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L'essentiel de l'article
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par la plupart des professionnels indépendants et des sociétés.
- Son montant dépend de la valeur locative des locaux utilisés ou, à défaut, du montant minimum fixé par chaque commune.
- La déclaration comme le paiement de la CFE se font en ligne.
Qu'est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’un des deux impôts composant la contribution territoriale, aux côtés de la CVAE. Elle repose sur un principe simple : les entreprises doivent contribuer au financement des services publics locaux du territoire dans lequel elles exercent leur activité.
La CFE s'applique à toute activité professionnelle non salariée exercée de manière habituelle. Elle ne tient pas compte du résultat ou du chiffre d’affaires, mais uniquement des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
Elle permet ainsi aux collectivités locales de financer les services dont les entreprises bénéficient indirectement : infrastructures, transports, aménagement urbain, etc.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE concerne toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante. Les sociétés commerciales, les entrepreneurs individuels, les professions libérales ou encore les artisans y sont donc soumis.
Même les entreprises qui ne disposent pas de locaux professionnels doivent s’en acquitter, la commune appliquant alors un montant minimum.
Est-ce que la CFE s'applique aux auto-entrepreneurs (micro-entreprise) ?
Les micro-entrepreneurs ne sont pas exclus du champ d’application de la CFE.
Ils bénéficient cependant d’une exonération automatique pour la première année civile d’activité. E
n dehors de cette période, ils restent redevables, sauf en cas d’absence totale de chiffre d’affaires ou d’exercice d’une activité comptant parmi les exonérations prévues par la loi.
Quels sont les critères pour être exonéré de la CFE ?
Plusieurs types d’exonérations existent. Certaines sont automatiques, d’autres dépendent du lieu d’exercice, du type d’activité, du chiffre d’affaires ou encore d’une décision de la commune.
Exonérations de plein droit
Certaines activités bénéficient d’une exonération totale sans démarche préalable. C’est le cas notamment des exploitants agricoles, de certains artistes ou encore de personnes exerçant une activité strictement pédagogique à domicile, lorsqu’elles n’utilisent pas de locaux professionnels dédiés.
Exonérations liées à la nature ou au lieu de l’activité
Certains régimes prévoient une exonération spécifique selon l'activité : pêcheurs, vendeurs à domicile indépendants, taxis, etc. D’autres exonérations dépendent de la localisation de l’entreprise. Les entreprises implantées dans une Zone Franche Urbaine, une Zone de Revitalisation Rurale ou un quartier prioritaire peuvent en bénéficier selon les délibérations locales.
Exonérations liées au chiffre d'affaires
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires très faible peuvent être exonérées, comme les micro-entrepreneurs n’ayant généré aucun revenu sur l’année.
Exonérations facultatives et temporaires
Les communes peuvent décider de mettre en place des exonérations supplémentaires, par exemple pour les entreprises nouvellement créées ou pour encourager certaines activités artisanales. Ces exonérations peuvent être limitées dans le temps et nécessitent parfois une demande formelle auprès du service des impôts.
Comment calculer la CFE ?
Le calcul de la CFE repose sur une base d’imposition et un taux voté par la commune.
Détermination de la base d’imposition
La base correspond généralement à la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur, établie par l’administration fiscale, reflète le montant théorique du loyer du local.
Lorsqu’une entreprise travaille à domicile, le local n’est pas considéré comme affecté à un usage professionnel. L’entreprise est alors imposée sur la base du montant minimum fixé par sa commune.
Surfaces imposables
La valeur locative prend en compte toutes les surfaces nécessaires à l'activité : bureaux, ateliers, espaces de vente, salles de stockage ou salles de réunion. Chaque type de local est évalué différemment selon les règles fiscales.
Taux d'imposition de la CFE
Une fois la base déterminée, la commune applique son taux. Ce taux varie fortement d’un territoire à l’autre. Certaines intercommunalités appliquent des taux additionnels, et la commune fixe aussi un barème minimal en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Le montant minimum peut aller de quelques centaines à plus d’un millier d’euros.
Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement de la CFE ?
La CFE se déclare et se paie exclusivement en ligne via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Déclaration initiale
La première année, l’entreprise doit remplir une déclaration spécifique destinée à permettre l’évaluation de sa base d’imposition. Cette démarche doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année de création.
Déclaration annuelle
La déclaration n’a pas à être renouvelée chaque année, sauf changement notable (déménagement, surface différente, cessation d’activité, etc.).
L’avis de CFE est mis à disposition en ligne en novembre, et le paiement doit être effectué au plus tard le 15 décembre.
Modalités de paiement
La CFE peut être payée directement en ligne sur l'espace impots.gouv.
En cas de retard, une majoration de 10 % est automatiquement appliquée, accompagnée d’intérêts de retard si le paiement n’intervient pas rapidement.
