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CGV : comment les communiquer et les faire accepter ? 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner. Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) est une étape indispensable pour tous les professionnels. Mais, il faut également avoir en tête que vous devez les communiquer à votre client et les lui faire accepter. Les règles relatives à la communication des CGV diffèrent selon si vos clients sont des professionnels ou des consommateurs. Alors comment communiquer et faire accepter vos CGV ? Captain Contrat vous révèle les bonnes pratiques.

 

Quel est le rôle des CGV ?

 

Les CGV contiennent un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services. Elles constituent le socle des relations commercialesElles figurent obligatoirement dans tous les contrats commerciaux.

Ce document a pour but de délivrer toutes les informations nécessaires à votre client et à vous protéger en cas de litige. Nous vous conseillons de confier sa rédaction ou sa mise à jour à des professionnels.

 

Quand devez-vous communiquer vos CGV ?

 

Votre obligation de communiquer les CGV diffère selon si votre client est un particulier (relation BtoC) ou un professionnel (relation BtoB)

 

Votre client est un consommateur particulier

 

Les dispositions de loi Hamon de 2014 sont venues renforcer la protection du consommateur face au professionnel.

Désormais, les professionnels dont la clientèle est composée de particuliers ont l'obligation de communiquer et de faire accepter les CGV avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de service. 

 

Votre client est un professionnel

 

Les règles relatives à la communication des CGV sont différentes si vos clients sont des professionnels. En effet, la relation n'est pas déséquilibrée et il n'y a pas de raison de protéger davantage votre cocontractant. 

Ainsi, vous n'avez pas l'obligation de communiquer vos CGV avant la conclusion du contrat. Cependant, vous devez les communiquer si votre client en fait la demande. Il faut donc les avoir rédigées au préalable. 

 

À noter :
Si vos clients sont des professionnels, vous pouvez rédiger une version des CGV pour chaque catégorie de clients. 

 

Sur quel support les CGV doivent-elles apparaître ?

 

La loi est claire sur ce sujet : vous devez communiquer vos CGV par écrit. L'objectif est d'éviter toute modification du document après la conclusion du contrat :

  • En magasin, vous pourrez plus facilement respecter cette obligation. Vous avez en effet la possibilité de faire apparaître vos CGV sur le devis, la proposition commerciale, le bon de commande…
  • En ligne, c’est plus complexe. Vous devez faire figurer les CGV e-commerce sur une page que les consommateurs peuvent consulter à tout moment. Mais vous devez aussi leur offrir la possibilité de conserver les CGV sur un support durable.

À noter :
La jurisprudence considère qu’une page internet n’est pas un support durable, puisqu’elle peut être modifiée régulièrement. Il suffit donc de prévoir que les consommateurs puissent télécharger et imprimer les CGV.

Comment faire accepter les CGV ?

 

Une pratique très largement répandue sur internet consiste à faire accepter les CGV en ligne grâce à un bouton « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ».

Il est préférable de ne pas insérer les CGV sur un lien hypertexte (c’est-à-dire sur une autre page qui s’ouvre lorsque l’on clique dessus), mais de les faire apparaître sur la page, pour s'assurer que votre client a eu les CGV sous les yeux. Vous pouvez ajouter un bouton pour permettre à l'utilisateur d'accéder directement au bas de page avant de les accepter.

 

Quelles sont les sanctions prévues si les CGV ne sont pas communiquées ?

 

Si vous ne communiquez pas vos CGV à un client consommateur, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales.

Le manquement à l'obligation de communiquer ses CGV à un client professionnel qui en fait la demande est sanctionné de la même façon. 

Par ailleurs, la DGGCRF peut prononcer une amende si vos CGV contiennent des clauses abusives. 

 

Pourquoi est-il déconseillé d'utiliser des modèles de CGV ?

 

Vous avez facilement accès à des centaines de modèles gratuits de CGV à télécharger sur internet. Utiliser des modèles trouvés sur internet ne vous garantira jamais des CGV adaptées à votre activité. 

En effet, ce document doit être personnalisé à votre entreprise et à votre secteur d’activité.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas copier les CGV d'un concurrent. Ce document relève de la propriété intellectuelle et s’en servir sans autorisation est assimilé à un acte de concurrence déloyal. Vous risquez donc une forte amende si l’affaire venait à être portée en justice.

C’est pourquoi il est essentiel de recourir aux services d’un professionnel pour faire rédiger ses CGV et prévoir les modalités de communication et d’acceptation. 

Pour éviter tout risque préjudiciable pour votre entreprise, Captain Contrat peut vous mettre en relation avec un avocat pour vous conseiller et rédiger vos CGV.

icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • Rédiger ses CGV ne suffit pas, vous devez également mettre en place un process pour les communiquer et les faire accepter.
  • Les règles relatives à la communication des CGV diffèrent selon si vos clients sont des professionnels ou des particulier.
  • Méfiez-vous des modèles de CGV, certains d'entre eux contiennent des clauses abusives et ne seront pas adaptés à votre ac

 

FAQ


  • Si un professionnel qui a l'obligation de communiquer ses CGV ne le fait pas, il s'expose à une amende de 15 000 euros s'il exerce en tant que personne physique ou 75 000 s'il s'agit d'une société. 

  • Pour communiquer ses CGV sur internet, un professionnel peut mettre en place un formulaire avec une case à cocher et la mention "Je reconnais avoir pris connaissance des CGV et les accepter". 
Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.
Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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