Travailleur indépendant et auto-entrepreneur : comment choisir ?

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Comparer les statuts juridiques 

Sommaire

Les termes de micro-entrepreneur ou de travail indépendant sont souvent confondus car utilisés dans beaucoup de cas et dans beaucoup de situations. Si le langage commun les confond, la loi fait la différence entre ces 2 situations. Examinons les 2 différences entre un auto-entrepreneur et un travailleur indépendant.


Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

Le statut de l’auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus d’auto-entrepreneur mais de micro-entrepreneur, qui bénéficie d’un régime unique et simplifié.

Avec le statut d’auto-entrepreneur, il est possible de cumuler un emploi et une activité autonome. Ce statut a pour but de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes. En effet, l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale, en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…). 

 

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Je veux lancer une micro-entreprise : explications en vidéo

 

Condition de chiffre d'affaires 

Dans un premier temps, le régime de l'auto-entreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile (CAHT annuel) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, à savoir :

  • 170 000 € pour les activités commerciales (achat/vente ; restauration ; fourniture d’hébergement),
  • 70 000 € pour toutes les prestations de services et les professions libérales dépendant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
ATTENTION : Ces seuils étaient valables jusqu’au 31 décembre 2017. A compter du 1er janvier 2018, ces seuils sont doublés pour atteindre respectivement 170 000 euros et 70 000 euros. 
Si vous dépassez ces seuils, vous basculerez dans le régime de l’entreprise individuelle et perdrez votre statut de micro-entreprise. Il est aussi à noter que l'administration fiscale ne considère pas valables, ces seuils si ils sont atteints en seulement quelques mois d'activités. L'administration a plutôt tendance à considérer qu'il faut un chiffre d'affaire mensuel égal à un douzième de la limite annuelle.

 

Activité mixte

Il existe un cas de figure où le micro-entrepreneur souhaite exercer plusieurs activités différentes. Dans ce type de situation, il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration par activité. Le micro-entrepreneur doit s’inscrire pour toutes les activités sur la même entreprise, mais en précisant l’activité principale qu’il compte exercer.
Si l’activité est dite « mixte », c’est-à-dire relevant de seuils différents (ex : vente de marchandises + prestation de services), il est nécessaire de remplir les conditions de chiffre d’affaires :

  • CA HT global annuel ne doit pas dépasser le plus haut seuil : 82 200 €, 170 000 euros à compter du 1er janvier 2018,
  • Au sein du CA global, la part des activités relevant de services ne doit pas excéder le seuil des prestations de services : 32 900 €, puis 70 000 euros à compter du 1er janvier prochain. 
ATTENTION : Le seuil ne s’applique pas à chaque activité mais à leur addition.

Tout savoir sur le statut du micro-entrepreneur

Formalité de création simplifiée

Déclarer une activité de micro-entrepreneur entraîne obligatoirement l’option pour le régime micro-social simplifié. En fonction de son activité, votre déclaration entraîne l’immatriculation au RCS dans le cadre d’une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale.

 

Déclaration par un travailleur indépendant déjà en activité

Si vous êtes un entrepreneur déjà en activité, vous pouvez adopter le statut de micro-entrepreneur mais sous certaines conditions :

  • Etre en entreprise individuelle,
  • Etre soumis au régime fiscal de la micro-entreprise,
  • Opter pour le régime micro-social simplifié

 

Les spécificités du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur présente différentes caractéristiques :

  • Aucune inscription au registre du commerce et des sociétés n’est nécessaire ;
  • Ce statut s’adresse à des activités dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas un certain seuil ;
  • Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaire selon les règles du régime de la micro-entreprise (charges payables par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement) ;
  • Il est possible d’opter pour le versement libératoire (mensuel ou trimestriel), le montant de l’impôt sur le revenu correspond alors à un pourcentage des recettes encaissées (le taux dépend de l’activité) ;
  • Les recettes encaissées ne sont pas soumises à la TVA, ce qui signifie qu’il n’est donc pas possible de déduire la TVA sur les dépenses ;
  • Depuis 2009, il peut bénéficier de l’ACCRE ;
  • S’il a opté pour le versement libératoire, il sera exonéré de la taxe professionnelle durant les deux années qui ont suivi sa création ;
  • L’auto-entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité auprès du notaire ;
  • Il peut interrompre son activité sans passer par des contraintes administratives et des procédures complexes.

