Rupture abusive des pourparlers : comment y faire face ? 

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Vous étiez en pleine négociation avec votre futur partenaire commercial et celui-ci a soudainement mis un terme à vos échanges ? Vous êtes peut-être victime d’une rupture abusive des pourparlers. Comment identifier les cas de rupture abusive ? Comment engager la responsabilité de l’auteur de la rupture ? 

 

La rupture abusive des pourparlers : qu’est-ce que c’est ?

La conclusion d’un contrat est fréquemment précédée d’une phase dite de négociations précontractuelles ou de pourparlers

Il s’agit de l’ensemble des échanges entre les parties sur les termes du projet de contrat : durée de la collaboration, prix, modalités d’exécution de leurs obligations, etc. 

Conformément au principe de la liberté contractuelle, si les parties ne parviennent pas à la conclusion d’un accord, elles sont libres de mettre un terme aux négociations en rompant les pourparlers.

Néanmoins, si la rupture des négociations est libre, elle ne doit pas être abusive. Autrement dit, la partie qui y met fin doit le faire de bonne foi. A défaut, elle risque de voir sa responsabilité civile mise en jeu pour rupture abusive des pourparlers. 

 

Comment engager la responsabilité de l’auteur d’une rupture abusive des pourparlers ?

 

Pour engager la responsabilité de votre interlocuteur, encore faut-il prouver le caractère abusif de cette rupture des négociations. Pour cela, les conditions classiques de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil doivent être réunies, à savoir : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. 

 

Une faute

Conformément au principe de libre rupture des pourparlers,  la rupture en elle-même n’est pas constitutive d’une faute. Il convient donc d’analyser les circonstances qui l’entourent et plus particulièrement :

  • La durée et l’état d’avancement des pourparlers : depuis combien de temps les pourparlers durent-ils ? A quel point sont-ils avancés ?
  • Le caractère soudain de la rupture : l’auteur de la rupture a-t-il brutalement arrêté de répondre à vos appels et/ou mails ? Ou bien a-t-il progressivement diminué les interactions ?
  • L’existence ou non d’un motif légitime de rupture : pourquoi l’auteur de la rupture a-t-il mis un terme à vos négociations ? Avez-vous commis une faute ? Ou bien a-t-il rompu les pourparlers sans véritable raison ?
  • Le fait pour l’auteur de la rupture d’avoir suscité chez son partenaire la croyance légitime en la conclusion du contrat envisagé : l’auteur de la rupture vous-a-t-il laissé penser que le contrat allait être signé ? Les pourparlers étaient-ils suffisamment avancés pour vous laisser penser cela ?
  • Le niveau d’expérience professionnelle des parties.

Chaque collaboration étant différente, les juges du fond apprécient au cas par cas et de manière très précise les échanges précontractuels entretenus entre les deux parties. Tout doit être minutieusement étudié : le contexte des négociations, les termes employés dans les échanges et la nature des relations entre les parties.

 

Un préjudice 

Si une faute est commise, encore faut-il que vous ayez subi un préjudice pour obtenir réparation. 

Sachez que les pertes effectivement subies par la victime peuvent constituer un préjudice réparable. Autrement dit, vous pouvez demander le remboursement des frais que vous avez engagés au cours des négociations, voire des frais d’annulation du contrat. Il peut s’agir par exemple des frais de voyages, des honoraires d’avocats, des frais d’études, etc. 

Vous pouvez également obtenir réparation du préjudice résultant de l’atteinte à votre image ou à votre réputation. 

En revanche, le préjudice résidant dans la perte de chance de tirer profit de la conclusion et de l’exécution du contrat négocié n’est pas réparable. Autrement dit, vous ne pouvez pas obtenir le remboursement des gains potentiellement engendrés par la conclusion et l’exécution du contrat négocié.

 

Un lien de causalité 

Il convient de prouver le lien de causalité entre la faute commise par l’auteur de la rupture et le préjudice qui en résulte pour la victime. Concrètement, la rupture abusive des négociations doit constituer la cause directe du préjudice. 

 

En résumé : quelques exemples concrets

 

Les juges du fond apprécient au cas par cas ce qui peut être considéré comme une rupture abusive des pourparlers.

A titre d’exemples, ont  été considérés par la jurisprudence comme fautive/abusive :

  • la rupture de pourparlers avancés ayant atteint une certaine intensité et un certain degré de précision ;
  • la rupture de la négociation lorsque celle-ci n’a été entreprise, ou poursuivie, qu’en vue d’empêcher le partenaire commercial de traiter avec un tiers ;
  • la rupture des pourparlers lorsque ceux-ci ont été engagés en vue d’obtenir la révélation d’informations confidentielles en cours de discussion ;
  • le fait pour une partie de rompre brutalement et sans motif légitime de longues négociations.

Si vous êtes confrontés à une rupture de relations contractuelles qui vous parait fautive/abusive, il est recommandé de vous faire accompagner par un Avocat pour déterminer quels sont vos droits et obligations au titre de celle-ci.

 

Me Rondot

Écrit par

Me Rondot

Je suis spécialisé en droit des sociétés, en conseil comme en contentieux. Après avoir été formé dans des cabinets français et internationaux de premier plan pendant plusieurs années, j’ai, avec mon associé, fondé une structure indépendante et entrepreneuriale dédiée à la pratique du droit des affaires.

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