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Droit à l'erreur : quels changement pour les entreprises françaises ?

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LE
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En fin d’année 2017, le gouvernement a adopté un projet de loi appelé "pour un Etat au service d'une société de confiance" ou « droit à l’erreur ».

L’idée annoncée est de transformer la logique des relations entre l’administration et ses « clients », en passant d’une attitude de contrôle et de sanctions (et donc une méfiance et une mauvaise réputation) à une « culture de confiance et de conseil » selon les mots du Premier Ministre.

En d’autres mots, ce sera à l'administration de prouver (on parle de « charge de la preuve inversée ») que l'entreprise a été de mauvaise foi et qu'il doit donc y avoir une sanction dès le premier manquement. Ceci sera valable sauf dans certains cas de fraude ou récidive ou si il y a eu atteinte à la sécurité des biens et personnes ou à la santé publique. Le projet de loi sera examiné par les parlementaires avant le printemps 2018.

Droit à l'erreur : quelles conséquences pour les entreprises ?

Comment se concrétise ce droit à l'erreur pour les entreprises ?

Par cette réforme, les entreprises pourront demander à l’administration un contrôle en amont (on parle de « droit au contrôle ») pour vérifier, sans risque en théorie, que sa situation « administrative » est conforme à la loi.

La réponse que l’administration donnera sera opposable, en cas de contrôle fiscal, comme dans le cas d’un rescrit.

Rappel : La procédure du rescrit, en général rescrit fiscal, permet de demander à l'administration comment une situation doit être traitée dans le contexte légal. La réponse de l'administration, est opposable, c’est-à-dire sert de justification ultérieure, sous certaines conditions.

A propos du rescrit, aujourd’hui principalement fiscal, la procédure sera étendue à d'autres administrations (par exemple les Douanes). Par ailleurs, dans ce cadre, l’entreprise pourra suggérer la réponse à une question qu’elle pose et transmettre le tout à l’administration qui si elle ne répond pas au bout de 3 mois, acceptera de fait la réponse proposée.

Cette pratique nouvelle permet donc d’engager de manière constructive la décision d’une administration, à condition naturellement d’avoir proposé une solution réaliste et viable juridiquement, ce qui sous-entend dans la plupart des cas d’avoir fait appel à un spécialiste.

Les intérêts de retard calculés lors d’un contrôle fiscal seront réduits de 30% si la bonne foi de l’entreprise est évidente et si celle-ci rectifie une déclaration erronée en dehors d’un contrôle, les intérêts seront réduits alors de 50%.

En cas de bonne foi, l'erreur d'une entreprise mise en lumière lors d'un contrôle fiscal donnera lieu à des intérêts de retard réduits de 30%. Si, hors de tout contrôle fiscal, l'entreprise se rend compte d'une erreur et la rectifie d'elle-même, ils seront réduits de 50%.

Enfin, les contrôles seront limités dans le temps. Par exemple, être contrôlé plus de neuf mois sur trois ans devrait être impossible pour les entreprises d’effectif inférieur à 250 salariés au chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Cette mesure fera toutefois l’objet d’une expérimentation dans certains départements.

Dans d’autres cas, notamment celui des conflits avec l’Urssaf, la médiation sera généralisée (pour l’instant seule l’île de France bénéficiait d’un médiateur pour l’Urssaf) avant les sanctions ou amendes systématiques pour l’instant.

Dans le même ordre d’idées, les manquements mineurs au droit du travail ou aux règles d'hygiène et de sécurité ne feront pas automatiquement l’objet d’une amende mais en premier lieu d’un avertissement. Ceci dit, en cas de récidive, des sanctions pourront être appliquées.

Les infractions majeures (induisant par exemple du travail dissimulé ou des garanties manquantes pour l’employé) au code du travail, qui a pourtant été assoupli dans le sens voulu par les patrons, seront punies elles d’emblée.

Droit à l'erreur : les limites

Outre les cas d’atteinte à la sécurité des biens et personnes, à l’environnement et à la santé publique où le droit à l’erreur ne s’appliquera pas, il ne sera valable qu’une fois.

Le droit à l'erreur ne pourra pas être retenu en cas d'infraction punie pénalement.

De manière générale, cette réforme n’est pas nouvelle puisqu’elle était déjà ébauchée dans le programme de Nicolas Sarkozy en 2007 et a eu quelques tentatives de mise en place durant le quinquennat de François Hollande.

Il reste à voir concrètement et pratiquement comment elle se mettra en place avec l’éternel problème de la formation des agents de l’état qui ont souvent des difficultés à comprendre la logique économique des entreprises et qui de ce fait ont du mal à apprécier ce qui est une erreur de ce qui est véritablement un contournement de la loi.

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    Diplômé d'école de commerce et avocat, Julien s'efforce de traduire le droit dans un langage pratique et accessible à tous les entrepreneurs pour qu'il devienne un moteur de leur réussite

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