Qu'est-ce que le nom commercial ?

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Raphaël Briguet-Lamarre
Écrit par Raphaël Briguet-Lamarre
Raphaël BRIGUET-LAMARRE est titulaire du Master 2 Droit et pratiques des relations de travail (Paris II). Il est le cofondateur d'une plateforme de cours de droit en ligne à destination des étudiants en droit.
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Le choix d’un nom commercial constitue une étape importante dans la création d’une entreprise. Élément fondamental de la stratégie commerciale, le choix d’un nom commercial sert d’instrument promotionnel auprès des consommateurs et ne doit surtout pas être laissé au hasard.

Le nom commercial répond également à de nombreuses règles juridiques qu’il est judicieux, en tant qu’entrepreneur, de bien connaître.

Les interrogations des créateurs d’entreprise sur le nom commercial sont nombreuses. La réponse à ces questions à travers ce guide vous permettra, nous l’espérons, d’y voir plus clair et d’éviter les erreurs au début de votre activité entrepreneuriale.

A savoir : cet article a été écrit par Raphaël Briguet-Lamarre cofondateur d’une plateforme de cours de droit en ligne à destination des étudiants en droit.

 

 

 

Définition du nom commercial


Qu'est-ce que le nom commercial d'une entreprise ?

Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale désigne l’entreprise ou le fonds de commerce qu’elle exploite pour l'identifier dans ses rapports avec la clientèle.

On parle de « nom professionnel » pour les artisans (fonds artisanal) et les professions libérales (fonds libéral).

Il se distingue du nom civil (ou le « nom patronymique ») qui est un attribut de la personne qui sert à identifier une personne physique au sein de la société. Le nom patronymique est en dehors du commerce juridique contrairement au nom commercial qui est un élément du fonds de commerce.

En pratique, il y a souvent une confusion entre le nom commercial et le nom civil (c’est-à-dire le nom du commerçant), car le créateur du fonds donne fréquemment à titre de nom commercial son propre nom patronymique pour se signaler à la clientèle.


Distinction du nom commercial avec d’autres notions (dénomination sociale, enseigne, marque…)


Nom commercial : distinction avec l’enseigne


Les notions d’enseigne et de nom commercial, bien que souvent confondues dans le langage courant, sont bien distinctes sur le plan juridique.

L’enseigne est un signe extérieur et visuel, apposé sur l'établissement commercial, permettant l’identification d’un établissement commercial dans sa localisation territoriale. Elle désigne le fonds de commerce au lieu même où il est exploité.

La principale différence entre le nom commercial et l'enseigne est qu’un seul nom commercial doit être choisi alors qu’une entreprise peut avoir plusieurs enseignes. Il peut par exemple exister une enseigne par point de vente.

Nom commercial : distinction avec la dénomination sociale (ou « la raison sociale »)

La dénomination sociale (ou la « raison sociale ») sert à désigner et à identifier la personne morale elle-même, au-delà de son activité, alors que le nom commercial permet de désigner l'entreprise seulement dans sa relation avec la clientèle.

La loi impose de fixer la dénomination sociale dans les statuts de la société. Par exemple, le Code de commerce dispose, à propos de la société à responsabilité limitée : « La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social ».

À l’inverse, la mention du nom commercial dans les statuts de la société est facultative.

Nom commercial : distinction avec la marque


La marque permet d’identifier les produits issus de l'exploitation ou les services offerts à la clientèle. En d’autres termes, la marque est le signe facultatif de biens offerts sur le marché alors que le nom commercial désigne l’entité économique de l’exploitant.

Par ailleurs, il faut noter que le nom commercial ne peut être qu’un signe nominal (mot ou assemblage de mots, de lettres ou de chiffres) alors qu’une marque peut être sonore, verbale ou figurative.


Nom commercial : distinction avec le nom de domaine


Le nom de domaine constitue une adresse personnalisée permettant l’identification d’un site internet. Comme l’enseigne, le nom de domaine a une fonction localisante, mais uniquement le plan virtuel.

Pour simplifier, on peut dire que le nom de domaine est au monde numérique, ce que l’enseigne est au monde physique.

Est-il obligatoire de choisir un nom commercial pour une entreprise ?

Le choix d’un nom commercial n’est pas obligatoire lors de la création d'une entreprise, mais en pratique, les entreprises choisiront très fréquemment un nom commercial pour permettre aux tiers qui sont amenés à contracter avec elles de les identifier (prospects, clients, contractants).

Le nom commercial concerne tous les types de structures juridiques, peu importe le statut juridique (entreprise individuelle ou entreprise sous forme sociétaire), le domaine d’activité ou le régime fiscal (régime réel, simplifié ou micro).

Le choix du nom commercial est donc facultatif (contrairement à la détermination de la dénomination sociale ou de la raison sociale), mais vivement conseillé pour les raisons évoquées ci-dessous.  

