Raison sociale de l’auto-entrepreneur : que faut-il savoir ?

La raison sociale est la dénomination sociale de la micro-entreprise créée par l’auto-entrepreneur. C’est le nom officiel de la micro-entreprise c'est à dire le nom officiel et légal sous lequel les clients et les partenaires connaissent la micro-entreprise. La raison sociale doit en principe être le nom de famille de l’auto-entrepreneur qui fonde l’auto-entreprise. Cependant, l’auto-entrepreneur peut tout à fait choisir un nom commercial. C’est au moment de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) que le nom doit être choisi. La raison sociale d’une entreprise doit être dans les statuts, l'extrait KBIS et dans tous les documents administratifs tels que les factures de la micro-entreprise. Bien entendu, pour devenir micro-entrepreneur, il n'est pas nécessaire d'avoir des statuts.

Attention : La raison sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial, le logo ou l’enseigne de la micro-entreprise.

1. Le choix de la raison sociale d’un auto-entrepreneur

Normalement, la raison sociale de l’auto-entrepreneur est le nom de famille de l’auto-entrepreneur. Cependant, l’auto-entrepreneur peut choisir un nom commercial qui sera inscrit au RCS. Le public connaîtra la micro-entreprise sous son nom commercial. Le nom commercial est un élément constitutif du fonds de commerce et de la valeur de la micro-entreprise. Le nom commercial doit être indiqué sur les factures. Il peut aussi s’agir de nom de marque, mais il faut vérifier que le nom est libre de droit auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), par l'intermédiaire d'une recherche d'antériorité. Il peut être judicieux de déposer le nom commercial en tant que marque ou nom de domaine pour assurer la protection du nom commercial. Le nom commercial ne doit pas être celui d’une autre entreprise sinon il s’agit de concurrence déloyale. Si le nom commercial est déjà une marque, alors l’auto-entrepreneur peut être assigné en contrefaçon. Info-greffe permet de savoir si une autre entreprise utilise déjà le nom commercial envisagé. La propriété de la raison sociale est acquise lors de l’immatriculation de la micro-entreprise au RCS.

Attention : L’auto-entrepreneur qui choisit un nom commercial doit faire figurer la véritable raison sociale de la micro-entreprise, c’est-à-dire son nom propre, sur les documents administratifs et commerciaux.

A noter : La raison sociale de l’auto-entrepreneur doit répondre à des critères définis. Les chiffres, les lettres et l’arobase sont utilisés librement. Par contre, les caractères de ponctuation et les symboles sont interdits. Les termes liés à des activités réglementées ou à un statut ne doivent pas être utilisés sauf si l’auto-entrepreneur remplit les conditions pour exercer l’activité réglementée. Pour bien choisir le nom commercial de son entreprise , il faut qu’il soit facilement identifiable et mémorisable. Il est donc judicieux de choisir un nom court, original et en lien avec l’activité de l’auto-entrepreneur.

2. Le nom commercial d’un auto-entrepreneur

Le nom commercial de l’auto-entrepreneur n’est pas reconnu administrativement. Il faut toujours utiliser la raison sociale de l’auto-entrepreneur pour toutes les démarches officielles. Lors de l'inscription à l’URSSAF, le nom commercial est susceptible de ne pas être reconnu, c’est pourquoi, il faut toujours indiquer la raison sociale de l’auto-entrepreneur sur les documents en plus du nom commercial. C’est également le cas de la banque et de La Poste.

A noter : Il est possible de déposer un dossier auprès de La Poste en indiquant la raison sociale et le nom commercial de la micro-entreprise. Le plus simple pour l’auto-entrepreneur est de toujours indiquer dans les documents, factures et autres, la raison sociale et le nom commercial. Ainsi sa micro-entreprise sera toujours identifiée par les administrations, les collaborateurs et les clients.

3. Déposer le nom commercial en tant que marque

Il est simple de déposer le nom commercial en tant que marque. Il faut commencer par vérifier que le nom commercial est libre de droit auprès de l’INPI, c’est-à-dire que personne n’a déjà recours à ce nom. Si l’auto-entrepreneur utilise aussi un site internet associé au nom commercial, il faut vérifier sa disponibilité. Ensuite, il faut déposer le nom commercial de l’auto-entreprise, c’est-à-dire enregistrer le nom commercial auprès de l’INPI. Le dépôt de marque coûte environ 200 €. Déposer le nom commercial permet d’empêcher les autres personnes, physiques ou morales, d’utiliser ce nom dans le périmètre des activités, produits et services désignés. Le nom commercial est protégé pendant 10 ans. Il entre ensuite dans le domaine public sauf si l’auto-entrepreneur a demandé son renouvellement. Si quelqu’un utilise le nom commercial déposé par l'auto-entrepreneur auprès de l’INPI, ce dernier pourra agir en justice.

4. La modification de la raison sociale d’un auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur ne peut pas entamer librement un changement de la dénomination sociale de sa micro-entreprise. En effet, comme vu précédemment, la raison sociale correspond au nom de famille de l’auto-entrepreneur. Cependant, il lui est possible de changer le nom commercial de l’auto-entreprise, pour cela, il est nécessaire de faire une modification du KBIS de l'auto-entrepreneur et de publier le changement. L’extrait K doit toujours être à jour. Comme nous venons de le voir, la raison sociale d’un auto-entrepreneur est son nom de famille, cependant il peut tout à fait choisir un nom commercial.

Captain Contrat peut intervenir pour vérifier la disponibilité du nom commercial lors de la création d'entreprise, déposer le nom commercial comme marque et effectuer toutes les démarches pour l'auto-entrepreneur lors d’un changement de nom. Un professionnel adapté pourra également répondre à toutes vos interrogations concernant la raison sociale ou le nom commercial de votre micro-entreprise, de quoi partir sur un bon pied et commencer dans de bonnes conditions son activité.