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Loi Madelin-IR-PME : défiscalisation pour les ménages qui investissent

Actualités juridiques
Captain Contrat
LE
4min

La loi Macron est venue assouplir le dispositif de défiscalisation des ménages qui investissent dans les entreprises nouvellement créées. Ce mécanisme existait déjà depuis plus de 20 ans (Madelin) mais souffraient de défauts intrinsèques qui le rendait moins attractif. Voici quelques détails sur les changements survenus avec la loi Macron.

Qu'est-ce que le dispositif Madelin ?

Le système Madelin avait été mis en place sous l’impulsion du ministre du même nom en 1994.
Ce système fonctionnait sur la possibilité pour les particuliers de défiscaliser les sommes d’argent qu’ils ont investi dans le capital de petites ou moyennes entreprises. Le taux de cette défiscalisation pouvait s’élever jusqu’à 18% des sommes investies. La défiscalisation s’appliquait dans le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année qui suivait l’investissement mentionné. Il fallait pour cela de souscrire au capital d’une petite ou d’une moyenne entreprise (non cotée en bourse).

Des plafonds d'investissement avaient été mis en place. A cet égard, si le ménage était constitué d’une seule personne, le montant maximal de l’investissement était de 20 000 euros. Si le ménage était constitué de deux personnes, liées par un mariage ou par un partenariat enregistré (du type PACS), ce montant passait à 40 000 euros. Dans le premier cas, le taux de défiscalisation était de 9%, et de 18% dans le second.

Loi Madelin-IR-PME

Les modifications apportées par la nouvelle loi

La loi de finance rectificative de 2015 adoptée avec l’appui du gouvernement dans le cadre de la loi Macron a assoupli le dispositif à différents égards.

Tout d’abord elle a relevé le niveau des plafonds de versement. Ceux-ci sont passé de 20 000 à 50 000 euros pour les personnes seules. Et de 40 000 à 100 000 euros pour les couples pacsés ou mariés. Et ce pour tous les versements effectués à compter du 1 janvier 2017. De ce fait, la réduction d’impôt après calcul pourra s’élever à 900 euros pour un investissement à hauteur de 50 000 euro et à 1800 euros pour un investissement de 100 000 euros.

La nouvelle loi a également donné une réelle profondeur au mécanisme en le rendant stable et durable. En effet, avant l’intervention de la loi, il fallait faire renouveler le dispositif tous les 3 à 4 ans. Les particuliers peuvent donc s’engager dans cette voie sans être inquiétés d’une quelconque réforme inattendue.

Ensuite, les critères d’éligibilité ont été assouplis et harmonisés avec un autre mécanisme de défiscalisation des investissements dans le capital de PME françaises (ou européennes). Il s’agit de l’ISF-PME qui fonctionne sensiblement de la même manière mais relativement à l’ISF.

Pareillement, l’éligibilité a été étendue aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Celles-ci n’en étaient pas expressément exclues avec l’ancienne loi mais elles avaient le plus grand mal à remplir les différentes conditions dans la majorité des cas.

Enfin, le délai de détention minimum a été assoupli. En effet, celui-ci imposait à la personne qui avait décidé de procéder à de tels investissements de conserver les titres qu’elle avait acquis pendant 5 ans. Cela avait pour conséquence principale, d’empêcher le contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt qu’il convoitait s’il cédait ses titres pour quelque raison que ce soit avant la fin de ce délai.

A prèsent, le bénéfice de la réduction fiscale s’applique aux cessions qui sont intervenues :
-    Dans les deux ans suivant la souscription, si la cession des titres était rendue obligatoire par un pacte entre les actionnaires ou les associés
-    Entre les deuxièmes et cinquièmes années suivant la souscription, et ce sans considération du motif de la cession

Toutefois, une contrepartie existe pour cet assouplissement. Le particulier pourra certes bénéficier de la défiscalisation dans les conditions traditionnelles, mais il pèsera alors sur lui une obligation de réinvestissement dans une PME. Ce nouvel investissement devra intervenir dans l’année qui suivra la cession.

Les conditions d’application

Les conditions d'application de la loi tiennent d’une part, dans le respect des plafonds exposés précédemment et d’autres part dans les caractéristiques de l’entreprise.  

La souscription doit être « en numéraire », cela signifie qu’elle se fait par exemple sous la forme d'un versement d’une somme d’argent qui conduira à l’octroi d’actions ou de parts sociales.

Remarque : les notions d’actions et de parts sociales diffèrent selon la forme sociale de la société. Il n’est cependant nul besoin de les distinguer ici puisque la réduction d’impôt pourra s’appliquer dans les 2 cas.

L’entreprise doit être une entreprise française ou une entreprise issue de l’un des pays de l’Union Européenne. Il faut également rappeler que la société ne doit pas être cotée en bourse.

L'entreprise doit être soumise à l’imposition sur les sociétés. Cependant, depuis le premier janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu sont éligibles également. A noter toutefois que l’activité de l’entreprise ne doit pas se limiter à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. L'objectif de la loi est d'aider au financement du capital de petites ou de moyennes entreprises, ainsi celle-ci ne doit pas employer plus de 250 salariés.

Par ailleurs, son chiffre d’affaire annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou son total de bilan excéder 43 millions d’euros.

L’éligibilité se limite aussi aux PME qui exercent leur activité sur leur marché depuis moins de 7 ans (On commence à compter les années dès lors que l’entreprise a réalisé pour la première fois un chiffre d’affaire de 250 000 euros hors taxes). La loi a aussi prévu des exclusions. Ainsi, la participation au capital d’une entreprise qui exerce certaines activités ne permettra pas de bénéficier de la réduction d’impôts.

Cela concerne :
-    Les entreprises exerçant des activités de production d’énergie électrique résultant de l’énergie solaire
-    Les entreprises exerçant des activités financières
-    Les entreprises exerçant des activités immobilières

Pour plus de détails sur ce dernier point, il faudra se reporter au champ d’application concernant les réductions d’impôts au titre de souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées, publié au BOFIP.

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    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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