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Vers une entreprise à intérêt collectif ?

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LE
4min

Pour beaucoup de gens mais aussi pour la loi, l’intérêt d’une entreprise repose sur celui de ses actionnaires. C’est l’article 1833 du code civil qui définit clairement ceci: « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.».

La mise en place d'un travail de réflexion

L’intérêt d’une entreprise n’est donc pas légalement celui de ses employés et travailleurs, ni celui de son environnement au sens large.

Deux personnalités, Nicole Notat (ancienne dirigeante de la CFDT reconvertie dans la notation des entreprises) et Jean-Dominique Senard (Patron de Michelin et candidat un temps à la succession de Pierre Gattaz à la tête du Medef avant d’être éliminé par les statuts de par son âge), se sont vus confier début Janvier une mission de réflexion à ce sujet par 4 ministres du gouvernement d’Edouard Philippe : Bruno Le Maire, Nicolas Hulot, Nicole Belloubet et Muriel Pénicaud.

Cette mission de réflexion entrait dans la réflexion globale du PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) à propos de la vision de l’entreprise dans la société française, vision pas vraiment positive si l’on en croit les différentes études sur le sujet.

A la suite des conflits sociaux des dernières années, de la mondialisation menée sur des principes d’obédience anglo-saxonne, mais aussi du débat politique des élections de 2017, la question de la propriété de l’entreprise (Appartient-elle vraiment uniquement aux actionnaires ?) mais aussi de son rôle (N’a-t-elle que le rôle que lui donne le capitalisme et donc celui que lui attribuent ses actionnaires ?), par rapport aux bouleversements sociétaux et environnementaux actuels s’est posée.

Par ailleurs, de par l’importance qu’ont prise certaines entreprises comparativement jumelée à la perte d’influence du personnel politique, ce dernier n’a pas d’autre solution que de poser la question sur le rôle de l’entreprise dans la société, notamment par rapport à son environnement.

Vers une entreprise à intérêt collectif ?

Travail de réflexion : les pistes abordées

Les deux personnalités susnommées ont rendu leur rapport en Mars, après 8 semaines d’audition.

L’idée générale qui en ressort est de donner envie aux entreprises de s’ancrer dans la fameuse RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) avec 14 points concrets.

3 points majeurs se dégagent du rapport.

La préconisation principale est de réécrire les articles 1833 et 1835 du Code civil et d'y faire entrer dans la loi, une jurisprudence déjà existante.  Il s'agit d'ajouter au contenu de l’article 1833 du Code Civil, le fait que « la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité" .

En ce qui concerne l’article 1835, il serait ajouté que « l'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée » .

Cette « raison d’être » (qui veut répondre à l’expression à la mode de « donner du sens »), dont on trouve un peu l’équivalent dans la loi britannique qui parle de « purpose » serait le moyen d’indiquer une sorte de but à long terme, au cas où les actionnaires, fondateurs, associés, le souhaitent.

Enfin, les entreprises seraient encouragées à se doter au sein de leurs organes de direction d’un comité des « parties prenantes », à savoir les parties interagissant avec l’entreprise.

Concrètement, outre les 3 principaux aspects ci-dessus, voici les autres points dégagés du rapport Notat-Senard.

  1. Généraliser à tous les secteurs le développement de labels RSE et utiliser la responsabilité sociétale des entreprises dans le dialogue social.
  1. Inciter les entreprises à avoir dans les conseils d'administration un comité sur la stratégie RSE de l'entreprise. 
  1. Généraliser les rémunérations variables en fonction des critères RSE avec une transparence sur ce mode de rémunération. 
  1. Dès 2019, avoir un nombre minimum d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance de plus de 1000 salariés : deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et 3 salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés. 
  1. Evaluer la représentation des salariés dans les conseils d’administration au bout de quelques temps.
  1. Changer le Code du commerce pour que les SAS de plus de 5000 salariés aient un conseil d'administration ou de surveillance régi par les mêmes dispositions que celles des sociétés anonymes. 
  1. Etudier la place et le rôle de l'actionnaire avec la même logique qui a prévalu dans la réflexion sur l'entreprise.
  1. Etudier la manière concrète de servir l'intérêt général et de considérer de façon pratique les enjeux sociaux et environnementaux.
  1. Reconnaître légalement l'entreprise à mission, possible pour toutes les formes juridiques, sans créer un autre statut d’entreprise.
  1. Fonder un acteur européen de labellisation, correspondant aux caractéristiques du continent européen, pour les entreprises à mission européennes.
  1. Assouplir la possession de parts sociales majoritaires par les fondations et créer un fond de transmission et de pérennisation des entreprises.

En conclusion, les observateurs s’entendent sur le fait que la principale proposition du rapport, à savoir le changement des deux articles du Code civil, s’il a lieu, aurait surtout un impact symbolique (car encore une fois, la jurisprudence existe déjà à ce sujet).

Le pouvoir actuel semble penser aussi que ce changement, enveloppé de la généralisation « RSE » et du concept de « parties prenantes » pourrait enclencher un cercle vertueux qui pourrait enfin peut-être changer la vision des français envers les entreprises.

Ceci dit, même si certains « progressistes » saluent le résultat de cette mission, beaucoup indiquent que sans obligation, les principes ne seront jamais appliqués.

Dans l’autre camp, on s’étonne que l’on puisse si facilement changer le principe de base de toute entreprise, au sens premier du terme, à savoir qu’elle appartient et ne dépend légalement que de celui (ou ceux) qui entreprend (ou entreprennent).

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TOPICS RSE réforme
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    Amélie Gautier
    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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