CGV BtoC : un avocat est-il indispensable pour les rédiger ?

Les conditions générales de vente (CGV) de produits ou de services à destination des consommateurs sont obligatoires au titre de l’information précontractuelle telle qu’énoncée à l’article 111-1 du Code de la consommation.

Pour aller plus loin : Découvrez l'article de Maître Mirabel-Chambaud et ses conseils exclusifs : Indépendant : l'importance de ne pas négliger la rédaction de vos CGV. 

1. Modèles de CGV sur Internet: quels dangers ?

Face à une législation contemporaine de plus en plus complexe et détaillée, la rédaction des CGV impose le respect de différents pans de la réglementation actuelle à savoir notamment : le Code civil, le Code de la consommation, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, la Loi sur la République Numérique et la Loi Informatique et Libertés sur la protection des données personnelles et ce, sans compter les règles particulières applicables à certains types de contrats (contrat conclu à distance ou en dehors des établissements commerciaux, déménagement, …).

Pour autant prolifèrent sur la toile des modèles de CGV affectées d’un défaut de mention légale, voire pire, contenant des clauses contraires à la législation, exposant ainsi les contrevenants à des sanctions civiles d’une part (nullité du contrat, responsabilité du professionnel) et financières d’autre part, lourdes de conséquences et ce, notamment en terme d’image (de 3.000 euros à 15.000 euros selon que le professionnel est une personne physique ou morale).

La rigueur commandée aux professionnels concernant le respect de la législation au sein de leur CGV va de paire avec une connaissance qui ne cesse de se renforcer des consommateurs quant à leurs droits. A ce titre, la DGCCRF, informée par les plaintes de plus en plus nombreuses des consommateurs, traque et sanctionne les professionnels dont les CGV contreviennent à la législation en vigueur.

2. Les mentions obligatoires des contrats de CGV

Pour rappel, a minima les mentions obligatoires au sein des CGV conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation sont :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
• Le prix du bien ou du service,
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
• Les informations relatives l’identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,
• S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
  
  
  

3. Les clauses abusives: quels sont les risques ?

De plus, afin d’assurer la protection maximale du consommateur, les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation répriment lourdement les clauses dites « abusives » se définissant comme des clauses ayant pour « objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Pour exemple, est présumée irréfragablement abusive (c’est-à-dire que la preuve contraire ne peut être rapportée) la clause qui : « constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte (les CGV) ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion » ou encore est réputée abusive sauf preuve contraire rapportée par le professionnel la clause « soumettant la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel » (articles R. 212-1 et suivants du Code de la consommation).

4. Le respect des dispositions légales liées au consommateur

La multitude de dispositions légales à respecter s’accentue avec la Loi Informatique et Libertés qui impose de nombreuses obligations en terme de recueil et de traitement de données personnelles. Sans exhaustivité, il faut en premier lieu déclarer à la CNIL le fichier contenant les informations collectées auprès des clients (le plus généralement- et à condition de respecter la norme édictée par la CNIL – les fichiers clients font l’objet d’une déclaration à la Norme Simplifiée n°48) et respecter de nombreux principes dont au premier rang celui de l’information et du consentement de la personne dont les données sont recueillies, précisant ainsi : l’identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie, la nature des données collectées, le caractère facultatif ou non des réponses et les conséquences d’un défaut de réponses, les destinataires des données recueillies et le cas échéant le transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne (par exemple, données hébergées sur des serveurs aux Etats Unis).

La mention des différents droits dont dispose l’intéressé doit être spécifiée : d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, et nouveauté depuis la Loi pour une République Numérique de récupération de ses données et de la possibilité de définir leur sort après le décès du consommateur.

La sanction en cas de manquement à ce devoir d’information est de 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale. De même la durée de conservation des données collectées ne doit pas dépassée la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées (dans le cas d’un fichier déclaré au titre de la Norme Simplifiée n°48, la durée est de trois ans après la fin de la relation contractuelle ou le dernier contact avec le consommateur), la conservation des données au-delà de la durée requise expose le professionnel à des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendes.

Enfin, il est rappelé que recopier les CGV d’un concurrent est un acte de parasitisme économique exposant l’auteur de l’acte au versement de lourds dommages et intérêts.