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    Qu'est-ce que les modes alternatifs de règlement des litiges ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Les modes alternatifs de règlement des litiges, les MARL, sont tous les modes de recherche de solution et de résolutions de conflits à l’amiable, ne passant pas par le système judiciaire. Mis en place par l’Etat, ils restent encouragés et encadrés. Ils ont l’avantage d’être rapide, pas ou peu couteux et discrets.

    1. La conciliation
    2. La médiation
    3. La transaction
    4. L'arbitrage
    5. La procédure participative

    La conciliation

    Entre professionnels ou entre particuliers, la conciliation a le vent en poupe. Gratuite, rapide, elle est un recours privilégié pour faire face à de nombreux conflits et litiges : recouvrement de créance, conflits de voisinages... Elle repose surtout sur la bonne volonté des personnes à trouver un accord, dans l’intérêt de tous.

    Sans être obligatoire, et lorsque la situation le permet, les avocats et les juges peuvent proposer une mesure de conciliation pour tenter de régler le conflit à l’amiable avant de le laisser aux mains de la justice. Elle peut être également à l’initiative de l’une des parties du conflit.

    La conciliation judiciaire fait intervenir un tiers, le conciliateur de justice, pour écouter chacune des parties, prendre en considération les différents points de vue et proposer des solutions adaptées aux situations : échelonnement d’une dette pour permettre son recouvrement, concours financier...

    Nommé pour une période d’un an, le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il est compétent sur le conflit uniquement si celui-ci rentre dans la zone de sa circonscription.

    Pour qui ?

    La mesure de conciliation peut être appliquée aux conflits des particuliers comme des entreprises, pour des litiges courants ou moins courants. Les entreprises commerciales, artisanales, libérales peuvent y recourir, qu’elles soient personnes physiques ou personnes morales.

    Pour les entreprises, la mesure de conciliation est une solution préventive devant les difficultés financières, économique ou juridique. Elle est applicable pour les entreprises en cessation de paiement depuis moins de 45 jours, et si aucune procédure de conciliation n’a été mise en place dans les trois mois précédents.

    La procédure

    Pour les entreprises dont l’activité est commerciale ou artisanale, une demande doit être adressée au président du tribunal de Commerce, ou au président du tribunal de Grande instance pour les autres activités. La demande ne peut être faite que par l’entreprise débitrice. En formulaire téléchargeable, la demande- ou « requête » comprend :

    • Une description de la situation de l’entreprise en difficulté,
    • Une description de ses besoins de financement,
    • Les moyens pour faire face à la difficulté

    Quelques documents doivent être joints à la demande :

    • Un extrait K ou Kbis pour les entreprises inscrites au RCS, le numéro d’URSSAF ou SIRET pour les autres,
    • Un état des créances, un échéancier et une liste des principaux créanciers,
    • L’état actif et passif des sûretés, l’état des engagements hors bilan,
    • Les comptes annuels, tableau de financement, situation de l’actif réalisable et disponible, et du passif exigible des trois derniers exercices si les documents ont été établis,
    • Une attestation sur l’honneur de l’absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande,
    • Le cas échéant, une déclaration indiquant la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

    A réception, le président du tribunal reçoit le représentant de l’entreprise, puis désigne par ordonnance un conciliateur. La mission du conciliateur commence, peut durer jusqu’à 4 mois et être prolongée. A la fin des 4 mois, le conciliateur tient informé le président du tribunal de la situation, et peut décider de mettre fin à la mission, comme il peut le demander à tout moment au cours des 4 mois.

    Si la conciliation aboutit à un accord, celui-ci peut être homologué : aucune action en justice ni poursuite individuelles ne peuvent alors être menées, le temps de l’exécution.

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    La médiation

    Comme la conciliation, la médiation fait intervenir un tiers, le médiateur, pour aider à trouver une solution pour mettre d’accord les parties d’un conflit sans passer par la case juridique.