 

✍️ À noter

 

Un autoentrepreneur peut également choisir de donner un nom commercial à son auto-entreprise. Par exemple, un autoentrepreneur qui exerce une activité de création de sites internet pourra opter pour un nom du type « Passion Web ».

Pour information, ce nom commercial ou professionnel peut être déclaré dans le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur dans l’onglet numéro 9.

 

Quels sont les intérêts et les rôles du nom commercial ?


Le nom commercial présente trois intérêts principaux.

D’abord, il s’agit d’un élément fondamental de la stratégie commerciale et marketing de l’entreprise. Le choix d’un nom commercial est ainsi directement associé à l’image de l’entreprise et sert d’instrument promotionnel auprès des consommateurs. C’est la raison pour laquelle les créateurs d'entreprise accordent de plus en plus d’importance à la question du choix du nom commercial.

En d’autres termes, le nom commercial permet d’attirer et de conquérir une clientèle.

Ensuite, le nom commercial permet à l’entreprise de se faire identifier au sein du marché dans lequel elle entend évoluer. Cette appellation publique permet ainsi aux clients non seulement d’identifier l’entreprise, mais aussi de la mémoriser et de la distinguer des entreprises concurrentes.

En d’autres termes, le nom commercial permet de fidéliser et de retenir une clientèle.

Enfin, le nom commercial, en tant que support de la réputation commercial de l’entreprise, est incontestablement doté d’une valeur patrimoniale. Ainsi, sous réserve de respecter certaines conditions, il peut par exemple être nanti, concédé ou cédé avec le fonds de commerce.

Comment choisir le nom commercial d’une entreprise ?

Deux idées doivent guider le choix du nom commercial d’une entreprise

Le nom commercial doit permettre aux clients d’un secteur d’activité en particulier de mémoriser le nom de votre entreprise (1) et doit vous aider à vous démarquer de vos concurrents directs (2).

Pour satisfaire ces deux objectifs, un nom commercial doit être à la fois simple (les clients et les prospects doivent pouvoir parler de votre entreprise facilement), original (l’idée étant de vous distinguer de vos concurrents) et convaincant (l’objectif étant de vous faire remarquer par la clientèle cible que vous souhaitez atteindre).

En pratique, on retrouve trois hypothèses fréquentes pour le choix d’un nom commercial 


Hypothèse n°1 - Le commerçant choisit son propre nom patronymique


Un commerçant peut souhaiter utiliser son propre nom patronymique en tant que nom commercial pour la désignation de son fonds de commerce.

Le créateur d’entreprise peut également décider d’utiliser à titre de nom commercial son prénom ou son prénom et son nom. Ce choix est par exemple fréquent dans le domaine de la restauration ou de la coiffure.

Par ailleurs, une femme ou un homme marié peut entreprendre une activité professionnelle sous le nom patronymique de son conjoint. En cas de divorce, la conservation de ce nom d’usage n’est possible qu’à certaines conditions particulières (C. civ. art. 264, al. 2).

Hypothèse n°2 - Le commerçant choisit le nom d’un tiers


Vous pouvez également choisir d’utiliser le nom patronymique d’un tiers à titre de nom commercial.

Hypothèse n°3 - Le commerçant choisit un nom de fantaisie


Une autre possibilité pour le créateur d’entreprise est de faire le choix d’un nom de fantaisie pour son nom commercial.

Quel nom de fantaisie peut-on choisir à titre de nom commercial ?


Il peut s’agir d’un nom ayant un lien avec l’objet du commerce exploité (par exemple, « Le Café du commerce »), avec le lieu de l’activité (« Le Café Grimaldi », du nom de la place sur lequel il est situé) ou en rapport avec les modalités d’exploitation de l’activité ou tout simplement d’un nom sans aucun lien avec le commerce exploité (même si ce dernier choix n’est pas toujours nécessairement judicieux).

Existe-t-il des limites au choix du nom commercial d’une entreprise ?

 

Les limites s’appliquant à tous les noms commerciaux


Deux interdictions générales existent s’agissant du choix du nom commercial 

  • Il est interdit d’utiliser des termes évoquant une activité réglementée lorsque le commerçant ne satisfait pas les conditions légales pour exercer cette activité. Par exemple, l’activité bancaire ou assurantielle.

  • Il est interdit de choisir un nom commercial susceptible d'induire le public en erreur. Par exemple, un entrepreneur exerçant sous la forme de l’entreprise individuelle ne peut pas utiliser le terme de « société ».


Les limites spécifiques à certains types de noms commerciaux


L’entrepreneur qui décide de choisir son propre nom patronymique est doublement limité par la loi et la jurisprudence.

D’abord, en cas de fraude, l’utilisation du nom patronymique est interdite. Ce sera le cas lorsque le créateur d’entreprise introduit dans l’entreprise une personne simplement pour profiter de l’homonymie et s’en servir à titre de nom commercial.

