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CFE auto-entrepreneur : le point sur cette cotisation

Devenir micro-entrepreneur
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur pour démarrer une activité professionnelle à votre compte, il est nécessaire d'établir les frais, impôts, taxes et cotisations auxquels vous serez soumis.  Vous éviterez ainsi toute mauvaise surprise une fois votre micro-entreprise lancée. En effet, les charges et impôts de l'auto-entrepreneur peuvent être considérables.

Parmi les démarches de l'auto-entrepreneur figure la cotisation foncière des entreprises (CFE), à savoir que certaines exonérations existent. Dans cette article nous faisons le point sur la CFE en tant qu'auto-entrepreneur.

A noter : les démarches diffèrent d'une activité à l'autre. En particulier, l'auto-entrepreneur artisan est soumis à des règles spécifiques.

 


Qu'est-ce que la CFE ?

 

La CFE (Cotisation foncière des entreprises) fait partie, avec la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de la CET (Contribution économique territoriale).

Elle doit faire l'objet d'une déclaration dans l'année d'immatriculation du micro-entrepreneur.

Au contraire de la CVAE, qui ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500 000 € hors taxe de chiffre d'affaires, la CFE s'impose à un plus grand nombre d'entreprises, et vous concerne en tant qu'auto-entrepreneur.

Il s'agit d'une taxe sur les biens soumis à la taxe foncière, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et payée par les entreprises ayant des locaux ou des terrains sur le territoire de ces collectivités.

Lorsque vous vous lancez, il est important d'envisager votre investissement. Anticiper le montant de la CFE est aussi important que déterminer quel est le coût à prévoir pour devenir auto-entrepreneur.

 

Qui est soumis à la CFE ?

 

Toutes les entreprises ayant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition sont redevables de la CFE.

Quel que soit votre statut, micro-entrepreneur ou gérant de société, vous devez, en principe, payer cette cotisation. Elle est donc à comptabiliser parmi vos charges d'auto-entrepreneur

Comment est calculée la CFE ?

 

Il s'agit de l'une des interrogations essentielles parmi toutes les questions que se posent l'auto-entrepreneur. Nous vous proposons également de répondre à d'autres questions importantes :

Cotisation foncière des entreprises = Taux de cotisation fixé par la commune X Base d'imposition.

Un taux fixé par les communes

 

Le taux de CFE est fixé par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où vous disposez de locaux et terrains soumis à la taxe foncière.

Si l'entreprise a plusieurs locaux situés sur le territoire de différentes communes, elle doit payer la CFE dans chacune d'elles et doit tenir compte des différents taux applicables.

Au niveau national, ces taux étaient de 28 % en moyenne en 2018, avec notamment 16,52 % à Paris, et 28,62 % à Lyon.

 

Une base d'imposition

 

La base de calcul de la CFE est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, dont vous disposez pour votre activité professionnelle, au cours de la période de référence, et en dehors des biens détruits ou cédés pendant cette même durée.

La période de référence correspond à « l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile » (article 1467 A du code général des impôts).

Ainsi, pour une cotisation due en 2019, les biens pris en compte dans le calcul de la CFE sont ceux utilisés par l'entreprise en 2017. Cette base d'imposition peut faire l'objet de réductions impactant le montant de votre cotisation.

Tel est particulièrement le cas pour la première année suivant la création de votre micro-entreprise. Au cours de celle-ci, la base d'imposition permettant le calcul de la CFE est réduite de moitié (article 1478 du code général des impôts).

 

CFE : minimum obligatoire

 

La CFE ne correspond pas toujours à la multiplication de la base d'imposition avec le taux de CFE fixé par la collectivité.

En effet, l'article 1647 D du code général des impôts prévoit que le montant de la CFE du principal établissement ne peut pas être inférieur à un montant minimum fixé par la commune. Si tel est le cas, la cotisation est calculée, non plus sur la base de la valeur des biens de l'entreprise, mais selon une base d'imposition fixée par la commune et comprise dans le barème prévu par ce même article.