    Une médiation peut être un recours face aux conflits de nature commerciale, sociale, civile... Elle se distingue de la conciliation seulement par le statut du tiers intervenant, conciliateur ou médiateur : Le premier est gratuit, l’autre est payant, le premier est auxiliaire de justice assermenté et bénévole, le second est un auxiliaire de justice indépendant.

    La mesure est confidentielle.

    Pour qui ?

    Peuvent demander une médiation toutes les entreprises, organisations privées ou publiques dont les relations commerciales avec les clients ou les fournisseurs sont en difficulté, quel que soit leur secteur d’activité. La médiation peut être mise en place de manière individuelle, collective ou sur plusieurs entreprises d’un même secteur d’activité.

    La médiation peut aussi être demandée en cas de conflit interne à l’entreprise.

    Les entreprises placées sous mandat ad hoc, en conciliation, en sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent en bénéficier.

    La procédure

    Le Médiateur des entreprises doit être saisi au plus tôt, par un formulaire téléchargeable comprenant notamment une description du litige. Une fois lancée, la médiation s’étend sur une période de trois mois.

    La transaction

    La transaction est un contrat terminant un conflit. Elle met fin à une procédure en cours, mais elle a aussi valeur de prévention. L’article 2044 du Code civil la définit comme « le contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou prévient une contestation à naître ».

    Elle est un acte rédigé et signé, engageant les deux parties l’une envers l’autre : dans l’accord, chacune fait des concessions pour que la solution puisse aboutir.

    Posée par le Code civile, la transaction est reconnue par la justice, et si une transaction a bel et bien été signée, aucun recours juridique n’est alors possible.

    La transaction ne peut être utilisée au plan pénal. Le plus souvent, la transaction est utilisée pour régler des désaccords sur les conséquences financières d’une fin de contrat, entre salarié et employeur par exemple.

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    L’arbitrage

    L’arbitrage est un mode alternatif de règlement de conflit, privé et payant, où le tiers – l’arbitre- règle le litige en établissant les points d’un accord. La procédure reste confidentielle.

    L'arbitrage doit avoir été prévu pour pouvoir être mis en oeuvre. Contrairement à la médiation, les deux parties doivent être présentes et consentantes sur toute la procédure. L'arbitrage est prévu par une clause que l'on appelle la clause compromissoire. Par cette clause les parties s'engagent à recourir à un tiers neutre et impartial, qu'elles aurons préalablement choisi, l'arbitre pour trancher tous les litiges nés du contrat.

    L’arbitre est choisi soit par un commun accord, soit par tribunal arbitral qui nommera lui-même l’arbitre. Peuvent être également choisis la langue, la législation et le lieu de la procédure, si le conflit engage deux parties de différents pays. La décision de l’arbitre fait autorité, mais revête un caractère obligatoire seulement si le tribunal de Grande instance la juge « exequatur ». Elle est susceptible d’appel et d’annulation.

    L'arbitrage peut également être envisagé après la conclusion du contrat principal, par un compromis d'arbitrage. Ce contrat, contrairement à la clause compromissoire , est distinct du contrat principal.

    Très utilisé en commerce international, l’arbitrage a l’avantage de pouvoir faire abstraction des lois d’un Etat. Elle est rapide, discrète, mais reste très couteuse. Elle est également critiquée pour le manque d’impartialité et de neutralité du juge. 

    La procédure participative

    La procédure participative est une procédure très méconnue, qui consiste à signer une convention par laquelle les parties s'engagent à régler tous litiges pouvant intervenir à l'amiable, avant toute saisine du juge. Cette convention peut être prévue pour tout type de conflit sauf en matière de droit du travail.

    Cette procédure est conditionnée à la présence d'un avocat, qui est également signataire de la convention. Particulièrement utilisée en matière de divorce, cette convention interdit de saisir le juge. Le juge ne saura autorisé à intervenir, qu'en cas d'inexécution de la convention par l'une des parties ou pour homologuer l'accord.

    La convention de procédure participative fait l'objet d'un formalisme relativement stricte. Faire appelle à un avocat expert est fortement recommandé. Si le différend persiste, l'avocat de la partie la plus diligente pourra présenter une requête au juge dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.

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      Philippe
      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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