Vous vous apprêtez à conclure un contrat avec l’un de vos partenaires ? Il est alors opportun de vous intéresser à la possibilité d’ajouter une clause attributive de compétence dans la rédaction de votre contrat commercial afin de faciliter le choix de la juridiction compétente en cas de litige.
La clause attributive de compétence : définition
La clause attributive de compétence permet aux parties cocontractantes de prévoir, à l’avance, la juridiction qui sera compétente pour traiter d’un éventuel litige.
Selon le code de procédure civile, la détermination du tribunal compétent s’effectue selon deux critères :
- le critère matériel : la nature du litige (commercial, civil, etc.) ;
- le critère territorial : le point de rattachement (lieu de livraison, domicile du défendeur, etc.).
La clause attributive de compétence permet de déroger aux règles normalement applicables. Ainsi, en cas de litige entre les parties, le tribunal compétent sera celui désigné dans le contrat par les parties et non celui qui aurait en principe été compétent au regard du critère matériel ou territorial.
2- La clause attributive de compétences : conditions de validité
Les conditions de validité de la clause attributive de compétence territoriale
L’article 48 du code de procédure civile prévoit la nullité de toute clause visant à déroger aux règles de compétence territoriale. Par principe, le tribunal compétent est celui situé dans le ressort du domicile du défendeur (personne physique) ou du siège social de la société (personne morale). Par exception, une clause attributive de compétence territoriale peut être insérée dans un contrat à une double condition :
- il faut qu’elle soit « spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée » : le caractère apparent sera apprécié d’après différents critères tels que la taille et la lisibilité des caractères. Cette clause devra avoir été expressément acceptée au moment de la conclusion du contrat pour être opposable ;
- les parties aux contrat doivent être des commerçants : pour être valable, la clause doit être conclue entre des commerçants qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale. Ainsi, si en tant que commerçant vous contractez avec un artisan ou un particulier, il ne sera pas possible d’insérer une telle clause.
Bon à savoir :
Lorsqu’une société commerciale conclut un contrat dans le cadre de son activité, elle est considérée comme ayant contracté en qualité de commerçant.
Conditions de validité de la clause attributive de compétence matérielle
S’agissant des règles de compétence matérielle, le Code de procédure civile dispose que « le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande ».
Concrètement, il est possible de prévoir une dérogation aux règles de désignation de la juridiction compétente en fonction du montant de la demande.
Toutefois, les règles de désignation relatives aux ordres et aux degrés de juridiction sont d’ordre public. A ce titre, aucune clause ne peut prévoir de règles contraires. Ainsi, les parties ne pourront pas décider de rendre les juridictions administratives compétentes pour connaître de leur litige commercial. Pareillement, les parties ne pourront pas décider de rendre la Cour d’Appel ou la Cour de cassation compétente pour connaitre de leur litige. Les clauses qui prévoient des règles contraires aux règles d’ordre public sont réputées nulles et non écrites. Cela signifie qu’elles ne recevront pas application.
Les effets de la clause attributive de compétence
La clause attributive de compétence valablement stipulée contraint le demandeur à saisir le juge choisi par les parties contractantes. Le cas échéant, l’irrespect de cette clause peut entraîner une exception de procédure : assigner l’autre partie devant un tribunal autre que celui cité par la clause peut donner lieu à l’extinction, l’irrégularité ou la suspension de la procédure.
Il est important de souligner que cette clause est autonome, c’est-à-dire que si cette clause ne respecte pas les conditions de validité et est réputée non-écrite, elle n’entraîne pas la nullité du contrat principal.
Si le contrat contient deux clauses attributives de compétence inconciliables, alors ces deux clauses s’annulent et le droit commun sera appliqué pour déterminer le tribunal compétent.
Vous connaissez désormais le fonctionnement et les intérêts de la clause attributive de compétence que vous pourrez inclure dans vos contrats commerciaux.
