En résumé
- La promesse de cession d'actions sécurise le vendeur qui s'engage à vendre, tout en laissant à l'acheteur un délai de réflexion sans engagement d'achat immédiat.
- Le prix constitue l'élément essentiel de la promesse et doit être déterminé ou déterminable selon une formule objective, sous peine de nullité.
- La finalisation de la cession nécessite de respecter les clauses statutaires, d'établir un ordre de mouvement et de mettre à jour les registres sociaux dans le mois suivant la transaction.
Qu'est-ce qu'une promesse de cession d'actions ?
Avant de formaliser tout acte de cession, il est possible de rédiger une promesse de cession d’actions. Cette convention engage le cédant à transmettre ses titres, à un prix déterminé et dans des conditions précises. Le bénéficiaire de la promesse, quant à lui, n’a aucune obligation légale de les acheter. Il peut profiter du délai accordé pour étudier l’offre qui lui est faite, et prendre la décision d’acquérir (ou non) les actions de la société.
Comment fonctionne la promesse de cession d'actions ?
Si elle dispose d’un caractère facultatif, la promesse de cession d’actions formalise le projet du cédant à céder ses titres à une personne déterminée, dans des conditions particulières. En droit des contrats, il s’agit d’une promesse unilatérale de vente, qui n’engage que le cédant. Le bénéficiaire de la promesse n’est donc pas tenu par une obligation d’achat.
La promesse de cession d’actions doit être rédigée par écrit et préciser l’ensemble des conditions qui encadrent l'opération : nom du bénéficiaire, délais, prix, etc. Elle peut être établie par un notaire, en tant qu’acte authentique, ou par les parties, en tant qu’acte sous seing privé.
Comme pour tous les contrats, 3 conditions essentielles sont nécessaires à la validité de la promesse de cession d’actions (article 1128 du Code civil) :
- la capacité à contracter : le vendeur doit pouvoir être en capacité de vendre, et l’acheteur en capacité d’acheter ;
- le consentement : les parties doivent pleinement consentir à la cession ;
- le contenu : l’objet du contrat doit être licite et certain.
À ces conditions de validité contractuelle s’ajoutent celles de cession des actions spécifiques à la forme juridique et au contenu des statuts (règle de majorité, etc.)
Comment rédiger la promesse de cession d'actions ?
Les clauses de la promesse de cession qui déterminent le prix, l’objet et la durée du contrat sont obligatoires. Elles constituent, en réalité, l’intérêt premier de cette convention.
Fixer la durée de la cession (déterminée ou indéterminée)
Si vous optez pour une durée déterminée, ce qui est généralement recommandé, vous fixez un terme précis après lequel la promesse devient automatiquement caduque en l'absence de levée d'option. Cette approche offre une prévisibilité juridique optimale et protège le vendeur contre un engagement trop long.
En revanche, une promesse à durée indéterminée présente des risques juridiques. La Cour de cassation a confirmé, dans son arrêt du 8 février 2017, que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, mais par la possibilité pour chaque partie d'invoquer la résiliation unilatérale après un délai raisonnable. Ce caractère « raisonnable » étant laissé à l'appréciation du juge, il représente une source potentielle de contentieux.
Il est recommandé de prévoir une durée adaptée à l'opération envisagée (6 mois par exemple) tout en incluant une possibilité de prorogation si les parties le souhaitent.
Fixer l'étendue de la promesse (nombre d'actions et prix)
La désignation des titres doit être complète et sans ambiguïté :
- nombre d'actions concernées ;
- numéros d'identification si possible ;
- catégorie pour les actions de préférence ;
- pourcentage du capital représenté.
Concernant le prix, élément le plus crucial selon la jurisprudence, il doit être soit déterminé (fixe), soit déterminable selon des critères objectifs ne nécessitant pas un nouvel accord entre les parties. Les méthodes d'évaluation reconnues par la jurisprudence incluent :
- l'approche patrimoniale (basée sur l'actif net comptable) ;
- l'approche par la rentabilité (multiples de l'EBITDA ou du résultat) ;
- la méthode mixte combinant plusieurs approches ;
- la désignation d'un expert indépendant opérant selon une méthodologie prédéfinie.
Dans tous les cas, ces méthodes doivent être suffisamment précises et objectives.
Fixer les conditions pour lever l'option
Il est essentiel de définir :
- la forme que prendra la levée d'option (lettre recommandée, acte d'huissier) ;
- le délai pour concrétiser la vente après cette levée ;
- les éventuelles conditions suspensives.
