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Erreur de déclaration URSSAF auto entrepreneur : quels recours ?

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Les déclarations de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF peuvent s’avérer complexes pour les auto entrepreneurs qui ne sont pas habitués aux formalités administratives. Que faire en cas d’erreur ? Comment rectifier sa déclaration ? 

Me Alexane Chicheportiche, avocate spécialisée en droit du travail, décrypte pour vous la question des erreurs commises dans le cadre de la déclaration à l’URSSAF par un auto-entrepreneur. 

 
✍️ En résumé
  • La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF est une obligation à la charge de tous les auto-entrepreneurs. 
  • Les auto entrepreneurs rencontrent parfois des difficultés pour remplir leur déclaration à l’URSSAF, il arrive de commettre des erreurs. 
  • Dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier du droit à l’erreur : si vous rectifiez votre erreur par vous même, si l’erreur a été commise pour la première fois et que vous n’avez fait preuve d'aucune mauvaise foi. 
  • Faites-vous aider par un avocat spécialisé qui saura vous aider dans vos déclarations ou vous assister en cas de conflit avec l’URSSAF. 

 

1. Rappel : qu’est-ce que la déclaration de revenu auprès de l’URSSAF pour les auto entrepreneurs ? 

 

La déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF est une obligation à la charge de tous les auto-entrepreneurs. Ceux-ci peuvent choisir s’ils préfèrent l’effectuer de manière mensuelle ou trimestrielle au moment de la création du statut. 

En tout état de cause, il est nécessaire d’effectuer la première déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF dans les trois mois suivant le début de l’activité

Ainsi, lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, vous devez payer un certain montant calculé en fonction de votre barème de référence (selon la nature de votre activité, votre situation particulière etc). Ce montant réglé à l’URSSAF correspond à vos cotisations sociales, telles que les allocations familiales, la formation professionnelle, la retraite et l’invalidité, ou encore la maladie et la maternité. 

 

2. Quelles sont les erreurs fréquentes des auto-entrepreneurs dans leur déclaration à l’URSSAF ?

 

Il est normal pour des auto entrepreneurs, se lançant dans une activité lucrative à leur compte, parfois pour la première fois, de commettre certaines erreurs dans la réalisation de leur déclaration à l’URSSAF. En réalité, ces erreurs sont relativement fréquentes même s’il faut éviter de les commettre tant que possible. 

A titre d’exemple, les erreurs commises par les auto entrepreneurs sur leur déclaration à l’URSSAF peuvent concerner : 

  • Les notes de frais : l’absence de justificatifs nécessaires, des erreurs de calcul ; 
  • L’oubli de réaliser la déclaration de chiffre d’affaires, même lorsque celui-ci est nul ; 
  • Les erreurs commises dans le choix du barème de cotisation ; 
  • Les erreurs dans le montant du chiffre d’affaires… 

 

3. Que faire en cas d’erreur, de retard ou d’oubli ? 

 

En cas d’erreur, de retard ou d’oubli, la meilleure des solutions est d'agir au plus vite. Vous pouvez vous connecter sur votre compte personnel URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs afin de régulariser votre situation. 

En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter le service approprié de l’URSSAF, qui saura vous aider à débloquer la situation et vous indiquer la marche à suivre. 

En tout état de cause, il est tout à fait déconseillé de laisser le temps passer avant de régulariser : le plus vite est le mieux.  

 

4. Qu’est-ce que le droit à l’erreur ? Comment s’applique-t-il ? 

 

Les personnes physiques et morales qui commettent pour la première fois une erreur dans leur déclaration peuvent bénéficier du droit à l’erreur s’ils sont de bonne foi. 

Mais qu’est ce que le droit à l’erreur ? Comment en bénéficier ? 

Le droit à l’erreur peut concerner un large spectre d'erreurs que peut commettre une personne dans sa déclaration et notamment les erreurs de calcul et les erreurs de déclaration. 

Lorsqu’une personne de bonne foi commet une erreur pour la première fois, il peut solliciter auprès de l’administration de bénéficier du droit à l’erreur. Dès lors, il pourra rectifier lui-même sa déclaration sur la plateforme en ligne dédiée. Ainsi, les intérêts de retard applicables le cas échéant seront diminués et le contribuable ne se verra pas infliger de nouvelles sanctions. 

Ainsi pour bénéficier du droit à l’erreur il faut respecter les conditions suivantes

  • C’est la première fois que vous commettez une erreur dans votre déclaration à l’URSSAF ; 
  • Vous avez rectifié votre erreur par vos propres moyens sur votre plateforme dédiée ; 
  • Vous n’avez pas été de mauvaise foi en commettant cette erreur, vous n’avez pas tenté de duper l’administration. 

 

De plus, dans le cadre de l’URSSAF, des conditions spécifiques doivent être respectées pour pouvoir bénéficier du droit à l’erreur et ne pas se voir infliger de pénalités supplémentaires : 

  • Vous devez rectifier votre erreur dès la première échéance indiquée par l’URSSAF après constat de l’inexactitude de votre déclaration avec la régularisation du paiement ; 
  • Le montant ayant fait l’objet d’une régularisation ne représente pas plus de 5% du montant total des cotisations ; 
  • Le montant des pénalités et majorations qui pourrait vous être appliqué n’est pas supérieur à 3 377€, correspondant à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale. 

 

✏️ A noter
Vous ne pourrez donc pas bénéficier du droit à l’erreur si vous êtes récidiviste, si votre déclaration a été remplie de mauvaise foi de façon à frauder l’administration, si l’erreur commise relève de la matière pénale ou encore si la régularisation de votre erreur est impossible.

 

5. Quelles sont les pénalités possibles ? 

 

En cas d’oubli de la réalisation de la déclaration à l’URSSAF, qu’elle soit de manière mensuelle ou trimestrielle, l’auto entrepreneur encourt une pénalité de 52€

De plus, si les déclarations n’ont pas été effectuées pendant 24 mois, l’auto entrepreneur risque de se voir radier de l’URSSAF et de son statut auto entrepreneur. 

Ensuite, selon la gravité des erreurs effectuées, les pénalités peuvent être importantes. 

 

Me Alexane Chicheportiche
Écrit par Me Alexane Chicheportiche
Avocate au barreau de Paris, j'accompagne les sociétés dès leur création, et tout au long de leur développement. 
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