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La clause d'inaliénabilité : définition et fonctionnement

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Me Arthur Benchetrit
Écrit par Me Arthur Benchetrit
Droit du numérique
Droit commercial
Arthur Benchetrit intervient en conseil et en contentieux dans tous les domaines du droit des affaires. Il est reconnu pour son expertise et son savoir-faire en propriété intellectuelle et en droit des contrats auprès d’une clientèle française et internationale. Il dispose d'un savoir-faire important en technique contractuelle et négociation. Il conseille aussi ses clients en droit commercial, notamment dans le cadre de contentieux et pré-contentieux.
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En matière de donations, une clause d’inaliénabilité correspond à la clause par laquelle un donateur empêche le donataire de vendre ou de donner le bien reçu. On retrouve notamment cette clause dans le cadre de donations familiales afin qu’un bien donné ne soit pas par la suite donné à un tiers. En d’autres termes, lorsque cette clause est présente, la personne concernée verra le bien immobilisé pendant une durée déterminée et ne pourra donc le céder.

Nous pouvons retrouver également la clause d’inaliénabilité dans le cadre de création de sociétés. En effet, il est parfois pertinent d’ajouter aux statuts constitutifs d’une société une clause d’inaliénabilité. En effet, une clause d’inaliénabilité peut aussi porter sur un droit social. Ce qui signifie que cette clause peut porter sur des actions ou parts sociales.

De fait, en tant que futur chef d’entreprise, créateur ou encore associé de société, il est important de comprendre l’intérêt ainsi que le fonctionnement de cette clause. 

Maître Arthur Benchetrit, avocat spécialisé en droit des affaires, revient sur cette notion complexe pour vous aiguiller sur son fonctionnement.

 

 

Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité et quel est son intérêt ?

 

L’objectif d’une clause d’inaliénabilité est d’empêcher la transmission ou la cession d’un droit social ou d’un bien. L’associé qui est concerné par cette clause doit donc rester dans la société, ce qui garantit aux investisseurs que les associés ne quitteront pas la société alors en plein développement. C’est en d’autres termes une façon d’assurer la pérennité d’une société naissante, c’est en cela que le recours à une clause d’inaliénabilité peut être pertinent au moment de la création d’une société.

Pour être valable, une clause d’inaliénabilité doit être limitée dans le temps, et celle-ci ne peut pas excéder 10 ans lorsqu’il s’agit d’une SAS ou une durée raisonnable pour les autres formes de société.

 

Les avantages et inconvénients d’une clause d’inaliénabilité

 

Nous pouvons identifier plusieurs avantages et inconvénients à la clause d'inaliénabilité ;

Avantages :

  • La clause d’inaliénabilité permet d’assurer à une société que les associés concernés par cette clause ne pourront céder leurs parts pendant une période donnée ce qui garantit une certaine pérennité à la société, du moins durant ses premières années d’existence ;
  • Une clause d’inaliénabilité est un gage de sécurité pour les investisseurs, mais c’est aussi un moyen de différencier les associés soutenant la société financièrement seulement pour percevoir des bénéfices des associés qui sont désireux de s’investir dans un projet sur du long terme ;

 

Inconvénients :

  •  La création d’un noyau dur d’associés peut aussi avoir des conséquences négatives sur le projet commun qu’est la société dans l’hypothèse où il y aurait une mésentente entre associés par exemple. Étant donné qu’une modification d’une clause d’inaliénabilité ne peut être faite qu’à l’unanimité des associés, on peut imaginer une situation de blocage où un seul élément ne voudrait pas de ce changement, au détriment de la santé financière de la société ;
  • Une clause d’inaliénabilité trop rigide peut aussi constituer un rempart à l’entrée de nouveaux investisseurs grâce à une cession de titre, chose pourtant nécessaire selon la conjoncture et les besoins de la société ;

 

Comment la rédiger ? Où doit-elle apparaître ?

 

La rédaction d’une clause d’inaliénabilité est possible dans les statuts constitutifs d’une société ou bien dans un pacte extra-statutaire comme un pacte d’associés. En d’autres termes, elle peut être insérée dans les statuts de la société dès sa création ou bien rajoutée au cours de l’existence de la société. 

Pour être valable, cette clause doit cumulativement répondre à deux conditions :

  • Elle doit être temporaire, il est important que la personne concernée puisse un jour disposer du bien donné ;
  • Elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, sauf dans le cas d’une SAS.

