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RSE : quels enjeux et contraintes pour l’entreprise ?

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La RSEResponsabilité Sociétale des Entreprises — est un concept créé pour inciter les entreprises à intégrer les questions sociales et environnementales au cœur de leurs actions ou activités.

Les questions de développement durable, l'impact des nouvelles technologies et l'importance grandissante face aux états des entreprises font de celles-ci des vecteurs essentiels de l'évolution sociale et environnementale du monde dans lequel on vit.

Il apparait donc indispensable de mettre en place des systèmes pour favoriser le développement durable. D’où la création de la RSE.

On exprime ainsi la volonté des entreprises de s’investir et d’être de vrais acteurs de la transition écologique, économique et sociale. Les enjeux et contraintes de la RSE sont définis par les textes qui la réglementent. Cela va de loi NRE à la loi norme ISO 26000. Le présent article se charge de vous éclairer brièvement sur le contenu de ces différents textes.

La loi NRE

La loi du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Economiques, communément appelée « La loi NRE » est un ensemble de mesures destinées à améliorer la transparence dans les relations économiques et à mettre le développement durable au centre des activités des entreprises. Elle est entrée en application depuis le 1er janvier 2013.

Le contenu de la loi NRE est axé sur trois volets :

  • régulation financière,
  • régulation de la concurrence
  • régulation de l’entreprise

Pour ce qui est de la régulation financière, la loi oblige les entreprises à produire un rapport des données financières et extrafinancières. Aussi, elle introduit la notion de « parties prenantes », prévoyant qu’une entreprise se doit de communiquer avec toutes les personnes susceptibles d’être touchées par ses décisions et non seulement avec ses actionnaires.

En ce qui concerne la régulation de la concurrence, la loi NRE instaure quelques réformes dans le droit de concurrence. Ces réformes portent sur les opérations de concentration (fusion), les abus de position dominante, les ententes entre les producteurs, les délais de paiement, les pratiques déloyales entre distributeurs et fournisseurs.

Enfin, pour ce qui est de la régulation d’entreprise, la loi NRE apporte quelques nouveautés dans la gouvernance des entreprises. Par exemple, elle dissocie les fonctions de directeur général et de président d’une société anonyme (SA). Ainsi, dans une SA, la loi interdit qu’une personne physique cumule plus de cinq mandats d’administrateur. Un autre exemple vise le renforcement du droit des actionnaires dès qu’ils détiennent 5 % des actions.
La Loi NRE instaure également le reporting social et environnemental que nous abordons dans le paragraphe suivant.

RSE : contraintes et ressources

L’obligation de reporting et ses exemptions

Le reporting RSE est une obligation consacrée par l’article 116 de la loi RSE. Il consiste pour une société à inscrire dans son rapport annuel, des informations sur « la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ».

À l’origine, cette obligation concernait seulement les entreprises cotées en bourse. Mais elle s’est vue étendue par l’article 225 de la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010, à toutes les entreprises comptant plus de 500 salariés et d'un certain CA.
Ainsi, le reporting RSE concerne :

• Les SA (Société Anonyme), les SCA (sociétés en commandite par actions) et SE (sociétés européennes « dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;

• D’autres SA, SCA et SE « dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat » ;

• D’autres formes d’entités comme les coopératives agricoles, les mutuels d’assurance, etc.
Pour ce qui est des seuils pour les sociétés avec des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, ils sont les suivants :

• le total du bilan est supérieur ou égal à 100 millions d’euros ou encore le chiffre d’affaires net est supérieur ou égal à ce même montant ;

• au cours de l’exercice, le nombre de salariés permanents qui sont employés par la société est supérieur ou égal à 500.

Les informations qui doivent être publiées dans le cadre du reporting RSE couvrent 42 thématiques structurées en trois catégories : les informations sociales, les informations environnementales et les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable.

La norme ISO 26000

Publié le 1er novembre 2010, la norme ISO 26000 vise à définir la RSE pour tout type d’organisation — entreprises, collectivités locales, ONG — à l’échelle internationale.

Cette norme porte sur 7 questions centrales qui sont interdépendantes. Il s’agit de :

• la gouvernance de l’organisation ;

• la protection du consommateur ;

• les droits de l’homme ;

• les relations et conditions de travail ;

• la responsabilité environnementale ;

• la loyauté des pratiques d’affaires ;

• la contribution au développement local.

L’ISO 26000 est le premier véritable standard international définissant les lignes directrices de la responsabilité sociétale. Contrairement à d’autres normes bien connues de l’ISO, l’ISO 26000 n’est pas une norme de certification. Elle permet d’alimenter la réflexion stratégique des organisations. Il s’agit là d’une contribution majeure au développement durable.

Impact de la RSE sur l’image des PME

Au début, seules les grandes sociétés affichaient leur engagement en matière de RSE. Les PME — petites et moyennes entreprises — étaient un peu en marge, bien que certaines d’entre elles intégraient les notions de la RSE, sans même s’en rendre compte. C’est l’arrivée de la loi Grenelle qui a véritablement marqué le tournant pour les PME. En effet, depuis cette loi, ces entreprises se sentent plus concernées par la RSE. Elles prennent donc de plus en plus de décisions allant dans le sens de la responsabilité sociétale des entreprises. Et vu le grand nombre de PME, l’impact sur les objectifs de la RSE est énorme. De plus, en dehors de cet impact, la RSE a beaucoup d’effets positifs sur l’image des PME. En mettant en place la stratégie RSE, ces entreprises améliorent leur impact social et économique et gagnent en productivité et en compétitivité. La RSE constitue pour les PME, un levier de croissance et de maîtrise des risques. En conclusion, notons que la responsabilité sociétale des entreprises est un concept qui a pour but de favoriser le développement durable.

Elle oblige les chefs d’entreprises à prendre des décisions intégrant le bien-être social, le développement économique et allant dans le sens de la préservation de l’environnement.

En s’engageant dans la RSE, les entreprises améliorent leur image et accroissent leur compétitivité.

La loi NRE et la norme ISO 26000 sont quelques uns des textes définissant quelles sont les composantes ou contraintes de cette responsabilité.

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    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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