Travailleur indépendant : signification, statut, régime social

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Travailleur indépendant et auto-entrepreneur, ces deux termes sont souvent confondus par les entrepreneurs, laissant croire qu’ils désignent la même chose. Et pourtant, ils sont très différents. On fait le point sur ces deux notions : définition, statut juridique et régime social.

 

1/ Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

 

Le travailleur indépendant est simplement une personne qui décide d’exercer à son compte une activité économique. Sur le plan juridique, afin d’exercer son activité en toute légalité, il faut obtenir un numéro de travailleur indépendant. Ce numéro permet de vérifier que l'entrepreneur a bien déclaré son activité auprès des services compétents. 

Dans la pratique, les termes de freelance et de travailleur indépendant sont utilisés de manière interchangeable. En effet, le freelance est un travailleur indépendant qui propose des services bien définis, généralement par le biais d’un contrat de prestation de services. Le statut d’indépendant quant à lui, est très large et vise une multitude de professions (boulanger, coiffeur, exploitant agricole, professionnel libéral, patron de l’industrie…).

 

2/ Quels avantages de se lancer en tant que travailleur indépendant ?

 

Se déclarer en tant qu’indépendant, vous bénéficiez de différents avantages :

  • autonomie dans l’organisation de son travail ;
  • absence de lien de subordination ;
  • avantages fiscaux et sociaux offerts par différentes formes juridiques.

3/ Comment devenir travailleur indépendant ?

 

Pour lancer son activité d’indépendant, il est important de suivre les étapes suivantes :

  • avoir une idée et la définir précisément ;
  • faire une étude de marché (voir si l’activité envisagée ne risque pas de s’effondrer) ;
  • établir un business plan pour évaluer les moyens financiers et matériels nécessaires ;
  • trouver une forme de financement (ex : ACCRE : aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) ;
  • choisir la forme juridique (auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, EURL,, SASU ) ;
  • choisir le régime fiscal (micro-entreprise ou régime réel simplifié) ;
  • effectuer les formalités d’immatriculation (inscription au RCS à Registre du commerce et des sociétés).

 

Bon à savoir : Le statut de travailleur indépendant n’est pas un statut social. Le travailleur indépendant peut ainsi choisir entre le statut d’auto-entrepreneur, le statut d’entrepreneur individuel et de société unipersonnelle pour s’installer à son compte.

 

4/ Quel statut juridique pour un travailleur indépendant ?

 

Le travailleur indépendant peut décider d’exercer son activité sous la forme qu’il souhaite. La particularité réside donc dans la variété de choix de formes juridiques qu’il tient à sa disposition pour lancer son activité. Vous avez le choix entre les statuts juridiques suivants pour devenir travailleur indépendant:

Se lancer en indépendant en tant qu’auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus d’auto-entrepreneur mais de micro-entrepreneur, qui bénéficie d’un régime unique et simplifié.

Avec le statut d’auto-entrepreneur, il est possible de cumuler un emploi et une activité autonome. Ce statut a pour but de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes. En effet, l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale, en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…). 

 

Comment bénéficier du régime d’auto-entreprise ?

Dans un premier temps, le régime de l'auto-entreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas un certain seuil à savoir :

  •  176 200 € pour les activités commerciales (achat/vente ; restauration ; fourniture d’hébergement),
  •  72 600 € pour toutes les prestations de services et les professions libérales dépendant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

 

En cas d’activités mixtes, c'est-à-dire que vous exercez plusieurs activités différentes. Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration par activité. Le micro-entrepreneur doit s’inscrire pour toutes les activités sur la même entreprise, mais en précisant l’activité principale qu’il compte exercer. Il faut aussi respecter les conditions de chiffre d’affaires citées ci-dessus. 

Si vous dépassez ces seuils, vous basculez de plein droit dans le régime de l’entreprise individuelle et perdez votre statut de micro-entreprise. Il est aussi à noter que l'administration fiscale ne considère pas valables ces seuils s’ils sont atteints en seulement quelques mois d'activités. L'administration a plutôt tendance à considérer qu'il faut un chiffre d'affaires mensuel égal à un douzième de la limite annuelle.

Bon à savoir : Le travailleur indépendant peut être un auto-entrepreneur (microentrepreneur) ou non tandis qu’un auto-entrepreneur (microentrepreneur) est toujours un travailleur indépendant.

 

Comment se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur ?

Elle est conseillée pour démarrer facilement une aventure entrepreneuriale. Elle obéit en effet à des règles de constitution et de fonctionnement simplifiées.

En micro-entreprise, les formalités de création se limitent à une déclaration de début d’activité, qui se fait en ligne sur le site de l’Urssaf ou du Guichet Entreprises. En fonction de votre activité, votre déclaration entraîne l’immatriculation au RCS dans le cadre d’une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale.

Bon à savoir : Il est tout à fait possible d’adopter le statut de micro-entreprise si vous êtes déjà en activité à condition que vous soyez en Entreprise Individuelle et que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux.

 

Opter pour le statut d’entrepreneur individuel

L’entreprise individuelle (EI) : l’avantage de ce statut juridique , c’est qu’elle peut être soumise au régime fiscal réel, avec imposition sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans cette hypothèse, le CA ne sera pas plafonné et vous pourrez imputer vos charges et dépenses. Inconvénient, si un simple livre de recettes et dépenses suffit pour la micro-entreprise, vous devez tenir une comptabilité plus rigoureuse en EI.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : L'EIRL présente les mêmes caractéristiques que l’EI, sauf qu’elle vous permet de protéger votre patrimoine personnel. En effet, en remplissant une déclaration d’affectation, vous pouvez séparer vos biens propres de ceux destinés à couvrir les éventuelles dettes de votre entreprise.

