--- title: "CGV BtoC : un avocat est-il indispensable pour les rédiger ?" description: Les conditions générales de vente (CGV BtC) d'un produit ou service sont obligatoires. Faut-il toutefois se faire aider par un avocat pour bien les rédiger ? image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/7XI32LEZNO.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Contrats commerciaux](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv) 3. [CGV/CGU/CGA](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/tag/cgv-cgu-cga) 4. CGV BtoC : un avocat est-il indispensable pour les rédiger ? # CGV BtoC : un avocat est-il indispensable pour les rédiger ? - **Mise à jour :** 11 juin 2025 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu'est-ce que les CGV ? On vous explique tout](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre1) - [Modèles de CGV sur Internet : quels sont les dangers ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre2) - [Quelles sont les mentions obligatoires des CGV ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre3) - [Quelle est la sanction en cas d'absence de CGV ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre9) - [Les clauses abusives dans les CGV : quels sont les risques ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre4) - [Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger ses CGV ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre5) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 11 juin 2025 - 3 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - Les [conditions générales de vente (CGV)](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/guide-redaction-conditions-generales-vente) de produits ou de services à destination des consommateurs sont obligatoires.  - La [rédaction des CGV BtoC](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-conditions-generales-de-vente) est un exercice délicat. Dans beaucoup de cas, le recours à un modèle ne permet pas d'obtenir des CGV adaptées à son activité. - L'absence de CGV ou d'une clause obligatoire expose l'entreprise à une amende. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat pour des CGV.      Sommaire - [Qu'est-ce que les CGV ? On vous explique tout](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre1) - [Modèles de CGV sur Internet : quels sont les dangers ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre2) - [Quelles sont les mentions obligatoires des CGV ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre3) - [Quelle est la sanction en cas d'absence de CGV ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre9) - [Les clauses abusives dans les CGV : quels sont les risques ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre4) - [Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger ses CGV ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/redaction-cgv-btoc-avocat#ancre5) ## Qu'est-ce que les CGV ? On vous explique tout     ## Modèles de CGV sur Internet : quels sont les dangers ?   La législation applicable aux CGV est complexe et détaillée. Pour rédiger des CGV sans faire d'erreur, il faut savoir jongler entre le Code civil, le Code de la consommation, la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, la loi sur la République Numérique et la règlementation sur la protection des données personnelles.  Par ailleurs, **certains types de contrats** ont des spécificités qu'il faut avoir en tête (contrat conclu à distance ou en dehors des établissements commerciaux, déménagement, etc). Pour autant, on trouve sur internet de nombreux [modèles de CGV BtoC](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/modele-de-cgv) dont la qualité peut varier. Certains de ces modèles contiennent même des [clauses abusives](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/clauses-abusives-cgv) qui exposent celui qui utilise le modèle à des sanctions civiles (nullité du contrat, responsabilité du professionnel) et à des sanctions financières. À ce titre, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), sanctionne les professionnels dont les **CGV contreviennent à la législation en vigueur**.   Attention S'il peut être tentant de recopier les CGV d’un concurrent, vous devez savoir que cette pratique est illégale. En effet, cela constitue un [acte de parasitisme économique](https://www.captaincontrat.com/litiges/concurrence-deloyale/assignation-parasitisme-economique-me-chauveau) et vous expose au **versement de lourds dommages et intérêts**.   ## Quelles sont les mentions obligatoires des CGV ?   Pour rappel, les mentions obligatoires au sein des CGV conformément à l’[article L. 111-1 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142438) sont : - Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; - Le prix du bien ou du service ; - En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; - Les informations relatives l’identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; - Les informations relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties ;  - La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.   