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Comment bien rédiger vos conditions générales de ventes (CGV)  ?

Obtenir des CGV
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes forcément amené à échanger avec vos partenaires commerciaux de nombreux documents : contrats de vente ou de location, factures, devis, bons de commande ou de livraison. Vous avez tout... ou presque ! 

En effet, pour développer votre activité sereinement, il ne vous manque plus que des Conditions Générales de Vente (CGV) à jour des dernières réglementations. 

Cependant, vous devez être vigilant dans la rédaction de vos CGV. Celles-ci doivent être adaptées à votre activité et conformes à la législation. Il n'y a pas de place à l'improvisation ! 

 


1. Pourquoi rédiger des conditions générales de vente (CGV) ?

 

La rédaction des CGV : obligatoire ou fortement conseillée

 

Peu importe le secteur d'activité dans lequel vous exercez (vente de biens, service à la personne, etc), le type de client avec qui vous échangez (professionnel ou particulier) et le support que vous utilisez (boutique ou e-commerce)... les conditions générales de vente (CGV) sont un outil indispensable pour les professionnels. Et lorsqu'elles ne sont pas imposées par la loi, elles sont fortement conseillées. 

 

Dans les relations avec des consommateurs (relations dites BtoC)


Les CGV sont obligatoires dans vos relations avec vos clients consommateurs. En effet, en tant que professionnel, vous êtes tenus de leur communiquer un certain nombre d'informations. Vous devez par exemple leur préciser les prix pratiqués ou encore les délais de livraison. Les CGV vont justement vous permettre de répertorier l'ensemble de ces éléments dans un seul et unique document. D'autant que vous devez pouvoir en transmettre un exemplaire à tout moment si un client vous le demande.

 

Dans les relations avec des professionnels (relations dites BtoB)

 

Si elles ne sont pas obligatoires, les conditions générales de ventes sont fortement conseillées dans vos relations avec vos clients professionnels. Là encore, vous êtes tenu de communiquer ce document si l'un d'eux en fait la demande. Si vous ne les transmettez pas, vous pourrez être sanctionné par une amende administrative.

Bon à savoir : 

A noter qu'en cas de vente en ligne, vous serez tenu de rédiger, communiquer et faire accepter vos CGV e-commerce. Pour garantir un site e-commerce conforme, ce dernier devra également communiquer vos mentions légales ou encore votre politique de confidentialité. 

 

Le rôle essentiel des conditions générales de vente (CGV)

 

Les CGV de votre entreprise vous permettent notamment de :

  • encadrer vos relations contractuelles en précisant les conditions de vente et de règlement et les obligations de chacun (par exemple, le paiement du prix, les délais de livraison et les possibilités de résiliation) ;
  • informer vos clients sur l'identité de votre entreprise, les caractéristiques des biens et/ou des services que vous proposez, etc ;
  • compléter vos documents (devis, factures, bons de commandes et contrats) avec des dispositions communes à toutes vos transactions, ou à certaines d'entre elles ;
  • prévoir les conditions de règlement des éventuels litiges en précisant notamment  le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement, les services à contacter en cas de réclamation, le droit applicable, ou encore la juridiction compétente.

 

Le rôle de vos CGV sera d'autant plus important si elles ont une valeur contractuelle. Concrètement, cela signifie qu'elles sont engageantes et source de droits et de responsabilités pour chacune des parties. Ce sera le cas si vous les faites signer par vos clients ou si ces derniers les acceptent par le biais d'une case à cocher affirmant qu'ils ont pris connaissance des CGV jointes et qu'ils les approuvent.

 

  Ce qu'il faut retenir pour bien rédiger vos conditions générales de ventes :
#1  Attention à l'utilisation de modèle sur internet ou au copier-coller chez les concurrents 
#2 Attention aux CGV non personnalisées ou non conformes à votre activité 
#3 Attention à n'omettre aucune mention obligatoire. Vous êtes également tenu de les mettre régulièrement à jour en fonction du développement de votre activité 
#4 Attention à bien communiquer vos CGV auprès de vos clients

 

 

2. CGV copiées ou non conformes : quels risques ? 

 

Cet article vous donne quelques pistes pour bien rédiger vos CGV et vous indique les pièges à éviter à tout prix.

Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter l'article de notre avocate partenaire, Maître Camille Mirabel-Chambaud et ses conseils exclusifs sur la rédaction de CGV.  

 

Oubliez le copier-coller

 

Si vous réfléchissez à la rédaction de vos CGV, vous avez forcément regardé sur Internet ce qui était proposé. Face aux multiples propositions de modèles de CGV gratuits, vous êtes certain de trouver votre bonheur ? Pas sûr.

Certes, un modèle-type peut vous donner une idée des clauses à rédiger dans vos CGV. En revanche, étant donné qu'il est censé pouvoir être appliqué à toute entreprise, il est peu probable qu'il soit adapté à votre activité

De plus, des questions restent en suspens : L'auteur de ce modèle est-il un professionnel du droit ? Ce modèle est-il à jour des dernières réglementations françaises ? Pouvez-vous l'utiliser aussi bien pour vos clients particuliers que pour vos clients professionnels ? Convient-il à votre secteur d'activité ? Ce modèle peut-il s'appliquer à des transactions à l'étranger ou à des ventes en ligne ?

Avec des modèles de CGV trouvés sur Internet, il vous sera difficile de ne pas avoir un doute sur au moins une de ces questions. Or, comme indiqué précédemment, vos CGV constituent le socle de vos relations contractuelles. Il faut donc qu'elles se rapprochent le plus possible de votre activité.

 

Quels sont les risques ?

 

Au mieux, vous aurez des CGV incohérentes qui font, par exemple, mention d'une prestation de service alors que vous ne vendez que des biens.

Au pire, vos CGV ne respecteront pas la loi et généreront des conflits. Ce sera le cas par exemple si elles contiennent une clause limitant votre responsabilité alors que vous contractez avec des particuliers pour lesquels ces clauses sont considérées comme étant abusives.

 

Et si vous copiez les CGV de vos concurrents ?

 

Rien de plus tentant nous direz-vous ? Pourquoi ne pas copier les CGV d'un concurrent exerçant dans le même domaine que vous ? Cela risque de vous couter très cher ! Les juges qualifient ce plagiat de parasitisme économique ! 

 

Pensez aux mentions obligatoires

 

Si le contenu de vos CGV doit convenir à votre entreprise, il doit également respecter la loi.

Selon le secteur d'activité ou la qualité de vos clients, certaines mentions sont obligatoires comme :

  • le prix, les conditions de règlement et les intérêts de retard ;
  • les coordonnées de votre entreprise ;
  • le droit de rétractation pour les achats en ligne, s'il s'agit de CGV e-commerce ;
  • les garanties légales existantes parmi lesquelles la garantie de conformité et la garantie des vices cachés ;
  • le fonctionnement de la collecte et de la gestion des données personnelles afin que vous respectiez les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Personnalisez vos CGV

 

Vous devez personnaliser le plus possible vos CGV. Sans être obligatoires, certaines clauses sont recommandées en fonction des spécificités de votre activité :

  • clause de confidentialité ;
  • clause relative à la propriété intellectuelle notamment aux droits d'auteur ;
  • clause de reconduction tacite ;
  • clause attributive de juridiction ;
  • clause de règlement amiable des litiges.

 

En somme, un accompagnement par des professionnels vous permettra de déterminer les clauses les plus opportunes et peut-être la nécessité d'établir plusieurs CGV. Vous pouvez par exemple avoir :

  • des CGV pour les professionnels et d'autres pour les consommateurs ;
  • des CGV pour vos transactions en France et d'autres pour l'étranger ;
  • des CGV e-commerce pour votre site Internet.

 

Vous avez besoin de CGV e-commerce ? Découvrez l'article de Maître Mirabel-Chambaud sur les éléments à ne pas négliger pour avoir un site e-commerce conforme à la règlementation

Captain Contrat vous assiste dans cette réflexion. Des professionnels vous accompagnent dans les rédaction de ce document essentiel à la bonne continuité de votre entreprise. Les CGV constituent le socle de votre arsenal juridique, c'est aussi un gage de crédibilité et de confiance que vous instaurez avec vos clients. 

 

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