En EI/EIRL, vous devez immatriculer votre structure juridique auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). En fonction de la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), vous devrez vous enregistrer au RCS ou au RM.

 

Devenir travailleur indépendant en créant une société

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : L'EURL peut être constituée avec un associé unique (vous) et sans capital social minimum. Votre responsabilité est d’ailleurs limitée aux apports que vous réalisez dans le capital. Avec cette forme juridique, vous avez aussi le choix entre soumettre vos bénéfices à l’IR ou à l’IS. La comptabilité est rigoureuse, avec bilan et compte de résultat.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : La SASU se caractérise par la souplesse dans la rédaction des statuts. Vous pouvez ainsi organiser votre entreprise comme vous l’entendez. Comme l’EURL, elle n’impose pas de capital social minimum et limite votre responsabilité aux apports.

Le formalisme de constitution est bien plus lourd pour une société commerciale. Il vous faut en effet rédiger les statuts juridiques, remplir un formulaire M0, publier une annonce légale… Et tout cela a un coût, qui pèsera sur le budget de constitution.

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5/ Quel régime social pour un travailleur indépendant ?

 

Votre régime social dépend en général de la forme juridique choisie. Il faut distinguer deux types de régime social: le travailleur non-salarié (TNS) et l’assimilé salarié. Les deux ne présentent pas le même degré de protection sociale, particulièrement en matière de maladie, d’accident du travail et de retraite. Dans les deux cas en revanche, vous ne bénéficierez pas d’une couverture chômage.

  • Le statut TNS : le statut TNS implique que l’entrepreneur est affilié au SSI (sécurité sociale des travailleurs indépendants). Vous relèverez de ce régime si vous êtes micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou gérant associé unique d’une EURL. Pour étendre votre protection sociale, vous pouvez souscrire une assurance prévoyance ou une mutuelle

 

Le micro-entrepreneur est soumis de plein droit au régime micro-social. Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires selon les règles du régime de la micro-entreprise (charges payables par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement). 

Le paiement des cotisations sociales se fait sur le site de l’Urssaf pour les professions libérales. Si vous êtes artisan ou commerçant, la déclaration fiscale se fait sur le site de la SSI.

  • Le statut assimilé-salarié : le statut assimilé salarié concerne le président de SASU. Sachez que les cotisations sociales pour la rémunération du dirigeant sont plus élevées en SASU qu’en EURL.

 

Bon à savoir : Depuis le 01 Janvier 2020, la sécurité sociale des indépendants a été intégrée au Régime général de Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants sont donc rattachés au même régime que les salariés. 

 

6/ Travailleur indépendant : quel régime fiscal ?

 

En micro-entreprise, vous dégagez un CA qui est soit soumis au régime micro-fiscal, soit au versement libératoire. Si vous optez pour le versement libératoire, vous serez exonéré de la taxe professionnelle durant les deux années qui ont suivi la création de votre société. Les recettes encaissées bénéficient de la franchise de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires :

  • 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises ;
  • 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaire pour les prestations de services ;

 

La TVA n’est pas donc déductible des dépenses si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés.

Avec une EI/EIRL, vous avez le choix entre le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise ou le régime fiscal réel.

En société commerciale, vos BIC ou BNC seront toujours imposés au réel. Reste ensuite à choisir entre l’IR ou l’IS. Votre décision sera notamment dictée par le taux auquel vous êtes imposé à l’IR.

Pour adapter le régime juridique et fiscal à votre activité indépendante, il est recommandé de faire appel à une assistance juridique. 

 

7/ Questions à se poser pour choisir son statut juridique

 

Voici quelques questions à se poser pour vous aider dans le choix de votre statut juridique si vous décidez de vous lancer en indépendant.

 

Souhaitez-vous créer votre entreprise sans apport?

En effet, vous n'êtes pas toujours obligé de faire des apports si vous optez pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle. En effet, vos patrimoines personnels et professionnels sont confondus. Cependant, la nécessité d’un apport en société commerciale est toute relative, puisque celui-ci peut se limiter à un euro.

 

Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel ?

La question est essentielle surtout si vous envisagez de démarrer une activité de commerce, où les dépenses et les charges sont plus importantes qu’en prestation de services.

Si la réponse est oui, vous avez tout intérêt à privilégier la SASU, l’EURL ou l’EIRL.

 

Souhaitez-vous limiter les formalités de création de votre entreprise? 

En principe, le régime de la micro-entreprise, de l’entreprise individuelle et l’EIRL vous permettent de monter votre projet d’entreprise le plus rapidement possible. Pour créer une micro-entreprise, une déclaration suffit. 

En EI/EIRL, vous devez immatriculer votre structure juridique auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). En fonction de la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale). 

Le formalisme de constitution est bien plus lourd pour une société commerciale. Il vous faut en effet rédiger les statuts juridiques, remplir un formulaire M0, publier une annonce légale… Et tout cela a un coût, qui pèsera sur le budget de constitution.

Les trois points clefs à retenir :

  • Le travailleur indépendant est une notion large. Ce statut offre plusieurs possibilités à un entrepreneur pour exercer son activité et l’auto-entreprise en fait partie. 

  • Le choix est certainement lié au budget que vous souhaitez consacrer à la création de votre entreprise.

  • L’inconvénient du statut d’auto-entrepreneur correspond notamment aux conditions de chiffre d’affaires. Cela peut constituer un frein au développement de votre activité, d’où l’intérêt de choisir l’entreprise individuelle pour démarrer votre activité. Captain Contrat vous propose ses services pour vous accompagner de A à Z à la création de votre entreprise individuelle. 

 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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