EURL ou micro-entreprise ? Quels sont les avantages et inconvénients ?

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Comparer les statuts juridiques 

Sommaire

Souhaitant créer une petite entreprise, vous vous interrogez encore sur la forme juridique à adopter ? Afin de prendre la bonne décision, en adéquation avec vos attentes et votre projet, il est indispensable de vous renseigner sur la palette de choix qui s’offre à vous. Cette fiche pratique vous permettra alors de saisir les principales caractéristiques de deux types d’entreprises particulières que sont l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la micro-entreprise.

Pour faire au mieux votre choix, certains critères seront à prendre en compte comme la responsabilité de l’entrepreneur, le régime fiscal et social, la gestion administrative et financière, les perspectives d’évolution du projet, la question de la cession, l’assujettissement à la TVA etc.

 

Qu’est-ce qu’une EURL ?

 

Créée par la loi du 11 juillet 1985, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL à un seul associé. Celle-ci suit donc les mêmes règles qu’une SARL mais connaît certains aménagements justifiés par son caractère unipersonnel.

Comme pour la SARL, la responsabilité de l’associé se limite au montant de ses apports dans le capital.

 

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ?

 

Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

Cette notion se retrouve au sein du décret d’application de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie. La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise ou un statut juridique type SARL, SA etc. : en effet, cette notion renvoie à un régime fiscal spécifique auquel sont soumis d'office certaines entreprises telles que les petites entreprises individuelles (commerçants en nom propre, professions libérales, artisans etc.) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs.

Elle concerne les entreprises individuelles dont l’effectif ne doit pas dépasser 10 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas le plafond prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts (CGI).

En 2016, pour les entreprises de vente de biens, le plafond s’élève à 82 200 euros hors taxes ; pour les prestataires de services, il s'élève à 32 900 euros hors taxes. A compter du 1er janvier 2018, ce plafond de chiffre d'affaires, qui a été revu à la hausse par le gouvernement va être revu à la hausse, il sera respectivement de 180 000 et 70 000 euros.

La principale particularité d’une micro-entreprise est un régime d'imposition fiscal forfaitaire, et non pas réel, dans un souci de compensation en raison d’un faible montant de chiffre d'affaires.

Il faut noter que le régime de la micro-entreprise et celui de l'auto-entrepreneur sont en cours de fusion avec la loi Pinel ayant conduit à la substitution du terme de micro-entreprise à celui d’auto-entreprise (suppression de l’appellation d’auto-entreprise)

Depuis 2011, il est possible d’adopter le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en étant soumis à ce régime.

 

La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo

Tout savoir sur le statut du micro-entrepreneur

 

Avantages et inconvénients de l'EURL et de la micro entreprise

 

Créé une EURL ou devenir micro-entrepreneur présente des avantages et inconvénients :

 

Avantages de la micro-entreprise.

Il s’agit avant tout d’un régime particulièrement simplifié, instauré afin de faciliter la situation des petites entreprises. En effet, l’entrepreneur individuel qui est soumis à ce régime bénéficie d’obligations comptables et déclaratives simplifiées, c’est à dire qu’il est dispensé du système plus complexe d’une EURL avec un allégement tant du système administratif que de la charge financière. Il faut savoir par exemple que la déclaration de résultat n’est pas nécessaire, il lui suffit d’indiquer le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration annuelle de revenus, son bénéfice étant calculé après un abattement sur ce chiffre d'affaires. De plus, ce micro-entrepreneur doit simplement tenir un registre des dépenses et des recettes comme unique document comptable.

Ces entreprises sont également exonérées de TVA en bénéficiant de la franchise en base de TVA. Toutefois, cet aspect peut également constituer un inconvénient car cela implique qu’elles ne peuvent pas facturer la TVA à leurs clients et ainsi récupérer cette TVA payée à leurs fournisseurs. Face à cette difficulté, certaines entreprises optent alors pour un assujettissement à la TVA, qui aura pour conséquence leur soumission au régime d’imposition fiscal réel.

Enfin, ce régime permet un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise.

Opter pour une micro-entreprise peut donc sembler avantageux pour assurer au mieux le démarrage d’une entreprise. Ce régime s’adapte également bien à la situation de cumul du statut d'auto-entrepreneur avec l'exercice d'une activité salariée.

 

Inconvénients de la micro-entreprise

Ce type d’entreprise ne convient pas à toutes les situations. Les entreprises qui doivent réaliser des investissements élevés ou qui ont de grosses ambitions ne se tourneront pas vers ce régime. En effet, la micro-entreprise ne peut pas récupérer la TVA et son montant de chiffre d'affaires est limité.

Attention au seuil limite de chiffre d’affaires (différent selon le type d’activités : vente de prestations ou de marchandises). En cas de dépassement, on est imposé au bénéfice réel, dès le 1er janvier de l’année de dépassement. On doit alors faire un bilan comptable annuel et déclarer la TVA.

Par ailleurs, l’intégration de nouveaux associés est compliquée car il faut changer de statut.

