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    Recours administratif : comment faire face à une décision défavorable ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Il arrive que l’administration prenne des décisions défavorables aux administrés, ou jugées illégales par ces derniers. Dans ce cas, ils peuvent demander à l’autorité de revoir la décision, au moyen d’un recours administratif.

    Un recours administratif est une prérogative donnée à tout contribuable, particulier ou entreprise.

    Dans cet article nous expliquons ce en quoi consiste le recours administratif, et comment l’exercer.

    1. Qu’entend-on par recours administratif ?
    2. Les différents types de recours administratif
    3. Quel formalisme pour un recours administratif ?
    4. Quelle suite à un recours administratif ?

    Qu’entend-on par recours administratif ?

    Le recours administratif est un recours qui s’adresse directement à l’administration. Il permet de demander à cette dernière de réexaminer une décision et de statuer à nouveau afin de permettre à l’administré de jouir des droits dont il se prévaut.

    Le but de ce recours est de permettre à l’administration de revoir sa décision sans passer devant le juge.

    Il faut noter que seule une décision peut être attaquée. On ne peut contester de simples avis, renseignements ou déclarations d’intention.

    En ce qui concerne les types de décision, la loi n’impose aucune limite. Le recours peut être exercé, quelle que soit la forme de la décision (lettre, arrêté, facture, etc.), son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage) ou son auteur (État, département, mairie, établissements publics administratifs…).

    Les différents types de recours administratif

    Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique.

    • Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l’auteur de l’acte administratif. Autrement dit, l’administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu’il souhaite voir réformée ou annulée.
    • Quant au recours hiérarchique, il s’adresse à l’autorité administrative qui est la supérieure de celle qui a rendu l’acte administratif (la décision) contesté. À titre d’illustration, un recours hiérarchique peut être adressé à un préfet contre la décision rendue par un maire lorsque celui-ci statue au nom de l’État. 
      Le requérant fait donc le choix de passer au-dessus de l’auteur de la décision. Il s’adresse à une instance supérieure disposant, de plein droit, d’un pouvoir d’annulation ou de réformation des actes émis par ses subordonnés.

    Le recours hiérarchique peut faire suite à un recours gracieux, comme il peut être exercé sans ce dernier. De la même manière, les deux recours peuvent être formés simultanément.

    Les différents recours administratifs

    Quel formalisme pour un recours administratif ?

    La loi ne prévoit aucun formalisme dans le cadre des recours administratifs. Ils sont libres et gratuits. L’administré peut adresser sa demande en se servant juste d’un papier libre. Cependant, pour ce qui est du mode d’envoi, il vaut mieux, comme dans tous les actes administratifs ou légaux, envoyer sa demande en recommandé avec avis de réception.

    En réalité, dans le cas où l’administration ne donne pas de suite satisfaisante à la demande du requérant, ce dernier peut engager une action en justice — devant le juge administratif —pour attaquer la décision négative.

    Dans un tel cas, il est extrêmement important de pouvoir justifier que les délais réglementaires ont bien été respectés. L’avis de réception de l’administration pourra servir de preuve à ce moment.

    En ce qui concerne les délais, il est à noter que le recours doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée — lorsqu’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est destinataire — ou sa publication — pour le cas d’un acte réglementaire ou individuel dont le bénéficiaire est un tiers —.

    Par ailleurs, il faut noter que la demande doit être suffisamment motivée. Le requérant doit expliquer à l’administration les raisons de fait et de droit qui le conduisent à entamer une contestation. Il joint à sa demande une copie de la décision qu’il attaque, ainsi que les pièces qu’il juge utiles à l’administration pour réviser l’acte.

    Quelle suite à un recours administratif  ?

    Comme vous pouvez vous en douter, le recours du requérant peut avoir des issues positives ou négatives.

    • Premièrement, l’administration peut décider après analyse de la demande de retirer ou d’annuler la décision attaquée pour les motifs invoqués par le requérant ou encore pour d’autres motifs. Elle peut décider après cette annulation de régulariser la situation en prenant une nouvelle décision basée sur des motifs non contestables légalement.
    • Sinon, l’administration peut répondre au requérant par une réponse négative, ou simplement, ignorer sa demande. L’administré peut alors décider d’entamer une procédure de recours contentieux (devant le juge). Il dispose de deux mois à compter de la date de notification de la décision de l’administration. Dans le cas où l’administration ignore la demande, le demandeur compte deux mois — à partir de la date d’envoi de sa demande — après quoi il considère qu’il s’agit d’une réponse négative.

    Pour résumer, il faut noter que toute personne physique ou morale peut adresser un recours administratif à l’autorité afin d’avoir la révision ou l’annulation d’une décision prise par elle ou par son subordonné. Le recours est libre et il n’y a pas à engager de frais. Si une suite positive n’est pas donnée à la demande du requérant, ce dernier peut toujours formuler un recours devant le juge administratif (recours contentieux).

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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