La première année de l'auto-entrepreneur

Vous voulez créer une micro-entreprise pour exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Qu’est-ce que la micro-entreprise ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles sont les obligations comptables, sociales et fiscales, notamment quel impôt pour une micro-entreprise la première année d’exercice ? Quelles sont les charges la première année ? Quel est le régime d'imposition du micro-entrepreneur ? Comment rédiger vos factures ? Captain Contrat vous fait un point détaillé.

La création d’une micro-entreprise

Vous allez créer une micro-entreprise. Le statut de micro-entreprise comporte des avantages lorsque vous débutez une activité. 

Pour bénéficier de ce statut vous devez :

• être une personne physique ; 
• avoir plus de 18 ans ou avoir entre 16 et 18 ans et être émancipé par décision d’un juge ;
• ne pas être sous tutelle ni sous curatelle ; 
• ne pas faire l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ou d’exercer ; 
• créer une entreprise individuelle ou posséder une entreprise individuelle existante ; 
• exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire.

Vous devez en premier lieu déclarer votre micro-entreprise. Cette formalité est simple à réaliser. Vous allez remplir un formulaire pO pour les activités libérales et les prestations de services et pO CMB pour les activités commerciales et artisanales.

Vous allez indiquer certaines informations, sur votre identité, la nature de votre activité et la domiciliation de votre entreprise. La domiciliation représente l’adresse de votre micro-entreprise, là où vous allez recevoir votre courrier. Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous (avec accord de votre bailleur), chez un particulier, dans une entreprise de domiciliation, dans un local en location.

Une fois ce formulaire rempli, vous l’envoyez avec les justificatifs demandés, notamment sur la domiciliation de la micro-entreprise, au centre de formalité compétent. Vous recevrez après cette déclaration un numéro SIRET

Ainsi les formalités de création sont allégées.

Si vous vous posez d'autres questions sur le statut d'auto-entrepreneur, vous pouvez retrouvez notre sélection d'articles :

• Régime fiscal pour la micro-entreprise : BIC ou BNC ?
• Les particularités du micro-entrepreneuriat
• Comment devenir auto-entrepreneur ?

Quelles sont les obligations comptables, sociales et fiscales du micro-entrepreneur la première année d’exercice ?

La rédaction de factures 

Une fois votre micro-entreprise créée vous allez débuter votre activité. Pour exercer vous allez établir des factures. En effet, une facture est un document obligatoire qui précise la nature et les conditions de la transaction ou de la prestation de service réalisée.

Pour être valable votre facture doit comporter certaines mentions :

• la mention « facture » ;
• le numéro de la facture : par ordre chronologique ou par numérotation continue ;
• la date, le lieu d’émission de a facture ;
• le nom de votre micro-entreprise ;
• l’adresse du siège social et celle de la facturation si elle est différente ;
• le numéro SIREN ou numéro d’immatriculation RM ou RCS ;
• le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client ;
• numéro TVA si le client est un professionnel ;
• le décompte détaillé de chaque prestation ou produit, en quantité et en prix unitaire ;
• la somme globale à payer hors taxe (HT) ;
• la réduction de prix ou la remise forfaitaire ;
• les conditions de paiement ;
• la mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat si votre activité exige une assurance professionnelle obligatoire ;
• le nombre d’exemplaires de la facture. 

Suite à un nouveau décret en date du 7 octobre 2022, d'autres mentions légales obligatoires viennent s'ajouter à savoir : 

• l’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse du client 
• le type d’opération concernée : s’il s’agit d’une prestation de services ou de livraison de biens
• la mention “Taxe d’après les débits” si nécessaire.

La facture doit être signée et remise en deux exemplaires.

La déclaration des revenus

En tant qu'auto-entrepreneur, vous aurez des charges et impôts. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires. Pour ce faire, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette déclaration doit être faite mensuellement ou trimestriellement. Vous ne pouvez pas disposer d’une exonération d’impôt la première année d’exercice en tant qu'auto-entrepreneur.

Pour rester micro-entrepreneur, il existe un plafond de ressources. Le montant de votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

• 72 600 € de chiffre d’affaire annuel pour les prestations de service et les activités libérales
• 176 200 € de chiffre d’affaire annuel pour les activités d’achat et de vente de biens et marchandises, les entreprises exerçant une activité de locations saisonnières de tourisme.

Le prélèvement libératoire ne dispense pas d’inscrire les revenus d’activité d’auto-entrepreneur dans votre déclaration complémentaire de revenu. Un cadre de cette déclaration est spécialement destiné aux auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime du prélèvement libératoire.

En plus des plafonds, il vous que vous teniez compte de certaines obligations de qualification, par exemple pour être artisan auto-entrepreneur.

Quelles sont les charges la première année ?

En tant qu’auto-entrepreneur vous avez des charges à payer. Vous pouvez payer vos cotisations sociales tous les mois ou trimestres. Elles seront calculées en fonction de la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Un taux propre à chaque activité est appliqué :

• 13,3% pour les activités artisanales et commerciales ;
• 22,9% pour les prestations de services et les activités libérales relevant de la CIPAV.

Ces charges lui permettent de cotiser au régime de retraite des auto-entrepreneurs.

En revanche, si vous bénéficiez de l’ACRE (Aide à la création ou reprise d’entreprise), le taux de charges sociales à payer sera réduit la première année. Le taux sera de :

• 3,6% si votre activité est commerciale ;
• 6,2% si votre activité est une prestation de services ou une activité libérale ;
• 5,9% si votre activité est une activité libérale relevant de la CIPAV.
  
  

Ces taux, relativement bas, seront relevés chaque année.

La TVA

Vous pouvez être exonéré de TVA en étant auto-entrepreneur. Cette franchise de TVA est applicable dans la mesure où vous ne dépassez pas les plafonds suivants :

• 85 800 € pour les activités d’achat et de vente,
• 34 400 € pour les activités de prestations de services.

La CFE

La cotisation foncière des entreprises est une autre taxe dont l’auto-entrepreneur doit s’acquitter. Toutefois, la première année d’exercice cette cotisation n’est pas due pour l’auto-entrepreneur. Mais celui-ci doit transmettre une déclaration initiale de CFE au Service des Impôts des Entreprises compétent avant le 1^er janvier de l’année suivante. 

S’agissant du régime social de l’auto-entrepreneur, depuis le 1^er janvier 2020 celui-ci relève du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, la CPAM du lieu de votre résidence sera votre interlocuteur pour :

• le remboursement des soins maladie
• le versement d’indemnités journalières
• mettre à jour sa carte vitale, etc…
  
  

À noter : à compter de 2021, si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur, les formalités à accomplir ne pourront maintenant se faire qu’en ligne (autoentrepreneur.urssaf, portail-autoentrepreneur.fr, infogreffe, Guichet-entreprise). La loi Pacte a instauré un guichet unique en ligne en 2021. L'évolution de l'auto-entrepreneuriat continue.

Si vous souhaitez créer votre entreprise, par exemple Captain Contrat vous conseille un juriste pour vos démarches.