Clause attributive de compétence : définition et fonctionnement

par
5
Consulter un avocat en droit des contrats

Sommaire

  1. La clause attributive de compétence : définition
  2. La clause attributive de compétences : conditions de validité
  3. Les effets de la clause attributive de compétence
Consulter un avocat en droit des contrats

Vous vous apprêtez à conclure un contrat avec l’un de vos partenaires ? Il est alors opportun de vous intéresser à la possibilité d’ajouter une clause attributive de compétence dans la rédaction de votre contrat commercial afin de faciliter le choix de la juridiction compétente en cas de litige.


La clause attributive de compétence : définition

 

La clause attributive de compétence permet aux parties cocontractantes de prévoir, à l’avance, la juridiction qui sera compétente pour traiter d’un éventuel litige.

Selon le code de procédure civile, la détermination du tribunal compétent s’effectue selon deux critères :

  • le critère matériel : la nature du litige (commercial, civil, etc.) ;
  • le critère territorial : le point de rattachement (lieu de livraison,  domicile du défendeur, etc.).

La clause attributive de compétence permet de déroger aux règles normalement applicables. Ainsi, en cas de litige entre les parties, le tribunal compétent sera celui désigné dans le contrat par les parties et non celui qui aurait en principe été compétent au regard du critère matériel ou territorial. 

2- La clause attributive de compétences : conditions de validité

 

Les conditions de validité de la clause attributive de compétence territoriale

L’article 48 du code de procédure civile prévoit la nullité de toute clause visant à déroger aux règles de compétence territoriale. Par principe, le tribunal compétent est celui situé dans le ressort du domicile du défendeur (personne physique) ou du siège social de la société (personne morale). Par exception, une clause attributive de compétence territoriale peut être insérée dans un contrat à une double condition :

  • il faut qu’elle soit « spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée » : le caractère apparent sera apprécié d’après différents critères tels que la taille et la lisibilité des caractères. Cette clause devra avoir été expressément acceptée au moment de la conclusion du contrat pour être opposable ;
  • les parties aux contrat doivent être des commerçants : pour être valable, la clause doit être conclue entre des commerçants qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale. Ainsi, si en tant que commerçant vous contractez avec un artisan ou un particulier, il ne sera pas possible d’insérer une telle clause.

Bon à savoir :

Lorsqu’une société commerciale conclut un contrat dans le cadre de son activité, elle est considérée comme ayant contracté en qualité de commerçant.

Conditions de validité de la clause attributive de compétence matérielle

S’agissant des règles de compétence matérielle, le Code de procédure civile dispose que « le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande ».

Concrètement, il est possible de prévoir une dérogation aux règles de désignation de la juridiction compétente en fonction du montant de la demande.

Toutefois, les règles de désignation relatives aux ordres et aux degrés de juridiction sont d’ordre public. A ce titre, aucune clause ne peut prévoir de règles contraires. Ainsi, les parties ne pourront pas décider de rendre les juridictions administratives compétentes pour connaître de leur litige commercial. Pareillement, les parties ne pourront pas décider de rendre la Cour d’Appel ou la Cour de cassation compétente pour connaitre de leur litige. Les clauses qui prévoient des règles contraires aux règles d’ordre public sont réputées nulles et non écrites. Cela signifie qu’elles ne recevront pas application.

 

Les effets de la clause attributive de compétence

 

La clause attributive de compétence valablement stipulée contraint le demandeur à saisir le juge choisi par les parties contractantes. Le cas échéant, l’irrespect de cette clause peut entraîner une exception de procédure : assigner l’autre partie devant un tribunal autre que celui cité par la clause peut donner lieu à l’extinction, l’irrégularité ou la suspension de la procédure.

Il est important de souligner que cette clause est autonome, c’est-à-dire que si cette clause ne respecte pas les conditions de validité et est réputée non-écrite, elle n’entraîne pas la nullité du contrat principal.

Si le contrat contient deux clauses attributives de compétence inconciliables, alors ces deux clauses s’annulent et le droit commun sera appliqué pour déterminer le tribunal compétent.

Vous connaissez désormais le fonctionnement et les intérêts de la clause attributive de compétence que vous pourrez inclure dans vos contrats commerciaux. 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ?

Télécharger un modèle de contrat de collaboration commerciale, trouvé gratuitement sur internet, ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Contrat d'apport d'affaires : tout comprendre en 4 minutes

Pour accroître leur clientèle et augmenter leur chiffre d’affaires, certaines entreprises ...

Me Justine Ouazan-Bouhours

Me Justine Ouazan-Bouhours

Qu'est-ce qu'une prestation de services ? Le guide 2020 pour rédiger vos contrats

Les activités de prestation de services ont le vent en poupe. Vous souhaitez en profiter pour vous ...

Maxime

Maxime

Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir

Un des contrats les plus répandus dans le monde entrepreneurial est le contrat de prestation de ...

Me Marc Berberian

Me Marc Berberian

Bail commercial : les éléments à connaitre avant de signer un bail 3 6 9

Un bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds ...

Me Baptiste Robelin

Me Baptiste Robelin

Apporteur d'affaires : ce qu'il faut savoir

L’appel à un apporteur d’affaires permet de booster ses activités à long terme, ou peut être ...

Maxime

Maxime

Contrat de sous-traitance : définition et fonctionnement

Couramment utilisée dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), la sous-traitance ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Les 6 points clés d’un contrat de partenariat commercial

Vous envisagez de collaborer avec une autre entreprise ? Une entreprise propose un service ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Rédaction de la convention de partenariat : mode d'emploi

La convention de partenariat est un outil juridique extrêmement utilisé dans le domaine des ...

Maxime

Maxime

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier