La lettre d’intention : définition, intérêt et contenu

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Sommaire

Dans un processus d’acquisition d’une société, de fonds de commerce, de parts ou de titres sociaux... il est essentiel de bien encadrer l’évolution des négociations entre les parties par une lettre d’intention.

La lettre d'intention n'a pas valeur exécutoire, elle n’oblige pas l’achat. Toutefois, quand bien même elle n'a pas valeur d'engagement, elle peut parfois être requalifiée en contrat. Dans ce cas, elle fait peser une obligation contractuelle sur le signataire et donc une responsabilité contractuelle dont l'enjeu tient à la rédaction du contenu de la lettre.

 

1. Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ?

 

Pour un fonds de commerce, comme pour des titres, lorsqu’une entreprise est cédée à un repreneur, la lettre d’intention est un contrat préalable qui assure au co-signataire que la cession sera bien réalisée dans les conditions prévues lors des négociations.

 

Quel est l’intérêt d’une lettre d’intention ?

La lettre d’intention est le tout premier acte formalisé écrit qui puisse lier les deux parties : il constitue une preuve de tout ce qui a été décidé pendant les négociations. La cession d’une entreprise peut prendre du temps, et chacun voudra s’assurer que l’opération se passe dans les meilleures conditions. Les négociations peuvent faire évoluer les décisions, et il vaut mieux s’assurer que chacun cherche le meilleur accord en toute bonne foi. La lettre d’intention affirme l’intention des parties.

La lettre d’intention n’a pas pour objectif d’obliger le potentiel repreneur à la reprise de l’entreprise. Elle fixe simplement les termes de l’accord pour faciliter les discussions. Elle ne représente en rien un engagement au rachat. Son intérêt majeur est de structurer le cadre des négociations.

Elle constitue également une protection lorsque des informations confidentielles sont transmises entre les parties.

 

Quelle est sa valeur légale ?

D’une manière générale, la lettre d’intention ne crée pas d’obligation contractuelle. Elle n’est pas en soi un engagement juridique, mais elle peut prendre un véritable poids légal dans les faits : si elle contient tous les éléments essentiels du futur contrat, elle peut être estimée et requalifiée par un juge comme contrat-cadre. Toute la valeur obligatoire de la lettre d’intention tient donc dans sa rédaction.

De même, la lettre d’intention peut créer une obligation de moyens et de résultats, dans la mesure ou l’une des parties s’engage par écrit à « faire son possible », ou "à mettre en œuvre tous les moyens pour arriver aux résultats", ou s’il est précisé, dans la lettre, la garantie d’un certain résultat.

La responsabilité contractuelle peut donc être engagée en cas de litiges. Celle-ci peut être annulée si la lettre comprend expressément les mentions « document non contractuel », « engagement sur l’honneur »...

 

2. Le contenu de la lettre d’intention

 

La rédaction de la lettre n’est tenue à aucune formalité obligatoire : il est conseillé de confier sa rédaction à un professionnel du droit pour assurer un bon encadrement légal.

 

Les mentions habituelles

Elle comporte le plus souvent :

  • L’objet des négociations ;
  • La définition des personnes morales présentes lors des négociations financières importantes ;
  • La définition des personnes concernées par l’accord ;
  • Le prix ;
  • Les conditions de paiement ;
  • La durée des négociations ;
  • Le calendrier des négociations, avec les étapes ; 
  • Les points à débattre ;
  • Un rappel d’obligation de bonne foi ;
  • La répartition de prise en charge des frais dans la procédure.

 

Les clauses spécifiques

Pour être le plus précis possible, on peut y insérer plusieurs clauses spécifiques.

Une clause d’exclusivité est souvent insérée dans la lettre d'intention. Elle empêche le vendeur d'entrée en négociation avec un autre acheteur potentiel. Suivant la rédaction de la clause, le vendeur peut s’engager à ne signer aucune autre lettre d’intention, mais peut rester en négociation avec d’autres acheteurs : attention à la précision des termes.

Dans le cas où certaines informations confidentielles ou sensibles circulent, il est essentiel d’insérer une clause de confidentialité.

Pour protéger le projet, les conditions suspensives permettent d’imposer des conditions nécessaires pour que la cession se réalise. Parmi elles, on compte la réalisation d’un audit : un audit effectuer avant l’achat de la société doit permettre à l’acheteur de vérifier que tout est conforme à ce qui lui a été dit sur la société et sur son activité : est –elle en conformité avec les normes et les règlements ? L’activité est-elle réglementée ?

 

3. Lettre d’intention, offre de contrat et le contrat sous condition suspensive : quelles différences ?

 

Une offre de contrat se caractérise par un engagement qui est déjà défini et exprimé par une autre partie. Pour que le contrat soit valable, l’autre partie doit accepter l’offre dans un délai imparti. Le contrat est conclu par la simple acceptation par l’autre partie. Tandis que dans la lettre d’intention, les parties ne pas engagées.

Le contrat sous condition suspensive se défini par l’engagement des parties sous réserve de la réalisation d’une condition qui est déterminée dans le contrat. Ici le contrat est conclu mais seulement son exécution est suspendue, alors que dans la lettre d’intention, le contrat n’est pas encore conclu.

 

4. L’importance de la rédaction de la lettre d’intention

 

Comme il l’a été précédemment évoqué, la lettre d’intention a pour premier objectif d’encadrer des négociations.

Néanmoins la frontière entre simple négociation et début de véritables engagements est fine. Parfois la lettre d’intention, selon la manière dont elle est rédigée, peut être assimilée à un contrat quasi valablement formé. Les juges peuvent ainsi apprécier librement la portée de la lettre d’intention et la requalifier notamment en contrat-cadre (dont les éléments futurs seront déterminés plus tard, c’est un contrat à exécution successive). 

La rédaction de la lettre d’intention est ainsi déterminante dans la qualification qu’elle pourra recevoir en cas de litige et notamment pour la distinguer de l’offre de contrat et du contrat sous condition suspensive et ne pas faire découler des conséquences involontaires.

Une clause d'exclusivité et une clause de confidentialité doivent ainsi être insérées au sein de la lettre d'intention pour encadrer les relations entre les parties et ainsi éviter des abus de leur part, tout en ne risquant pas une autre qualification de la lettre d'intention.

 

5. Les formalités de la lettre d’intention

 

Les formes de la lettre d’intention ne sont soumises à aucune règle particulière. Elle prend le plus souvent la forme d’un courrier, rédigé sous seing privé qui doit être envoyé aux cocontractants en lettre recommandée avec accusé de réception. Le plus souvent, le repreneur rédige la lettre d’intention, mais celle-ci peut être à l’initiative du cédant.

Avant d’aboutir à un contrat de cession, la lettre d’intention peut donner suite à un protocole d’accord, également appelé « promesse de cession de titre » ou « de cession de fonds de commerce ». Il est l’équivalent d’un compromis de vente. Celui-ci va plus loin que la lettre d’intention en reprenant majoritairement les principales clauses de la lettre d’intention, mais en approfondissant les précisions. Il a force d’obligation pour les feux parties. Il contient en général des clauses de garanties d’actif et de passif.

 

6. La rupture abusive de la lettre d’intention : quelles sont les conséquences ?

 

Au regard de la rédaction de la lettre d’intention, celle-ci peut être appréciée comme étant un véritable contrat. Les parties peuvent en effet prévoir de réels engagements.

En cas de non respect d’une obligation souscrite dans la lettre d’intention, comme par exemple l’obligation de participer à des négociations, ou si cette obligation n’est pas exécutée positivement les conséquences ne sont pas négligeables. La partie peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’autre partie.

Les dommages réparables sont :

  • les dommages matériels (concernant par exemple le montant des frais engagés par une partie),
  • le préjudice moral (par exemple l’atteinte à la réputation commerciale d’une entreprise)
  • la perte de chance de conclure un contrat (au regard des négociations visées par la lettre d’intention) : une des parties a perdu une chance et a cru valablement pouvoir conclure un contrat.

La lettre d’intention est un acte juridique particulièrement important en période de négociations car elle permet de faciliter leur déroulement tout en préparent les relations entre les parties.

Sa rédaction doit être consciencieuse, l’accompagnement par un avocat est conseillé pour éviter de mauvaises surprises et notamment pour que la lettre d’intention corresponde parfaitement aux volontés des parties.

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Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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