 

Le travailleur indépendant

Le statut de travailleur indépendant

Le travailleur indépendant est simplement une personne qui décide d’exercer à son compte une activité économique. Parce qu’ils sont indépendants, ces travailleurs disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et ne sont subordonnés à aucun supérieur hiérarchique.

Dans la pratique, on qualifie le travailleur indépendant de freelance puisque les deux notions sont voisines, mais le freelance s’assimile plus à une personne chargée d’une mission bien définie (contrat de prestation de service dans la pratique). Le statut d’indépendant est très large et vise une multitude de professions (boulanger, coiffeur, exploitant agricole, professionnel libéral, patron de l’industrie…)

Comment devenir travailleur indépendant ?

Pour lancer son activité d’indépendant, il est important de suivre les étapes suivantes :

  • Avoir une idée et la définir précisément ;
  • Faire une étude de marché (voir si l’activité envisagée ne risque pas de s’effondrer) ;
  • Procéder à une évaluation des moyens financiers et matériels nécessaires ;
  • Trouver une forme de financement (ex : ACCRE à aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) ;
  • Choisir la forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SARL, EIRL) ;
  • Choisir le régime fiscal (micro-entreprise ou régime réel simplifié);
  • Effectuer les formalités d’immatriculation (inscription au RCS à Registre du commerce et des sociétés).
Pour adapter le régime juridique et fiscal à votre activité indépendante, il est recommandé de faire appel à une assistance juridique.

Les spécificités du statut de travailleur indépendant

Le travailleur indépendant peut décider s’exercer son activité sous la forme qu’il souhaite. La particularité réside donc dans la variété de choix de formes juridiques qu’il tient à sa disposition pour lancer son activité (entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle, société commerciale, auto-entrepreneur, société de portage).

En se déclarant indépendant, vous bénéficiez de différents avantages :

  • Autonomie dans l’organisation de son travail,
  • Absence de lien de subordination,
  • Avantages fiscaux et sociaux offerts par différentes formes juridiques.

 

Pour aller plus loin : Découvrez l'article de Me Mirabel-Chambaud sur les risques souvent rencontrés par les indépendants et les solutions pour y faire face et les prévenir. 

 

Les 2 différences entre auto-entrepreneur et travailleur indépendant

Le travailleur indépendant n’est pas un statut social

Etre un travailleur indépendant signifie simplement travailler à son compte et indépendamment de tout lien de subordination. En revanche, l’auto-entrepreneur est un statut social pour lequel le travailleur indépendant peut opter. Un travailleur indépendant peut donc être auto-entrepreneur ou non.
Le travailleur indépendant peut ainsi choisir entre le statut d’auto-entrepreneur, le statut d’entrepreneur individuel ou décider de passer par un portage salarial.
L’auto-entrepreneur est une forme juridique de travail indépendant.

Si vous êtes auto-entrepreneur cela signifie que vous êtes freelance soumis à un régime spécial. L’auto-entrepreneur est donc la spécialisation du travailleur indépendant en entreprise individuelle. Inversement, le travailleur indépendant n’est pas forcément en entreprise individuelle : il peut décider de s’associer au sein d’une société commerciale en tant qu’associé. Lorsque l’on choisit la voie du freelance (indépendant chargé de missions confiées par des partenaires économiques), la seule voie possible est l’entreprise individuelle (EI ; EIRL ; auto-entrepreneur) ou l’entreprise unipersonnelle (EURL ; SASU).
En conclusion, le travailleur indépendant est une notion large qui suppose l’exercice de son activité sous une multitude de formes juridiques (dont le freelance).

 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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