéré pour jouer sur la confusion dans l’esprit de la clientèle, et ainsi profiter de la renommée de l’entreprise qui a « inspiré » le nom.

    Pour prévenir les risques de se faire « voler » son nom à des fins de concurrence, il convient alors de le protéger en le déposant : la protection du nom commercial dès son premier usage reste limitée et ne prévient pas tous les risques.

    Au niveau géographique, la protection reste territorialement restreinte à l’étendue de la clientèle, soit à l’étendue de son usage : ville, région, pays... Plus la renommée d’une entreprise est forte, plus la protection de son nom est puissante. En revanche, si vous n’avez jamais étendu votre activité sur le département voisin, une autre entreprise pourrait prendre le même nom que la vôtre.

    En cas de litige entre deux noms non déposés, la règle de l’antériorité prévaut. D’autres critères rentreront aussi en compte, comme le rayonnement commercial, l’achalandage...

    Le nom commercial peut également être enregistré auprès du RCS. Cela lui donne une protection supplémentaire, en cas de litige. L’enregistrement donne un aspect « officiel » au nom de l’entreprise, et en cas de litige, l’entreprise concurrente ne peut prétendre qu’elle ne savait pas que le nom était déjà pris, dans la mesure où, avant de déposer le nom de son entreprise, il convient de vérifier sa disponibilité – voir la procédure.

    Déposer un nom d’entreprise auprès de l’INPI – institut national pour la propriété industrielle - en donne la complète propriété intellectuelle. Le nom commercial est alors considéré comme marque, et réserve à son propriétaire le monopole de son exploitation. La limite géographique de la propriété intellectuelle est celle du territoire français, dans une limite temporelle de 10 ans, période renouvelable indéfiniment.

    A noter : le dépôt d’un nom commercial en tant que marque limite davantage le choix du nom qu’un nom commercial qui n’a pas vocation à être déposé.

    En cas de litige, le dépôt de l’INPI prévaut au simple enregistrement, qui prévaut au simple droit d’usage. Attention, une entreprise plus récente que la vôtre pourra déposer ou enregistrer le même nom que celui de votre entreprise, même si celui-ci était déjà utilisé ! Il est donc plus prudent de le faire enregistrer et de le déposer dès sa création !

    choisir un nom d'entreprise

    Comment choisir/déposer le nom de son entreprise ?

    Etape 1 – Déterminer les services ou les produits couverts

    Le nom déposé ne peut pas couvrir toute l’activité de l’entreprise de manière indistincte. Le dépôt auprès de l’INPI demande une détermination des produits et des services dont « parlent » le nom commercial.

    Cette détermination permettra de les classer suivant une classification particulière. Le classement vous indiquera des libellés précis pour vos services et vos produits – vous pouvez appliquer vos propres libellés, à condition qu’ils soient suffisamment précis.

    Etape 2 - La vérification de disponibilité

    Avant de déposer le nom de son entreprise auprès de l’INPI, il convient de s’assurer que le nom est bien disponible : il ne doit pas être similaire, ou ressembler de trop près à un nom déjà déposé dans un domaine d’activité identique ou similaire, et pour des produits identiques et similaires.

    La recherche peut être effectuée gratuitement dans les locaux de l’INPI, à l’aide de documentalistes, ou sur la base de données de l’INPI.

    Tout l’enjeu de cette recherche est de bien identifier les risques de similarités et d’identité : cela peut demander l’attention particulière d’un expert juridique en propriété intellectuelle.

    Etape 3 – Le dépôt du nom

    Vous pourrez ensuite remplir un formulaire de dépôt, sur papier ou directement en ligne. Vous recevrez un accusé de réception, avec la date et le numéro de dépôt.

    L’INPI publie ensuite le dépôt de votre marque, au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle – BOPI. Votre marque sera enfin enregistrée.

     

    Pour aller plus loin : "Les étapes indispensables pour créer son business"

     

     

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      Benjamin
      A propos de Benjamin

      Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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