 

Avantages de l’EURL

Contrairement aux entreprises individuelles, l’associé unique d’une EURL bénéficie d’une responsabilité limitée à ses apports (sauf en cas de fautes de gestion ou cautions bancaires, cas pour lesquels elle sera étendue à son patrimoine personnel ou à ses cautions).

L’un des avantages principaux de l'EURL est le choix possible entre une soumission au régime de l’impôt sur le revenu ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le choix de l’IS est généralement pris tout d’abord dans un but d’optimisation fiscale, car cela permet une réduction de l’assiette de calcul des cotisations sociales. Il y a également une logique d’optimisation sociale justifiant l’avantage de l’option pour l’IS : en effet, les cotisations sociales dont l’associé unique est redevable en tant que travailleur non salarié seront calculées sur les rémunérations qu’il s’est versées, et non pas sur son bénéfice.

Par ailleurs, il convient de souligner la facilité de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur avec un gérant associé unique pouvant accueillir de nouveaux associés sans difficultés particulières puisqu’il suffit de passer par une cession de parts et/ou une augmentation de capital.

De plus, une EURL peut facilement se transformer en SARL, par le simple ajout d’associés et avec la seule procédure de modification des statuts. L’associé d’une EURL dispose de la rare faculté de ne céder que partiellement l’entreprise, contrairement aux entreprises individuelles qui ne peuvent être vendues qu’entièrement, l’EURL deviendra alors une SARL.

Enfin, d’autres avantages existent tels que la liberté accordée à l’associé unique pour définir son capital en ayant notamment le choix entre un capital fixe ou variable. Aussi, les fonds mis à disposition de l’entreprise par ce dernier via son compte courant pourront donner lieu à une rémunération par un intérêt fixe, chose que ne pourront pas faire les exploitants individuels.

 

Inconvénients d’une EURL

Contrairement au régime de micro-entreprise étudié ci-dessus, les coûts de fonctionnement sont plus élevés et les formalités et obligations administratives plus lourdes.

Comme toute société commerciale, une EURL est obligé de tenir une comptabilité et de déposer son bilan et ses résultats annuels au greffe du tribunal de commerce. Ceci conduit quasi obligatoirement à passer par un comptable qui coûtera au minimum plusieurs centaines d’euros par an.

Tous les actes majeurs de la société doivent aussi être décidé officiellement et enregistrés puisque l’EURL est une SARL, même si certaines formalités sont simplifiées (comme l’approbation des comptes par exemple).

 

Quels régimes sociaux, fiscaux, différences majeures

 

Régime fiscal de la micro-entreprise et de l'EURL

La déclaration d’activité auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro social simplifié (affilié RSI). Ce régime permet de régler simplement les cotisations sociales, soit par mois, soit par trimestre. Le montant des cotisations est calculé en fonction du chiffre d’affaires, par l’application d’un taux forfaitaire. Si le chiffre d’affaire est nul, il n’y aucun prélèvement.

Toutefois, si l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu dans sa déclaration, il règle en un seul prélèvement l’impôt et les charges sociales.

Dans le cadre d’une société, le règlement des charges sociales est différent dans les 2 types d’entreprises.

Dans une EURL, un associé gérant majoritaire (on ne parle pas ici du cas où le gérant n’est pas l’associé unique) dépend du Régime Social des Indépendants (RSI).

Les cotisations sociales du gérant-associé unique, on retrouve les allocations familiales, l’assurance-maladie maternité, l’assurance-vieillesse de base et complémentaire obligatoire ; l’assurance invalidité-décès, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que la contribution à la formation professionnelle.

Les cotisations sociales du gérant sont calculées sur le montant de ses rémunérations et aussi sur une partie de ses dividendes quand l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés,

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales du gérant sont calculées sur le montant du bénéfice réalisé.

 

Régime social de la micro-entreprise et de l'EURL

En ce qui concerne le régime social de la micro-entreprise, depuis le 1er janvier 2016, les micro-entrepreneurs sont placés d'office sous le régime du micro-social : les cotisations sociales correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, l’entrepreneur peut toujours bénéficier du régime des travailleurs non- salariés s’il le souhaite.

En ce qui concerne le régime fiscal, la différence principale tient au fait que le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge de son chiffre d’affaires.

Il existe deux options pour le régime fiscal des micro-entreprises :

  • Le régime micro-fiscal « classique » : les revenus professionnels sont calculés par application automatique d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, et soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
  • Le régime micro-fiscal avec prélèvement fiscal libératoire : impôt correspondant à une petite part du chiffre d’affaires et payé chaque mois, en même temps que les cotisations sociales. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le paiement des cotisations sociales, le micro-entrepreneur règle le montant de son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales. Il doit alors appliquer sur le chiffre d'affaires ou sur ses recettes un pourcentage supplémentaire du CA hors taxe.

Pour les EURL, la base imposable est diminuée par les charges. Ainsi, les frais de structure (loyer, comptable), de fonctionnement (véhicule, téléphone, déplacements) sont déduits du chiffre d’affaires pour que seul le « bénéfice » de l’activité, soit imposable.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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