Quelles sont les clauses spécifiques dans les statuts de la SAS ?

La rédaction des statuts d’une SAS est une chose extrêmement importante car le fonctionnement de cette forme juridique particulière de société dépend quasi entièrement de ce qui est indiqué dans les statuts. C'est d'ailleurs ce qui constitue à la fois l'un des avantages et inconvénients de la SAS.

Au-delà de leur importance pratique, il s'agit d'une obligation légale. En effet, vous ne pouvez pas créer une SAS sans avoir rédigé de statuts au préalable.

Il vaut donc mieux, que l’on tente de rédiger soi-même ou que l’on fasse rédiger les statuts d’une SAS, avoir une sorte de checklist des clauses obligatoires, habituelles, conseillées ou interdites.

Il y a en effet des clauses générales à tout type de société, des clauses courantes aux SAS ou spécifiques de telle sorte que cela concerne la société en elle-même, son fonctionnement, la rémunération du président de la SAS, la résolution des litiges, la cession, transmission, liquidation de parts sociales.

Les différentes sortes de clauses dans une SAS : obligatoires

Nos conseils :

• seul ou à plusieurs, pensez à rédiger vos statuts pour qu'ils s'appliquent à la fois aux associés d'une SAS et à l'associé unique d'une SASU ;
• pour garantir l'efficacité juridique de votre société, n'hésitez pas à faire relire votre projet de statuts de SASU par un professionnel du droit ;
• compte tenu de sa complexité, il est essentiel de vous interroger sur le choix du statut juridique de votre société. De nombreux facteurs sont à prendre en compte, comme le régime social de la SAS.

Clause relative à la durée de vie de la SAS

Tout comme la SARL ou l'EURL, la durée de vie d’une SAS ne peut pas dépasser 99 ans. Une clause spécifique doit préciser cette durée même si en général les associés fondateurs indiquent ce nombre de 99. Ce délai court à compter de l'immatriculation de la SAS.

Clause relative à la dénomination sociale de la SAS

La dénomination sociale (nom de la société) est mentionnée sur les documents de la SAS et doit donc être «annoncée» par une clause spécifique.

Les associés fondateurs peuvent choisir n’importe quelle dénomination sociale si elle n’est pas utilisée par une autre entité, une personne. Il est donc conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. Cette règle est valable pour toutes les formes juridiques d'entreprise.

Clause relative à l’objet social de la SAS

L’objet social de la SAS doit être précisé dans les statuts. Il doit être bien entendu licite et de nature civile, commerciale ou libérale.

À la fin de cette clause, la mention suivant doit figurer : «La SAS peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement».

Souvent, on indique aussi dans cette clause que la SAS peut prendre des participations dans d’autres structures, nouvelles ou existantes, ayant un lien avec son objet social afin qu’il soit clair que la société peut le faire.

Clause relative au montant du capital social de la SAS

Le montant du capital social de la société doit être indiqué dans les statuts. SAS ou SARL, la loi ne donne aucun minimum obligatoire pour le montant du capital social.

La manière dont sont réparties les actions entre les différentes catégories d’actions.

Clause de variabilité du capital social

Il est tout à fait envisageable d'insérer dans les statuts un capital variable pour votre SAS. Attention, la clause doit dans ce cas répondre à des conditions spécifiques. C'est pourquoi il est souvent déconseillé de la rédiger sans l'accompagnement d'un professionnel du droit. Au-delà du risque, il faut avant tout s'interroger sur les avantages et inconvénients d'une SAS à capital variable.

Dans tous les cas, il faut en prévoir les modalités de fonctionnement dans les statuts.

Les statuts doivent indiquer :

• le montant du capital plancher,
• le montant du capital maximum,
• les modalités à suivre pour modifier le capital social à l’intérieur de ces limites.

Clause relative aux apports en nature

Quand des apports en nature sont effectués, il faut indiquer la façon de procéder ainsi que (pour chaque apport nature) :

• nom et le prénom de l’associé concerné ;
• description du bien apporté et sa valeur en euros ;
• nombre d’actions obtenues en contrepartie.

En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports est obligatoirement nommé. Son rapport est une annexe des

Clause relative à la direction de la SAS

À la constitution d’une SAS, on nomme obligatoirement un président et on peut à la suite prévoir d’autres organes de direction ou de surveillance (directeur général, directeurs généraux délégués, comité de surveillance, conseil d’administration...).

L’identité de ces premiers dirigeants doit être précisée dans les statuts de la SAS d’où l’existence de cette clause.

Clause relative aux décisions collectives

Les règles concernant les décisions collectives, dans leur forme et leur fonctionnement, doivent être indiquées dans les statuts d’une SAS.

La loi donne toute liberté aux associés d’une SAS pour cette clause et il est plus que conseillé de passer par un professionnel et de discuter entre associés avant de rédiger ce point-là.

Clauses possibles et conseillées dans des statuts de SAS

En suppléments aux clauses obligatoires, les statuts d’une SAS ont souvent d’autres clauses afin que la société fonctionne correctement.

Clause relative à la nomination du président et des autres dirigeants

Bien que le président d’une SAS puisse être nommé dans les statuts, il est plutôt conseillé d’en faire un acte séparé et que donc, une clause des statuts indique ceci, tout en précisant par la même occasion le fonctionnement des organes de direction : étendue des pouvoirs, durée des fonctions, rémunération…

Clause relative aux apports en numéraire

Il est courant et très utile que la manière d’effectuer des apports en numéraire, avec notamment les modalités de libération de ces apports, soit spécifiée dans les statuts d’une SAS.

Clause relative à la date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable

Comme les statuts d’une SAS précisent tout le fonctionnement de la société, il est utile d’inclure une clause relative aux dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable, ne serait-ce que d’une simple phrase indiquant quand commence l’exercice comptable et quand il se finit.

Clause sur la méthode de résolution des conflits entre associés (clause attributive de compétence)

La vie d’une société ne peut s’épargner des conflits entre associés. Afin d’éviter que ces conflits ne s’aggravent et mettent en péril la SAS, on peut écrire dans les statuts une clause qui prévoit dans les statuts la gestion des conflits entre associés. On pourra par exemple prévoir un arbitrage ou une conciliation, et la marche à suivre si le conflit persiste.

Bien d’autres clauses peuvent exister dans des statuts de SAS à propos :

• du fonctionnement des comptes courants d’associés
• des apports en industrie
• de la préemption
• du droit de sortie conjointe
• de la procédure en cas de décès d’un des associés
• des modalités de dissolution et de liquidation
• des modalités de consultation par correspondance des associés

Il ne faut pas non plus oublier les célèbres clauses d’agrément permettent aux associés d'agréer a priori une vente d'action ou les clauses d'incessibilité (connues aussi sous la dénomination de clauses d'inaliénabilité ou de standstill agreement) qui empêchent, avec certaines conditions, la vente d'actions ou de parts sociales de la société.

Et bien sûr la clause d’exclusion qui prévoit les conditions dans lesquelles un associé est obligé de céder ses actions (ce qui peut arriver par exemple quand un associé est exclu de la SAS à cause de son comportement).

Si vous souhaitez vous lancer, Captain Contrat est là pour vous aider à obtenir des statuts conformes en vous accompagnant dans la création de votre SAS en ligne.