Au-delà de ces mentions prévues par le Code de la consommation, [vos CGV BtoC doivent aussi être en conformité avec la règlementation sur la protection des données personnelles (RGPD)](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-rgpd). Vous devez ainsi informer vos utilisateurs et vos clients sur les données personnelles que vous collectez et sur les raisons du traitement de ces données.  En cas de manquement à vos obligations relatives à la protection des données personnelles, la CNIL peut prononcer une amende qui peut s'élever à 4 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.   ## Quelle est la sanction en cas d'absence de CGV ?   L'entreprise s'expose à une amende si elle ne communique pas ses CGV à un client particulier ou si les CGV ne contiennent pas une mention obligatoire. Le montant maximal de cette amende est de 15 000 euros pour une entreprise individuelle et 75 000 euros pour une société commerciale.    ## Les clauses abusives dans les CGV : quels sont les risques ?   De plus, afin d’assurer la **protection maximale du consommateur**, les articles [L. 212-1 et suivants du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032890812) répriment [**les clauses dites « abusives »,**](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/clauses-abusives-cgv) c'est-à-dire les clauses ayant pour « objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».   Exemple Est abusive la clause qui : « constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte (les CGV) ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion » ou encore est réputée abusive sauf preuve contraire rapportée par le professionnel la clause « soumettant la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel » ([articles R. 212-1 et suivants du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807196/)).   ## Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger ses CGV ?   La rédaction des conditions générales de vente est un exercice qui demande de nombreuses connaissances juridiques. Il est donc parfois nécessaire de faire appel à un avocat pour s'assurer que les CGV BtoC mentionnent bien toutes les clauses obligatoires et qu'elles ne contiennent pas de clauses abusives. Par ailleurs, s'il est important d'avoir des CGV conformes à la législation en vigueur, ce document contractuel peut vous protéger en cas de litige avec un client. Pour cela, il faut que vos CGV soient pleinement adaptées à votre situation et aux spécificités de votre activité.  Un avocat saura anticiper les éventuels conflits qui pourraient naître lors de vos relations commerciales et pourra adapter vos CGV en conséquence.    ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Il faut se méfier des modèles de CGV que l'on peut trouver sur Internet. Certains ne sont plus à jour et contiennent des clauses abusives. - Faire appel à un avocat peut vous permettre d'obtenir des CGV parfaitement adaptées aux spécificités de votre entreprise.   - La rédaction des CGV n'est pas qu'une obligation légale. Ce socle contractuel peut protéger votre activité et réduire les risques de litiges.  Vous cherchez à rédiger des *CGV* adaptées pour protéger votre entreprise ? Nos avocats vous conseillent et rédigent vos documents sur mesure à un prix encadré [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-conditions-generales-de-vente) ## FAQ - ### 📌 Les CGV BtoC sont-elles toujours obligatoires ? Oui, si votre clientèle est composée de consommateurs, vous avez l'obligation de rédiger des CGV et de les communiquer à vos clients avant la conclusion de la vente. - ### Qu'est-ce qu'une clause abusive dans des CGV ? Une clause abusive est une clause qui a pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Le Code de la consommation dresse une liste des clauses qui sont présumées abusives.  Sources : - Articles [L. 111-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142438/2023-10-20/), [L. 212-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032890812/2023-10-20/) et [R. 212-1 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807196/2023-10-20/). - [Règlement général sur la protection des données personnelles ](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 11 juin 2025 : mise à jour du montant de l'amende en cas d'absence de CGV.  - Mise à jour du 19 juillet 2024 : intégration d'une vidéo. Voir plus   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'être accompagné ? [![Obtenir des CGV](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/8acc58e6-7206-4f6f-85ff-9272990444ea.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/8acc58e6-7206-4f6f-85ff-9272990444ea) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Conditions Générales de Vente (CGV) : le guide complet 2026 + modèle](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/CGV_GUIDE_2020.jpg) Conditions Générales de Vente (CGV) : le guide complet 2026 + modèle Comment rédiger des conditions générales de vente (CGV) ? Quelles sont les règles pour les communiquer ? Notre guide 2026 vous explique tout sur les CGV. 10 décembre 2025 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/guide-redaction-conditions-generales-vente) [![Combien coûte la rédaction de CGV ? (2026)](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/cout-redaction-cgv-1.jpg) Combien coûte la rédaction de CGV ? (2026) Combien coûte la rédaction des CGV ? 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