Ainsi, si votre chiffre d'affaires est :

  • inférieur ou égal à 10 000 € (et supérieur à 5 000 €, car en-dessous la CFE n'est plus due depuis le 1er janvier 2019) : le montant de la base d’imposition minimum doit être entre 218 € et 519 €,
  • supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €, le montant de base minimum doit être entre 218 € et 1 037 €,
  • supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €, le montant de base minimum doit être entre 218 € et 2 179 €.

 

Ce minimum est notamment dû lorsque vous n'avez pas de locaux ou de terrains, car vous exercez votre activité à domicile par exemple. Pour obtenir le montant de la CFE vous multipliez alors la base minimale fixée par votre commune au taux local de cotisation.

 

Peut-on être exonéré de la CFE en tant qu'auto-entrepreneur ?

 

Il existe effectivement des situations dans lesquelles vous pouvez être exonéré du paiement de la CFE partiellement ou totalement, de façon temporaire ou définitive, du paiement de la CFE. C'est l'avantage

Ces exonérations dépendent :

  • Du chiffre d'affaires : depuis le 1er janvier 2019, les redevables de la CFE dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 5 000 €, sont exonérés du paiement de cette cotisation.
  • De l'ancienneté de l'entreprise : la CFE n'est pas due pour l'année de création (article 1478 du code général des impôts).

Si vous optez pour le micro-entrepreneuriat en 2019, aucune CFE ne sera à payer en 2020 pour votre première année d'installation. Mieux encore, l'année de création étant entendue comme la première année où vous réalisez un chiffre d'affaires, si vous créez une micro-entreprise en 2019 mais n'encaissez vos premières factures qu'en 2020, vous ne devrez payer la CFE qu'à compter de 2021.

 

  • De la nature de l'activité. Sont notamment exonérés du paiement de la CFE :
    • les exploitants agricoles,
    • certaines activités de presse,
    • les professeurs à domicile,
    • certaines activités sportives,
    • les artistes comme les peintres, les sculpteurs et les dessinateurs,
    • les photographes auteurs,
    • les sages-femmes et les garde-malades,
    • les chauffeurs de taxis et d'ambulances.
  • Du lieu d’établissement : afin de dynamiser certains bassins géographiques, des exonérations, totales ou partielles, de cotisation sont applicables. Tel est notamment le cas dans les :
    • zones d'aide à finalité régionale,
    • zones de revitalisation rurale,
    • quartiers prioritaires,
    • zones franches urbaines,
  • départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

 

Comment déclarer la CFE en tant qu'auto-entrepreneur ?

 

À la fin de l'année de création de votre micro-entreprise, vous recevrez, en général pour courrier, un formulaire Cerfa n°14187*09 pour effectuer la déclaration initiale n°1447-C de votre CFE.

Il vous appartient de le compléter et de préciser les exonérations et réductions dont vous pouvez bénéficier. Vous devez ensuite renvoyer ce formulaire, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Une fois cette déclaration effectuée, vous n'aurez pas à la renouveler chaque année.

Cependant, si votre situation change, vous devrez adresser au SIE une déclaration n°1447 M-SD – Cerfa n°14031, pour informer des modifications intervenues et permettre la révision de votre base d'imposition.

A noter : la législation a changé. Avant de vous lancer, vérifiez l'évolution du statut d'auto-entrepreneur.

 

Comment payer la CFE ?

 

En dehors de la première déclaration qui est sur papier, le reste du processus est totalement dématérialisé. Il est donc nécessaire de créer un compte fiscal professionnel pour avoir accès à vos avis de CFE et pour payer cette cotisation.

À vos côtés dès le départ de votre aventure entrepreneuriale, notre équipe vous accompagne dans vos démarches pour créer votre entreprise et vous apporte les précisions nécessaires quant aux éventuelles exonérations et réductions dont vous pouvez bénéficier.

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