L'intégration d'une indemnité d'immobilisation apporte des garanties supplémentaires tout en préservant une certaine flexibilité. Versée à la signature, l'indemnité d'immobilisation démontre le sérieux de l'engagement du bénéficiaire. Elle est soit conservée par le promettant en cas de non-levée d'option, soit déduite du prix final si la vente se réalise.
Comment finaliser la cession d'actions ?
Une fois l'option levée par le bénéficiaire, la promesse unilatérale se transforme en vente définitive. Elle doit être formalisée par plusieurs étapes juridiques et administratives.
Vérifier le respect des clauses statutaires
Si les statuts prévoient une clause d'agrément, vous devez obtenir l'accord de l'organe compétent (assemblée générale ou AG, conseil d'administration).
La demande doit être notifiée à la société par lettre recommandée avec AR ou acte extrajudiciaire, en indiquant :
- les coordonnées de l'acquéreur ;
- le nombre de titres concernés ;
- le prix proposé.
La décision d'agrément doit être prise dans un délai de 3 mois. En cas de refus, les dirigeants disposent d'un nouveau délai de 3 mois pour faire acquérir les titres par un autre associé, un tiers, ou la société elle-même (avec le consentement du cédant) dans le cadre d'une réduction de capital.
Pour les SAS, l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'agrément doit réunir les quorums prévus par les statuts. En l'absence de précision statutaire, l'accord unanime des associés est requis.
L’acte de cession d’actions et la purge des clauses particulières
Légalement, il n’est pas nécessaire d’établir un acte de cession écrit pour la transmission d’actions. Le transfert de propriété s’effectue en effet par virement de compte à compte. Cependant, pour des raisons de preuve et la formalité d’enregistrement aux impôts, il est vivement conseillé d’établir un acte écrit. Qu'il soit notarié ou sous seing privé, il doit mentionner plusieurs éléments essentiels :
- l'identité complète des parties ;
- le nombre précis d'actions cédées ;
- le prix de la cession ;
- le mode de paiement choisi ;
- le délai de transfert effectif des actions.
Il est nécessaire de prévoir la purge des éventuelles clauses particulières (agrément, inaliénabilité, préemption) lors d’une consultation des associés. La sanction en cas de cession d'actions réalisée sans les respecter est le plus souvent la nullité de la cession. Il convient d’être vigilant concernant les éventuels délais de convocation des actionnaires en réunion.
Si la société compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, l'associé cédant doit informer les salariés de son intention de transmettre ses actions lorsque la vente représente plus de 50 % du capital. Cette information doit être délivrée au moins 2 mois avant la conclusion du contrat de vente, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception.
La signification de la cession
Le cédant doit signifier la cession d’actions par un ordre de mouvement. Il matérialise le transfert d’un ou plusieurs titres du capital social. De plus, l'ordre rend l'opération opposable à la société comme aux tiers. Sa signature par le vendeur des actions est obligatoire.
La publication de la cession
En l’absence d’acte écrit, la cession d’actions doit être déclarée au service des impôts à l’aide du formulaire Cerfa n°2759-SD. Autre possibilité : utiliser le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans l'espace professionnel de l'entreprise. L'opération entraîne le paiement de droits d’enregistrement. Le taux est généralement de 0,1 % du prix de cession (5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire celles dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à l'exploitation).La déclaration doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la cession d'actions.
En matière fiscale, le cédant doit également tenir compte des plus-values réalisées. Elles sont calculées comme la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine des titres. Ces plus-values sont imposées soit au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La mise à jour des registres de mouvement de titres et des comptes individuels d’associés
Après la cession, il convient de mettre à jour le registre des mouvements de titres de la société. Il constate, par ordre chronologique, les changements dans la propriété des actions.
Les éléments suivants doivent y apparaître :
- date et nature du mouvement (cession d'actions) ;
- nom ou dénomination sociale du titulaire (vendeur) et son numéro de compte ;
- quantité de titres sociaux cédés ;
- nom ou dénomination sociale du bénéficiaire (acheteur) des actions.
Si la transmission des actions entraîne une modification de la répartition du capital mentionnée dans les statuts, une mise à jour de ces derniers est nécessaire. Pour une SAS, la décision de les modifier doit être votée selon les modalités prévues par les statuts eux-mêmes. À défaut de précision, l'accord unanime des actionnaires est requis.
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