--- title: Les conditions générales de vente d'un auto-entrepreneur description: Les CGV d'un micro-entrepreneur lui permettent d'encadrer ses relations commerciales avec ses clients. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/christin-hume-hBuwVLcYTnA-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-micro-entrepreneur#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-micro-entrepreneur#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Contrats commerciaux](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv) 3. [CGV/CGU/CGA](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/tag/cgv-cgu-cga) 4. Les conditions générales de vente d'un auto-entrepreneur # Les conditions générales de vente d'un auto-entrepreneur - **Mise à jour :** 19 mai 2025 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Les CGV d'un auto-entrepreneur : qu'est-ce que c'est ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-micro-entrepreneur#ancre1) - [Un auto-entrepreneur a-t-il l’obligation de rédiger des CGV ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-micro-entrepreneur#ancre2) - [Comment un micro-entrepreneur doit-il communiquer ses CGV ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-micro-entrepreneur#ancre3) Télécharger l'article ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) . Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 19 mai 2025 - 4 min   ![icon L'essentiel de l'article :](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article : - Le micro-entrepreneur est un professionnel comme un autre, il a donc l'obligation de rédiger des [CGV](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/guide-redaction-conditions-generales-vente). - Si les clients du micro-entrepreneur sont des consommateurs, il doit leur communiquer les CGV avant la conclusion du contrat.  - Le micro-entrepreneur qui ne communique pas ses CGV lorsqu'il en a l'obligation s'expose à une amende de 15 000 euros.  Sommaire - [Les CGV d'un auto-entrepreneur : qu'est-ce que c'est ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-micro-entrepreneur#ancre1) - [Un auto-entrepreneur a-t-il l’obligation de rédiger des CGV ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-micro-entrepreneur#ancre2) - [Comment un micro-entrepreneur doit-il communiquer ses CGV ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-micro-entrepreneur#ancre3)   ## Les CGV d'un auto-entrepreneur : qu'est-ce que c'est ?   Les dispositions des conditions générales servent à **informer** vos clients sur le fonctionnement de votre activité et également à **protéger les intérêts de votre auto-entreprise** en définissant et limitant votre responsabilité en cas de litige.  Les conditions générales de vente ou [les conditions générales de prestations de service ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/conditions-generales-vente-prestations-service)s'appliquent à tous les clients de l'auto-entrepreneur. Le contrat, qui lui est personnalisé pour chaque client, vient compléter le cadre contractuel de la relation commerciale.   Attention [Il ne faut pas confondre les CGV avec les CGU](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/difference-cgv-cgu) (conditions générales d’utilisation). Alors que les CGV encadrent la relation commerciale et contractuelle entre une entreprise et son client, les CGU précisent les modalités d’utilisation d’un site web ou d’une application mobile.     ## Un auto-entrepreneur a-t-il l’obligation de rédiger des CGV ?   Le droit français considère qu'un auto-entrepreneur est un professionnel comme un autre. L'auto-entrepreneur a donc l'obligation de [rédiger des CGV](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-conseils-redaction). Cependant, les règles diffèrent selon si les clients de l'auto-entrepreneur sont des consommateurs ou des professionnels.   ### Le service ou la vente est destiné à un particulier (B to C)   Si la prestation de services ou **la vente est destinée à un particulier**, c'est-à-dire une personne non professionnelle qui contracte à des fins personnelles, la rédaction et la communication de CGV à votre client sont **obligatoires avant la signature de tout contrat**. Cette obligation issue de la [loi Hamon du 17 mars 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036) visant à renforcer l’obligation d’information pré-contractuelle est prévue à l’[article L. 111-1 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142438). En cas de non-respect de cette obligation de communication, vous vous exposez à une amende. De plus, en cas de litige avec votre client, c’est à vous de rapporter la preuve que vos CGV lui ont été communiquées.   ### Le service ou la vente est destiné à un professionnel (B to B)   Dans [les relations entre deux professionnels](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/conditions-generales-vente-entre-professionnels), la communication des CGV avant la conclusion du contrat n'est pas obligatoire. En revanche, l'auto-entrepreneur a l'obligation [de communiquer ses CGV](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/communication-conditions-generales-de-vente) à son client si ce dernier en fait la demande.  En effet, c'est l’[article L. 441-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469) du Code du Commerce qui s’applique aux relations B to B (Business to Business : entre deux professionnels).    Attention Si vous ne communiquez pas vos CGV à un client consommateur ou à un client professionnel qui en fait la demande, vous vous exposez à une amende de 15 000 euros.   ### Quelles sont les clauses à insérer dans les CGV ?   