  

Comment lever une clause d’inaliénabilité ?

 

Lever une clause d’inaliénabilité n’est pas évident et la procédure est soumise à des critères stricts. Dans le cadre d’une société et particulièrement d’une SAS, le seul moyen de lever une clause d’inaliénabilité est d’insérer une option laissant cette possibilité dans la rédaction initiale de la clause.

Cependant, la levée de la clause d’inaliénabilité est possible quand un associé concerné est exclu ou révoqué.

La solution principale reste donc d’insérer une option dans la rédaction de la clause lors de la création de la société et des statuts constitutifs.

Dans le cadre de donations, il est possible de lever la clause et donc de l’annuler si l’intérêt sérieux et légitime qui justifiait son existence a disparu ou encore s’il existe un intérêt plus important maintenant que celui ayant motivé l’existence de la clause initialement.

 

Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une clause d’inaliénabilité ?

 

Si la clause d’inaliénabilité est insérée dans les statuts de la SAS, alors toute opération qui conduirait à la cession d’actions violant ainsi la clause sera nulle. Cette dernière n’aura donc aucun effet.

En revanche, s’il est question d’une société qui n’est pas une SAS, les sanctions pour violation de la clause sont moins lourdes. Il est généralement question du versement de dommages et intérêts.

 

Les clauses connexes à la clause d’inaliénabilité : la clause de préemption et d’agrément

 

On rapproche généralement la clause d’inaliénabilité à deux autres clauses : la clause de préemption et la clause d’agrément.

La clause de préemption permet aux associés concernés de racheter les parts dont la cession est envisagée en priorité. La clause de préemption permet aussi à l’associé de pouvoir racheter les parts à un prix raisonnable.

La clause d’agrément permet quant à elle de contrôler l’entrée de nouveaux associés dans la société. Cette clause est souvent présente avec la clause d’inaliénabilité dans des statuts lors de la création de société dont le capital est réparti entre plusieurs groupes d’actionnaires qui désirent maintenir un équilibre et une certaine sécurité.

En résumé, il semble pertinent de compléter une clause d’inaliénabilité avec une clause d’agrément ou de préemption qui sont des gages supplémentaires de sérénité et de sécurité pour l’avenir de la société.

 

 

Les 6 points à retenir sur les clauses d’inaliénabilité et l’importance de se faire accompagner par un avocat

 

La clause d’inaliénabilité est un outil juridique complexe dont le fonctionnement peut être difficile à saisir, c’est pourquoi être accompagné par un avocat spécialisé est indispensable.

Nous pouvons cependant mettre en évidence 6 points importants à retenir à propos de la clause d’inaliénabilité :

  • La clause d’inaliénabilité prévoit qu’aucune cession d’action ne peut intervenir avant l’expiration d’un certain délai. Elle permet donc de sécuriser une cession d’actions dans le cadre d’une société afin de garantir la pérennité de l’entreprise ;
  • La clause d’inaliénabilité peut aussi s’appliquer dans le cadre de donations, elle imposera alors au donataire de ne pas transmettre le bien reçu avant la fin de la période donnée ;
  • Une clause d’inaliénabilité dans le cadre de statuts d’une société présente des avantages (gage de sécurité pour les investisseurs par exemple) mais aussi des inconvénients (elle peut devenir problématique en cas de mésentente entre associés car cette dernière les forcera en quelque sorte à devoir travailler ensemble même si ce n’est plus leur souhait) ;
  • Elle peut être insérée dans les statuts constitutifs ou bien rajoutée dans un pacte extrastatutaire (seulement si tous les associés l’acceptent à l’unanimité) tant qu’elle a une durée déterminée et qu’elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime (ces deux conditions sont cumulatives) ;
  • Dans le cadre d’une société, il est possible de lever la clause si une option le prévoit dans la rédaction initiale de la clause ou bien quand un associé est exclu ou révoqué. De plus, en ce qui concerne le non-respect de la clause, toute cession représentant une violation de la clause d’inaliénabilité sera nulle ;
  • Enfin la clause d’inaliénabilité est souvent accompagnée de la clause de préemption ou encore de la clause d’agrément qui vont renforcer la pérennité de la société et garantir un certain équilibre au sein des investisseurs ;

 

En conclusion, être accompagné par un avocat spécialisé est primordial pour pouvoir aborder la question de la clause d’inaliénabilité.

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