Ensuite, si ce nom patronymique est déjà utilisé pour désigner un autre fonds ou une marque, il peut l’utiliser à titre de nom commercial, mais en cas de risque de confusion avec le nom commercial du tiers, le juge peut conditionner le second usage de l'homonyme à des précautions afin de permettre la distinction entre la nouvelle entreprise et l'ancienne. Le juge peut par exemple ordonner l'adjonction au patronyme du lieu où il exerce son activité ou du prénom.

Lorsque l’entrepreneur choisit comme nom commercial le nom d’un tiers, la Cour de cassation lui interdit d’adopter à titre de nom commercial le nom patronymique d'un tiers lorsque cet usage est de nature à nuire au titulaire du nom. Ce sera par exemple le cas lorsque le nom est illustre.

Afin d’éviter tout risque de confusion, les entrepreneurs peuvent effectuer une recherche sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ou sur le site internet Infogreffe.


Comment déclarer le nom commercial ?


Comment déclarer le nom commercial d’une société, le nom commercial d’un autoentrepreneur ou d’une microentreprise ?

La déclaration d’un nom commercial est généralement effectuée dans le formulaire de déclaration de création d’entreprise.

Ce formulaire varie d’un type de structure juridique à l’autre (SAS, SARL, micro-entrepreneur…).


Comment changer le nom commercial d’une entreprise ?


Le propriétaire du nom commercial peut décider d'en changer et d'en adopter un nouveau notamment à l'occasion d'une extension de l’activité, d’un rachat par une autre entreprise ou en cas de mauvais choix initial.

Bien que la procédure pour changer un nom commercial soit moins complexe que pour le changement de la dénomination sociale, le respect de formalités particulières qui dépendent notamment de la structure juridique de l’entreprise s’impose.

Le Code de commerce prévoit également (aussi bien pour les personnes physiques que morales) qu’une demande d’inscription modificative soit réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).


Où trouver le nom commercial d’une entreprise ?


Le nom commercial compte au nombre des éléments que l'entrepreneur doit déclarer dans sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Une fois enregistré par le greffe, le nom commercial figurera sur l’extrait Kbis.

Le nom commercial est parfois inscrit également dans les statuts de la société, cette mention étant facultative.


Comment protéger un nom commercial ?


Deux actions en justice permettent de sanctionner l’utilisation d’un nom commercial.

 

La protection du nom commercial par l’action en concurrence déloyale


L'utilisation du nom commercial peut être sanctionnée par la mise en œuvre d’une action en concurrence déloyale.

Pour simplifier, selon la loi et la jurisprudence, l’action en concurrence déloyale peut être introduite par le titulaire d'un nom commercial 

  • À condition que le titulaire du nom commercial bénéficie d’un droit de propriété sur ce nom. Ce droit privatif s’acquiert selon la Cour de cassation par le premier usage personnel et public. L’inscription d'un nom commercial au registre du commerce et des sociétés ne permet pas nécessairement d’acquérir un droit sur un signe s’il n’est pas exploité.

  • Lorsque l’identité ou la similitude des noms commerciaux est susceptible de provoquer un risque de confusion dans l’esprit des tiers au regard des activités réellement exercées. Il faut noter que la protection du nom commercial est assurée seulement dans la zone géographique où l’entrepreneur exerce son activité.


À ces conditions, s’ajoutent les conditions relatives à l’action en concurrence déloyale.

 

La protection du nom commercial par l’action en contrefaçon


Dans certains cas, l'utilisation du nom commercial peut être sanctionnée par la mise en œuvre d’une action en contrefaçon.

Le nom commercial doit alors avoir été déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant que marque. Il sera alors protégé, en cas d'utilisation indue par un tiers, par le biais de l'action en contrefaçon et non par le droit de la responsabilité civile via l’action en concurrence déloyale.

 

Que peut-on obtenir du juge ?


Il est possible de faire cesser l'usage rival du nom commercial, d’obtenir une condamnation à changer de nom commercial et/ou de solliciter des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice résultant de l'usurpation (par exemple, en cas de perte de clientèle).

Afin d’éviter de faire vous-même l’objet de ce type d’action, nous vous recommandons vivement de vérifier avant l’immatriculation de votre société que le nom commercial que vous souhaitez utiliser est bien disponible (via les bases de données data.inpi.fr et infogreffe.fr).


Bonus : exemples de noms commerciaux


Voici quelques exemples réels de noms commerciaux issus de la jurisprudence :

  • Nom commercial « La Cantina » à propos d’une activité de restauration (Com., 16 févr. 2016, 13-28.448).

  • Nom commercial « Boucherie Marcel - Le Roi de la Merguez » à propos d’une activité de boucherie (CA Rennes, 11 sept. 2018, n° 15/04350).

  • Nom commercial « Cris Boat » devenu « Bretagne Plaisance » puis « Bretagne Croisières » à propos d’une activité nautique (CA Rennes, 16 nov. 2003, n° 07/06290).

  • Nom commercial « Awel Interim » à propos d’une activité de recrutement (CA Angers, 9 sept. 2014, n° 16/01890).

 

 

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