Tout d’abord, tout auto-entrepreneur doit mentionner dans tous ses documents contractuels sa **dénomination sociale** désormais précédée ou suivie du terme “EI”, et ce depuis le [décret n° 2022-725 du 28 avril 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864). Les **conditions de calcul du prix** des biens ou prestations de votre entreprise ainsi que les **conditions de règlement** doivent obligatoirement figurer dans vos CGV. Ainsi, vous devez présenter le [barème des prix unitaires](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-et-bareme-des-prix-unitaires) et les éventuelles réductions que vous souhaitez mettre en place. La méthode de calcul de vos prix doit être suffisamment explicite et claire. Vous devez également définir dans votre document la politique appliquée en cas de retard de paiement en précisant le taux d’intérêt et les **pénalités de retard** pouvant être appliqués.   ### Les clauses supplémentaires à insérer si votre client est un consommateur   **Lorsque votre client est un particulier**, des clauses obligatoires supplémentaires doivent figurer dans vos CGV. Ces clauses sont prévues par [l'article L. 211-2 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142459). Vous devez notamment préciser : - L'existence des **garanties légales** (garantie de conformité et garantie relative aux vices cachés) et les modalités de mise en œuvre de ces garanties. Ces garanties sont obligatoires, elles protègent le consommateur si le produit n'est pas conforme à sa description ou s'il a un défaut. - L'existence d'une **garantie commerciale **et d'un **service après-vente**   ### Les clauses obligatoires si la vente est conclue à distance   Si le **contrat est conclu à distance**, dans le cadre de [CGV e-commerce ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-e-commerce)par exemple, d’autres mentions doivent obligatoirement être insérées :  - Le ou les **modes de paiement** possibles pour vos clients (par carte bancaire ou autre plateforme de paiement en ligne, paiement en plusieurs fois possible ou non, etc.) - Les **modalités de livraison** avec le détail des modes de livraison proposés et leur coût ; - La clause relative au **droit de rétractation** précisant les conditions d’application du délai et le déroulé de la procédure ; - Les modalités de **retour du produit.**   ### Les autres clauses à insérer dans les CGV d'un auto-entrepreneur   Les CGV doivent être rédigées de façon minutieuse. Au-delà des obligations légales, il est important d'adapter vos conditions générales aux spécificités de votre activité.    Exemple Vous pouvez insérer dans vos CGV une clause de réserve de propriété pour vous permettre de rester propriétaire des produits que vous vendez jusqu'au paiement intégral du prix de vente.   De même, si vous êtes dessinateur ou graphiste, vous avez tout intérêt à ajouter dans vos CGV auto-entrepreneur une clause relative à la propriété intellectuelle de vos créations. Cette clause vous permettra de déterminer l'étendue des droits de vos clients sur vos créations.    ## Comment un micro-entrepreneur doit-il communiquer ses CGV ?   Pour [communiquer vos CGV](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-communication-acceptation), vous devez les rédiger sur un support durable, physique ou numérique.   Exemple Vous pouvez les joindre au dossier contractuel (devis, bons de commande, etc). Vous pouvez aussi les afficher sur un écriteau, sur une page de site internet, sur une affiche visible dans un magasin.   Si vous avez une boutique **e-commerce**, vous avez l’obligation de créer sur votre **site internet** une page dédiée à vos CGV que vos clients pourront **enregistrer et imprimer**.  Pour vous assurer que vos clients ont bien pris connaissance de vos CGV avant la conclusion de la vente, vous pouvez mettre en place un formulaire avec une case à cocher portant la mention “Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente”.   Vous avez besoin de *CGV* pour protéger votre société ? Obtenez des CGV rédigées par un avocat et bénéficiez de leur expertise à un prix encadré [ Faire rédiger mes CGV ](https://app.captaincontrat.com/document/CGV-new-archi/nouveau/80) ## FAQ - ### 📌 Peut-on utiliser un modèle pour rédiger ses CGV ? L'utilisation d'un modèle pour rédiger ses CGV présente un risque. En effet, il est impératif de disposer de CGV adaptées aux spécificités de son activité. Par ailleurs, vous risquez d'utiliser un modèle qui n'est pas à jour et qui comporte [des clauses abusives](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/clauses-abusives-cgv). - ### Peut-on copier-coller les CGV d'un concurrent ? Non, copier les CGV d'un concurrent est une pratique illégale qui peut être sanctionnée sur le fondement du parasitisme économique. Par ailleurs, vous risquez de copier des clauses qui ne sont pas adaptées à votre situation et qui peuvent vous porter préjudice.  - ### Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction de CGV ? La rédaction de CGV est une opération délicate. Il y a plusieurs erreurs à éviter :  - copier les CGV d'un concurrent ; - utiliser un modèle sans l'adapter à son activité ; - oublier une mention obligatoire ; - ne pas communiquer ses CGV à ses clients ; - ne pas insérer les clauses qui protègent son activité (garantie, protection de la propriété intellectuelle, etc).  Sources : - [Article L. 111-1 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142438) - [Article L. 211-2 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142459) - [Article L. 441-1 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 19 mai 2025 : ajout de FAQ - Mise à jour du 24 janvier 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Faites rédiger vos CGV par un avocat [![Obtenir mes CGV](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/2d8ed62d-241b-4763-bc07-d28b8f3e73ac.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/2d8ed62d-241b-4763-bc07-d28b8f3e73ac) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Conditions Générales de Vente (CGV) : le guide complet 2026 + modèle](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/CGV_GUIDE_2020.jpg) Conditions Générales de Vente (CGV) : le guide complet 2026 + modèle Comment rédiger des conditions générales de vente (CGV) ? 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